Crédit d'Impôt pour la Formation des Dirigeants d'Entreprise : Tout ce que Vous Devez Savoir

En tant que dirigeant d’entreprise, vous pouvez bénéficier d'un dispositif fiscal pour vos dépenses de formation. C’est le mécanisme permettant qu’un dirigeant, lorsqu’il souhaite acquérir de nouvelles compétences, puisse bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses de formation jusqu'en 2024. Néanmoins, ce mécanisme n’est possible que dans certains cas.

Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise prendra fin au 31 décembre 2024 en l'absence de prolongation habituellement précisée dans la loi de finances. En l’absence de reprise de telles dispositions dans la loi de finances 2025 publiée au Journal officiel le 15 février 2025, cette réduction fiscale spécifique ne s’appliquera plus aux heures de formation effectuées après le 31 décembre 2024. A ce jour, aucune prolongation du dispositif n'est envisagée.

Instauré en 2006, le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants permet de compenser la perte de revenus due au temps consacré par un chef d'entreprise à sa formation. C’est une aide fiscale de l’Etat pour inciter les dirigeants d’entreprise, quel que soit leur statut, à se former dans l'intérêt de l'entreprise.

Bon à savoir : l’évolution du crédit d’impôt formation depuis 2019 est croissante dans la durée.

Entreprises Éligibles au Crédit d'Impôt

Pour faire simple, le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise est un dispositif institué au profit de toutes les entreprises :

Lire aussi: Conditions du Crédit d'Impôt

Relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés) ;
Ou exonérées d’impôt quels que soient leur forme juridique et leur secteur d’activité.

Il existe deux types d’entreprises éligibles au CIF :

Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel
Les entreprises exonérées d’imposition sur les bénéfices

Sont concernées les entreprises nouvelles, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises implantées dans les zones franches urbaines, les entreprises implantées en Corse, les activités créées dans les zones de restructuration de la défense, les exploitations situées dans les DOM et les entreprises implantées en zones de revitalisation rurale.

Ce dispositif s’applique quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.).

Types d'entreprises éligibles au crédit d'impôt

Quels chefs d’entreprise ont le droit au crédit impôt formation ?

L’article 244 quater M du CGI prévoit qu’entrent dans le champ d’application du dispositif les heures passées par le “chef d’entreprise » en formation.

Lire aussi: Délais Remboursement TVA

Dans le cadre de ce dispositif, sont considérés comme « chefs d’entreprise » les dirigeants de l’entreprise, quelle que soit leur dénomination : exploitant individuel ; gérant ; président (président du conseil d’administration ou président du directoire notamment) ; administrateur ; directeur général ; membre du directoire.

Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses de formation d’un dirigeant de l’entreprise : entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions, notamment. Bon à savoir : les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise (ou les micro-entrepreneurs) sont exclues de ce dispositif.

Toutes les formes juridiques de société peuvent utiliser ce mécanisme de crédit d’impôt formation dirigeant.

Crédit d'impôt formation dirigeant d'entreprise 💶💶🎁

Formations Éligibles

Sont concernées les actions concourant au développement des compétences :

Les actions de formation ;
Les bilans de compétences ;
Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.

L’action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée selon différentes modalités permettant d’acquérir des compétences (présentiel, à distance, en alternance, en situation de travail...).

Les formations ouvrant droit au crédit d'impôt formation sont celles visées par l'article L. les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. Par ailleurs, les dépenses correspondantes doivent être admises en déduction du bénéfice imposable.

Les formations ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants sont celles qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue. Il existe 14 actions de formations pouvant entrer dans cette catégorie. Pour exemple, nous pouvons retrouver les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ou les actions de formation relatives à l’économie et à la gestion d’entreprise. Vous voulez toutes les découvrir ? Rendez vous sur l’article L. 6313-1 du code du travail. Les conditions de réalisation de ces formations sont également encadrées. Ce dispositif a pris fin le 31 décembre 2024.

Exemples de formations professionnelles continues

Montant de l’Aide

L’aide est une réduction d’impôt calculée au prorata du temps passé par le dirigeant d’entreprise en formation.

Cette réduction est égale au nombre d’heures passées en formation (40 heures maximum par an, quel que soit le nombre de dirigeants formés) multipliées par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé).

Le montant du crédit d'impôt est multiplié par 2 pour les micro-entrepreneurs.

Ainsi, pour l’année 2024, le crédit d’impôt s’élève au maximum à 475 € (soit 11,88 x 40) et à 950 € (le double) pour les microentreprises.

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par le contribuable ou l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies par le chef d'entreprise.

Pour les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, le crédit d'impôt peut s'imputer sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos au cours de l'année suivant celle pendant laquelle le dirigeant a suivi les heures de formation éligibles.

Il est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.

Lorsque les associés et membres de sociétés et groupements sont des personnes physiques, seules les personnes physiques qui participent directement, régulièrement et personnellement à l'exercice de l'activité professionnelle de l’entreprise peuvent bénéficier du crédit d'impôt à hauteur de la fraction correspondant à leur participation au capital de la société.

Pour les entreprises soumises au régime des groupes de sociétés, le montant et le plafond sont calculés au niveau de chaque société membre du groupe. Le crédit d'impôt est plafonné au niveau de la société et non par associé.

Pour le crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun, le plafond horaire est multiplié par le nombre d'associés chefs d'exploitation.

Crédit d'impôt pour les micro-entreprises

Conformément à la loi de finances pour 2022 définitivement adoptée le 15 décembre 2021, le crédit d’impôt pour la formation du dirigeant sera renforcé pour les micro-entreprises.

Le montant de ce crédit d’impôt est doublé pour les entreprises qualifiées de micro-entreprise, au sens de la réglementation européenne :

moins de 10 salariés ;
et chiffre d’affaires annuel ou total du bilan annuel n’excédant pas 2 M€.

Attention, seul le plafond est doublé (passant ainsi de 475 € à 950 €) et non le nombre d’heures, qui demeure fixé à 40.

Il faut également noter que ce doublement du crédit d’impôt ne s’applique qu’aux heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024.

Ainsi, à titre d’exemple, une entreprise, dont le dirigeant unique suit en 2024, 10 heures de formation, pourra déduire un crédit d’impôt de 237 € = 10 x 11,88 € (Smic en vigueur en 2024) X 2.

Comment Déclarer Votre Crédit Impôt Formation Dirigeant ?

Le crédit d’impôt formation dirigeant doit être imputé au moment du paiement du solde sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise, au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées. Tout cela se fait après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt pouvant être reportés ou restituables.

Disons-le clairement, ce n’est pas très compliqué de remplir le formulaire pour son crédit impôt formation dirigeant. En fait, il vous suffit de renseigner le montant dans la partie “Créances non reportables et restituables au titre de l’exercice de l’année ».

Normalement, l’administration met à la disposition des entreprises une fiche d’aide au calcul du montant du crédit d’impôt formation, via la déclaration n° 2079-FCE-FC.

Exemple de déclaration d'impôt pour les sociétés

Pour les entreprises soumises à l’IR

L’entreprise soumise à l’IR ou la société de personnes doit :

calculer le montant du crédit d’impôt au moyen de la fiche d’aide au calcul n°2079-FCE-FC ;
reporter le montant du crédit d’impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations » ;
y annexer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice ;
reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro.

Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)

En trois temps, il vous faut :

calculer le montant du crédit d’impôt au moyen de la fiche d’aide au calcul n°2079-FCE-FC ;
indiquer le montant du crédit d’impôt sur la déclaration de résultat, imprimés n°2065 et n°2058-B (ligne JR) ;
y joindre de façon dématérialisée le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice.

Procédure à Suivre

L’entreprise doit signer une convention avec le prestataire qui assure l’action de développement des compétences. Cette convention doit mentionner :

L’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action,
Le prix de l’action et les modalités de règlement.

En cas de contrôle, l’entreprise doit conserver les conventions ayant permis l’octroi du crédit d’impôt.

balises: #Impot