Extrait KBIS et Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers : Guide Complet

Le Greffe du tribunal de commerce est une sorte de secrétariat chargé de l'authentification des actes juridictionnels. Acteur incontournable de toute société légale, c'est un office public et ministériel qui a pour fonction principale l'assurance des services administratifs du tribunal concerné. C'est vers le Greffe qu'il faut se tourner pour la saisine du tribunal ou pour obtenir un extrait KBIS par exemple. Découvrez ici tout ce qu'il y a à savoir sur l'extrait KBIS et le Greffe du tribunal de commerce d'Angers.

Les Missions du Tribunal de Commerce d'Angers

Pour les entreprises qu'on retrouve dans sa zone géographique, le Greffe du tribunal de commerce d'Angers est chargé de missions variées. Le Greffe du tribunal de commerce est chargé d'archiver les actes et déclarations déposés par les commerçants et les entreprises. Ces dernières doivent être immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés.

Ainsi, il doit accueillir, conseiller et informer les sociétés sur les démarches à suivre lors de la création d'une entreprise par exemple. C'est lui qui gère les changements de code NAF, les mises en sommeil, les cessations d'activité et les liquidations. De façon générale, il est en charge de toutes les démarches administratives des entreprises.

Le Greffe du tribunal d'Angers a aussi pour mission la conservation des documents comptables, notamment les comptes annuels certifiés déposés. Parmi ceux-ci on compte les comptes de résultat, les liasses fiscales et les bilans. C'est aussi lui qui archive l'intégralité des déclarations et des actes des société d'Angers. On y retrouve les actes de procédures collectives (liquidations ou redressement judiciaires). Une autre de ses taches délivrer des extraits KBIS aux nouvelles entreprises pour attester de la légalité de ces dernières.

Voici une liste des principales missions du Greffe :

Accueillir, conseiller et informer les entreprises sur les procédures à suivre, notamment lors de la création d'entreprise ;
Conserver les documents comptables et notamment les comptes annuels certifiés déposés par les entreprises (bilans, comptes de résultat, liasses fiscales) ;
Gérer les liquidations, les cessations d'activité, les mises en sommeil, les changements de code NAF et de manière générale toutes les démarches administratives des sociétés ;
Archiver l'intégralité des actes et des déclarations des entreprises d'Angers, et notamment les actes de procédures collectives (redressement ou liquidations judiciaires).
Délivrer pour les nouvelles entreprises leurs extraits K et Kbis : documents certifiant de la légalité d'une entreprise.

Les Registres gérés par le Greffe

Le Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers gère plusieurs registres importants :

Le Registre des Commerces et des Sociétés (y compris la version numérique sur le site infogreffe), c'est l'une des missions les plus importantes du greffe ;
Le Registre des Agents Commerciaux qui dresse la liste de l'ensemble des agents commerciaux exerçant sur le territoire ;
Le Registre des Privilèges et des Nantissements : c'est à dire, le registre qui dresse l'état d'endettement d'une entreprise, les créances, l'existence d'un droit de propriété. Un créancier peut demandé à être privilégié aux autres pour le paiement de la dette.

Obtenir un Extrait KBIS au Tribunal de Commerce d'Angers

Toute société doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auprès du tribunal de commerce d'Angers. Sans cela, il n'est pas possible d'y faire la demande d'un extrait KBIS. Pour ce faire, c'est auprès du Greffe du tribunal d'Angers qu'il faut se rendre. Lorsque la demande est effectuée, la dénomination sociale, le nom, le sigle ou encore le numéro SIREN ou SIRET de la société doivent être renseignés. C'est le Greffe du tribunal d'Angers qui certifiera l'extrait KBIS lorsqu'il sera réceptionné.

Si la demande est faite sur place, l'extrait KBIS s'obtient presque immédiatement, à condition de supporter les longues files d'attente. Il peut donc être retiré au Greffe du tribunal d'Angers. La demande peut également être effectuée par courrier ou, pour faire plus simple, en ligne.

Commander un Extrait KBIS Simplement en Ligne

Numérisé depuis plusieurs années déjà, le KBIS peut s'obtenir en ligne. En effet, internet offre la possibilité aux demandeurs de KBIS d'obtenir le leur ou celui d'un concurrent sur des sites officiels comme Infogreffe ou MonIdenum.

Ce moyen simple et pratique propose un service spécial mis en place pour obtenir l'extrait KBIS rapidement. Lorsque celui-ci est prêt, le document officiel est envoyé par voie postale. Ce moyen offre un avantage de taille : décider de recevoir son extrait KBIS selon une périodicité prédéfinie.

Lire aussi: Tout savoir sur l'Extrait Kbis

Toutefois, il arrive que ces sites officiels soient surchargés en raison de l'affluence des demandes d'extrait KBIS.

Vous pouvez aussi obtenir un extrait de Kbis de moins de 3 mois en ligne gratuitement en vous connectant sur le site officiel et sécurisé MonIdenum. Pour téléchargez un KBIS numérique, consultez notre guide.

Les Démarches Dématérialisées et les Économies Possibles

Etant donné l'importante affluence au greffe d'Angers, nous vous recommandons de réaliser en ligne toutes les démarches qui peuvent être dématérialisée. Chef d'entreprise à Angers, vous avez de multiples démarches à réaliser auprès du greffe du tribunal de commerce ? Coover vous indique dans cet article les coordonnées du greffe d'Angers les tarifs, le détail des procédures, et les infos pratiques pour gérer au mieux votre société. Quelles démarches pouvez vous faire en ligne et quels documents pouvez vous obtenir gratuitement ? Nous allons voir que d'importantes économies de temps et d'argent sont possibles à condition d'être bien informé.

Le greffier contrôle la régularité juridique du dossier d’immatriculation, le valide et adresse à la société un extrait du registre du commerce et des sociétés dans le délai franc d’un jour ouvrable (à compter du dépôt du dossier complet au greffe). L’immatriculation de la société est réalisée. Dans un délai allant de une à trois semaines, l’INSEE attribue à la société le numéro administratif d’identification de la personne. Ce numéro ne produit aucun effet juridique.

Si le dossier est incomplet ou si les actes et les pièces justificatives ne sont pas conformes aux textes en vigueur, le greffe adresse à la société une lettre de notification de refus lui demandant de régulariser son dossier dans un délai de quinze jours. L’immatriculation se matérialise par la délivrance de l’extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait " Kbis "). Par la suite, tout événement modificatif intervenant dans l’entreprise devra obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au registre du commerce et des sociétés dans un délai d’un mois.

Le délai moyen pour obtenir son immatriculation auprès du Greffe d'Angers est de 3 jours. Ce délai pourra être rallongé à 5 en période de vacances scolaires.

Comment s'inscrire au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers ?

S'inscrire au greffe du tribunal de commerce d'Angers revient à s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés du greffe.

réaliser l'intégralité des démarches en ligne sur le site infogreffe ;
vous rendre au Centre de Formalités des Entreprises, un guichet unique gérant toutes les relations entre les créateurs d'entreprise et les administrations. Le CFE dont vous dépendez dépend de la nature de votre activité, du statut juridique et de la domiciliation de votre entreprise.

Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? 📄

Procédures et Formalités Juridiques

Après avoir choisi son statut juridique, rédigé ses statuts, déposé son capital social, le créateur doit déposer sa demande d'immatriculation au greffe du TC d'Angers. Voici les tarifs pour l'immatriculation en fonction de la forme juridique choisie.

Chefs d'entreprise, vous trouverez l'intégralité des formulaires officiels pour réaliser ces formalités sur le site Infogreffe. Besoin d'aide pour vos formalités juridiques ? Découvrez les offres de Pappers Services.

Voici les principales formalités que vous pouvez réaliser auprès du Greffe :

Immatriculation de la société
Dépôt des comptes annuels
Mise en sommeil de l'entreprise
Dissolution et liquidation de l'entreprise
Radiation du RCS

Dépôt des comptes annuels

Le dépôt des comptes annuels se fait une fois par an et permet d'indiquer la solvabilité de l'entreprise à court, moyen et long terme. Les chefs d'entreprises sont tenus de déposer leurs comptes sociaux dans un délai de 7 mois suite à la date de clôture annuelle de l'exercice. Notre partenaire Contract Factory s'occupe des démarches pour vous.

Les informations suivantes doivent être fournies :

pour l'entreprise : la dénomination sociale de l'entreprise, sa forme juridique, l'adresse du siège, le numéro d'identification au RCS ;
pour les bénéficiaires effectifs : leurs noms, dates de naissance, nationalités, adresse, le contrôle exercé dans l'entreprise et la date où les personnes sont devenues bénéficiaires.

Mise en sommeil, Dissolution et Radiation

Avant d'envisager la dissolution de leur entreprise et la radiation au RCS, les chefs d'entreprise auront tout d'abord la possibilité de mettre en sommeil leur société tout en maintenant leur inscription au RCS pendant une durée d'un an. La dissolution d'une entreprise est à l'initiative de la justice ou des associés et déclare la fin de l'activité de l'entreprise. Cette dissolution (et donc la déclaration de dissolution de l'entreprise au greffe) entraîne la liquidation de celle-ci en termes comptables. La radiation n'intervient qu'en troisième étape à la suite de la dissolution et donc de la liquidation de l'entreprise.

Pour la radiation, les documents suivants sont nécessaires :

une copie des comptes de clôture et de l'attestation de clôture des opérations de liquidation, certifiées conformes ;
le formulaire M4 complété ;
une attestation de parution dans un journal d'annonces légales.

Comment payer le Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers ?

Pour régler les frais auprès du Greffe, vous pouvez :

adresser les chèques en mentionnant votre immatriculation d'entreprise à l'adresse indiquée ci-dessus ;
payer en ligne si vos démarches sont effectuées sur le site infogreffe.

Comment déposer au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers ?

Le site infogreffe permet à qui souhaite déposer un acte ou bien les comptes sociaux de son entreprise d'effectuer toutes les démarches en ligne. Il est également possible autrement de se rendre au guichet du greffe du tribunal de commerce à l'adresse indiquée ci-dessus ou bien d'envoyer son acte par courrier.

Comment saisir le Tribunal de Commerce d'Angers ?

Pour tout litige inférieur à 4000 € (facture impayée par exemple) : cette procédure simplifiée permet de saisir le tribunal de commerce sans passer par un huissier, le tribunal préviendra votre adversaire, le défendeur. Le tribunal compétent est celui dont ressort l'entreprise de votre adversaire. Il vous faudra remplir le formulaire ci-dessous ainsi que des éléments chiffrés (indemnisation pour le préjudice, frais de procédure etc.). Vous devez ensuite déposer cette déclaration par courrier, en personne ou en ligne au greffe du tribunal de commerce d'Angers dans un délai de 5 ans après les faits.

L'assignation est une procédure plus formelle visant à saisir le tribunal de commerce en ayant recours à un huissier de justice (pour tous les montants supérieurs à 4000 €). C'est l'huissier, et non le tribunal, qui préviendra le défendeur de la date et de l'heure du procès via une demande formalisée d'assignation au moins 15 jours avant la date de l'audience. Pour trouver un huissier vous pouvez vous rendre sur l'annuaire des Huissiers de Justice.

Vous pouvez décider de régler ce litige à l'amiable en remplissant le formulaire ci-dessous et en le déposant au greffe du tribunal de commerce d'Angers, en personne ou par courrier. Ce n'est que si la procédure à l'amiable ne fonctionne pas que l'assignation a lieu.

Besoin d'aide pour votre société ?

Infogreffe au Congrès des Experts-Comptables 2025

Infogreffe participera au Congrès des experts-comptables 2025, qui se tiendra à Lyon Eurexpo du 17 au 19 septembre. Cet événement constitue un rendez-vous incontournable pour les experts-comptables.

L’équipe Infogreffe sera présente sur le stand R71 pour présenter ses solutions conçues pour les experts-comptables et leurs clients. Vous pourrez notamment découvrir :

Axiocap, la solution de dématérialisation des registres légaux ;
MesAidesPubliques (MAPi), l’outil pour identifier et mobiliser les aides financières adaptées ;
ainsi que toutes les autres solutions Infogreffe pour accompagner les cabinets dans leur digitalisation et leur faire gagner du temps.

Démonstrations, conseils personnalisés et offres exclusives seront proposés sur place. Venez nous rencontrer à Lyon Eurexpo, stand R71, du 17 au 19 septembre.

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