Récupération de la TVA sur l'électricité pour les entreprises en France

Le secteur de l'énergie est l'un des plus taxés en France. En faisant le point sur vos factures d'énergie, vous avez sûrement remarqué que différentes taxes et contributions sont appliquées sur la fourniture d’électricité et de gaz naturel. Parmi elles figure la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), qui s’applique à la quasi-totalité des produits et des services en France. En tant que professionnel, vous savez que la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect facturé par les entreprises à leurs clients pour reversement à l'État. Mais comment est-elle calculée sur vos factures d’énergie ? Peut-on la récupérer lorsqu'on est une entreprise ?

Taux de TVA applicables sur les factures d'énergie

Vous devez d’abord savoir que la TVA et les autres taxes sur les énergies sont appliquées de la même manière, quel que soit votre fournisseur d'énergie. En France, on distingue deux taux de TVA sur la facture d’électricité, un à 5,5% et l’autre à 20%.

Vos consommations d'électricité (exprimées en kWh) sont taxées au taux de TVA normal, soit 20 %.
Pour la fourniture de gaz, le principe d'application de la TVA est le même que pour l'électricité. Les consommations en kWh et la Taxe Intérieure de Consommation du Gaz Naturel (TICGN) se voient appliquer une TVA à taux normal (20 %).

Une taxation particulière à la TVA est appliquée en Corse et dans les DOM-TOM. Dans les collectivités d'outre-mer autres que la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, aucune TVA n'est appliquée.

Déduction de la TVA pour les professionnels

Cette taxe peut être récupérée par les entreprises dans certains cas. En tant que professionnel, vous pouvez déduire de vos charges la TVA payée sur vos factures d’électricité et de gaz naturel. Le montant de la TVA à payer sur vos factures de gaz et d'électricité est alors déduit de vos déclarations de TVA collectée auprès des clients avant versement de la taxe au Trésor public. Si vous êtes un professionnel assujetti à la TVA, vous ne payez donc pas la TVA.

Comment déduire la TVA sur l’électricité en entreprise ?

Oui, les entreprises assujetties à la TVA peuvent récupérer la TVA payée sur les factures d’électricité, de la même manière que sur les autres dépenses engagées pour l’activité professionnelle. Le montant de la TVA est indiqué sur les factures d’électricité.

Toutefois, il existe des exceptions à cette règle, notamment en ce qui concerne la recharge des véhicules électriques. Par exemple, comme l’explique Manon Hovaguimian, Expert-Comptable au sein du cabinet H&H Conseils, à Aix-en-Provence « La déductibilité de la TVA sur l’électricité varie en fonction de leur catégorie. Pour les véhicules de tourisme, ceux disposant de quatre places, la TVA sur l’électricité n’est pas déductible. En revanche, la TVA sur l’électricité est déductible pour les véhicules utilitaires ».

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La TVA s’applique également aux taxes sur l’électricité, comme la CSPE. Cependant, dans certaines situations spécifiques, les entreprises peuvent être éligibles à une exonération totale ou partielle de CSPE. Dans ces cas-là, la TVA ne s’applique pas sur les montants ouvrant droit à exonération.

Comment réduire le montant de la TVA sur la facture d’électricité ?

Pour réduire le montant de la TVA sur la facture d’électricité, il convient de bien choisir son contrat. La TVA ne peut pas être récupérée sur tous les achats. Pour cela, vous pouvez faire appel à un courtier en énergie, comme Opéra Energie. En mettant en concurrence les fournisseurs d’électricité, vous pourrez trouver le meilleur rapport qualité prix et faire diminuer votre facture.

En outre, des actions pour faire baisser le montant de la TVA peuvent être mises en place : sensibilisation du personnel aux éco-gestes, travaux de rénovation énergétique, etc. En réduisant les consommations, on fait également baisser le taux de TVA.

Récupération de la TVA : TVA déductible et TVA collectée

La TVA, taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect récupéré par l’Etat par le biais des professionnels assujettis. C’est-à-dire que ce sont les entreprises qui collectent cet impôt, à charge de le reverser à l’administration fiscale.

Voici la différence entre TVA déductible et TVA collectée :

La TVA déductible est payée par l’entreprise lorsqu’elle achète des biens ou services à ses fournisseurs.
La TVA collectée est perçue lorsque l’entreprise vend des biens ou services à ses clients.

La TVA récupérable équivaut à la part de TVA déductible réglée par l’entreprise lorsqu’elle achète un bien ou service, et qu’elle peut déduire de la TVA collectée au moment de l’encaissement des règlements clients. Lorsqu’elle réalise une vente, l’entreprise affiche un prix HT (hors taxes) auquel elle applique le montant de la TVA. Le client consommateur paye le prix TTC (toutes taxes comprises), TVA comprise.

Lorsque l’entreprise achète des biens ou des services pour ses besoins professionnels - investissements en équipement, repas d’affaires au restaurant… - elle paye également le prix TTC, TVA incluse.

Fonctionnement de la récupération de la TVA

Concrètement, la récupération de TVA s’opère par un jeu d’écritures au moment des déclarations :

TVA Collectée - TVA Récupérable = TVA à payer à l’administration fiscale.

Deux cas de figure peuvent se présenter :

Le montant de la TVA à payer est nul : dans ce cas, l’entreprise ne paye rien ni ne se fait rembourser.
Le montant de la TVA à payer est négatif : l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA.

A priori, l’entreprise bénéficie de la récupération de TVA dès lors qu’elle engage des dépenses dans le cadre de ses besoins professionnels. Achats de matériel, documentation, abonnements à des services… de nombreux investissements permettent de récupérer la TVA. Les frais professionnels engagés par les salariés dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, de même, peuvent générer de la TVA déductible.

A noter que les biens ou services achetés par les salariés doivent entrer dans le cadre de l’activité de l’entreprise et ne pas faire l’objet d’une utilisation privative supérieure à 90 %. Mais le remboursement de TVA n’est pas systématique. La TVA non récupérable en effet n’ouvre pas droit à déduction.

TVA récupérable et non récupérable : exemples de dépenses

Voici quelques exemples de dépenses et leur régime de récupération de TVA :

Frais d’hébergement

Le régime de récupération de TVA en matière de frais d’hébergement est strict : lorsque vous allez à l’hôtel, et ce même dans l’exercice de vos missions, il n’est pas possible a priori de récupérer la TVA.

Une exception à ce principe : vous bénéficiez de la TVA récupérable si la dépense vise l’hébergement d’un tiers de l’entreprise (un client ou un fournisseur) que vous invitez, par exemple.

Une nuance utile à connaître : si vous prenez le petit-déjeuner à l’hôtel, cette dépense est pour sa part concernée par la TVA récupérable. Il en va de même si vous optez pour la soirée étape. En effet, l’hébergement dans ce cas inclut la nuit à l’hôtel ou en chambre d’hôte, ainsi que le dîner et le petit-déjeuner. Là encore, soyez vigilant : seule la nuitée est exclue du bénéfice de la TVA récupérable, le dîner et le petit-déjeuner seront quant à eux bien pris en compte pour la récupération de TVA.

Dans tous les cas, qu’il soit ou non possible de récupérer la TVA sur une dépense d’hôtel, justifier la charge d’un point de vue comptable est nécessaire. Pensez donc à demander et conserver une note de frais pour justifier des dépenses d’hébergement.

Frais de restauration

En effet, certains entrepreneurs imaginent à tort que la TVA sur l’alcool n’est pas déductible. C’est faux. La TVA est récupérable au restaurant sur toute votre note. Notez que pour une dépense inférieure à 150 euros, un ticket de caisse suffit : vous devez simplement le prendre en photo et l’ajouter dans votre solution de gestion de notes de frais, telle que N2F.

Pour une dépense supérieure, pensez à demander au restaurateur une facture avec notamment les coordonnées (SIRET) de l’entreprise et le montant de la TVA récupérable.

Frais de parking

Il est possible de récupérer la TVA sur tous les types de véhicule (utilitaire comme de tourisme), mais celle-ci est uniquement récupérable pour le personnel de l’entreprise, y compris les dirigeants, et ses clients. A l’occasion de vos déplacements professionnels en voiture, naturellement, vous êtes confronté aux problèmes de parking. Les emplacements sont achetés ou loués pour répondre aux besoins de l’entreprise (personnel, client) et se trouvent à proximité du lieu de travail ou de la mission ; Il s’agit de boxes, garages, parkings publics (aériens, souterrains ou de surface) fermés par des barrières.

🚨 La TVA n’est pas récupérable sur les emplacements de stationnement situés sur la chaussée.

Si vos salariés réalisent des déplacements professionnels, il peut donc être plus intéressant pour vous de leur conseiller de se garer dans des parkings publics plutôt que dans la rue.

Carburant

Pour l’essence, la donne est différente. En effet, jusqu’en 2016, la TVA sur l’essence n’était pas récupérable. A présent vous bénéficiez de la TVA déductible, mais uniquement à hauteur de 60 % (que le véhicule soit utilitaire ou de tourisme). Le taux de récupération de TVA évolue chaque année par incrément de 20 %.

Location de voiture et frais d’entretien

La location d’une voiture ouvre droit à récupération de TVA sous conditions. La TVA est également déductible pour tous les frais d’entretien sur ces voitures de société (hors véhicules de tourisme) : interventions de réparation, produits et consommables (remplacement d’un rétroviseur, huile de vidange…). Cf. Article 206 annexe II du CGI.

Frais de transport

Les voyages d’affaires ou tous autres déplacements professionnels donnent lieu à l’établissement de notes de frais. Si l’entreprise peut déduire la TVA sur de nombreux frais lors d’un déplacement professionnel (repas notamment), les frais de transport sont exclus. La TVA en effet n’est pas déductible des billets de train, ni des billets d’avion.

Conditions de récupération de la TVA

Pour la récupération de TVA, veillez à respecter les règles applicables.

Veillez à fournir une facture en bonne et due forme, avec mention du montant de la TVA déductible.
Sachez que la TVA déductible suppose que le fournisseur soit assujetti à la TVA. Si le fournisseur doit verser la TVA à l’Etat alors son client pourra la déduire.
A noter qu’une TVA qui a été facturée à tort, ne pourra pas être déductible.

La loi de finances pour 2022 précise également que la TVA sur les acomptes qui seront perçus à partir du 1er janvier 2023 sera exigible au moment de leur encaissement.

Pour les livraisons de biens, la date d’exigibilité de la TVA correspond à celle de la livraison ou celle de la facturation.

Il s’agit en réalité de calculer le coefficient de déduction unique pour l’année.

La récupération de la TVA impose l’existence d’une facture mentionnant la TVA. Cela signifie que la déduction ne peut pas être acceptée si un bon de commande ou un devis sont présentés par l’entreprise.

Récupération de la TVA étrangère

Vous réalisez des dépenses dans un pays étranger ?

💡 La TVA étrangère récupérable peut représenter jusqu’à 5 % du budget voyage de votre entreprise.

Si l’on se penche un peu plus sur les chiffres relatifs à la TVA étrangère, on s’aperçoit pourtant que dans la grande majorité des cas, elle ne sera pas souvent récupérée. Cela représente une perte de 5,5 milliards d’euros .

Comment récupérer plus de TVA que vous n’en avez facturé ?

Si vous devez récupérer plus de TVA que vous n’en avez collecté, il est possible de faire une demande de remboursement. Il suffit pour cela de se rendre sur le site impots.gouv.fr et de faire une demande de remboursement de crédit de TVA si celui-ci dépasse 760 euros lorsque l’administration vous réclame un acompte trimestriel (si vous êtes au régime simplifié) ou un acompte mensuel (si vous êtes au régime réel). Pour cela vous devrez remplir le formulaire Cerfa n°3519.

Il existe toutefois une autre solution : le report de crédit de TVA. Cette fois, vous pouvez demander que ce crédit soit imputé sur un prochain solde de TVA à reverser.

Naturellement, avant toute demande de remboursement ou de report, assurez-vous bien du montant de votre TVA récupérable en fonction des informations que nous vous avons livrées ici. En cas de doute, n’hésitez pas à vous tourner vers votre expert-comptable qui saura vous conseiller en la matière.

N2F, solution de gestion de notes de frais réalise automatiquement ces calculs de récupération pour vous, y compris en cas de dépenses plafonnées par une politique de dépense d’entreprise. Notre logiciel de note de frais calcule également automatiquement la TVA récupérable dans les cas complexes de récupération de TVA qui dépendent de la classification du véhicule et de son énergie (et de l’année de la dépense pour le cas de l’essence). Comme N2F peut s’interconnecter à tous les logiciels comptables du marché, vous n’aurez plus aucun calcul ni saisie à réaliser.

Comment savoir si la TVA est déductible ou collectée ?

La TVA déductible englobe une vaste catégorie de biens et services utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle de l’entreprise. Cela concerne notamment l’achat de fournitures, de matériel et d’équipements, les prestations de services (comme la sous traitance, la maintenance ou le conseil), les loyers, charges et locaux professionnels, ainsi que d'autres dépenses. Tant que ces dépenses sont engagées pour les besoins de l’entreprise et respectent les conditions légales alors la TVA correspondante pourra être récupérée.

Cependant il est absolument primordial de bien distinguer les dépenses professionnelles des dépenses personnelles. La TVA n’est déductible que si la dépense est strictement rattachée à la réalisation de l’activité professionnelle. Toutefois, il existe des dépenses dites mixtes, c'est-à-dire rattachées à un usage professionnel et personnel. Le traitement fiscal ici sera particulier puisqu’il sera possible de ne récupérer la TVA que sur la partie professionnelle/Le champ de la TVA déductible est très large, il concerne tous les biens et services qui profitent à l'entreprise. Attention : on parle bien de l'entreprise, et non du dirigeant. Il faut donc que l'achat soit relié à l'activité exercée.

Mais il existe quelques cas particuliers où la distinction est difficile à justifier entre achat privé et professionnel, et le montant de la TVA ne sera pas déductible : une voiture dont l'utilisation est majoritairement privée plutôt que professionnelle, l'achat de cadeaux pour des clients et partenaires commerciaux...

La déduction de la TVA peut aussi être complète ou partielle, selon le type de produit ou service concerné.

Comment récupérer la TVA sans facture ?

En principe, dans le cas où la TVA est récupérable et pour pouvoir la déduire, vous devez produire une facture mentionnant le nom et l’adresse de l’entreprise. Si vous n’êtes pas en possession de la facture au nom de l'entreprise au moment de la comptabilisation, une dérogation est possible. En effet, vous pouvez déduire la TVA sans facture si vous remettez celle-ci avant la date de dépôt de la déclaration.

Pour connaître le montant de TVA à déduire, vous pouvez faire le calcul vous-même, ou compter sur le simulateur de TVA Dougs. Notre outil de facturation est disponible gratuitement et si vous choisissez une solution comptable Dougs, vos factures sont automatiquement comptabilisées dans un tableau de bord, pour suivre leur évolution.

En conclusion, la récupération de TVA est un aspect crucial pour la gestion financière de votre entreprise. En comprenant les règles et les exceptions, vous pouvez optimiser vos dépenses et améliorer votre trésorerie.

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