Récupération de la TVA sur l'Essence : Conditions et Procédures en France
Lorsque les déplacements professionnels nécessitent l'usage d'une voiture, le carburant fait partie des dépenses incontournables que les directions administratives et financières retrouvent sur toutes les notes de frais. Or, s'il y a bien une dépense qui peut être complexe à contrôler et valider, c'est bien la gestion de la TVA sur les carburants.
La question de savoir quelle TVA est récupérable sur les frais de déplacement, notamment le carburant, est donc essentielle pour les entreprises. La TVA récupérable est aujourd'hui au cœur de vos préoccupations. En effet, le carburant est l’or noir qui n’a jamais aussi bien porté son nom qu’aujourd’hui. C’est une véritable fortune qui s’échappe chaque mois des poches déjà vides des particuliers, alors quand l’on parle d’entreprises qui doivent gérer un parc de véhicules professionnels, la question est d'ordre vitale. Et pour ne pas maudire chaque passage à la pompe, il y a tout de même une bonne nouvelle : la TVA sur le carburant est parfois récupérable… parfois seulement.
La TVA sur le carburant est un sujet complexe, tant pour les DAF que pour les salariés qui doivent systématiquement contrôler avec soin les justificatifs qui sont émis pour réaliser leur note de frais.
La TVA est-elle récupérable sur les frais professionnels liés au carburant ?
La meilleure réponse à cette question serait de dire « oui, mais… ». En général, il est effectivement possible de récupérer tout ou partie de la TVA, mais il existe de nombreuses règles et exceptions qu'il faut connaître. Cette analyse inclut la déduction de la TVA pour les véhicules de services et autres types de véhicules.
Pour qu’une entreprise puisse récupérer la TVA sur le carburant, plusieurs conditions doivent être respectées. Le carburant doit être utilisé exclusivement pour des activités professionnelles, et les entreprises doivent être en mesure de fournir des preuves tangibles de l’achat, telles que des factures détaillant :
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- La date de l'opération
- Les deux organismes de l'opération (fournisseurs et client)
- Le montant Hors taxe ainsi que Tout Taxe Comprises
- Le Taux de TVA appliqué
Pour bénéficier de la récupération de la TVA, l’entreprise doit présenter les factures d’achat de carburant ou une note de frais lors de la déclaration de TVA. Ces factures doivent être claires et détaillées, comprenant toutes les mentions légales nécessaires. De plus, le montant récupérable varie selon plusieurs facteurs, notamment le type de carburant et l’usage du véhicule (utilitaire ou tourisme).
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Véhicules de Tourisme vs. Véhicules Utilitaires: Quelle Différence?
La distinction entre véhicules utilitaires et véhicules de tourisme reste un point clé pour déterminer si la TVA est récupérable. Les véhicules professionnels se répartissent principalement entre véhicules de tourisme et véhicules utilitaires.
- Véhicules de tourisme: Ce sont des véhicules destinés au transport de personnes, généralement équipés de plusieurs places assises. Ces véhicules sont identifiables par la mention « VP » (véhicule particulier) sur leur certificat d’immatriculation.
- Véhicules utilitaires: Ils sont utilisés pour le transport de marchandises, d’outillages ou tout autre bien professionnel. C’est la mention « VU » qui figure sur la carte grise. Un véhicule utilitaire est un véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Depuis 2022, la TVA est déductible à 100%.
La nature du véhicule (utilitaire ou de tourisme) influe directement sur la déductibilité de la TVA. Il est impératif que toutes les factures de carburant soient en règle. Pour éviter les redressements fiscaux, il est essentiel de garantir que le carburant récupéré l’a bien été pour des usages strictement professionnels.
Récupérer la TVA, certaines conditions à connaître
Quand vous avez une société de transport, vous avez envie de récupérer la TVA sur certains de vos achats ou de dépenses de votre activité car vous savez à quel point vos dépenses en carburant ou véhicule pèsent sur votre trésorerie. Avant de voir si la TVA est récupérable dans votre cas, il est indispensable que vous connaissiez les différentes règles qui s'appliquent en la matière.
Pour que vous puissiez récupérez la TVA, vous devrez justifier que vos dépenses soient pour le besoin de votre société. Ainsi, vos dépenses personnelles ne pourront pas faire l'objet d'un remboursement de TVA. Si vous souhaitez récupérer la TVA, les différentes factures présentées devront être justifiées comme des besoins pour votre exploitation.
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De la même manière, si vous exercez en micro-entreprise et que vous n'avez atteint certains seuils fixés par les autorités, vous n'avez pas à récolter la TVA. C'est pourquoi lorsque vous payez une facture avec de la TVA, vous ne pourrez pas dans ce cas précis déduire la partie de TVA. Le régime fiscal joue alors un rôle dans ce cas précis de la micro-entreprise.
Pour que la TVA puisse être déductible sur vos dépenses, il est indispensable d'avoir une pièce justificative de votre achat. Certains éléments doivent être inscrits sur cette pièce comme les différentes entreprises, la date, la somme en HT et la somme, et le taux de TVA.
Évolution de la Récupération de la TVA sur l'Essence
Historiquement, l'essence était désavantagée face au gasoil car la TVA sur l'essence n'était pas récupérable jusqu'en 2016. Toutefois, la loi de finances de 2017 a fait que la récupérabilité de la TVA sur l'essence s'est progressivement alignée sur le gasoil.
Depuis plusieurs décennies, le gazole bénéficiait d’une fiscalité plus favorable que l’essence. Jusqu’en 2016, la TVA sur l’achat d’essence était entièrement non récupérable. Le gazole en revanche bénéficie d’une déduction intégrale de la TVA pour les véhicules utilitaires et à 80% pour les véhicules de tourisme.
La loi de finances pour 2017 a ainsi mis en place un alignement sur 5 ans des règles de récupération de la TVA de l’essence sur celles du gazole. Ce n’est que depuis le 1er janvier 2022 que ces règles sont totalement alignées. Pour rappel, une règle communautaire interdit aux États de réduire le taux de récupération de la TVA sur le gazole.
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En conséquence, sous le quinquennat de François Hollande, un alignement progressif des règles applicables en matière de récupération de TVA sur ces deux carburants a été instauré.
Les lois de finances adoptées sous le quinquennat d’Emmanuel Macron de 2018 à 2022 n’ont pas remis en cause ces dispositions. Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises peuvent récupérer une partie de la TVA payée sur l’essence utilisée pour leurs véhicules de société. Cette mesure vise à harmoniser progressivement la législation française avec celle des autres pays européens et à encourager l’utilisation de carburants moins polluants.
Taux de Récupération de la TVA en 2024
Depuis le 1er janvier 2022, ces règles sont totalement alignées. Pour rappel, une règle communautaire interdit aux États de réduire le taux de récupération de la TVA sur le gazole. En 2025, la récupération de la TVA sur les essences et le gazole est totalement alignée puisqu'elle est limitée à 80% pour les véhicules de tourisme et totale pour les véhicules utilitaires. Le montant de la TVA à récupérer est ainsi identique.
La récupération de la TVA sur l’achat d’un véhicule de tourisme n’est aujourd’hui pas possible quel que soit le mode de carburation (essence, diesel, GPL, électricité, hybride). En revanche, la TVA sur le carburant est récupérable. La récupération est de 100 % dans le cas d’un véhicule 100 % électrique.
Pour les GPL (gaz de pétrole liquéfié) et GNV, le droit à déduction est total pour tous les véhicules, utilitaires ou de tourisme.
TVA sur carburant : fraction déductible sur les essences
Pour rappel, voici comment s'est organisée la mise en place progressive de la déduction de la TVA sur les véhicules fonctionnant à l'essence entre 2017 et 2025.
| Véhicules de tourisme (ou M1) | Véhicules utilitaires (ou N1) | |
|---|---|---|
| Du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2025 | 80% | 100% |
| 1er janvier 2021 | 80% | 80% |
| 1er janvier 2020 | 60% | 60% |
| 1er janvier 2019 | 40% | 40% |
| 1er janvier 2018 | 20% | 20% |
| 1er janvier 2017 | 10% | 0% |
Comment Récupérer la TVA sur le Carburant ?
Pour bénéficier de la récupération de la TVA sur l’essence, les entreprises doivent respecter certaines conditions et suivre une procédure spécifique.
- Calculer le pourcentage d’utilisation professionnelle du véhicule: il s’agit d’évaluer la part des dépenses engagées pour l’achat d’essence dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle.
- Rassemble les justificatifs relatifs à l’achat d’essence: pour récupérer la TVA essence, les entreprises doivent conserver et présenter des factures détaillées mentionnant les coordonnées du fournisseur, la date, le lieu et le montant de l’achat, ainsi que la quantité d’essence consommée. Il est essentiel de garantir que le carburant récupéré l’a bien été pour des usages strictement professionnels.
- Déclarer et payer la TVA: la récupération de la TVA sur l’essence doit être effectuée par voie électronique, via le site internet de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. La TVA déductible sur le carburant doit être enregistrée au débit du compte 44566 - TVA déductible.
La récupération de la TVA s'effectue via une déclaration auprès du Service des Impôts des Entreprises. Un formulaire Cerfa n°3310-CA3 doit être rempli, accompagné des pièces justificatives : facture d'achat détaillée, certificat d'immatriculation et attestation d'usage professionnel. Le montant de TVA récupérable sera inscrit dans la case relative aux immobilisations. Les entreprises réalisant cette demande bénéficient d'un délai moyen de remboursement de 30 jours.
Afin de sécuriser les déclarations fiscales, il est recommandé de conserver l’ensemble des justificatifs, notamment les factures détaillées comportant le montant de la TVA et l’indication claire d’un usage professionnel.
Pour gagner du temps et travailler plus efficacement, la mise en place d'une application de gestion des frais professionnels permet d'enregistrer automatiquement chaque dépense à partir d'une photo du reçu. Cela simplifie la collaboration avec les fournisseurs. Cette approche optimise également la déduction de la TVA sur diverses dépenses, y compris la possibilité de récupérer la TVA sur les frais de parking. Il s’agit d’ailleurs d’une dépense fréquente lors des déplacements professionnels. Les salariés n'ont plus à conserver leur reçu avec eux, et le calcul de la TVA se digitalise et s'automatise.
Cas Particuliers et Conseils
Si votre entreprise utilise une moto pour des déplacements professionnels, la TVA sur le carburant peut être déductible, mais uniquement si la moto est utilisée exclusivement pour l’activité professionnelle et immatriculée au nom de la société. Les taxis bénéficient d’un régime particulier.
Dans le cas d’un véhicule hybride à l’autonomie supérieure à 50 km, la déduction de la TVA sur le carburant est de 80 % et sur l’électricité, de 100 %.
S’agissant des véhicules de tourisme, le taux de récupération sur l’essence était de 60% en 2020 et de 80% depuis le 1er janvier 2021. 20% de la TVA constitue ainsi une charge.
La quote-part de TVA non récupérable doit être inscrite en comptabilité. Exemple : Une entreprise achète de l’essence pour un véhicule de tourisme le 2 janvier 2022 à hauteur de 50 € HT (TVA à 20% : 10 €). Le montant de la TVA déductible s’élève à 8 € (soit 10 € x 80%). La TVA non récupérable s’élève à 2 € (soit 10 - 8) et est inscrite dans le même compte de charge que l’essence.
Ce qu'il faut retenir
La récupération de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sur le carburant représente un enjeu majeur pour de nombreuses entreprises, surtout dans un contexte économique où la gestion des coûts devient cruciale. En 2024, avec les nouvelles réglementations en vigueur, il est essentiel pour les entreprises de comprendre comment optimiser cette récupération. La TVA sur le carburant est une taxe appliquée sur les achats de carburant, avec des taux et règles de déduction différents selon l'usage du véhicule. Elle est cruciale pour les entreprises car une bonne gestion de cette taxe permet de réduire les coûts liés aux déplacements professionnels.
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