Contribution foncière des entreprises et fiscalité des installations photovoltaïques au sol

La fiscalité des installations photovoltaïques varie en fonction du statut juridique de l’exploitant. Pour les professionnels, notamment les exploitants agricoles, il est essentiel de comprendre les implications fiscales liées à la production et à la vente d’électricité solaire. En fonction de la structure de l’exploitation et des revenus générés, les bénéfices peuvent être rattachés soit aux bénéfices agricoles (BA), soit aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).

Statut fiscal et imposition des revenus photovoltaïques

Oui. Toute entreprise ou exploitation agricole qui produit et vend de l’électricité photovoltaïque doit déclarer les revenus générés. Ces revenus sont considérés comme imposables et doivent être intégrés dans la comptabilité de l’entreprise. Pour les entreprises non agricoles, les revenus tirés de la vente d’électricité photovoltaïque sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).

Les exploitants agricoles peuvent, sous certaines conditions, rattacher les revenus issus de la vente d’électricité photovoltaïque aux bénéfices agricoles (BA). Selon l’article 75 du Code général des impôts (CGI), ce rattachement est possible si les recettes accessoires ne dépassent ni 100 000 € ni 50 % des recettes issues de l’activité agricole sur une moyenne triennale. Ce dispositif permet de simplifier les obligations déclaratives et d’éviter un changement de régime fiscal.

Il est important de noter que ce rattachement concerne les exploitants soumis à l’impôt sur le revenu. Lorsqu’une entreprise - agricole ou non - exploite une installation photovoltaïque en vue de vendre de l’électricité, elle est en principe redevable de la TVA sur les ventes et peut, sous conditions, récupérer la TVA sur les investissements et charges liés à cette activité.

TVA : assujettissement, taux et récupération

La vente d’électricité à EDF OA ou à un autre acheteur est une opération taxable, soumise au taux normal de TVA de 20 %. Par défaut, cette activité est exonérée (franchise en base), mais une entreprise peut et doit opter pour l’assujettissement à la TVA si elle souhaite récupérer la TVA sur ses dépenses. Pour une entreprise agricole, cela implique de sortir du régime simplifié agricole si elle y était, et d’opter pour un régime de TVA réel. L’option est formalisée via le formulaire 3511 et doit être conservée au moins 2 ans.

L’un des principaux avantages fiscaux pour une entreprise qui investit en propre est de pouvoir récupérer 20 % de TVA sur :

l’achat des panneaux, onduleurs, structures,
les travaux et prestations de pose,
les frais de raccordement ENEDIS,
les contrats de supervision ou de maintenance.

💡 Sur un projet à 75 000 € HT, cela représente 15 000 € de crédit de TVA. 🔎 Attention : la récupération n’est possible que si l’activité est effectivement assujettie à la TVA.

Le taux de TVA applicable aux panneaux photovoltaïques : ainsi, en 2026, toutes les installations dotées d’une puissance allant jusqu’à 9 kWc bénéficient d’une TVA réduite à 5,5 %, en lieu et place du taux classique à 20 %.

IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux)

L’IFER est une taxe annuelle spécifique applicable aux producteurs d’électricité, dès lors que la puissance installée est supérieure ou égale à 100 kWc. Elle concerne donc de nombreuses installations professionnelles (toitures industrielles, hangars agricoles, ombrières, etc.).

Qui est concerné par l’IFER photovoltaïque ? L’IFER s’applique à toutes les installations photovoltaïques d’une puissance égale ou supérieure à 100 kWc, quel que soit le type de bâtiment (agricole, industriel, tertiaire). Elle concerne aussi bien les installations détenues en direct par une entreprise que celles exploitées par une société de projet (SPV). En dessous de 100 kWc, l’IFER n’est pas due. Une installation de 100 kWc ou plus sur une toiture neuve y est soumise dès sa mise en service.

En 2026, le tarif forfaitaire de l’IFER pour le photovoltaïque est fixé à 3,542 € par kWc installé. Pour une toiture de 100 kWc : 354,20 € / an. Pour une installation de 250 kWc : 885,50 € / an. Ce montant est réévalué chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

Comment déclarer et payer l’IFER ? L’exploitant (personne morale ou entreprise) doit :

compléter le formulaire n° 1447-M-SD chaque année au mois de mai ;
adresser ce formulaire à son Service des impôts des entreprises (SIE) ;
régler la taxe au même moment que la cotisation foncière des entreprises (CFE).

L’IFER est-elle déductible fiscalement ? Oui. L’IFER est une charge déductible du résultat fiscal, au même titre que les taxes locales.

Taxes locales : taxe d’aménagement, taxe foncière et CET (CFE/CVAE)

Les projets photovoltaïques professionnels installés en toiture peuvent déclencher certaines taxes locales, notamment la taxe d’aménagement (à la construction) et la taxe foncière (chaque année). Le régime applicable dépend du type de bâtiment, de la nature des travaux, et de la puissance de l’installation.

Taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement est due lors du dépôt d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable) pour un projet générant de la surface taxable. Dans le cas du photovoltaïque, elle ne s’applique pas si :

les panneaux sont posés sur une toiture existante,
les travaux ne modifient pas la structure du bâtiment.

En revanche, la taxe d’aménagement peut s’appliquer :

en cas de construction neuve (ex. hangar photovoltaïque),
pour certaines ombrières ou installations au sol,
ou si la pose entraîne une modification du bâti soumis à autorisation.

💡 Dans la majorité des projets en toiture sur bâtiments existants, cette taxe ne s’applique pas.

La taxe d’aménagement applicable aux installations photovoltaïques : seuls les panneaux solaires installés au sol sont soumis à la taxe d’aménagement. Le coût à régler est fixé à 10 €/m².

Taxe foncière (TFPB)

La taxe foncière s’applique chaque année sur les propriétés bâties, en fonction de leur valeur locative cadastrale. Selon l’article 1382, 12° du CGI, les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque sont exonérées de TFPB. Cette exonération concerne spécifiquement les panneaux photovoltaïques eux-mêmes, qu’ils soient installés sur des bâtiments agricoles ou d’autres types de constructions.

Il est important de noter que cette exonération ne s’étend pas aux structures porteuses, telles que les supports ou les locaux techniques (par exemple, les locaux abritant les onduleurs), qui restent soumis à la TFPB. De plus, l’article 1382, 6° du CGI stipule que les bâtiments affectés à un usage agricole peuvent bénéficier d’une exonération de TFPB. Toutefois, l’ajout de panneaux photovoltaïques sur ces bâtiments n’est pas de nature à remettre en cause cette exonération, à condition que l’activité principale du bâtiment demeure agricole.

Cas particulier des locaux techniques (ex. : local onduleur) : les locaux techniques spécifiquement dédiés à l’exploitation de l’installation photovoltaïque, tels que les locaux abritant les onduleurs, ne bénéficient pas de l’exonération prévue pour les panneaux photovoltaïques. Ces constructions sont considérées comme des bâtiments à usage non agricole et sont donc soumis à la TFPB.

L’installation d’ombrières photovoltaïques sur des parkings entraîne des effets fiscaux spécifiques, notamment en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Contrairement aux panneaux solaires eux-mêmes - qui peuvent bénéficier d’une exonération selon l’article 1382 du CGI - la structure de l’ombrière (poteaux, charpente, ancrage) est souvent considérée comme une construction imposable, car elle constitue un aménagement permanent du sol.

Deux cas de figure se présentent :

Structure boulonnée (non scellée au sol) : considérée comme non fixée à perpétuelle demeure, elle peut échapper à la taxe foncière, à condition de ne pas être assimilée à un bâtiment clos ou couvert affecté à un usage professionnel.
Structure ancrée au sol de façon permanente (plots béton, scellage définitif) : dans ce cas, l’ombrière est soumise à la taxe foncière, même si elle reste ouverte. L’assiette retenue est généralement faible, car elle repose sur une évaluation forfaitaire de la valeur locative.

CET : CFE et CVAE

La CET est un impôt local payé par toutes les entreprises, composé de deux volets : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : obligatoire dès qu’une activité est exercée sur une commune ; la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : uniquement au-delà de certains seuils de chiffre d’affaires.

La CFE : une taxe systématique pour les producteurs photovoltaïques. Tout producteur d’électricité photovoltaïque à but lucratif est redevable de la CFE, y compris les exploitants agricoles si l’activité de vente d’électricité est exercée dans un cadre distinct de l’activité agricole. La CFE est due même si l’activité ne génère pas de bénéfices. Elle est calculée sur la valeur locative cadastrale des biens passibles de la taxe foncière utilisés pour l’activité (ex. toiture, local technique). Le local de production est donc généralement la base d’imposition, même si aucun local n’est physiquement occupé (principe de l’“établissement stable”).

💡 Aucune exonération automatique n’est prévue, mais certaines communes peuvent accorder des allégements. Cas des exploitants agricoles : les exploitants agricoles peuvent être exonérés de CFE uniquement si l’activité photovoltaïque est intégrée à l’activité agricole principale (vente du surplus de l’autoconsommation, revenus faibles et accessoires). Dans tous les autres cas (vente totale, création de société de projet, etc.), la CFE est due à part entière, même si l’exploitation bénéficie d’un régime simplifié ou d’exonérations agricoles par ailleurs.

La CVAE : un impôt résiduel en voie de suppression. La CVAE ne concerne que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 500 000 €.

Amortissement, subventions et dispositifs d’aide

Investir dans une centrale photovoltaïque en toiture génère des dépenses importantes à l’installation, mais peut bénéficier de mécanismes fiscaux favorables : amortissement comptable, récupération de TVA, et parfois subventions.

Subventions : attention aux conditions de cumul. Certaines aides régionales, appels à projets ou subventions agricoles (ex. FEADER, PCAE) peuvent être mobilisées pour soutenir des projets de construction de hangars ou d’ombrières photovoltaïques à usage professionnel. Cependant, ces aides sont soumises à conditions, notamment :

Elles ne sont pas cumulables avec une récupération de TVA si le porteur de projet est assujetti ;
Elles sont en général incompatibles avec la vente de l’électricité à titre principal (le bâtiment doit conserver un usage agricole réel) ;
Le bénéficiaire doit souvent renoncer à certains amortissements ou ajuster leur valeur.

⚠️ Pour un projet en tiers investissement (ex. bail à construction), le financement est assuré par le tiers : les subventions ne s’appliquent pas à l’agriculteur.

Amortissement de l’installation : un levier de déduction fiscale. L’installation photovoltaïque constitue une immobilisation amortissable, généralement sur une durée de 20 ans. Cela permet de répartir la déduction du coût du projet sur la durée d’exploitation. L’amortissement linéaire est le plus courant : panneaux solaires, onduleurs et systèmes de supervision, structure, part affectée du raccordement.

L’amortissement est inscrit dans les charges d’exploitation et vient réduire le résultat fiscal imposable à l’IS. 🧮 Exemple : un projet à 75 000 € HT, amorti sur 20 ans → 3 750 € de charge annuelle déductible du résultat.

Récupération de la TVA : un avantage à ne pas négliger. Comme présenté dans la section TVA, une entreprise ayant opté pour l’assujettissement peut récupérer 20 % du montant de l’investissement, à condition de ne pas avoir bénéficié d’une aide publique incompatible. Cette TVA est créditée ou remboursée dès la première déclaration post-facturation (régime réel). 💡 C’est l’un des avantages majeurs du régime réel simplifié, souvent plus rentable que le micro-BIC chez les exploitants individuels, même agricoles.

Pas de crédit d’impôt pour le photovoltaïque professionnel : les crédits d’impôt tels que le CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique) ne s’appliquent pas aux projets photovoltaïques à usage professionnel. En revanche, amortissements déductibles + récupération de TVA restent des leviers fiscaux centraux.

Impacts pratiques et checklist administrative

La vente d’électricité est soumise à la TVA. La déclaration d’activité, TVA, liasse fiscale annuelle, CFE, IFER selon le cas : tout producteur doit penser à ces obligations. La taxe foncière : Oui, mais uniquement les panneaux eux-mêmes (article 1382 du CGI), pas les locaux techniques ni les constructions nouvelles sauf s’ils sont à usage agricole exclusif. L’IFER s’applique dès 100 kWc. Pas de “nouvelle taxe” en 2026. Expliquer également que la CFE est généralement due. Aucune réduction type “crédit d’impôt” pour les pros. En revanche, amortissements déductibles + récupération de TVA.

Voici une checklist synthétique des démarches et obligations :

Déclarer l’activité de production et de vente d’électricité auprès des services fiscaux.
Choisir le régime d’imposition (BIC, BA ou IS) et se rapprocher d’un conseiller fiscal ou expert-comptable.
Opter pour l’assujettissement à la TVA via le formulaire 3511 si récupération de TVA souhaitée (engagement 2 ans).
Déclarer et payer l’IFER si puissance ≥ 100 kWc (formulaire 1447-M-SD en mai).
Vérifier l’application de la taxe d’aménagement pour installations au sol (10 €/m²) et déposer les autorisations d’urbanisme nécessaires.
Contrôler l’assiette de la taxe foncière : panneaux exonérés, structures porteuses et locaux techniques imposables.
Anticiper la CFE : base sur la valeur locative des biens utilisés pour l’activité.
Conserver les justificatifs en cas de subventions ; vérifier incompatibilités avec récupération de TVA.
Amortir l’installation sur 20 ans pour déduire une charge annuelle du résultat fiscal.

Une centrale de production d’électricité d’origine photovoltaïque comprend l’ensemble des installations exploitées par un même redevable, situées en un même lieu et affectées à la même activité de production d’énergie d’origine photovoltaïque. Exemple : Une société exploite quatre installations de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque situées dans un même lieu. Ces quatre installations bénéficient de contrats de raccordement au réseau propre et sont chacune reliées à des points de livraison distincts pour des puissances respectives de 80 kilowatts, 99 kilowatts, 41 kilowatts et 30 kilowatts. La puissance électrique totale de la centrale est de 250 kilowatts.

En consommant votre propre énergie, vous ne payez pas l'accise sur l'électricité (taxe intérieure). Avec les tarifs actuels de 2025/2026, cela représente une économie directe d'environ 3 centimes par kWh autoconsommé par rapport au réseau.

Déclaration d'impôts pour les panneaux solaires : comment la remplir ?

Cas pratiques et points d’attention

Si l’activité photovoltaïque est intégrée et accessoire à une exploitation agricole, elle peut rester rattachée aux BA sous conditions (article 75 CGI). Cela évite un changement de régime fiscal.
Pour les installations inférieures ou égales à 9 kWc, la TVA à 5,5 % s’applique en 2026, avantage notable pour de petites installations.
Les subventions régionales et agricoles existent mais sont soumises à des règles strictes d’éligibilité et de cumul ; l’irrespect peut entraîner la perte d’avantages fiscaux.
En tiers-investissement (bail à construction, tiers-financement), l’agriculteur ne peut pas bénéficier des subventions destinées à l’investisseur et doit vérifier l’incidence sur TVA et amortissements.
Les locaux techniques dédiés (local onduleur) restent imposables à la taxe foncière, y compris si l’exploitation principale est agricole.

Points de prudence

Le plus important : chaque situation est différente. Les revenus issus de la vente d’électricité sont imposables à l’IS ou à l’IR selon le statut (cf. article), sauf cas très particuliers pour les petites installations personnelles. Les panneaux photovoltaïques installés dans un cadre professionnel ne donnent pas droit à une réduction d’impôt type “crédit d’impôt”. Le mieux est de se rapprocher de son conseiller fiscal ou expert-comptable pour déterminer le régime le plus adapté à sa situation.

Des questions, un conseil ? N’hésitez pas à solliciter un expert pour optimiser le montage fiscal et financier de votre projet photovoltaïque.

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