Récupération de la TVA pour les Médecins : Conditions et Exonérations

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt général de la consommation appliqué à tous les biens ou services consommés ou utilisés en France. La question de l'assujettissement à la TVA est cruciale pour les professionnels de santé, notamment les médecins. Cet article vise à clarifier les conditions de récupération de la TVA pour les médecins, en abordant les exonérations, les seuils et les démarches à suivre.

En principe, la pratique des soins de nature médicale, qu'elle soit libérale ou salariée, est exonérée de TVA, car elle est considérée comme une activité réglementée dépendant d'un Ordre professionnel. Toutefois, cette règle générale comporte des exceptions législatives qui concernent de nombreuses pratiques et activités courantes du médecin libéral.

De nombreux praticiens diversifient progressivement leurs activités hors du champ strictement réglementé, et par conséquent hors du champ d'exonération à la TVA. Ils se trouvent ainsi en position d’être soumis à cet impôt, souvent sans en avoir conscience.

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Activités Libérales et TVA : Exonérations et Assujettissements

Vous vous installez en libéral ou vous vous posez des questions sur la nature fiscale de votre activité ? Êtes-vous soumis à la TVA en profession libérale ? Les activités exonérées de TVA en libéral sont définies par l’article 261 du Code Général des Impôts, mais attention, avoir le nom de votre profession dans la liste ne signifie pas que toutes vos opérations sont exonérées !

Certaines activités libérales sont forcément exonérées de TVA, c'est le cas notamment pour :

Soins de professions médicales et paramédicales, ostéopathes, chiropracteurs, psychologues, psychanalystes, psychothérapeutes, dentistes et prothésistes dentaires ;
Formation professionnelle continue dispensée par des professionnels libéraux avec attestation de l'autorité compétente (agrément de la DIRECCTE) ;
Cours ou leçons dans les domaines scolaires, universitaires, professionnels, artistiques, ou sportifs, rémunérés directement par les élèves ;
Agents généraux d'assurances exonérés pour intermédiation et courtage en assurance ou réassurance ;
Prestations des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et certaines opérations d'intermédiation bancaire et financière.

Au démarrage de votre activité, à moins d'opter pour l'application de la TVA, vous êtes automatiquement placés sous le régime de la franchise en base de TVA, ce qui vous dispense ainsi de cette taxe. Sachant que pour toutes ces opérations, vous gardez la possibilité de bénéficier du dispositif de franchise en base de TVA.

Nos conseils s’appliquent au cas général des professionnels libéraux, pour savoir s’ils s’appliquent à votre situation en particulier, n'hésitez pas à faire appel à un spécialiste de la fiscalité ou à un cabinet d'expertise comptable.

Il est obligatoire d'inclure le numéro de TVA intracommunautaire sur toutes les factures émises par votre entreprise. Cependant, mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur n'est pas nécessaire, sauf si votre client réside en dehors de la France mais à l'intérieur de la communauté européenne.

En cas de prestation ou de livraison au sein de l'Union européenne (hors France), il est crucial d'effectuer les Déclarations d'Échanges de Services (DES) ou les Déclarations d'Échanges de Biens (DEB). De plus, vos déclarations de TVA doivent être soumises au service des impôts sous forme de déclarations d'échanges. Depuis le 1er janvier 2022, la DEB n'est plus nécessaire, mais seulement un état récapitulatif pour vos livraisons intracommunautaires. Si vous ne connaissez pas votre numéro de TVA intracommunautaire, vous avez la possibilité de contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou d'utiliser un simulateur pour le récupérer facilement.

Comment Récupérer la TVA en Profession Libérale ?

Pour récupérer la TVA supportée sur les achats liés à votre activité, vous devez respecter certaines conditions :

La TVA peut être déduite uniquement lorsqu'elle est exigible chez votre fournisseur.
La TVA déductible doit être justifiée par un document approprié, généralement une facture qui indique le montant de la TVA ;
Les biens et services acquis doivent être destinés à la réalisation d'une opération permettant la déduction de la TVA.

Attention, si vous êtes en franchise en base de TVA vous ne pouvez pas la récupérer.

Si vous êtes assujettis à la TVA, en tant que professionnel libéral celle-ci est au taux normal de 20% en France métropolitaine, il s’agit du taux par principe. Il existe d’autres taux de TVA mais cela dépend de l’activité.

La plupart des praticiens de santé telles que les médecins, les infirmiers ou les dentistes ne sont pas soumis à la TVA, car ils exercent une activité BNC (bénéfices non-commerciaux) et la santé n’est pas un commerce. Cependant certains actes ou activités annexes sont eux soumis à la TVA.

🔥 Attention MAJ 2025 : nous vous recommandons vivement de consulter notre nouvel article pour être sûr de respecter la réglementation en vigueur. Vous y trouverez les dernière précisions, les démarches administratives et les seuils applicables.

💶 Dois-je déclarer la TVA dès le 1€ touché ? Quel est le seuil de TVA pour les entreprises individuelles ? Non, la franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Ce régime fiscal s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 34 400€.

Franchise en Base de TVA : Conditions et Seuils

Le dispositif de la franchise en base de TVA offre aux professionnels éligibles la possibilité de ne pas facturer la TVA, même si leur activité est soumise à cette taxe et devrait normalement être assujettie.

Comment bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ? Quels sont les seuils pour y être assujetti ?

Démarches pour Activer la TVA

2) Cocher la case déclarer TVA et payer TVA + messagerie (un petit plus quand vous avez besoin d’une réponse du centre des impôts).

4) Sous 2 semaines vous recevrez une confirmation par courrier postal. Une fois ce courrier reçu vous pourrez finaliser le paramétrage TVA sur votre espace impot.gouv.

Vous pouvez déposer une déclaration par trimestre civil si la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €.

Actes Médicaux et TVA : Exonération et Finalité Thérapeutique

Les prestations qui concourent à l'établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines sont exonérées de TVA. En matière de médecine et de chirurgie esthétique, les actes pratiqués par les médecins ne sont éligibles à l'exonération que dans la mesure où ils consistent à prodiguer un soin au patient, c'est à dire lorsqu'ils poursuivent une finalité thérapeutique.

Par ailleurs, l'article L. 6322-2 du CSP rend obligatoire la remise par le praticien d'un devis détaillé au patient avant toute intervention esthétique.

L'exonération prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI est également applicable aux prestations rendues par les psychanalystes titulaires de certains diplômes.

Cette exonération s'applique aux soins dispensés par les psychomotriciens dont la profession est réglementée par l'article L. 4332-1 et suivants du CSP et l'article R.

Cette exonération s'applique aux soins dispensés par les pédicures-podologues dont la profession est réglementée par l'article L. 4322-1 et suivants du CSP et l'article R.

Cette exonération s'applique aux soins dispensés par les diététiciens dont la profession est réglementée par l'article L. 4371-1 et suivants du CSP et l'article D.

L'article L. 4321-1 du CSP définit la profession de masseur-kinésithérapeute. Les notions de massage et de gymnastique médicale sont précisées par l'article R. 4321-3 du CSP et l'article R. Il en résulte que seuls les soins prescrits conformément aux dispositions de ces textes et les massages, prescrits ou non prescrits tels que définis par l'article R. 4321-3 du CSP, bénéficient de l'exonération prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI.

En application de ce principe, les professions suivantes dont la liste n'est pas limitative, ne peuvent être exonérées lorsqu'elles ne sont pas exercées par des personnes titulaires du diplôme de docteur en médecine : acupuncteur, étiopathe, naturothérapeute, iridologue, thanatologue, sophrologue, etc.

Contrats de Collaboration et TVA

Les opérations internes réalisées au sein de la convention peuvent être assimilées, compte tenu des prescriptions d'ordre public sur la déontologie de la profession, aux opérations pratiquées entre les membres d'une société en participation. Aux termes de ce contrat, l'assistant-collaborateur exerce son art sous sa propre responsabilité et jouit d'une entière indépendance professionnelle. Il porte sur les documents de l'assurance maladie son propre cachet et assure lui-même la couverture de sa responsabilité professionnelle.

La situation est différente lorsque deux ou plusieurs praticiens ont conclu un contrat de collaboration et exercent conjointement la même activité dans les mêmes locaux.

Analyses de Biologie Médicale et TVA

Sont exonérés de la TVA les travaux d'analyses de biologie médicale c'est-à-dire, tous les examens biologiques destinés à faciliter la prévention, le diagnostic ou le traitement des maladies humaines, effectués dans les laboratoires qui fonctionnent dans les conditions prévues par l'article L. 6221-1 du CSP. L'exonération s'applique quelles que soient les modalités d'exécution des travaux d'analyses et la forme juridique des laboratoires concernés qui peuvent être exploités dans les conditions prévues de l'article L. 6223-1 du CSP à l'article L. 6223-3 du CSP.

Un pharmacien qui effectue des travaux d'analyses de biologie médicale dans un laboratoire fonctionnant dans les conditions prévues par les articles L. 6221-1 et suivants du CSP est exonéré de TVA pour ces opérations.

L'opération de prélèvement, qui constitue un acte médical distinct de l'analyse proprement dite, est facturée au patient par le laboratoire qui a effectué ce prélèvement. La prestation de transmission réalisée par le laboratoire ou la pharmacie d'officine qui a pris en charge le prélèvement était rémunérée, conformément au dernier alinéa de l'article L. 6211-5 du CSP, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, par une indemnité forfaitaire facturée au laboratoire qui a procédé aux analyses spécialisées. En conséquence, l'indemnité forfaitaire perçue dans les conditions visées à l'ancien article L. 6211-5 du CSP était exonérée de TVA.

Outre les transmissions réalisées dans les conditions décrites précédemment, les laboratoires sont autorisés par l'article L. 6211-15 du CSP à recourir à des laboratoires de biologie médicale spécialisés pour la réalisation de certaines analyses. La rémunération de l'opération de transmission est, en principe, assurée, conformément aux dispositions de l'article L. 6211-5 du CSP, par la ristourne que le laboratoire spécialisé consent au laboratoire qui lui a transmis le prélèvement. Pour sa part, le laboratoire qui a effectivement procédé aux analyses en facture le prix au laboratoire qui lui a transmis le prélèvement, sous déduction de la ristourne octroyée au titre de la transmission.

Prothésistes Dentaires et TVA

Les travaux de prothèse dentaire réalisés sur prescription d'un médecin ou d'un chirurgien-dentiste sont exonérés de TVA. Ce praticien prescripteur doit remplir les conditions posées par le CSP pour exercer légalement l'art dentaire (CSP, art. L. 4141-1, CSP, art. L. 4141-3 et CSP, art. L. 4141-4).

Dans ce cadre, et y compris dans le cas où le prothésiste n'est pas en relation directe avec le praticien, le prothésiste devra justifier du nom et des coordonnées du praticien qui a passé commande de la prothèse ou de l'élément séparé de prothèse et des spécifications techniques définies par ce dernier. Toutefois, il n'est pas exigé du prothésiste qu'il justifie que l'opération de sous-traitance a été spécifiquement commandée par le praticien.

Ne sont pas exonérés de TVA :

la vente de matières servant à la fabrication de prothèses ou d'éléments séparés ainsi que de tout élément standard qui n'est pas spécialement adaptés pour l'usage d'un patient déterminé.
la vente du stock en cas de cession, cessation ou mise en gérance est taxable.

Ainsi, lorsqu'un prothésiste livre une prothèse élaborée à partir de matières premières dont il est propriétaire, il réalise une livraison de biens. Par ailleurs, les différentes opérations concourant directement à la fourniture d'une prothèse (par exemple mise en œuvre de menues fournitures ou réalisation de prestations de services comme la prise de teinte, le nettoyage ou le transport) ne constituent que des étapes du processus de fabrication aboutissant à la livraison de la prothèse finie.

Relèvent en revanche du régime des prestations de services, notamment pour l'appréciation de ces mêmes limites, le travail à façon et, dès lors qu'elles ne se traduisent pas par la création d'un bien nouveau, les opérations consistant en la réparation, l'adaptation et l'entretien de prothèses dentaires ou d'éléments séparés de prothèses.

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