Cumul de Mandats : Gérant de SARL et Président de SAS

Le cumul d'activités est une question importante pour de nombreux entrepreneurs. La possibilité de cumuler un mandat de gérant de SARL et de président de SAS dépend de plusieurs facteurs, notamment du statut au sein de la SARL et des règles spécifiques à chaque forme juridique.

Voici une analyse détaillée des différentes situations possibles :

Cumul Micro-Entreprise et SARL

La possibilité de cumul entre une micro-entreprise et une SARL dépend du statut au sein de la SARL :

Associé : Un micro-entrepreneur peut cumuler son activité indépendante avec le statut d'associé d'une SARL.
Gérant associé minoritaire / égalitaire : Il est possible d’être à la fois micro-entrepreneur et gérant minoritaire ou égalitaire de SARL. Le gérant minoritaire / égalitaire est considéré comme un assimilé salarié et peut donc cumuler les deux activités.
Gérant majoritaire : Un micro-entrepreneur ne peut pas être gérant majoritaire de SARL. Cette règle est valable dans les deux sens : un micro-entrepreneur en exercice ne peut pas être désigné gérant majoritaire d’une SARL, et un gérant majoritaire de SARL ne peut pas devenir micro-entrepreneur parallèlement à son mandat.

Attention, les deux activités doivent être de nature différente. Exercer une même activité en utilisant deux entreprises est fortement déconseillé en raison du risque de requalification en abus de droit.

Cumul Micro-Entreprise et EURL

La possibilité de cumul va dépendre du statut au sein de l’EURL :

Associé unique et gérant : L’associé unique est affilié à la caisse des indépendants et ne peut cumuler deux activités indépendantes.
Associé unique exerçant une fonction autre que celle de gérant : L'associé unique exerçant une fonction distincte de celle de gérant, parce qu’il a le pouvoir de révoquer le gérant, ne peut être placé sous sa dépendance et par conséquent, avoir la qualité de salarié.
Associé unique sans fonction : Seul un associé unique sans fonction dans l’entreprise peut cumuler avec une activité de micro-entrepreneur.

Cumul SAS/SASU et Micro-Entreprise

Le président d'une société par actions simplifiée (SAS) étant un dirigeant assimilé salarié, il peut tout à fait cumuler son mandat avec une activité en micro-entrepreneur.

Cumul Mandat Social et Contrat de Travail

En principe, les mandataires sociaux (gérants, présidents, DG, etc.), bien qu’ils puissent être assimilés à des salariés, n’ont pas la qualité de salariés au sens du droit du travail. Il est possible, dans certains cas (par exemple gérant minoritaire de SARL), de cumuler le mandat social et le contrat de travail si les fonctions exercées sont bien distinctes.

Le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail au sein d’une SAS est possible si les conditions générales de cumul imposées par les règles du droit du travail sont respectées, notamment :

L'effectivité du contrat de travail.
Le lien de subordination.
La dualité des fonctions et des rémunérations.

La jurisprudence sur le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail au sein d’une même société est très stricte. Cela signifie que dans son contrat de travail, le dirigeant ne peut pas se voir confier des missions qui relèvent de la gestion ou de la direction de la société.

Exigence rigoureuse d’un lien de subordination :

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Les juges du fond rappellent que « le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».

Ils apprécient, en l’espèce, l’existence ou non de ce lien au regard de trois critères :

Qualité d’associé de la présidente.
Pouvoirs étendus de la présidente.
Absence de lien de subordination à l’égard de l’associé majoritaire.

Rémunération du Dirigeant

Les règles en matière de rémunération varient selon que le dirigeant est un actionnaire ou non de la société. Un dirigeant est actionnaire dès lors qu'il détient au moins une action de la société. Les règles varient également selon que le dirigeant est membre ou non du conseil d'administration.

Dirigeant Actionnaire Administrateur

Le dirigeant actionnaire majoritaire membre du conseil d'administration a la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations :

Dividendes : Les dividendes sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).
Rémunération au titre de son statut d'administrateur : La rémunération est imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à 30 %.
Rémunération du mandat social : La rémunération est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires et est soumise aux cotisations sociales.
Avantages : Les avantages sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

Dirigeant Actionnaire Égalitaire ou Minoritaire

Le dirigeant actionnaire minoritaire ou égalitaire peut cumuler plusieurs rémunérations :

Dividendes : Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
Rémunération au titre de son statut d'administrateur : Cette rémunération n'est pas soumise à cotisations sociales.
Rémunération du mandat social : La rémunération est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires et est soumise aux cotisations sociales.
Rémunération du contrat de travail : Elle est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires et est soumise aux cotisations sociales.
Avantages : Ces avantages sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

Dirigeant Non Actionnaire Administrateur

Le dirigeant non actionnaire administrateur peut cumuler plusieurs rémunérations :

Rémunération pour son rôle d'administrateur.
Rémunération au titre d'un mandat social.
Rémunération au titre d'un contrat de travail.
Avantages.

Les règles concernant la rémunération et le statut social sont similaires à celles des dirigeants actionnaires minoritaires ou égalitaires.

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Tableau Récapitulatif des Cumuls Possibles

Statut	Cumul Micro-Entreprise	Cumul Contrat de Travail
Gérant majoritaire de SARL	Non	Non
Gérant minoritaire/égalitaire de SARL	Oui	Oui, sous conditions
Président de SAS	Oui	Oui, sous conditions
Associé unique et gérant d'EURL	Non	Non
Associé unique sans fonction d'EURL	Oui	N/A

Limites et Restrictions

En matière de limitation, on signalera uniquement qu’une personne occupant un poste de gérant majoritaire au sein d’une SARL ne peut pas être en parallèle auto-entrepreneur. Une personne physique ne peut pas détenir plus de 5 mandats du président du conseil d’administration, d’administrateur et/ou de membre du conseil de surveillance. Les mandats exercés au sein d’une filiale contrôlée par la société dans laquelle la personne dispose d’un montant ne sont pas décomptés. Une personne physique ne peut pas exercer plus d’un mandat de directeur général.

Enfin, nous rappelons qu’une même personne physique ne peut avoir qu’une seule entreprise individuelle (ou entreprise en nom propre). En règle générale, il n’est pas possible de cumuler les mandats dans les entreprises personnes physiques (EIRL). En effet, il n’est possible de détenir qu’une seule entreprise individuelle en nom propre. Toutefois, cette règle ne s’applique qu’aux entreprises personnes physiques.

Pour les sociétés artisanales, les chambres des métiers n’admettent pas qu’une même personne puisse contrôler plusieurs sociétés, si cette personne apporte la qualification professionnelle.

Dans certains cas, les pactes d’actionnaires prévoient une règle d’exclusivité, de telle sorte que le mandataire ne peut exercer dans plusieurs structures (à cause de la confidentialité par exemple).

Il est important de consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique et pour optimiser votre rémunération en fonction de la forme juridique de votre entreprise.

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