Récupération de la TVA sur les Pick-Up 4 Places : Conditions et Détails en France

La déduction de la TVA sur les véhicules est complexe en raison de ses nombreuses règles et exceptions (nature du véhicule, son usage, récentes modifications apportées par le BOFIP). Ainsi, la TVA sur les véhicules est un domaine où les règles sont strictes mais comportent des exceptions importantes.

Nous avons tous pu le constater sur nos routes, les pick-up (véhicule utilitaire léger dont l’arrière dispose d’un espace ouvert ou d’une benne) et les camionnettes sont prisés des entrepreneurs. En effet si ces véhicules offrent le double avantage de permettre le transport de matériel, comme un utilitaire, et le transport des salariés, comme un véhicule de tourisme, le législateur a fait le choix de les catégoriser en véhicules " mixtes " qui supportent, comme de simples véhicules de tourisme, une fiscalité plus lourde que les véhicules utilitaires.

L’achat et les coûts liés à l’utilisation d’un véhicule particulier (VP) permettent, dans certains cas, la récupération de la TVA. Les carburants considérés comme plus respectueux de l’environnement (gaz ou électricité) offrent la possibilité d’une récupération de la TVA intégrale. Cette fiscalité avantageuse, ainsi que l’amortissement déductible séparé de la batterie, favorise l’achat d’un véhicule électrique au sein d’une entreprise.

Si par le passé, il n’était pas possible de récupérer la TVA sur l’essence, depuis 2018 la fiscalité a évolué.

Véhicules et TVA : Aperçu Général

La TVA doit s'apprécier de manière objective en fonction des caractéristiques intrinsèques des véhicules ou engins et non de l'utilisation qui en est faite. Un examen du véhicule doit s'opérer pour chaque véhicule au cas par cas.

L'exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente aux véhicules ou engins conçus pour le transport des personnes ou à usage mixte, prévue à l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts, a une portée générale. Cette exclusion, que la Cour de justice des Communautés européennes a jugée conforme au droit communautaire, s'apprécie en fonction des caractéristiques intrinsèques des véhicules ou engins, et non de l'utilisation qui en est faite.

Les véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte sont exclus du droit à déduction de la TVA. Cela signifie que l’entreprise ne peut pas récupérer la TVA payée lors de leur achat ou de leur location.

Voici les catégories de véhicules et la récupération de la TVA :

Catégorie européenne	Type de véhicules	Récupération de la TVA
M	Véhicules conçus et construits essentiellement pour le transport de passagers et de leurs bagages (voitures particulières, camping-car)	Exclusion du droit à déduction Récupération de la TVA pour les véhicules de catégorie M2 et M3 (au moins 9 places assises) affectés au transport du personnel de l’entreprise sur le lieu de travail) ou pour les entreprises de transport public Récupération de la TVA pour les voitures disposant d'un hayon arrière et les breaks transformés pour n’avoir qu’une seule rangée de place assise et disposant d’un espace de chargement de marchandises adapté (véhicule DERIV VP)
N	Véhicules conçus et construits essentiellement pour le transport de marchandises, comprenant en plus du conducteur 6 places assises si la masse est inférieure à 3,5 tonnes et 8 sinon, et une capacité de transport de marchandises très supérieure à la capacité de transport de personnes	TVA récupérable TVA non récupérable : - pour les camions pick-up (code BE de la rubrique J2 du certificat d’immatriculation) en présence d’au moins 2 rangées de places assises - pour les camions, camionnettes et tracteurs routiers en présence d’au moins 3 rangées de places assises - pour ces véhicules comprenant un compartiment habitable avec équipement minimal d’un camping-car (sièges, table, couchette, coin cuisine, espace de rangement).

En principe, tous les véhicules utilitaires mixtes comprenant cinq places assises ne permettent pas la déduction de la TVA. Toutefois, la doctrine de l’administration fiscale sur le sujet est contradictoire, car dans un même texte elle permet la déduction de la TVA pour l’interdire quelques paragraphes plus loin.

Cas Spécifique des Pick-Up 4x4

S'agissant des véhicules de type « 4 x 4 pick-up », ce n'est que lorsqu'ils sont conçus pour transporter des personnes ou pour faire l'objet d'un usage mixte que ce type de véhicule n'ouvre pas droit à déduction de la TVA grevant leur coût. En revanche, lorsque le caractère utilitaire d'un véhicule de type « 4 x 4 pick-up » est avéré, la déduction de la TVA y afférente peut s'opérer dans les conditions de droit commun.

Cela étant, l'application des dispositions de l'article 237 de l'annexe II au code déjà cité à ce type de véhicules est une question rendue particulièrement délicate à trancher en pratique dès lors que, dans cette catégorie, sont regroupés des véhicules qui, bien que n'étant pas tous conçus pour le même usage, ne peuvent pas être distingués, d'une manière indubitable, à raison de caractéristiques techniques proprement dites. De surcroît, cette difficulté est accrue par la grande variété des modèles de véhicules 4 x 4 de type « pick-up » existant sur le marché.

En conséquence, il n'est pas possible de fixer un critère objectif conditionnant la déductibilité, l'appréciation des caractéristiques intrinsèques du véhicule ne pouvant être opérée qu'au cas par cas.

Cela étant, et afin de remédier aux difficultés rencontrées, il peut être indiqué, à titre de règle pratique, que les véhicules 4 x 4 de type « pick-up » pourvus d'une simple cabine, c'est-à-dire ne comportant que deux sièges ou une banquette, ou comprenant une simple cabine dans laquelle sont placés, outre les sièges ou la banquette avant, des strapontins destinés à faire l'objet d'un usage occasionnel et qui, pour cette raison, peuvent être considérés comme des véhicules dits à cabine approfondie, ne relèvent pas de l'exclusion de l'article 237 de l'annexe II au même code.

En effet, il paraît particulièrement difficile de les distinguer des voitures dites de « société » que les entreprises mettent, en général, à la disposition de voyageurs, représentants, placiers et pour lesquelles le droit à déduction est ouvert. En revanche, les autres véhicules 4 x 4 du type « pick-up », notamment ceux que les constructeurs rangent dans la catégorie des véhicules dits à double cabine, entrent dans le champ d'application de ladite exclusion et ne peuvent donc pas ouvrir droit à déduction.

Les modèles de pick-up Dmax N60 Single Cab et Space cab bénéficient de conditions fiscales intéressantes pour les entreprises.

Les modèles avec une simple cabine ou une cabine approfondie à usage occasionnel sont généralement déductibles. quatre à cinq places assises hors strapontin, entrent dans le champ d'application de l'exclusion. double cabine (RM Martin n° 54973, JO AN du 8 mars 2005 p. d'un usage occasionnel, ne relèvent pas de l'exclusion du 6° du 2 du IV de l’article 206 de l'annexe II au CGI. ces situations, les véhicules présentent un caractère utilitaire dans la mesure où leur volume de chargement demeure important. l'ensemble de ces caractéristiques ne signifie pas nécessairement qu'il soit conçu pour le transport de personnes ou à usages mixtes. conçu pour le transport des personnes ou à usages mixtes, de procéder à un examen, au cas par cas, de l'ensemble de ses caractéristiques intrinsèques.

Comment Optimiser sa Fiscalité ?

La Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) et ses Évolutions

Depuis 2022, la TVS (taxe sur les véhicules de société) a été remplacée par les taxes à l’affectation économique des véhicules de tourisme : taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules. La loi de finances pour 2024 a redéfini le champ des véhicules concernés pour l’élargir.

Les véhicules de société sont soumis à différentes taxes. La taxe annuelle sur les émissions de CO2 évolue en 2025, avec une hausse progressive de son tarif jusqu’à 2027.

En 2023, la taxe sur les véhicules de société (TVS) a été remplacée par deux nouvelles taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe sur l’ancienneté du véhicule, devenue en 2024 la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. La définition des véhicules soumis à ces deux taxes a été modifiée début 2025.

Les camionnettes, véhicules disposant d’au moins trois rangs de places assises, sont désormais concernées. Les véhicules de société exclusivement destinés à certaines activités sont en revanche exonérés des deux taxes.

Les tarifs relatifs à la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2) augmenteront progressivement chaque année entre 2025 et 2027. Cette taxe est déterminée en fonction du taux de CO2 de la date de mise en circulation de la voiture, et dans certains cas selon la puissance fiscale.

Trois modes de calcul correspondent à trois catégories de véhicules. Le tarif des deux premières est calculé en fonction des émissions de CO2 du véhicule en grammes par kilomètre. Deux barèmes par tranche existent, selon la date d’immatriculation : le dispositif WLTP concerne les véhicules immatriculés depuis le 1er mars 2020, le dispositif NEDC les véhicules qui n’étaient pas utilisés avant 2006 et ont été mis en circulation après le 1er janvier 2004.

Depuis début 2025, les véhicules hybrides ne sont plus exonérés de cette taxe annuelle sur les émissions de CO2.

La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques varie selon la catégorie d’émission de polluants à laquelle appartient le véhicule. Trois catégories sont distinguées (de 0 à 500 euros annuels). Les véhicules fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique ou hydrogène, ou combinant les deux, ne sont pas soumis à cette taxe.

Les véhicules de société sont par ailleurs soumis à la TVA. Cette TVA sur l’achat d’un véhicule d’entreprise peut être récupérée, mais à certaines conditions seulement.

Depuis le 1er janvier 2022, les règles de déduction de la TVA sur l’essence et le gazole sont identiques.

Autres aspects fiscaux à considérer

Malus écologique : Autre règle de la fiscalité du pick-up : l’exonération du malus écologique. Le malus écologique est une taxe due lors de la première immatriculation d’un véhicule. Plus les émissions de CO² sont élevées, plus la taxe est élevée. Cette mesure incite donc à acheter des voitures non polluantes.
Véhicules de démonstration : Les véhicules prélevés sur le stock pour être utilisés comme véhicules de démonstration doivent faire l’objet d’une régularisation de la TVA initialement déduite. Au moment de la vente du véhicule de démonstration (cf. de l'acquisition du véhicule neuf ne procède à aucun reversement lorsque celui-ci est affecté à la démonstration.
Équipements spécifiques : Les équipements spécifiques, comme les doubles commandes pour auto-écoles, permettent une déduction de la TVA.

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