Récupération de la TVA sur l'Achat d'un Bateau : Conditions et Démarches

L'acquisition d'un bateau représente un investissement significatif. Comprendre les règles de TVA et les options d'exonération est crucial pour optimiser cet investissement. Ce guide s'adresse aux professionnels du yachting et aux particuliers souhaitant s'informer sur la récupération de la TVA lors de l'achat d'un bateau.

Règles Générales de TVA et Exonérations

Les règles de TVA et d’exonération de TVA pour vendre un yacht dépendent de différents critères: l’État membre, le type de navire (neuf ou occasion, plaisance ou commerce), le type de vente (BtoB ou BtoC), etc. Certaines ventes de navires sont soumises à TVA, tandis que d'autres peuvent être exonérées sous certaines conditions.

Vente de Navire de Commerce

Si le navire est armé au commerce par son nouveau propriétaire, le principe est de réaliser la vente en exonération de TVA, selon les règles définies dans le guide « Naviguer au commerce ».

Vente de Navire de Plaisance Neuf

La réglementation en matière de vente varie selon qu’un navire de plaisance soit neuf ou d’occasion. Il faut faire attention aux ventes réalisées aux conditions « départ » − lorsque le vendeur ne se charge pas du transport du yacht vers l’État membre de destination.

Comment le vent permet-il à un bateau d'avancer? - C'est pas sorcier

Ventes de Navires Neufs à des Professionnels (B to B)

La vente à une personne assujettie d’un yacht, transporté de l’État membre du vendeur vers l’État membre de l’acquéreur, peut être exonérée de TVA à condition de respecter ces conditions:

Le vendeur doit obtenir et valider le numéro de TVA intracommunautaire de l’acquéreur.
Le vendeur doit déclarer la vente dans son État.

Obtenir un numéro de TVA valide à la date de la livraison des biens est une condition de fond pour bénéficier d’une exonération de TVA sur la vente d’un yacht. La base VIES du site Internet de la Commission européenne permet de valider ce numéro de TVA intracommunautaire.

Preuves de Transport

Si le vendeur organise le transport, il devra présenter deux preuves non contradictoires, délivrées par deux parties différentes et indépendantes l’une de l’autre, du vendeur et de l’acquéreur. Si l’acquéreur organise le transport, il devra alors présenter trois preuves: deux preuves identiques aux éléments présentés dans le cas n°1, ainsi qu’une déclaration écrite de l’acquéreur, attestant que les biens ont été expédiés ou transportés par lui, ou par un tiers pour son compte.

L’acquéreur devra également spécifier l’État membre de destination des biens ainsi que différentes informations : date d’émission ; nom et l’adresse de l’acquéreur ; quantité et nature des biens ; date et lieu d’arrivée des biens ; identification de la personne qui accepte les biens au nom de l’acquéreur. Dans le cas où le vendeur ne parviendrait pas à obtenir ces preuves, il sera contraint de mettre en place un faisceau de preuves qui restera à la libre appréciation de l’administration en cas de contrôle.

L’acquéreur doit acquitter la TVA auprès de l’administration fiscale de l’État membre d’arrivée. La vente d’un bateau « aux conditions départ » met à la charge du client le transport / convoyage du bateau. La vente d’un bateau « aux conditions arrivée » met à la charge du vendeur le transport / convoyage du bateau.

Exportations de Yachts Neufs

Les exportations de navires neufs − définies comme des livraisons d’un yacht à partir d’un État membre à destination d’un pays tiers (non EU country) − peuvent être réalisées en exonération de TVA. En pratique, le vendeur doit justifier l’exportation et donc la vente en exonération de TVA avec un document douanier d’exportation ou DAU (Document Administratif Unique). Pour être valide, ce document doit comporter la mention « ECS Sortie ». Cette dernière confirme la sortie effective du yacht de l’Union européenne.

Dans le cas des navires quittant l’Union européenne par leurs propres moyens (propulsion propre), ce statut « ECS sortie » sera confirmé par les preuves d’arrivée du yacht dans un pays tiers.

Certains navires sont exportés à partir d’un État membre et bénéficient, lors de leur retour en Union européenne du régime de l’Admission temporaire des moyens de transport à usage privé.

Régime de TVA sur la Marge

Le régime de TVA sur la marge est réservé aux « assujettis-revendeurs »: assujettis qui achètent des yachts en vue de les revendre en tant que navires d’occasion.

Exemple: un acheteur-revendeur reprend le bateau d’occasion d’un de ses clients particulier − personne non assujettie − pour un prix de 1 000 €. Ce particulier, lors de l’achat de son navire, a acquitté une TVA sans pouvoir la récupérer. L’acheteur-revendeur revend le navire en Union européenne pour la somme de 1 500 €. Ce régime de TVA sur la marge va permettre de ne payer que la marge, soit 500 €.

L’acheteur-revendeur ne peut pas déduire de TVA sur son achat auprès d’un particulier. L’acheteur-revendeur émettra donc sa facture de vente pour un montant TTC de 1 500 € sans faire apparaître de TVA.

Le régime de TVA sur la marge est applicable pour les navires achetés notamment auprès :

d’une personne non assujettie à la TVA (particulier ou personne morale non assujettie) ;
d’un assujetti qui bénéficie de la franchise en base ;
d’un autre assujetti-revendeur, si la livraison par ce dernier a été soumise au régime particulier de taxation sur la marge de plein droit ou sur option ;
d’un autre assujetti établi en France ou dans un autre État membre dans la mesure où la livraison par cet assujetti était exonérée.

Dans toutes ces situations, le bien n’a pas ouvert de droit à déduction chez l’assujetti-revendeur. Il s’agit notamment des cessions de navires qui ne pouvaient pas ouvrir droit à déduction.

LOA (Location avec Option d'Achat) et TVA

Depuis le 1er novembre 2020, une réforme majeure a modifié le paysage de la TVA pour les bateaux acquis en LOA, apportant des changements substantiels. En France, en 2025 le taux TVA applicable aux contrats de LOA de bateaux de plaisance est de 20 % (8,5 % pour les DOM).

Pour les contrats de LOA conclus avant le 1 er novembre 2020, existait un dispositif fiscal particulier, le régime du « forfait », qui permettait aux loueurs qui éprouvaient des difficultés à évaluer la proportion de leur temps passé en dehors des eaux territoriales communautaires de réduire de 50 % la base taxable soumise à la TVA (10 % de TVA es appliqué 4,25 % pour les DOM) applicable aux loyers. Aujourd’hui, il n’est plus possible d’appliquer cette réfaction de 50 % pour la détermination de la part des loyers imposables en France.

Malgré la suppression du régime du forfait, fortement apprécié par les navigateurs, il subsiste l’avantage offert lors de la navigation hors des eaux territoriales communautaires. En effet l’administration fiscale italienne (Circulaire 341339/2020) considère que l’utilisation effective d’un bateau, dans le cadre d’un contrat LOA bateau, s’entend des semaines pendant lesquelles le bateau a fait l’objet de déplacements entre ports (y compris les mouvements vers et depuis le même port), à l’exclusion des déplacements pour raison technique entre le chantier naval et le port.

Cette définition exclut les périodes pendant lesquelles le bateau est immobilisé ou l’arrêt dans un port et qui donc n’entrent pas en ligne de compte pour la détermination de la proportion d’utilisation effective du bateau en dehors et à l’intérieur des eaux européennes.

Achat d'un Bateau Hors Taxes

L'achat d'un bateau hors taxes peut sembler complexe, mais en suivant les bonnes démarches, cette opération peut être bénéfique. Si votre navire mesure plus de 7,50 mètres, vous devrez payer la TVA au taux en vigueur en France. En revanche, si la longueur du bateau est inférieure à 7,50 mètres, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TVA.

Une fois que vous avez choisi le bateau qui correspond à vos critères, vous devez obtenir une facture d'achat en deux exemplaires. Cette facture doit être présentée au bureau de douane d'importation, où vous remplirez une déclaration d'importation. Si vous êtes un particulier, le service des douanes établira la liquidation selon vos indications verbales.

Importation et Francisation d'un Bateau

L'importation et la francisation d'un bateau sont deux démarches qui ont des implications fiscales marquées. Pour importer un bateau, vous devez fournir une déclaration d'importation (modèle DAU) au bureau de douane d'importation. En tant que particulier, la liquidation sera établie sur la base de vos indications verbales. De plus, il vous faudra présenter la facture d'achat du bateau en deux exemplaires.

La francisation permet à votre bateau de battre pavillon français. Pour être immatriculé en France, votre bateau ou votre véhicule nautique à moteur doit appartenir pour au moins la moitié à un ressortissant d'un des États membres de l'Union européenne ou à des sociétés ou associations ayant leur siège dans l'UE.

Taxe à la Puissance Fiscale

La taxe à la puissance fiscale est calculée en fonction de la puissance du moteur de votre bateau. Chaque cheval-vapeur (CV) au-delà du cinquième est taxé à hauteur de 44€. Si votre bateau est équipé de moteurs hors-bord, la taxe est calculée pour chacun des moteurs et les montants sont ensuite additionnés.

Pour payer la taxe à la puissance fiscale, il vous suffit de vous rendre à la capitainerie de votre port d'attache ou à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). N'oubliez pas d'apporter avec vous les documents nécessaires, tels que la facture d'achat du bateau et la déclaration d'importation si vous avez importé le navire.

Type d'opération	Conditions d'exonération de TVA
Vente de navire de commerce	Navire armé au commerce par le nouveau propriétaire.
Vente de navire de plaisance neuf	Réglementation variable selon le type de vente.
Exportation de yacht neuf	Justification de l'exportation avec document douanier (DAU) mentionnant « ECS Sortie ».
LOA	TVA de 20% applicable en France, avec des nuances selon l'utilisation du bateau hors des eaux territoriales.

balises: #Tva