CFE et Location Meublée de Tourisme : Tout ce que Vous Devez Savoir
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local qui concerne les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, y compris les loueurs en meublé, qu'ils soient professionnels (LMP) ou non professionnels (LMNP). Elle compose, avec la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), la Contribution Économique Territoriale (CET).
Qui est Concerné par la CFE ?
La CFE concerne les personnes qui exercent habituellement une activité professionnelle non salariée et les personnes fournissant une prestation d’hébergement, elle est due au 1er janvier. Les loueurs en meublé, qu'ils soient professionnels ou non professionnels, sont assujettis à la CFE, quel que soit le régime d'imposition choisi (régime Réel Simplifié ou régime Micro BIC). En effet, dès que le loueur en meublé déclare son début d'activité de loueur en meublé à l'INPI afin d'enregistrer son activité avec un numéro SIRET, il devient de facto soumis à la CFE.
Même si vous êtes un particulier, dès lors que vous proposez des locaux meublés, vous exercez une activité commerciale professionnelle.
Comment Déclarer et Payer la CFE?
- Suite à la réception du SIRET, vous recevrez le formulaire 1447, qui est la déclaration initiale de CFE pour votre activité de loueur en meublé.
- Vous devrez ensuite compléter et renvoyer le 1447-C-SD au SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont dépend votre logement meublé, afin que la CFE puisse être calculée.
- Pour régler votre CFE, vous devez créer un compte professionnel sur impots.gouv.fr à l’aide de votre numéro SIREN et ce, que vous soyez loueur en meublé professionnel ou non professionnel.
- La CFE se paie uniquement à partir du site impots.gouv.fr avant le 15 décembre de l’année en cours.
Calcul de la CFE
La base d'imposition de la CFE est la valeur locative du bien (telle qu'elle est prise en compte pour la taxe foncière). Le montant est ensuite déterminé en multipliant cette base par le taux d'imposition fixé par la commune. À Paris, ce taux était de 16.61% en 2018, ce qui est inférieur à la moyenne nationale qui s'élève à plus de 26%. Lorsque la valeur locative est inférieure à la base minimale d'imposition calculée dans la commune où est situé le bien, une cotisation minimum est due. Elle est établie en fonction d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal.
Normalement, une CFE est établie dans chaque commune où le propriétaire possède un bien en location meublée.
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À savoir: Pour les loueurs en meublé non professionnels déclarant au régime Réel Simplifié, la CFE est une charge déductible des recettes de l'activité, au même titre que d'autres frais ou taxes payables par les LMNP (assurance, charges de copropriété par exemple et taxe foncière par ex).
Cas d'Exonération de la CFE
Si en principe la CFE est due par les LMNP, vous pouvez demander à bénéficier d’une exonération totale ou partielle dans certains cas. En tant que loueur en meublé vous êtes exonéré de CFE, sauf délibération contraire des collectivités bénéficiaires si:
- vous louez des locaux faisant partie de votre habitation personnelle et classés « meublés de tourisme » dans les conditions prévues par l'article L 324-1 du Code du tourisme ;
- vous n'êtes pas exonérées de plein droit et vous n'êtes pas concerné par la mention précédente, mais vous louez ou sous-louez en meublé tout ou partie de votre habitation personnelle. Sont notamment visés les propriétaires qui donnent en location des chambres d'hôtes dépendant de leur résidence personnelle.
De plus, dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR) entrées en vigueur le 1er juillet 2024, les communes et EPCI peuvent également exonérer de la CFE les activités qui se créent sur leur territoire (CGI, art. 1466 G).
Cette exonération n’est accordée qu’à raison de la superficie affectée aux locaux classés meublés de tourisme ou à la chambre d’hôtes, et non pour l’ensemble de la propriété bâtie. Les locaux dont l’utilisation est commune à l’occupant en titre et à l’activité touristique - notamment les pièces et accès partagés dans une chambre d’hôte - ne sont pas exonérés.
Les nouveaux loueurs en meublé saisonnier peuvent être exonérés de la CFE durant la première année de leur activité. En effet, lors de la création d’une activité, la CFE n’est pas due la première année.
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Une autre exonération existe pour les loueurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 €.
Tableau Récapitulatif des Exonérations de CFE
| Condition | Exonération |
|---|---|
| Locaux classés "meublés de tourisme" faisant partie de l'habitation personnelle | Totale (sauf délibération contraire) |
| Location ou sous-location d'une partie de l'habitation personnelle | Totale (sauf délibération contraire) |
| Activité créée en zone France Ruralités Revitalisation (FRR) | Possible (sur délibération) |
| Nouvelle activité | Première année |
| Chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 € | Possible |
Meublés de Tourisme : Définition et Classement
Un meublé de tourisme doit être une maison ou un appartement reposant sur des fondations, et ne doit pas être démontable, transportable ni tractable. Les gîtes de groupe et les gîtes d’étape sont des hébergements collectifs dans lesquels le touriste doit partager des parties communes avec d’autres locataires. Or, pour être classé en tant que meublé de tourisme, un hébergement doit correspondre à la définition issue de l’article L.
Les hébergements dans lesquels le voyageur doit partager des parties communes avec d’autres locataires (chambres ou cuisines communes par exemple) ne pourront donc pas être considérés comme des meublés de tourisme. Par conséquent, les gîtes de groupe et les gîtes d’étape ne peuvent être classés dans cette catégorie du code du tourisme.
Les exploitants peuvent cependant adhérer volontairement aux réseaux privés qui assurent la promotion de ce type de prestations tels qu’Accueil Paysan, Gîtes de France ou Rando Accueil.
Pour bénéficier de l’exonération de CFE, il est essentiel de déclarer votre bien en meublé de tourisme auprès des autorités locales. Vous devez également fournir des pièces justificatives, comme un certificat de classement, et prouver que vous ne résidez pas dans le logement.
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Nouvelle Imposition à la CFE pour les LMNP en Résidence Services (2024)
Jusqu’à présent, les loueurs en meublés non professionnels qui possédaient un bien dans une résidence services (étudiants, personnes âgées, vacances…) loué à un gestionnaire via un bail commercial, n’étaient pas redevable de la CFE. Seul le gestionnaire était concerné.
Les règles du jeu ont changé en 2024 ! Tous les intervenants - propriétaires comme gestionnaires - sont désormais soumis à la CFE. Concrètement, cela signifie que les Loueurs en meublés non professionnels comme professionnels doivent s’acquitter d’une nouvelle charge fiscale, à régler au plus tard le 15 décembre.
Cette évolution fiscale découle d’une mise à jour de la doctrine administrative en date du 8 novembre 2023. Ainsi, l’administration fiscale considère désormais que « en cas de conventions en cascade, l’activité de chaque bailleur, propriétaire ou locataire intermédiaire, est imposable ».
Exonération de CFE en location meublée, qui peut en bénéficier ? 🤔
CFE et Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS)
Les locations meublées saisonnières peuvent-elles être soumises à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? Par voie de réponse ministérielle du 3 juin 2025, Bercy vient d’officialiser sa position, confirmant le cumul des impositions.
Le ministre évoque la jurisprudence du Conseil d’État en vertu de laquelle lorsqu’au cours de l’année, des locaux sont mis en location pour de courtes durées et pour des périodes qu’il est loisible au propriétaire d’accepter ou de refuser, ce dernier est regardé, au 1er janvier de l’année d’imposition, comme entendant en conserver la jouissance ou la disposition (CE, 15 juin 2023, n° 468195). C’est donc cette notion de liberté de disposition qui conditionne l’assujettissement à la taxe.
Dans la réponse ministérielle n° 4881, le ministre rappelle les conditions cumulatives pour obtenir un dégrèvement de la THRS. Le propriétaire doit établir qu’il a mis en location son bien pour l’année entière et n’a pas pu en disposer en dehors de ces périodes, ce qu’il doit prouver avec un engagement juridiquement contraignant empêchant le propriétaire de disposer du bien à quelque moment de l’année que ce soit.
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