Récupération de la TVA sur Acompte d'Immobilisation : Conditions et Procédures
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation. Pour les entreprises, elle représente une part importante de la gestion financière. Lorsqu'une entreprise investit dans des biens durables, la TVA sur ces immobilisations peut être récupérée sous certaines conditions. Cet article détaille les conditions et procédures pour la récupération de la TVA sur acompte d'immobilisation.
Qu'est-ce que la TVA sur Immobilisation ?
Quand on parle de TVA sur immobilisation, on parle de la TVA sur les investissements de l'entreprise. C'est la TVA récupérable sur un ordinateur, une machine, un véhicule utilitaire, etc. La question de la TVA déductible sur immobilisation se pose lorsque l'entreprise investit dans des biens corporels ou incorporels comptabilisés à l'actif immobilisé du bilan. Ces biens peuvent être des locaux, une machine, un ordinateur, un véhicule utilitaire, etc.
Cette TVA est enregistrée en comptabilité dans un compte à part et se renseigne sur une ligne distincte de la déclaration de TVA. Elle peut participer à la constitution d'un crédit de TVA remboursable sous conditions.
Cette TVA est donc à distinguer de la TVA sur l’exploitation. La TVA qui concerne les biens immobiliers, par exemple, est une TVA sur immobilisation.
Conditions Générales de Déductibilité de la TVA
Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées :
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- L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA.
- La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Si l'achat est réalisé aux fins personnelles du dirigeant, alors la TVA appliquée à cet achat ne peut pas être remboursée.
- L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA. On doit également pouvoir y lire le montant de la TVA qu'elle a versée et dont elle demande le remboursement. Le justificatif sera généralement une facture, mais il peut s'agir d'un autre document (ex : bon de commande).
Attention Certains biens ou services peuvent être exclus du droit à déduction.
Il faut faire très attention aux formalités administratives, notamment aux règles qui concernent la facturation (mentions obligatoires, délais de conservation, etc.). En cas de contrôle, l'administration peut demander le remboursement de la TVA déduite si les factures justificatives ne sont pas conformes.
Pour être déductible, la taxe sur la valeur ajoutée doit impacter des achats qui ont un lien direct avec une opération soumise à la TVA. L'opération taxable en question peut être :
- une seule opération ;
- un ensemble d'opérations ;
- l'ensemble de l'activité économique de l'entreprise.
Dès lors que l'achat est affecté à des opérations h ors champ ou exonérées de TVA, la déduction n'est pas possible.
Pour déterminer le montant de la TVA qu'elle peut récupérer, l'entreprise doit calculer le coefficient de déduction qui va de 0 à 1. Le chiffre 0 correspond à une absence totale de déductibilité.
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Le coefficient de déduction est le produit du coefficient d'assujettissement, du coefficient de taxation et du coefficient d'admission.
Le coefficient d'assujettissement distingue les opérations dans le champ de la TVA des opérations hors champ. Le coefficient de taxation prend en compte les opérations exonérées. Enfin, le coefficient d'admission est impacté par les opérations expressément exclues du droit à déduction (par exemple l'acquisition de véhicules de transport de personnes).
Exigibilité de la TVA sur Immobilisation
La TVA peut être déduite uniquement à partir du moment où elle devient exigible. En effet, la notion d'exigibilité est importante car elle détermine la période au cours de laquelle vous allez devoir déclarer la TVA et par la même occasion la déduire.
Une TVA est déductible chez l'acquéreur lorsqu'elle devient exigible chez le vendeur. L'acquisition d'une immobilisation prend fréquemment la forme d'une livraison de biens. Dans ce cas, l'exigibilité de la TVA sur immobilisation a lieu à la date de la livraison (qui se confond souvent avec la date de facture). La TVA sur immobilisation peut alors être déduite sur la déclaration de TVA qui suit la date de livraison. Attention, la règle est différente en cas de versement d'un acompte.
Selon le type de vente, la TVA n'est pas exigible au même moment :
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- Vente de biens : la TVA est exigible au moment de la livraison (généralement en corrélation avec la date de la facture). Lorsqu'un acompte est versé, la TVA devient alors déductible dès le versement de l'acompte.
- Vente de prestations de services : la TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix. Cependant l'entreprise peut opter pour le régime des débits. Dans ce cas, la TVA est exigible à la date de la facture.
À partir du 1er janvier 2023, pour les livraisons de biens, la TVA est exigible dès l'encaissement d'acomptes. Depuis le 1er janvier 2023, la date d'exigibilité de la TVA a changé lorsque le versement d'un acompte intervient avant la livraison des biens. Concrètement, en cas de versement préalable d'un acompte, la TVA devient exigible au moment de l'encaissement de l'acompte à concurrence du montant encaissé. En l'absence d'acompte, la taxe demeure exigible à la livraison.
Comme pour les ventes locales, le principe général est que la TVA est exigible sur les acomptes encaissés. Cependant, pour les livraisons intracommunautaires (LIC) B2B, la situation est spécifique en raison de l’autoliquidation de la TVA par l’acheteur dans son pays. Pour cela, la facture d’acompte doit être émise HT, mais il est crucial de s’assurer dès ce stade que les conditions de l’exonération de la future LIC sont potentiellement réunies. Lorsque la facture définitive est établie pour solder l’opération, ces mêmes éléments restent essentiels.
Calcul et Comptabilisation de la TVA sur Immobilisation
La récupération de la TVA sur immobilisation se fait par imputation. Cela consiste à soustraire la TVA déductible de la TVA collectée sur le chiffre d'affaires, ou sur les autres produits de l'entreprise. Le résultat constitue le montant de la TVA à payer ou du crédit de TVA.
L'imputation n'est possible que lorsque la taxe est devenue exigible chez le fournisseur. Elle dépend donc de l'activité de l'entreprise : vente de biens ou prestations de services.
Lorsque l'entreprise fait l'acquisition d'un bien qu'elle utilisera pendant plusieurs exercices, qu'elle contrôle et qui doit lui procurer des avantages économiques futurs, il s'agit de l'achat d'une immobilisation. Celle-ci est comptabilisée dans un compte de classe 2 à la date de facture.
Tableau 1 : Comptabilisation de la TVA sur immobilisation
| Numéro de compte | Acquisition d'un ordinateur | Montant | |
|---|---|---|---|
| Débit | Crédit | ||
| 2183 | Matériel informatique | 5000€ | |
| 44562 | Taxe sur la valeur ajoutée déductible | 1000€ | |
| 404 | Fournisseur d'immobilisations | 6000€ |
En cas d'erreur d'imputation en comptabilité, c'est-à-dire si une immobilisation a été passée en charges ou inversement, il suffit de contrepasser l'écriture initiale puis de comptabiliser la facture correctement.
Si le montant de la TVA a déjà été déclaré, sa régularisation peut créer une TVA à reverser au Trésor Public.
TVA sur Immobilisation et Déclaration de Taxe sur la Valeur Ajoutée
Elle apparaît ligne 19 case 0703 de la déclaration mensuelle ou trimestrielle (CA3) et ligne 23 case 0703 de la déclaration annuelle (CA12).
Elle impacte donc directement la TVA payée puisque c'est une TVA déduite de la TVA collectée.
Attention à cette particularité concernant le régime réel simplifié : la TVA sur immobilisation n'entre pas dans le calcul des acomptes.
Par ailleurs, une entreprise qui relève du régime réel normal ou simplifié peut, sous conditions, obtenir le remboursement de son crédit de TVA.
Elle peut tout d'abord obtenir ce remboursement en fin d'année, si le crédit est supérieur à 150€. De plus, les redevables au régime normal peuvent être remboursés en cours d'année si leur crédit excède 760€.
En cas d'erreur dans la qualification d'une opération soumise à TVA, il est possible de déposer une déclaration rectificative. Ce dépôt se fait dans le délai de régularisation ou de réclamation : deux ans, jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit pour la taxe déductible.
Acomptes de TVA : Calendrier et Déclarations
La déclaration et le paiement des acomptes se fait deux fois par an, en juillet et en décembre tout comme la régularisation annuelle de la TVA (elle aussi en décembre).
Calendrier des Acomptes selon votre date de clôture :
Les acomptes de TVA sont systématiquement versés en juillet et décembre, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.
Pour les entreprise dont la date de clôture est alignée sur l'année civile, la base de calcul des acomptes est déterminée selon la dernière déclaration annuelle déposée.
Pour les autres, la base de calcul dépend de leur mois de clôture comme précisé dans le tableau ci-dessous.
| Date de clôture annuelle au cours de l’année N | Acomptes des années N et N+1 déterminés par cette déclaration |
|---|---|
| Janvier, Février | Juillet N, Décembre N |
| Mars, Avril, Mai, Juin, Juillet | Décembre N, Juillet N+1 |
| Août, Septembre, Octobre, Novembre, Décembre | Juillet N+1, Décembre N+1 |
Avec le paiement de vos acomptes, n'oubliez pas de compléter et de télédéclarer avec ceux ci le formulaire n°3514.
Ne pas oublier de faire votre CA12. Celle-ci doit être télédéclarée au plus tard 3 mois après votre date de clôture d’exercice (4 mois pour les exercices dont la clôture a lieu le 31 décembre).
Sur cette CA 12: déclaration annuelle n° 3517-S-SD CA12/CA12E (CERFA n° 11417), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr vous allez y inscrire la totalité de votre TVA de l’exercice sans oublier le montant de vos deux acomptes déjà réglés.
Calcul de l'Acompte Semestriel de TVA
Le montant de vos acomptes semestriels est fixé lors de votre déclaration annuelle CA12. Ils correspondent respectivement à 55% et 40% de votre TVA due au titre de l’exercice précédent.
Exemple: Entreprise Durand (5eme année d'exercice) :
- Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
- TVA collectée sur le chiffre d’affaires : 20 000€
- TVA déductible sur les achats : 10000€
- Calcul : TVA due = 20000 - 10000 = 10000€
- 1er acompte en juillet 2023 : 5500€
- 2ème acompte décembre 2023: 4000€
Premier exercice :Lors de votre premier exercice les acomptes ne peuvent pas être calculés sur votre précédent exercice, mais ceci ne vous en dispense pas pour autant. Ils vont devoir être calculés au réel, c’est-à-dire sur le montant de TVA réellement due sur la période.
Pour votre 1er acompte de juillet, vous allez déclarer 80% de votre TVA due jusqu’au 30 juin.
Pour votre acompte de décembre 80% du montant du 1er juillet au 30 novembre.
Remboursement du Crédit de TVA
Lorsque la TVA déductible est supérieure à la taxe collectée, on dit que l'entreprise a un crédit de TVA. Autrement dit, l'administration fiscale lui doit de la TVA.
L'entreprise a 2 options :
- Elle peut décider de reporter ce crédit d'impôt sur les périodes d'impositions suivantes, c'est-à-dire que la TVA déductible restante sera utilisée pour diminuer la TVA collectée du mois suivant.
- Elle peut demander le remboursement de la totalité ou d'une partie de son crédit de TVA.
Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. Autrement dit, il s'agit de la déclaration sur laquelle la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible.
Le remboursement peut être annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel. De plus, selon le régime d'imposition à la TVA de l'entreprise, les modalités de remboursement de TVA ne sont pas les mêmes.
Régime Réel Simplifié de TVA
Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel ou semestriel.
- Remboursement annuel de TVA: Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €. La demande doit être faite au moment de la déclaration annuelle de TVA.
- Remboursement semestriel: Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. La demande doit être faite tous les 6 mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise au moment de la déclaration de TVA qu'elle réalise ce mois-là.
Régime Réel Normal de TVA
Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel, trimestriel ou mensuel.
- Remboursement annuel de TVA: Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €. La demande doit être faite au moment de la déclaration de TVA de janvier correspondant à la TVA du mois de décembre ou du 4e trimestre.
- Remboursement trimestriel: Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. Une demande peut être faite le mois qui suit les 3 premiers trimestres de l'année.
- Remboursement mensuel: Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. La demande doit être faite chaque mois au moment de la déclaration de TVA de l'entreprise.
✅ TVA à récupérer et TVA à payer, fais-tu la différence ? (cours n°18)
Cas Spécifique de la TVA sur Immobilisation et Demande de Remboursement Provisionnel
Pour rappel une immobilisation c’est un bien d’une valeur supérieure à 500€ qui va être utile à l’activité de votre l’entreprise et ce pour une durée supérieure à un an. L’immobilisation est le fait d’en répartir le coût sur plusieurs exercices.
Si vous effectuez un achat d’immobilisation et que le montant de TVA est supérieur à 760€ vous avez la possibilité de demander un remboursement de cette TVA sur immobilisation lors vos déclarations d’acomptes. Il vous faudra alors télédéclarer en plus de votre formulaire n°3514 le formulaire de demande de remboursement de crédits de taxes N°3519 qui est lui aussi disponible sur le site impots.gouv.fr.
Conclusion
La récupération de la TVA sur acompte d'immobilisation est un processus encadré par des règles spécifiques. Il est essentiel de connaître les conditions d'éligibilité, les seuils de remboursement, et les formulaires à utiliser. Une bonne gestion de la TVA permet d'optimiser la trésorerie de l'entreprise et de se conformer aux obligations fiscales.
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