Récupération de la TVA sur Immobilisation : Conditions et Modalités en France

La question de la TVA déductible sur immobilisation se pose lorsque l'entreprise investit dans des biens corporels ou incorporels comptabilisés à l'actif immobilisé du bilan. Ces biens peuvent être des locaux, une machine, un ordinateur, un véhicule utilitaire, etc. Quand on parle de TVA sur immobilisation, on parle de la TVA sur les investissements de l'entreprise.

La TVA sur immobilisation se distingue de la TVA sur l’exploitation. C’est une taxe sur la valeur ajoutée appliquée à un actif immobilisé. Elle peut, dans certains cas, être récupérée par l’entrepreneur ou l’autoentrepreneur.

Cet article détaille les conditions et modalités de récupération de la TVA sur immobilisations en France, en abordant les aspects comptables, fiscaux et les régularisations nécessaires.

Acquisition et Cession d'IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES : Écritures comptables.

Qu'est-ce que la TVA sur Immobilisation ?

La TVA sur immobilisation concerne les biens corporels ou incorporels dans lesquels l’entreprise (ou l’autoentreprise) a investi et qui sont comptabilisés au niveau de l’actif immobilisé, dans le bilan comptable. Elle concerne les opérations et les investissements réalisés par l’entreprise, catégorisés dans l’actif immobilisé dans le bilan comptable.

Les immobilisations désignent les biens destinés à servir durablement l’entreprise (les investissements). Pour être considéré comme une immobilisation, les investissements doivent être supérieurs à 500€ HT.

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Ainsi, la TVA sur immobilisation concerne les investissements de l’entreprise. C'est la TVA récupérable sur un ordinateur, une machine, un véhicule utilitaire, etc.

Attention : la TVA de certaines immobilisations n’est pas récupérable, c’est par exemple le cas pour les véhicules de tourisme.

Conditions de Déductibilité de la TVA sur Immobilisation

La TVA peut être déductible pour l’acquéreur à condition qu’il soit assujetti (et le vendeur aussi). Pour pouvoir déduire la TVA, l’opération réalisée doit être taxable. Ce peut être une seule opération, un ensemble d’opérations ou l’ensemble de l’activité économique d’une entreprise. Pour être déductible, la taxe sur la valeur ajoutée doit impacter des achats qui ont un lien direct avec une opération soumise à la TVA.

Dès lors que l'achat est affecté à des opérations hors champ ou exonérées de TVA, la déduction n'est pas possible.

Une TVA est déductible chez l'acquéreur lorsqu'elle devient exigible chez le vendeur. L'acquisition d'une immobilisation prend fréquemment la forme d'une livraison de biens. Dans ce cas, l'exigibilité de la TVA sur immobilisation a lieu à la date de la livraison (qui se confond souvent avec la date de facture). La TVA sur immobilisation peut alors être déduite sur la déclaration de TVA qui suit la date de livraison.

Lorsqu’il s’agit d’une livraison de biens, c’est la date de livraison qui doit être prise en compte pour la déclaration de TVA. Le montant et le taux de TVA doivent toujours être indiqués sur une facture (un ticket de caisse ne suffit pas).

Attention : la règle est différente en cas de versement d'un acompte.

Exigibilité de la TVA en cas d'Acompte

Depuis le 1er janvier 2023, la date d'exigibilité de la TVA a changé lorsque le versement d'un acompte intervient avant la livraison des biens. Concrètement, en cas de versement préalable d'un acompte, la TVA devient exigible au moment de l'encaissement de l'acompte à concurrence du montant encaissé. En l'absence d'acompte, la taxe demeure exigible à la livraison.

Calcul du Coefficient de Déduction

Pour déterminer le montant de la TVA qu'elle peut récupérer, l'entreprise doit calculer le coefficient de déduction qui va de 0 à 1. Le chiffre 0 correspond à une absence totale de déductibilité.

Pour déterminer la TVA sur immobilisations déductible, l’entreprise doit connaître son coefficient de déduction. Celui-ci correspond au produit du coefficient d’assujettissement (proportion d’utilisation d’un bien ou d’un service pour l’entreprise), du coefficient de taxation (opérations exonérées ou pas) et du coefficient d’admission (opérations expressément exclues de la déduction de TVA).

Le coefficient de déduction est le produit du coefficient d'assujettissement, du coefficient de taxation et du coefficient d'admission.

Le coefficient d'assujettissement distingue les opérations dans le champ de la TVA des opérations hors champ.
Le coefficient de taxation prend en compte les opérations exonérées.
Le coefficient d'admission est impacté par les opérations expressément exclues du droit à déduction (par exemple l'acquisition de véhicules de transport de personnes).

Le coefficient d’assujettissement est calculé à partir de la proportion d’utilisation d’un bien ou d’un service pour la réalisation d’opérations imposables qu’elles soient imposées ou exonérées. Le coefficient de taxation correspond au degré d’affectation des biens à des opérations ouvrant droit à déduction et donc imposées. Il est diminué avec les opérations exonérées même si certaines d’entre elles ouvrent quand même droit à déduction (cas des exportations).

Exemple : si un entrepreneur individuel achète un immeuble de 500 m2 dont il affecte 300 m2 à son activité et 200 m2 à des fins personnelles, le coefficient d’assujettissement sera de 300/500 = 0,6.

Exemple : une entreprise réalise 500 000 € de chiffre d’affaires. Parmi ce chiffre d’affaires,400 000 correspondent à de la location nue (exonérée) et 100 000 à de la location commerciale (imposable). Le coefficient de taxation sera égal à 100 000/500 000 = 0,2.

Comptabilisation de la TVA sur Immobilisation

La récupération de la TVA sur immobilisation se fait par imputation. Cela consiste à soustraire la TVA déductible de la TVA collectée sur le chiffre d'affaires, ou sur les autres produits de l'entreprise. Le résultat constitue le montant de la TVA à payer ou du crédit de TVA.

L'imputation n'est possible que lorsque la taxe est devenue exigible chez le fournisseur. Elle dépend donc de l'activité de l'entreprise : vente de biens ou prestations de services.

Lorsque l'entreprise fait l'acquisition d'un bien qu'elle utilisera pendant plusieurs exercices, qu'elle contrôle et qui doit lui procurer des avantages économiques futurs, il s'agit de l'achat d'une immobilisation. Celle-ci est comptabilisée dans un compte de classe 2 à la date de facture.

Le compte 44562 - TVA sur immobilisations joue un rôle crucial dans la comptabilisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relative aux acquisitions d'immobilisations. Son traitement comptable et fiscal est spécifique, en raison de la nature à long terme de ces biens et des règles de déduction de la TVA qui leur sont applicables.

Description du Compte 44562

Le compte 44562 enregistre la TVA déductible sur les achats d'immobilisations. Les immobilisations comprennent tous les biens et droits à usage durable acquis par une entreprise pour être utilisés dans son exploitation et non destinés à être vendus dans le cadre de son activité ordinaire. Ce compte est distinct de ceux utilisés pour la TVA sur les achats courants de biens ou services (comme le compte 44566 - TVA déductible sur autres biens et services), car les règles de récupération de la TVA et les impacts sur la trésorerie diffèrent pour les immobilisations.

Sens du compte : Débiteur
Contrepartie fréquente : 404
Comptes liés : 44566 / 44571 / 44551

Implications Fiscales

La TVA sur les immobilisations est récupérable par l'entreprise au moment de l'achat, sous réserve de respecter les conditions de déductibilité fixées par la législation fiscale. La récupération de cette TVA se fait généralement par la déclaration de TVA que l'entreprise doit déposer périodiquement (mensuellement ou trimestriellement selon le régime fiscal de l'entreprise).

La particularité de la TVA sur immobilisations réside dans le fait que, pour certaines immobilisations, la déduction peut être étalée sur plusieurs années, en fonction de la durée d'amortissement de l'immobilisation. Cela est particulièrement vrai dans le cas de biens immobiliers pour lesquels la TVA est déductible.

Exemple Pratique : Acquisition d'un Ordinateur

Une entreprise assujettie à la TVA fait l'acquisition d'un ordinateur portable pour son designer. La facture s'élève à 5 000€ hors taxes. Le taux de TVA est de 20% et le coefficient de déduction s'élève à 1.

Tableau 1 : Comptabilisation de la TVA sur Immobilisation

Numéro de compte	Acquisition d'un ordinateur	Montant	Débit	Crédit
2183	Matériel informatique	5000€	Débit
44562	Taxe sur la valeur ajoutée déductible	1000€	Débit
404	Fournisseur d'immobilisations	6000€		Crédit

En cas d'erreur d'imputation en comptabilité, c'est-à-dire si une immobilisation a été passée en charges ou inversement, il suffit de contrepasser l'écriture initiale puis de comptabiliser la facture correctement. Si le montant de la TVA a déjà été déclaré, sa régularisation peut créer une TVA à reverser au Trésor Public.

Exemples pratiques

Achat d'un véhicule d'entreprise : Lorsqu'une entreprise achète un véhicule destiné à être utilisé comme une immobilisation (par exemple, pour les commerciaux ou la livraison), la TVA payée sur cet achat est comptabilisée dans le compte 44562. Une fois l'exigibilité de la TVA intervenue, l'entreprise peut récupérer cette TVA via sa déclaration.
Construction d'un bâtiment : Si une entreprise engage des dépenses pour la construction d'un bâtiment (qui constitue une immobilisation), la TVA associée à ces coûts de construction sera enregistrée dans le compte 44562. Cette TVA sera récupérable au titre de la déclaration de TVA de l'entreprise.
Acquisition de matériel informatique : Pour l'achat de matériel informatique qualifié d'immobilisation (par exemple, des serveurs pour un centre de données), la TVA afférente est comptabilisée dans le 44562.

Déclaration de TVA et Immobilisation

Elle apparaît ligne 19 case 0703 de la déclaration mensuelle ou trimestrielle (CA3) et ligne 23 case 0703 de la déclaration annuelle (CA12). Elle impacte donc directement la TVA payée puisque c'est une TVA déduite de la TVA collectée.

La TVA sur immobilisation pour l’autoentrepreneur apparaît sur la ligne 19, case 0703, dans sa déclaration mensuelle ou trimestrielle, ou sur la ligne 23, case 0703, pour la déclaration annuelle de TVA.

Attention : cette particularité concerne le régime réel simplifié : la TVA sur immobilisation n'entre pas dans le calcul des acomptes.

Par ailleurs, une entreprise qui relève du régime réel normal ou simplifié peut, sous conditions, obtenir le remboursement de son crédit de TVA.

Elle peut tout d'abord obtenir ce remboursement en fin d'année, si le crédit est supérieur à 150€. De plus, les redevables au régime normal peuvent être remboursés en cours d'année si leur crédit excède 760€.

L'entreprise au régime simplifié qui investit peut demander un remboursement de son crédit lors du versement des acomptes semestriels. Pour cela, deux conditions doivent être remplies :

l'existence d'un crédit de TVA pour le semestre concerné ;
un montant minimum de 760€ qui concerne l'acquisition d'immobilisations.

En cas d'erreur dans la qualification d'une opération soumise à TVA, il est possible de déposer une déclaration rectificative. Ce dépôt se fait dans le délai de régularisation ou de réclamation : deux ans, jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit pour la taxe déductible.

Régularisations de TVA sur Immobilisations

Les déductions relatives aux immobilisations obéissent à un système complexe de régularisation, applicable chaque année et lors la cession du bien.

Régularisations Annuelles

Des régularisations peuvent être effectuées lorsque les coefficients d'assujettissement et de taxation (dont le produit constitue le coefficient de référence) ont changé au cours d'une année.

Cette régularisation ne s'impose que si la variation du coefficient de référence est supérieure à 1/10 sur 1 an. La régularisation doit être effectuée avant le 25 avril de l'année suivante. La durée de régularisation est de 5 ans pour les meubles et 20 ans pour les immeubles.

Exemple : un ordinateur a été acquis en 2010 et 1000 euros de TVA ont été payés . Le coefficient de référence est de 0,5 et ainsi, 500 euros de TVA ont été déduits. En 2011, le coefficient de référence est de 0,65. L'écart par rapport au coefficient de référence initiale étant supérieur à 0,1 (0,15 en l'espece), il faut opérer une régularisation de 1000 x 0,15/5 (car le délai de régularisation est de 5 ans) soit 30 euros.

En 2012, le coefficient de référence est de 0,3, soit un écart supérieur à 0,1 (0,2). Il faudra reverser 1000 x 0,2/5 = 40 euros.

Régularisations lors de la Cession du Bien

Des régularisations globales doivent être opérées en cas de cessions non imposables d'immobilisations ou lorsque celles-ci cessent d’être affectées à des opérations imposables.

Si par exemple, la cession d'un immeuble n'est pas soumise à TVA, le montant de la TVA à reverser est égal à la déduction initiale diminuée d'un vingtième par année ou fraction d'année civile écoulée depuis la date d'acquisition.

Exemple : une entreprise a acquis en N un immeuble affecté à son activité et a déduit 100 000 euros de TVA. En N+10, l'immeuble est revendu. La cession n'est pas soumise à TVA. Le montant des régularisations est de 100 000 x 10/20= 50 000 euros et cette somme doit être reversée au trésor.

Si l'acquisition a ouvert droit à une déduction partielle et si la revente est totalement soumise à TVA, un complément de déduction peut être opéré.

Exemple : une société a acquis en N un immeuble neuf 1000 000 euros. Le coefficient de taxation étant de 0,5, le montant de la TVA déductible est de 1000 000 x 0,5 x 20% = 100 000 euros. En cas de revente en N+3 entièrement imposable, il sera possible de bénéficier d'un droit à déduction complémentaire de 100 000 x 16/20= 80 000 euros.

Aucune régularisation n’est à effectuer si l’acquisition a entièrement donné droit à déduction et si la cession est pleinement imposable.

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