TVA sur Marge et Vente de Véhicules d'Occasion : Tout Ce Qu'il Faut Savoir

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect appliqué aux biens et aux prestations que les entreprises collectent pour le compte de l’État. De façon générale, la TVA applicable tient compte du montant total d’une opération commerciale (vente ou achat d’un bien ou d’un service). Toutefois, dans certains cas particuliers, la taxe sur la valeur ajoutée est calculée sur la marge bénéficiaire du vendeur. C’est le cas, par exemple, pour la cession de biens d’occasion ou de terrains à bâtir. On parle alors de TVA sur marge.

Alors, comment fonctionne ce régime d’application de la taxe ? Quelles activités commerciales sont concernées ? Cet article vous apporte des éclaircissements sur la TVA sur marge, en particulier dans le contexte de la vente de véhicules d'occasion.

Qu'est-ce que la TVA sur Marge ?

Le régime dit de la « TVA sur marge » désigne un mode particulier de facturation applicable à certains assujettis, prévu par le droit fiscal et par le Code général des impôts (CGI). Ce système « classique » peut néanmoins laisser place à un mécanisme différent qui consiste non plus à taxer le chiffre d’affaires, mais le bénéfice réalisé. Ce régime consiste à calculer la TVA sur la marge et non plus sur le prix total acquitté. Ainsi, la taxe est calculée sur la différence entre le prix d’achat et le prix de vente du bien.

Un vendeur fait l’acquisition d’une antiquité auprès d’un particulier pour 1 000 €. Celui-ci n’étant pas assujetti à la TVA, le prix d’achat est établi hors taxe (HT). Le professionnel revend l’objet deux fois plus cher. Dans un régime classique, la TVA à 20 % devrait s’appliquer sur le prix de vente pour un total de 2 400 € TTC.

La TVA sur la marge s’applique aux biens acquis par les professionnels auprès de personnes ou d’entreprises non assujetties, par exemple : un objet de collection ou la livraison d’un terrain à bâtir. D’une part, ce régime permet de compenser l’absence de déductibilité de TVA pour les achats réalisés auprès de particuliers ou de professionnels non assujettis, ceux-ci étant dans l’impossibilité d’établir une facture incluant la taxe sur la valeur ajoutée. D’autre part, l’assujetti-revendeur a la possibilité de revendre l’objet pour un montant TTC plus bas, en raison d’une TVA moins élevée.

Lire aussi: Tout savoir sur la TVA sur Marge

Le régime de la TVA sur marge est incompatible avec le mécanisme de déductibilité. En d’autres termes : les assujettis-revendeurs ne peuvent pas déduire la TVA.

Opérations concernées par la TVA sur marge

Le législateur a prévu plusieurs situations concernées par le principe de la TVA sur la marge avec notamment :

• Les biens d'occasion (tel est le cas des brocanteurs, des garages de véhicules d'occasion...)
• Les œuvres d'art
• Les objets de collection ou d'antiquité
• Les agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques
• Certains terrains à bâtir et immeubles

La Cour administrative d'appel de Bordeaux a clarifié l'application de la TVA sur marge lors de la cession de terrains à bâtir. Selon l'article 268 du Code général des impôts, ce régime dérogatoire ne s'applique que si le terrain a été acquis en tant que terrain à bâtir, distinction qui doit ressortir explicitement de l'acte d'acquisition.

Dans l'affaire jugée, une société revendiquait ce régime pour la revente de terrains issus d'une division parcellaire réalisée avant l'achat. Toutefois, les actes d'acquisition ne mentionnaient pas cette division ni ne différenciaient les parcelles bâties des non bâties, et stipulaient un prix global sans ventilation. La Cour a donc conclu que les terrains avaient été acquis comme terrains bâtis.

Ainsi, sans indication claire dans l'acte d'acquisition que le bien est un terrain à bâtir distinct, le régime de la TVA sur marge ne peut s'appliquer (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 juin 2024, n°22BX02641).

Lire aussi: Guide TVA : Frais de Remise en État

Quand appliquer la TVA sur la marge ?

Dès lors que, en tant que professionnel revendeur assujetti à la TVA, vous achetez un bien auprès d'un non redevable de la TVA, la TVA sur la marge s'applique de plein droit.

Calcul de la TVA sur la marge

Comme indiqué plus haut, la TVA sur marge s’applique à la différence entre le prix de vente TTC et le prix d’achat TTC d’un bien, en appliquant un coefficient de conversion. Sur cette base, le calcul s’effectue en tenant compte du taux de TVA applicable en fonction de la nature du produit revendu, comme prévu par le CGI.

L'assujetti revendeur devra réaliser un calcul pour déterminer le montant à soumettre à TVA. Pour ce faire, il conviendra de prendre le prix de vente TTC auquel il faudra déduire le total TTC des achats cela donnera une marge globale. Ce montant total TTC devra ensuite faire ressortir la TVA.

Concrètement, le calcul de la marge réalisée est le suivant :

TVA sur la marge réalisée = ((Prix de vente TTC - Prix d'achat TTC) x taux de TVA) / (1 + taux de TVA)

Lire aussi: Définition du taux de marge

Voici un exemple pour mieux comprendre le fonctionnement de la TVA sur la marge.

Exemple de calcul

Une entreprise en nom propre qui achète un bien d'occasion à 125€ à un particulier et le revend à 155€ TTC. Cette entreprise, en tant qu'assujettie à la TVA, devra facturer de la TVA. En suivant, la formule donnée : (155€ - 125€) x 20% / (1 + 20%) soit 5€ de TVA collectée sur cette vente.

Afin d'anticiper ce calcul de marge et ainsi facturer de la TVA de la manière la plus correcte qui soit, 3 méthodes existent.

Les différentes méthodes de calcul de la marge

• Le système du coup par coup : Dans ce cas, chaque opération (achat ou vente) doit faire l'objet d'un suivi mais également d'un calcul distinct. Pour cela il est nécessaire d'en connaître le prix dès l'entrée dans le stock, mais également à la sortie.
• Le système de la globalisation : Ici, il faut recenser, chaque mois, toutes les ventes mais également tous les prix d'achat. Vous obtiendrez ainsi la marge TTC globale à laquelle il faudra faire ressortir la TVA. Toutefois attention car ce système atteint ses limites en cas de différenciation à faire au niveau du taux de TVA applicable.
• Le système des lots hétérogènes : Un dernier cas peut se présenter à vous. Certes il est peu utilisé mais a le mérite d'être présenté. Il s'agit des situations d'achat de lots pour un prix global. Dans cette situation, il est impossible de faire ressortir un prix d'achat pour chaque composant de ce lot. Pour répondre à ce problème, l'administration fiscale a prévu une solution en donnant une base d'imposition fixée à la moitié du prix de cession conformément à un tableau de conversion. Concrètement, il peut s'agir d'un véhicule accidenté acheté dans une casse. Vous aurez son prix global d'achat TTC. Toutefois, sa revente se fera composant par composant. Dans cette hypothèse, il est impossible d'en faire ressortir le prix par composant.

Avec cette méthode, la marge est calculée sur chaque transaction de manière distincte. Exemple : un vêtement acheté 500 € TTC et revendu à 1 000 € TTC est soumis à la TVA à 20 %.

La base d’imposition est fixée à la moitié du prix de revente pour certains biens, comme les objets d’occasion et les pièces détachées qui sont amenés à être réutilisés, lorsque le prix unitaire ne peut pas être déterminé (par exemple si l’opération provient d’un lot hétérogène). Elle permet également de compenser les éventuelles pertes en imputant les opérations déficitaires sur celles qui sont bénéficiaires.

Il s’agit de l’approche la plus pertinente lorsque le prix d’achat précis de chaque bien n’est pas connu ou que la nature des objets n’est pas clairement déterminée. Cette méthode consiste à calculer la marge nette sur un montant global perçu durant une période définie en fonction du régime de marge choisi. Exemple : plusieurs objets anciens sont achetés pour un total de 700 € et revendus pour un total de 1 700 €, le tout soumis à 20 %.

TVA sur marge et véhicules d'occasion

En matière de TVA sur les véhicules d’occasion, il est important de distinguer plusieurs situations :

• Opérations effectuées par un non assujetti : Dans ce cas, la TVA n'est jamais due, même si le véhicule est vendu à un assujetti. Ainsi, un particulier cédant exceptionnellement un ou plusieurs véhicules d'occasion n'a pas à facturer de la TVA, même si l'acheteur est un concessionnaire. Il n'est pas fait de distinction selon la nature du véhicule (voiture de tourisme ou véhicule utilitaire).
• Opérations effectuées par un assujetti : Cela concerne les entreprises assujetties qui cèdent un véhicule inscrit à leur actif. Lorsque le véhicule n'a pas ouvert droit à une déduction de TVA, sa cession n'est pas soumise à la taxe. Si une entreprise vend l'un de ses véhicules de tourisme, cette cession ne sera pas imposée car la TVA ayant grevé l'acquisition de ce véhicule n'a pu être déduite à l'origine. C'est également le cas où un véhicule a été acquis auprès d'un particulier n'ayant pas à facturer de la TVA. A contrario, les ventes de véhicules ayant donné lieu à déduction de TVA lors de leur acquisition sont imposées. C'est l'hypothèse, entre autre, des véhicules utilitaires.
• Opérations effectuées par un assujetti revendeur : Les assujettis revendeurs achètent des véhicules en vue de les revendre (concessionnaires automobiles). Ils sont soumis à TVA même lorsqu'ils vendent des véhicules de tourisme. Dans la plupart des cas, la TVA s'applique sur la marge, c'est-à-dire sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. Seul doit figurer sur la facture le fait que l'opération est soumise à la TVA sur marge (le montant de la taxe ne doit pas être mentionné).

Exemple : un véhicule est acheté 2.000 € auprès d'un particulier et revendu 3.000 € TTC. L'assiette HT de l'imposition est de (3000 - 2000) x 0,833 = 833 euros. Le montant de la TVA sera de 833 x 20% = 166,6 euros.

Deux types de modalités d'imposition sur la marge peuvent être relevés :

• Le calcul peut être réalisé pour chaque opération
• Il est possible de procéder par globalisation. On calcule, chaque mois, une marge globale en effectuant la différence entre le montant total des ventes et le montant total des achats de véhicules soumis au régime de la marge.

La TVA sur marge s'appliquera lorsque le véhicule n'a pas donné lieu à déduction, c'est-à-dire dans le cas où il a été acquis auprès :

• D'un non redevable (comme un particulier ou un assujetti exonéré lors de la cession du véhicule)
• D'une personne qui n'est pas autorisée à facturer la TVA au titre de cette livraison (un autre assujetti revendeur soumis à la TVA sur marge par exemple ou un assujetti bénéficiant de la franchise en base)

Si le véhicule a donné lieu à une déduction, la TVA sur marge ne sera pas applicable. Il en est ainsi lorsque les reventes portent sur des véhicules qui ont été importés, achetés auprès d'un assujetti qui a facturé de la TVA ou ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire taxable. On applique le régime de droit commun et la TVA sera assise sur le prix total.

Le contribuable peut opter pour le régime général même si les opérations sont taxables sur la marge. Ces opérations sont alors taxables sur leur prix de vente total. L'option s'effectue sans formalisme particulier, opération par opération.

TVA sur les véhicules d'occasion pour les opérations intracommunautaires

Les assujettis revendeurs installés dans un autre état membre peuvent être imposés à la TVA sur marge dans les mêmes conditions qu'en France. Ce système est applicable dans l'ensemble des pays de la Communauté européenne. Ce système est applicable dans l'ensemble des pays de la Communauté européenne. Cet état de fait aura des conséquences sur le régime applicable dans les rapports intracommunautaires.

D'un point de vue communautaire, sont considérés comme des véhicules d'occasion ceux qui sont livrés plus de 6 mois après leur première mise en service et qui ont parcouru plus de 6.000 kilomètres.

S'il applique le régime de la marge, il sera redevable de la TVA alors même que les livraisons intracommunautaires sont en principe exonérées. L'exonération ne s'applique pas dans l'hypothèse où la cession est réalisée par un assujetti revendeur appliquant le régime de la marge. Exemple: un concessionnaire français cède un véhicule d'occasion à un client belge assujetti à la TVA.

Ces opérations ne sont taxables en France que dans l'hypothèse où le vendeur étranger n'a pas appliqué la TVA sur marge. Dans ce cas, la revente du bien par l'assujetti revendeur sera soumise également à la TVA sur la marge. Exemple : un concessionnaire hollandais cède à un concessionnaire français un véhicule d'occasion, qui sera ensuite cédé à un particulier français. Si le concessionnaire hollandais applique le régime de la marge en étant redevable de la TVA, la revente réalisée par le professionnel français sera également soumise au régime de la marge car la première opération n'a pas ouvert droit à déduction.

Lorsque le vendeur n'a pas appliqué le régime de la TVA sur marge, c'est le régime ordinaire des acquisitions intracommunautaires qui s'applique.

Obligations et mentions sur les factures

Les ventes soumises au régime de la TVA sur marge sont facturées TTC, sans faire mention de la taxe appliquée : les factures ne comportent ni colonne dédiée, ni résumé de TVA. Par ailleurs, il faut faire apparaître l’application du régime de la marge comme prévu par l’article 297 A du Code général des impôts. Cette disposition permet au vendeur de ne pas communiquer sa marge commerciale au client. Par ailleurs, l’acquéreur des biens concernés ne peut pas récupérer la TVA, même s’il est lui-même assujetti.

Tel est le cas lorsque le garagiste achète un CTTE à un professionnel de la route, qui lui facture la TVA. Attention également à la formalisme des factures en matière de TVA sur la marge, je rappel :

• Qu'il est formalement interdite de faire apparaitre la TVA sur la marge payée par le cédant sur la facture de vente (en effet, le cessionnaire est privé de tout droit à déduction sur cette type d'opération)
• Qu'il faut mentionner sur la facture de vente, outre toutes les mentions obligatoires (siren, nom, etc) que la vente est soumise au régime de la TVA sur la Marge en application de l'article 297A du CGI.

Je rappel également que les mentions obligatoires manquantes sur des factures sont sanctionnées par un amende fiscal de 15€ par mention manquante et par facture. Les tribunaux semblent aujourd'hui valider les porcédures de controle qui debouchent sur de tels amendes calculés sur la base de sondages (IE, l'inspecteur observe ces irregularités sur un petit nombre de factures, et est justifié à vous infliger un amende en appliquant le formule suivant '15€ x N° d'ommissions par facture x N° de factures emises au cours de l'exercice).

Déclarations de TVA sur marge

La TVA sur marge doit être déclarée tous les mois ou tous les trimestres pour les assujettis-revendeurs relevant du régime réel normal. Pour les assujettis-revendeurs relevant du régime réel simplifié, la déclaration de TVA sur marge a lieu tous les ans. Deux versements d’acomptes sont néanmoins nécessaires par semestre sur la base de la déclaration d’exercice comptable précédent.

Tableau récapitulatif : TVA sur marge pour les véhicules d'occasion

En conclusion, la TVA sur marge est un régime spécifique qui nécessite une bonne compréhension pour être correctement appliqué, notamment dans le secteur des véhicules d'occasion. Il est essentiel de bien identifier le statut du vendeur et les conditions d'acquisition du véhicule pour déterminer le régime de TVA applicable et éviter les erreurs de déclaration.

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