Récupérer la TVA en Espagne : Conditions et Procédures

C’est très simple, ce que l’on appelle IVA en Espagne est l’équivalent de la TVA en France. La TVA est un impôt indirect, appliqué sur l'usage du revenu des personnes, c'est-à-dire sur la dépense et la consommation de biens et de services. La TVA est un impôt qui est particulièrement important pour le financement des Etats en Europe. Inévitablement, la TVA s’applique en Espagne. En cas de commerce avec ce pays, vous pourrez la retrouver sous la dénomination d’Impuesto sobre el Valor Añadido (IVA).

Comment fonctionne la TVA en Espagne ?

Le mécanisme de la TVA est similaire en France. En principe, si vous êtes un professionnel, toutes vos factures, qu’elles soient destinées à un particulier ou à une entreprise, doivent comporter de la TVA. C'est-à-dire que vous devrez appliquer le taux de la TVA sur le prix total hors taxes (HT) des ventes et prestations facturées à vos clients. Il faudra ensuite reverser ce montant à l’Etat.

Attention tout de même à certaines spécificités, si vous avez l’habitude de facturer la TVA en France. Et dans ces particularités, il y a bien sûr le taux de TVA en Espagne, différent de la TVA en France.

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Quels sont les taux de TVA actuels en Espagne (IVA) ?

Le taux normal ou standard de TVA espagnol est de 21% applicable à la majorité des ventes de biens ainsi que des prestations de services. A titre de comparaison, le taux normal en France est de 20%.

A l’image de la France, la TVA espagnole instaure des taux réduits :

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Le premier taux réduit qui s’applique, par exemple, à l'hébergement, la restauration et aux produits destinés à la consommation. Ce taux est de 10%.
Enfin, un second taux réduit, ou “super réduit” est de 4%. Il n’est applicable qu’à une courte liste de biens et services. On peut retrouver ici, la vente de médicaments ou les services sollicités par les personnes dépendantes par exemple.

Taux de TVA	Application
21% (Taux normal)	Majorité des ventes de biens et services
10% (Taux réduit)	Hébergement, restauration, produits de consommation
4% (Taux super réduit)	Vente de médicaments, services aux personnes dépendantes

Pour obtenir le prix toutes taxes comprises (TTC) en Espagne à partir d'un prix hors taxe (HT), rien de plus simple, il suffit de multiplier la somme HT par 1,21 ou 1,10 ou 1,04 selon le taux de TVA applicable à votre opération. A l’inverse, pour obtenir le prix HT à partir d'un prix TTC, il convient de diviser la somme TTC par 1,21 ou 1,10 ou 1,04 encore une fois, selon le taux de TVA applicable dans votre cas. Plusieurs explications et exemples afin de calculer votre prix HT, votre prix TTC et votre TVA sont à retrouver dans cet article dédié au calcul de la TVA.

Comment choisir le bon taux pour vos services ?

Si votre société française facture à une société espagnole, en principe il n’y aura pas à mentionner de TVA. En effet, lorsqu'une entreprise française réalise des ventes au sein de l’Union européenne, on parle alors de livraisons intracommunautaires. Si ces livraisons sont soumises à la TVA espagnole, votre société n’aura pas à facturer la TVA.

Votre société devra émettre une facture sans TVA, en indiquant son numéro de TVA intracommunautaire ainsi que celui de l'acheteur espagnol. Si vous souhaitez en savoir plus sur cette notion de numéro intracommunautaire de TVA, vous pouvez consulter notre article sur ce sujet.

Cependant si votre société facture à un particulier, la TVA devra y être expressément mentionnée et avec le bon taux.

Pour déterminer le taux applicable dans une facture, il est nécessaire de bien déterminer la nature de l’opération. Dans un premier temps, il faut définir si l’opération facturée est une vente d’un bien ou une prestation. Puis, caractériser précisément le service effectué. Par exemple, est-ce la vente d’un produit particulier ou une prestation d'hébergement ?

De la même manière que les factures françaises, les factures émises en Espagne sont soumises à certaines mentions obligatoires. Dans le cas d’une facturation à destination de l’Espagne, deux cas peuvent se présenter. Soit vous vendez à une société, assujettie à la TVA, soit vous vendez à un particulier.

A une société ?

Comme il a été précédemment été indiqué, en principe dans ce premier cas, la facture ne comportera pas de TVA. Effectivement, si une société française facture une prestation à un assujetti espagnol, c'est-à-dire principalement à une société, la facture doit contenir le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acheteur. Les entreprises espagnoles communiqueront leur numéro sous l'appellation “CIF” (ou codigo de identificacion fiscal). Il s’agit d’un numéro permettant de réaliser des opérations en Espagne et dans toute l’Union européenne, et d’être notamment dispensé de cette taxe lors de l’achat. Ensuite, le vendeur devra faire apparaître la mention obligatoire suivante : “Exonération TVA, article 262 ter I du Code Général des Impôts”.

A un particulier ?

Bien qu’en principe la TVA française s’applique pour les prestations, dans le cas de vente de biens cela va dépendre du chiffre d'affaires de la société vendeuse. En effet, si votre société a un chiffres d’affaires (hors taxe) supérieur à 10.000 euros à l’occasion de vente de produits dans les autres Etats membres, alors vous devrez facturer en appliquant la TVA espagnole. Dans le cas inverse, la TVA applicable sera française. C’est ce que l’on appelle le mécanisme des ventes à distance.

En principe, pour reverser la TVA dans un pays, il faut s’y immatriculer. Une fois l’immatriculation réalisée, il conviendra de procéder aux déclarations selon les modalités prévues par la législation fiscale espagnole.

C'est-à-dire que toutes les entreprises soumises à la TVA en Espagne doivent soumettre régulièrement une déclaration de TVA, ce qui équivaut en France à la déclaration CA3. Cette déclaration détaille toutes les transactions réalisées en ou depuis l’Espagne. Et ce, qu'il s'agisse d'achats, de ventes, d'importations, d'exportations ou encore de prestations de services. Comme en France, la fréquence des déclarations peut être mensuelle ou trimestrielle. Elles doivent être déposées par voie électronique avant le 30 du mois suivant ou le 20 du trimestre suivant la période concernée, en fonction de la périodicité choisie de la déclaration. Enfin, une déclaration annuelle doit être soumise avant le 30 janvier de l'année suivante (ou N+1).

Attention, en cas de non-respect de cette obligation, des pénalités peuvent être imposées, pouvant atteindre 20 % du montant de TVA due, ainsi que 300 euros par déclaration manquante. Il faut encore ajouter des intérêts de retard.

Mais pas de panique, si vous vendez à des particuliers en Espagne et dans l’Union européenne.

Il existe depuis le 1er juillet 2021, de nouvelles règles concernant la TVA. Plus précisément, il s’agit de la TVA sur les ventes à distance, ce que nous avons précédemment abordé, et les prestations de services à des particuliers en Union européenne. La nouveauté tient dans la création d’un nouveau guichet de déclaration de TVA : le guichet unique. Les entreprises qui optent pour ce dispositif ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque État membre de consommation afin de déclarer et payer la TVA due. La TVA est simplement déclarée et payée auprès d’un seul État membre via le guichet unique. Vous n’aurez donc pas à vous immatriculer en Espagne (et dans les différents pays de l’Union européenne), tout sera centralisé auprès d’un seul Etat membre. Nous avons rédigé un article sur le sujet du guichet unique, n’hésitez pas à y faire un tour.

Régimes spéciaux sur la TVA en Espagne

Il faut savoir que la TVA ne s'applique pas dans certaines régions. Dans certains cas, il conviendra d’appliquer d'autres taxes (l'IPSI et l'IGIC), ce qui implique des modalités et des taux encore différents.

Par exemple, il n'y a pas de TVA à Ceuta ni à Melilla. Cette taxe y est remplacée par l'IPSI, ou « Impuesto sobre la Producción, los Servicios y la Importación ». Cette dernière concerne tous les services, mais elle n'est appliquée aux produits que si la livraison est effectuée directement par les producteurs ou les fabricants eux-mêmes.
À la différence de la TVA, on compte dans ces deux villes autonomes six taux d'IPSI différents. Le taux minimum est de 0,5 % et le taux maximum de 10 % sur le prix facturé.
Enfin, les îles Canaries n'utilisent pas non plus la TVA. Ces îles appliquent leur propre taxe, l'IGIC ou « Impuesto General Indirecto Canario ». Son taux normal est de 7 %. On retrouve cinq autres taux allant de 0 à 20 %.

Obligations des entreprises en matière de TVA en Espagne

Comme en France, les sociétés espagnoles qui en plus des déclarations de TVA, peuvent peuvent être tenues de fournir à l’administration espagnole diverses déclarations (déclarations récapitulatives des ventes, DEB - DES). Concernant les déclarations récapitulatives des ventes (EC Sales List ou ESL) ou des achats (EC Purchases List ou EPL) en Espagne, elles sont à vocation fiscale. Le non-respect des délais imposés par l’administration espagnole pour le dépôt de ces déclarations ESL entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.

De la même manière que pour les sociétés françaises, en cas de ventes de prestations de services à destination de professionnels situés dans l’UE, les sociétés espagnoles devront remplir une DES (ou Déclaration Européenne de Service). Cette DES doit être établie dès le premier euro facturé.

Alors qu’en cas de vente de marchandises réalisées au sein de l’UE, à destination de professionnels également assujettis à la TVA, la société espagnole devra déposer un état récapitulatif de TVA (ou anciennement, une Déclaration d'Echange de Biens), dès le premier euro facturé. Pour plus de précision sur les DEB et DES, vous pouvez.

Qui peut bénéficier d'une exonération de TVA en Espagne ?

En Espagne, il n'existe pas de seuil d'exonération en dessous duquel la TVA n'est pas exigible, à l’image de la franchise en base pour la France. Néanmoins, il existe un certain nombre d’activités et de services qui sont exonérés de TVA / IVA en Espagne, les principaux sont :

Les activités éducatives
Les services sportifs fournis par des organismes publics ou des associations.
Les services culturels tels que musées, bibliothèques, séminaires et conférences.
Les artistes, écrivains, compositeurs et traducteurs d’œuvres artistiques et scientifiques.
Les services postaux.

Régime simplifié de TVA pour petites entreprises

En Espagne, il existe un régime de simplification déclarative qui s'applique à tous ceux qui remplissent les deux conditions.

Pour en bénéficier, il faut d'abord que le montant du chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 250 000 euros pour l'ensemble de toutes les activités économiques, à l'exclusion des activités agricoles, forestières ou d'élevage.

Ensuite, le volume des acquisitions et des importations de biens et de services de l'année précédente ne doit pas dépasser ce même seuil, de 250 000 euros annuels (hors TVA).

Enfin, il y a deux moyens de renoncer à ce régime. Le premier consiste à déposer une “révocation”. Pour l'année 2025 cette révocation pourra être effectuée du 22 décembre 2024 au 31 janvier 2025. La seconde sera également réputée faite, après avoir déposé le formulaire 303 correspondant au premier trimestre 2025, en appliquant le régime général.

Comment récupérer la TVA en Espagne ?

Sous réserve de respecter les conditions prévues, une entreprise soumise en France à la TVA peut demander le remboursement de la TVA qu'elle a payée en Espagne sur les acquisitions réalisées à des fins professionnelles. La demande de remboursement doit être adressée au service des impôts par l'intermédiaire du portail électronique mis en place par l’État dans lequel vous êtes établi. Ainsi, pour les entreprises établies en France, il convient d'adresser la demande sur votre espace professionnel impots.gouv en suivant la procédure décrite par la DGFIP. La procédure est harmonisée au niveau européen et l'administration française se chargera de transmettre votre demande aux autorités espagnoles, si vous avez droit à un remboursement. La demande de remboursement doit être adressée au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement (N+1).

Pour l’exemple d’un autre pays, vous pouvez consulter notre article concernant la récupération de la TVA portugaise dont les modalités sont similaires.

Pour les prestations de services intracommunautaires, la TVA qui s’applique est celle du domicile du client professionnel. Les échanges de services sont soumis au régime de l’autoliquidation. Le vendeur facture hors taxes et il vous reviendra alors la charge de faire la déclaration de TVA.

S’il n’est pas assujetti à la TVA, ce sera en principe la TVA du pays du vendeur qui s’appliquera. Le remboursement de la TVA se fait avec plusieurs mois de décalage, ce qui peut conduire à des problèmes de trésorerie. En effet, la société engrange de la TVA sur ses achats pendant une année. En janvier de l’année suivante, elle établit sa déclaration de TVA, qui ouvre un délai de 6 mois au fisc espagnol pour rembourser l’excédent de TVA éventuel. Si le montant est important, l’administration déclenche un contrôle fiscal et le paiement n’interviendra pas avant septembre.

La solution pour éviter ce décalage de trésorerie consiste à adopter volontairement le système SII (Suministro Inmediato de Información) avec les contraintes de délai de déclaration (4 jours après toute facture). Le remboursement de TVA intervient alors 2 mois après chaque déclaration mensuelle.

Comment récupérer la TVA sur les livraisons intracommunautaires

Pour les livraisons intracommunautaires, en principe vous ne payerez pas de TVA à l’achat. Cependant, il vous reviendra de payer vous-même la taxe au trésor public. Et tout comme la TVA classique, ce montant de TVA est déductible. Sous réserve, tout de même, d’avoir respecté les règles de facturation : mention du prix hors taxes et des numéros de TVA intracommunautaire. Lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, vous pourrez demander un remboursement de crédit de TVA à l'administration fiscale.

Récupérer la TVA en espagne sur l’achat de biens

Toutes les opérations réalisées dans un autre État membre de l'Union européenne ne permettent pas d'obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été appliquée.

Les opérations qui remplissent toutes les conditions suivantes permettent d'obtenir le remboursement de la TVA :

Les dépenses doivent être nécessaires pour l'activité économique de l'entreprise ou correspondre à des prestations de services fournies qui permettent d'obtenir une déduction de TVA (dépenses de transport, restauration, etc.).
Elles sont considérées comme étant déductibles dans le pays dans lequel la TVA a été perçue.
Elles doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire du client et de son fournisseur.

Qu'est-ce qu'un remboursement de TVA ?

Le remboursement de la TVA est un processus géré par l'Agencia Tributaria qui permet aux entreprises espagnoles de récupérer l'excédent de TVA (le montant payé en trop au cours de la dernière période d'imposition). Étant donné que les entreprises collectent la TVA selon une formule de calcul bien définie, elles perçoivent parfois auprès de leurs clients un montant inférieur à celui qu'elles ont versé pour les produits ou services nécessaires à leurs opérations. Elles ont de ce fait droit à un remboursement.

En bref, si vous avez payé plus de TVA que votre entreprise n'en a collecté, l'Agencia Tributaria doit vous rembourser le moins-perçu. En ce qui concerne les délais de remboursement de la TVA en Espagne, deux procédures sont à distinguer. La première est le processus de demande, géré par l'entreprise. La seconde est le processus de remboursement lui-même, que l'Agencia Tributaria effectue une fois la demande initiale approuvée.

Demander le remboursement de la TVA

La demande de remboursement de la TVA doit être traitée entre le 1er et le 30 janvier, coïncidant avec la déclaration de TVA du quatrième trimestre, que vous soumettez à l'aide du formulaire 303 (des instructions détaillées à ce sujet se trouvent dans la section suivante). Si vous ne demandez pas votre remboursement pendant cette période, vous devrez attendre l'exercice financier suivant pour présenter une nouvelle demande.

Avant l'arrêt rendu par la Cour suprême espagnole du 23 décembre 2010, de nombreuses entreprises espagnoles craignaient que si elles ne demandaient pas de remboursement lors de l'auto-évaluation de la TVA, elles n'auraient que quatre ans pour mener à bien la procédure. En particulier, elles craignaient de ne plus pouvoir réclamer le montant dû à l'issue de ce délai. Cependant, l'arrêt de 2010 a établi que la date d'expiration ne s'applique qu'aux compensations de TVA, et non aux remboursements.

Remboursements

L'entreprise doit recevoir le remboursement dans un délai de six mois à compter de la date limite de dépôt de l'auto-évaluation de la TVA pour le quatrième trimestre, actuellement fixée au 30 janvier. En d'autres termes, l'Agencia Tributaria est tenue de traiter le remboursement avant le 30 juillet.

La compensation : l'alternative au remboursement de la TVA

Si la déclaration de TVA donne un résultat négatif, une option que la demande de remboursement s'offre à vous. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander une compensation dans vos prochaines déclarations. Cela signifie que si une déclaration ultérieure donne un résultat positif, le montant que l'Agencia Tributaria ne vous a pas remboursé auparavant sera déduit de ce montant.

Gardez à l'esprit que vous avez quatre ans pour choisir entre demander un remboursement ou une compensation de la TVA. Si vous ne savez pas quelle option à choisir, nous avons décrit les avantages et les inconvénients de chacune pour vous aider à prendre une décision plus éclairée.

Avantages de la compensation de la TVA

D'un point de vue administratif, ce processus est beaucoup plus simple et rapide.
Il est avantageux pendant les périodes de chiffre d'affaires élevé, lorsque vous collectez beaucoup de TVA. Par exemple, si votre activité est saisonnière, demander une compensation de la TVA peut vous éviter d'effectuer un paiement important après le trimestre où se concentre la majeure partie de vos revenus.

Inconvénients de la compensation de la TVA

Si quatre ans s'écoulent sans demande de compensation de la TVA, vous ne pourrez plus demander à l'Agencia Tributaria de compenser l'excédent.
L'excédent n'est pas directement récupéré, mais utilisé dans les déclarations suivantes pour réduire la TVA que vous payez.

Avantages du remboursement de la TVA

L'excédent est directement récupéré sous la forme d'un virement effectué par l'Agencia Tributaria.
L'auto-évaluation de la TVA est plus simple : le montant cumulé ayant déjà été remboursé, vous n'avez pas besoin de préciser les montants à compenser, ce qui vous épargne des tâches administratives (cet avantage est particulièrement évident avec les remboursements mensuels).

Inconvénients des remboursements de TVA

Comme mentionné précédemment, l'Agencia Tributaria prend généralement quelques mois pour traiter les remboursements de TVA.
Sauf dans des cas exceptionnels où les conditions de remboursement mensuel de la TVA sont remplies, vous ne pouvez demander un remboursement qu'au cours de votre déclaration du quatrième trimestre, entre le 1er et le 30 janvier.
Un remboursement de TVA ne peut être accordé que si les trimestres précédents de la même année ont également montré un résultat négatif.
Dans certains cas, la demande de remboursement de la TVA peut conduire l'Agencia Tributaria à effectuer une inspection de l'entreprise. Il est important que les données fournies lors de la demande de remboursement de la TVA soient exactes en tous points afin d'éviter tout problème.

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