Créer une société pour récupérer la TVA : Conditions et guide complet

Depuis le 1er janvier 2018, la TVA a fait son entrée dans le régime de l’auto-entreprise. Passé un certain seuil, les micro-entrepreneurs sont en effet dans l’obligation de la facturer à leurs clients. En contrepartie, ils peuvent aussi déduire celle qu’ils ont payée dans le cadre de leur activité. Récupérer la TVA peut représenter un véritable levier financier pour les micro-entrepreneurs, à condition de bien comprendre les règles en vigueur.

Si vous dépassez le plafond de chiffre d'affaires fixé à 25 000 € pour 2025, vous devenez redevable de la TVA. Mais les auto-entrepreneurs peuvent récupérer la TVA dès qu’ils dépassent les seuils de franchise en base de TVA et la déduisant de certaines dépenses professionnelles. Découvrez comment tirer parti de ce mécanisme tout en restant conforme aux obligations légales.

La TVA que vous reverserez à l’État correspond à la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Cependant, la déduction de la TVA n’est pas systématiquement possible et répond à une réglementation bien précise.

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Les conditions de fond pour la déduction de la TVA

La déduction de la TVA répond à des règles bien précises :

L’achat doit être nécessaire et engagé dans l’intérêt de l’exploitation : cela signifie que vous ne pourrez pas déduire la TVA sur des achats effectués uniquement pour un usage privé.
Si votre achat est mixte (son usage est à la fois professionnel et privé), la part d’utilisation professionnelle devra être au moins de 10 %. Dans ce cas, la déduction est proratisée, c'est-à-dire calculée en fonction du pourcentage réel d'utilisation à des fins professionnelles. Par exemple, si un ordinateur est utilisé à 60 % pour l’activité professionnelle et 40 % pour un usage personnel, seule la TVA correspondant aux 60 % professionnels pourra être récupérée.
La TVA ne peut être déduite qu’à partir du moment où elle est exigible auprès de votre fournisseur, lorsque l'administration fiscale reconnaît qu'elle doit être payée au Trésor public. L'exigibilité dépend de la nature de l'achat, en fonction du service ou du bien, elle peut correspondre soit à la date de facturation, soit à la date de livraison.

Pour récupérer la TVA sur ses achats, l’entreprise doit être elle-même assujettie à la TVA, ce qui signifie qu’elle la facture à ses propres clients. Une entreprise exonérée de TVA ne peut donc pas en récupérer sur ses achats.

Depuis le 1er janvier 2023, la déductibilité de la TVA change pour l’acquisition de biens selon le site impots.gouv. Elle devient déductible à partir de l’encaissement d’un acompte. Pour cela, vous devez préciser : la désignation exacte des biens en question et les détails concernant sa livraison.

Un justificatif d’achat conforme

Pour récupérer la TVA sur vos dépenses professionnelles, vous devez vous assurer que vos justificatifs d'achat, c'est à dire vos factures, respectent bien certaines conditions de forme.

Ainsi, devront apparaître :

le montant hors taxes (HT)
les taux de TVA appliqués et les montants correspondants
le montant toutes taxes comprises (TTC)

Par exemple, si votre facture mentionne uniquement le montant TTC, vous ne pouvez pas recalculer vous-même le montant HT, car les taux de TVA varient selon les biens ou services fournis.

À noter que ces précisions s’ajoutent aux autres mentions obligatoires sur n’importe quelle facture (date d’émission, n° SIREN et identité du fournisseur, n° de TVA intracommunautaire si la facture est supérieure à un montant de 150 €…).

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À l'exception de certains cas spécifiques, comme les frais de restauration, un ticket de caisse ne constitue pas une facture. Il sert uniquement de justificatif d'achat, facilitant notamment un échange ou un remboursement du produit.

Le crédit de TVA

Lorsque le montant de la TVA déductible est supérieur à celui de la TVA collectée, vous avez le droit à un crédit de TVA. Vous pouvez en demander le remboursement auprès de l’État ou l’utiliser pour payer la TVA ou un autre impôt professionnel sur une échéance future.

Il existe alors deux situations : si vous relevez du régime réel simplifié ou celui du régime réel normal d’imposition.

Régime réel simplifié

Si votre micro-entreprise relève du régime réel simplifié, vous effectuez une déclaration annuelle de TVA, accompagnée de deux acomptes semestriels. Le remboursement du crédit de TVA peut être demandé selon les conditions suivantes :

Lors de la déclaration annuelle : vous pouvez demander un remboursement si votre crédit de TVA atteint au moins 150 €.
Lors du versement d’un acompte semestriel : dans ce cas, le remboursement demandé doit être d’au moins 760 € et concerner exclusivement la TVA sur l’acquisition de biens constituant des immobilisations pour votre activité. Vous devrez joindre les factures justificatives à votre demande.

La TVA concernée doit provenir de l’acquisition de biens constituant des immobilisations pour votre auto-entreprise. Pour obtenir ce remboursement, vous devrez fournir des justificatifs en joignant les factures correspondantes à votre demande.

Régime réel normal

Si votre micro-entreprise relève du régime réel normal, vous effectuez généralement des déclarations mensuelles ou trimestrielles.

La TVA et les véhicules

L'achat, la location et l’entretien d’un véhicule de tourisme, même à titre professionnel n’ouvrent pas le droit à une déduction de TVA.

En revanche, si vous utilisez un véhicule utilitaire dans le cadre de votre activité, vous pourrez déduire la TVA sur vos factures d’achat, de location et d’entretien. Sont considérés comme véhicules utilitaires : les camions, camionnettes, fourgons, véhicules frigorifiques... les véhicules de tourisme dont les sièges situés à l’arrière ont été retirés.

Déduction de la TVA sur l'achat de carburant

La déduction de la TVA sur l'achat de carburant ne répond pas à une règle unique. La nature du carburant ainsi que le type de véhicule utilisé déterminent la fraction de TVA pouvant être déduite, également appelée coefficient de déductibilité.

Cas n°1 : votre véhicule fonctionne à l’essence

L'État a mis en place un échéancier de déductibilité sur 5 ans afin de rétablir l'égalité entre gazole et essence. Depuis le 1er janvier 2022, ces coefficients sont de 80% pour les véhicules de tourisme et 100% pour les véhicules utilitaires. Ces taux en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2022 et restent inchangés en 2025. De cette manière, pour les véhicules de tourisme, 80 % de la TVA sur l'essence est déductible, tandis que pour les véhicules utilitaires, la TVA est déductible à 100 %.

Cas n° 2 : votre véhicule ne fonctionne pas à l’essence

Dans ce cas, les coefficients de déductibilité seront les suivants :

Type de carburant	Véhicules de tourisme	Véhicules utilitaires
Gazole et super-éthanol E 85	80 %	100 %
GPL et GNV	100 %	100 %
Véhicule électrique	100 %	100 %

Par exemple, si vous achetez du gazole pour un véhicule de tourisme utilisé à des fins professionnelles et que vous êtes assujetti à la TVA, vous pouvez déduire 80 % de la TVA payée.

Autres dépenses et la TVA

Dans le cadre de votre activité de micro-entrepreneur, vous pouvez être amené à prendre un taxi, les transports en commun ou encore payer des frais de péages.

Location de locaux nus

Sauf exceptions, les locations de locaux nus (sans meubles, équipements ou installations spécifiques) sont exonérées de TVA. Cela signifie que le propriétaire ne facture pas de TVA et que vous ne pouvez pas non plus la déduire. Le loueur peut toutefois opter pour la TVA, dans les 15 jours suivants le début du bail, ce qui lui permettra à lui aussi de récupérer la TVA sur les dépenses engagées pour son local. À noter que sauf cas particuliers, le taux de TVA sera de 20 %.

Location de logements aménagés

Si le logement que vous louez est déjà équipé du mobilier, du matériel ou des installations nécessaires à l'exercice de votre activité, le propriétaire sera soumis à un taux de TVA de 20 %, sauf s’il bénéficie d’une franchise en base de TVA.

Frais de logement et de restauration

Les frais de logement ne sont pas déductibles si vous en êtes le bénéficiaire. Ainsi, si vous êtes en déplacement professionnel et séjournez dans un hôtel, vous ne pourrez pas déduire la TVA. La TVA sur les frais de restauration est déductible uniquement dans deux cas : lors d’un déplacement professionnel, ce qui permet de récupérer la TVA sur le petit-déjeuner ou le repas mais pas sur la nuitée, ou lors d’un repas avec un client, à condition d’indiquer au dos de la facture le nom et la fonction des participants.

À noter qu’il existe une exception pour les frais de restauration. En effet, si le montant de la note est inférieur à 150 €, un ticket de caisse suffit.

Frais divers

Ces frais peuvent correspondre à plusieurs dépenses :

les abonnements (internet, téléphone fixe et mobile, abonnement aux pages jaunes...)
les frais liés à l’énergie (électricité, eau, gaz par exemple)
l’achat et l’entretien de matériel (fournitures de bureau, matériel informatique…)
les produits d’entretien pour votre local

Certaines exceptions existent, comme les timbres, qui ne sont pas déductibles de la TVA, mais d'ordre général, les frais engagés dans le cadre de votre micro-entreprise ouvrent un droit à la déductibilité. Pour cela, vous devez être en capacité de fournir une facture comportant les mentions obligatoires.

Vous utilisez internet ou votre téléphone à titre professionnel et privé ? Vous travaillez depuis votre domicile et vos factures énergétiques concernent aussi votre logement individuel ? Dans ce cas, vous devrez évaluer la part utilisée uniquement à titre professionnel (qui rappelons-le devra être d’au moins 10 %). La TVA déductible sera alors évaluée au prorata.

Récupération de la TVA avant la création d’une entreprise

Vous devez peut-être régler des dépenses pour votre nouvelle activité avant même de créer votre entreprise. Ces charges peuvent être rattachées comptablement à votre nouvelle activité, ce qui vous permet notamment :

de les déduire de vos impôts professionnels (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ;
de récupérer la TVA correspondante.

Attention, cette possibilité n’est ouverte qu’aux sociétés. Si vous choisissez d’exercer votre activité sous le régime de l’entreprise individuelle ou de la micro-entreprise, vous ne pouvez pas en bénéficier.

Vos dépenses doivent être engagées dans les 6 mois qui précèdent la création de votre société. C’est ce que l’on appelle la période de formation.

Comptablement, ces charges sont enregistrées le premier jour de la création de votre entreprise. Leur impact sur le résultat est étalé sur les 5 années qui suivent cet événement, grâce au dispositif de l’amortissement.

Ces frais ouvrent donc droit à la déduction de la TVA, sous plusieurs conditions :

ils sont directement liés au démarrage de votre activité et ont un caractère professionnel ;
votre entreprise relève d’un régime réel de TVA ;
ils sont justifiables (par une facture, un contrat, etc.).

Quelles dépenses permettent la récupération de la TVA avant la création d’une entreprise ?

La création d’une entreprise nécessite d’engager de nombreuses dépenses, telles que :

le versement des premiers loyers des locaux professionnels ;
la réalisation de travaux pour agencer votre commerce ou votre atelier ;
la souscription d’assurances ;
l’achat de fourniture, de matériels et d’équipements indispensables au lancement de l’activité ;
les dépenses d’inscription ou d’immatriculation auprès de registres divers.

En principe, toutes ces dépenses ouvrent droit à la déduction de la TVA.

Attention, les apports en nature et en capital réalisés par les associés ne permettent pas la récupération de la TVA.

La récupération de la TVA sur ces achats est soumise au respect de certaines conditions.

Les conditions de forme pour la récupération de la TVA

La prise en charge des dépenses effectuées lors de la période de formation doit être prévue par les statuts de votre société. Vous devez donc y intégrer une clause en ce sens, et lister les actes correspondants. En pratique, vous pouvez joindre un état des dépenses engagées en annexe des statuts.

La période de formation débute dès que vous matérialisez votre volonté de lancer votre activité. Elle peut résulter de différents actes, par exemple :

la réalisation d’une étude de marché ;
l’acquisition de biens nécessaires à l’exploitation de l’activité ;
la rédaction des statuts ;
l’ouverture d’un compte bancaire professionnel.

Vous devez également conserver les factures correspondantes. Ces justificatifs doivent respecter un certain formalisme. Ils doivent être adressés au nom de votre entreprise et mentionner qu’il s’agit d’une société en formation. Enfin, leur date ne peut pas être antérieure à plus de 6 mois à celle de la création.

Quels régimes d’imposition ouvrent droit à la récupération de la TVA ?

À la création de votre entreprise, vous devez choisir votre régime de TVA. Vous avez 3 possibilités :

le réel normal ;
le réel simplifié ;
la franchise en base de TVA.

Depuis le 1er janvier 2023, vous devez obligatoirement passer par le Guichet unique de l’INPI pour vos formalités de création d’entreprise.

Si vous optez pour l’un d’un deux premiers régimes cités, vous êtes redevables de la TVA. Vous pouvez donc déduire la taxe que vous réglez sur vos achats professionnels de votre TVA à payer. Si vous bénéficiez de la franchise en base, vous n’avez pas à facturer ni à déclarer la TVA, mais vous ne pouvez pas non plus la récupérer sur vos dépenses.

Pour calculer le montant de votre TVA à payer, vous devez utiliser la formule suivante. La TVA payée sur vos achats réalisés avant la création est à reporter sur votre première déclaration. Elle vient alors en déduction de votre TVA collectée, dans le calcul de la taxe à rembourser à l’État.

Il n’est pas rare que la première déclaration constate un crédit de TVA, du fait de dépenses de lancement élevées. Autrement dit, votre taxe déductible est supérieure à votre taxe collectée et vous détenez une créance sur l’État.

Vous pouvez demander un remboursement de TVA si la somme correspondante excède les seuils prévus par la loi.

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