Redressement judiciaire: procédure, étapes et effets pour l’entreprise et ses acteurs

Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement, elle peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Elle permet à l'entreprise en difficulté de poursuivre l'exploitation de son activité, sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois. Zoom sur cette procédure.

Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par les articles L631-1 et suivants du Code du commerce. Elle permet aux entreprises en situation de cessation de paiement, dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise, d’assainir leur situation, sous certaines conditions.

Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif.

La procédure de redressement judiciaire est accessible à : toute personne physique exerçant une activité soit commerciale, artisanale, libérale ou agricole ; toute personne morale de droit privé, et principalement : les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les établissements de crédit.

L’état de cessation de paiement est un critère déterminant de l'ouverture du redressement judiciaire. L’entreprise doit être dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, sans que sa situation soit sans issue. Les difficultés doivent donc être passagères.

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Ouverture, conditions et compétence

Les règles relatives à l’ouverture de la procédure et aux conditions d’ouverture se déclinent autour de la durée et des actes nécessaires.

Le Tribunal de commerce est compétent lorsque l'entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal judiciaire l’est dans les autres cas. Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement / le siège social de la société.

L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut être demandée : par l'entreprise au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements ; par assignation d'un créancier ou à la requête du procureur de la République.

Les pièces et conditions de la demande

La demande d'ouverture doit être déposée au greffe du tribunal compétent et doit exposer les difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle doit être accompagnée, en plus des comptes annuels du dernier exercice, de pièces telles que : numéro unique d'identification, état du passif exigible et de l'actif disponible, liste des salariés, inventaire sommaire, etc. Pour les entrepreneurs individuels, les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés.

Les pièces doivent être datées, signées et certifiées sincères et véritables par le débiteur. S’il ne peut pas fournir ces documents et qu’il ne justifie pas cet empêchement, le tribunal pourrait déclarer la demande irrecevable.

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Le jugement d'ouverture et ses préalables

Le tribunal ne peut prononcer l'ouverture d'un redressement judiciaire qu'après avoir vérifié sa compétence, le respect des conditions de fond et de forme, et après avoir entendu le débiteur. Le contenu du jugement d'ouverture détermine provisoirement la date de cessation des paiements et fixe la durée de la période d'observation et les organes de la procédure (juge-commissaire, mandataire judiciaire, administrateur judiciaire éventuel).

Le jugement est exécutoire de plein droit et est communiqué aux parties concernées. Il est publié au BODACC et mentionné au registre compétent afin d'informer les créanciers et les établissement concernés.

La période d'observation

La période d'observation, initialement de six mois, est renouvelable une fois pour six mois supplémentaires et, exceptionnellement, jusqu’à 18 mois sur décision du procureur de la République. Elle permet d’évaluer les chances de redressement, d’établir un diagnostic complet et d’étudier la viabilité d’un plan.

Pendant cette période, l’activité se poursuit sous contrôle. Le dirigeant peut continuer à gérer l’entreprise, mais sous l’assistance ou l’autorisation éventuelle de l’administrateur judiciaire et/ou du juge-commissaire selon le cas. Les actes non courants nécessitent souvent une autorisation.

Mise en place des intervenants et gouvernance

Plusieurs intervenants assurent le bon déroulement: le juge-commissaire veille au bon déroulement, le mandataire judiciaire représente les créanciers et gère les déclarations de créance, l’administrateur judiciaire peut assister ou remplacer le dirigeant, et le représentant des salariés supervise les droits des employés. Des comités de créanciers peuvent aussi être constitués dans certaines entreprises.

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Le dirigeant conserve, sous certaines réserves, la gestion courante et peut être amené à coopérer activement avec l’administrateur judiciaire. Le bail commercial est traité selon un régime particulier et les actes de gestion courante restent possibles sous surveillance.

Protection des actifs et gel des passifs

L’ouverture du redressement judiciaire entraîne des mesures conservatoires: inventaire des biens et garanties, gel du passif et suspension des poursuites pour les dettes antérieures à l’ouverture. Les intérêts et majorations peuvent être arrêtés pour les cautions et les prêts existants à la date d’ouverture.

Les actes relatifs à la conservation des droits de l’entreprise et la préservation des capacités de production peuvent être ordonnés par l’administrateur judiciaire, qui peut demander l’ouverture d’un nouveau compte bancaire avec double signature et superviser les règlements.

Réalisation du plan de redressement

À partir du bilan économique et social établi en période d’observation, l’administrateur élabore avec le débiteur le plan de redressement. Le projet comprend les perspectives de redressement, les modalités de règlement du passif et les garanties, le niveau d’emploi et les conditions sociales, et les offres d’acquisition potentielles.

Le tribunal n’arrête un plan de redressement que s’il estime que l’entreprise peut être sauvée. L’adoption du plan précise les personnes responsables de son exécution, la durée du plan et les éventuelles remises accordées, ainsi que l’éventuelle homologation des accords de conversion des créances en capital.

Exécution du plan et clôture

Le jugement adoptant le plan de redressement est mentionné au registre du commerce et des sociétés et rend le plan opposable. Après dépôt du compte-rendu de fin de mission et approbation du juge, la clôture du redressement peut être prononcée. Le commissaire à l'exécution du plan établit un rapport annuel et assure la veille sur l’exécution du plan.

Si les engagements ne sont pas tenus, le tribunal peut modifier le plan ou prononcer la résiliation et potentiellement convertir la procédure en liquidation judiciaire ou prononcer une clôture pour insuffisance d’actifs.

Les effets pour les acteurs

Pour les dirigeants, la période d’observation limite les pouvoirs et les actes non courants doivent être approuvés par le juge-commissaire. Le dirigeant peut être assisté par l’administrateur judiciaire et doit coopérer pour la restructuration.

Pour les salariés, les contrats de travail sont en principe maintenus et les salaires peuvent être garantis par l’AGS en cas de défaillance de l’employeur. Le représentant des salariés et le comité social et économique participent à la procédure et veillent à la protection des droits des employés. Des licenciements économiques peuvent être autorisés par le juge-commissaire si nécessaire pour la restructuration.

Pour les créanciers, toute créance née avant le jugement d’ouverture est gelée et ne peut plus être poursuivie de la même manière. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans les délais impartis. Les créances postérieures à l’ouverture et nécessaires au déroulement de la procédure sont traitées selon les termes du plan et de la décision du tribunal.

Quelles issues possibles ?

Deux voies principales se dessinent après la période d'observation: soit adoption et exécution d’un plan de redressement, soit conversion en liquidation judiciaire si le redressement est impossible. En cas d’échec, la liquidation judiciaire peut être prononcée, entraînant la cessation de l’activité et la vente des actifs pour régler les créanciers.

Cas particuliers et prolongements

La durée totale d’un redressement judiciaire peut durer plusieurs années selon la complexité et les décisions du tribunal. Des mécanismes spécifiques existent pour les entreprises individuelles et les professions libérales, ainsi que des ajustements récents introduits par les juridictions compétentes, y compris l’évolution des tribunaux vers les tribunaux des activités économiques (TAE) dans certains territoires.

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Tableau récapitulatif des éléments clés

ÉlémentsDescription
ObjectifPoursuite de l’activité, maintien des emplois, apurement du passif
Durée période d'observation6 mois, renouvelable 6 mois, possible jusqu’à 18 mois
Acteurs principauxJuge-commissaire, mandataire judiciaire, administrateur judiciaire (facultatif)
Effet sur les dettes anciennesGel des dettes antérieures; poursuites suspendues
Effet sur les contrats en coursMaintien sous conditions et autorisation éventuelle pour actes non courants
Sorties possiblesPlan de redressement; liquidation judiciaire; clôture pour insuffisance d’actifs

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