Procédure de redressement judiciaire pour les exploitations agricoles en France

Les exploitations agricoles en France peuvent rencontrer des difficultés financières importantes, occasionnées par divers facteurs tels que les aléas climatiques (gel, grêle, sécheresse), la chute des prix, ou encore des problèmes familiaux ou de santé. Pour accompagner ces agriculteurs dans la gestion de ces difficultés, plusieurs procédures judiciaires et amiables existent, dont le redressement judiciaire, qui joue un rôle central dans la restructuration des exploitations en crise.

Le contexte et les conditions d'ouverture du redressement judiciaire agricole

Depuis 2014, il est possible pour les agriculteurs dont l'actif est très faible (moins de 15 000 euros) de demander l’ouverture d’une procédure spécifique appelée rétablissement professionnel, qui vise à effacer certaines dettes pour permettre la poursuite de l’activité dans de meilleures conditions. Pour ouvrir cette procédure, plusieurs conditions doivent être respectées :

• L'exploitant ne doit pas faire l'objet d'une autre procédure collective en cours ;
• Il ne doit pas avoir cessé son activité depuis plus d'un an ;
• Il ne doit pas être impliqué dans une instance prud’homale en cours ;
• Il ne doit pas avoir été employé ou salarié au cours des six derniers mois ;
• La procédure ne peut être enclenchée si l'agriculteur a déjà bénéficié d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actifs, ou d'un rétablissement professionnel clôturé dans les cinq dernières années.

En cas de respect de ces critères, le tribunal ouvre la procédure de redressement judiciaire pour une durée maximale de quatre mois. Le mandataire judiciaire informera alors les créanciers connus de l’ouverture et leur demandera de déclarer leurs créances dans un délai de deux mois.

Déroulement de la procédure de redressement judiciaire

Durant la procédure, l'activité de l’exploitation se poursuit, bien que cela ne mette pas fin aux poursuites individuelles. Toutefois, si l’exploitant est mis en demeure ou poursuivi, le juge peut reporter les paiements. Le tribunal peut également décider à tout moment d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire si le débiteur n’est pas de bonne foi.

La période d’observation suit le jugement d’ouverture. D’une durée de six mois renouvelable deux fois, elle permet d’évaluer la viabilité de l’exploitation libérée du poids des dettes et d’étudier ses capacités de remboursement. En fonction de cette analyse, un plan de redressement ou un plan de continuation peut être proposé, qui peut durer jusqu’à quinze ans. Ce plan précise combien l'exploitation remboursera chaque année.

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Les dettes fournisseurs ainsi que les agios et échéances non payées sont inclus dans le passif mais bénéficieront d’un étalement à taux zéro durant la durée du plan, limitant ainsi la charge financière.

Les autres procédures amiables et judiciaires agricoles

Avant d’en arriver au redressement judiciaire, d’autres dispositifs préventifs sont disponibles :

1. Le mandat ad hoc : Cette procédure permet au chef d’exploitation de demander la désignation d’un mandataire ad hoc pour faciliter la négociation et la conclusion d'un accord avec les créanciers. C’est une démarche confidentielle réservée au secteur agricole, rapide, souple et peu onéreuse.
2. Le règlement amiable : Destiné à prévenir les difficultés financières dès leur apparition, il est ouvert par le Président du Tribunal judiciaire et laisse le chef d’exploitation gérer son entreprise tout en bénéficiant de la nomination d’un conciliateur chargé de négocier avec les créanciers pour obtenir remises de dettes ou délais de paiement.
3. La sauvegarde : Procédure judiciaire accessible si l’exploitation n’est pas encore en cessation de paiements mais connaît des difficultés majeures. Elle vise à permettre la continuation d’activité par un plan de redressement négocié.
4. La liquidation judiciaire : Cette procédure est imposée lorsque le redressement est impossible. Elle vise généralement à mettre fin à l’activité et à vendre les actifs pour rembourser les créanciers. En cas de fonds insuffisants, la clôture pour insuffisance d’actifs est prononcée.

Le règlement amiable agricole

Cette procédure est déclenchée par l’agriculteur ou un créancier, lorsqu’il n’y a pas encore cessation de paiements. Le Président du Tribunal statue sur la recevabilité et nomme, le cas échéant, un conciliateur pour une mission de quatre mois, renouvelable. Ce conciliateur négocie un accord confidentiel entre le débiteur et ses créanciers. En cas d'échec, cette procédure peut déboucher sur un redressement judiciaire.

Le rôle du tribunal et des mandataires judiciaires

Le tribunal de grande instance intervient tout au long des procédures en validant leur ouverture, en nommant les mandataires ou conciliateurs, et en décidant à la fin de la période d’observation du plan de continuation, du plan de cession ou de la liquidation judiciaire. Le mandataire a pour mission de vérifier les créances, d’informer les créanciers, et de surveiller l'exécution du plan.

Les implications financières et pratiques du redressement judiciaire

Ce coût peut être amorti par les avantages qu’offre l’étalement des dettes sur quinze ans, en plus de la possibilité d’obtenir une aide AgriDiff pour les intérêts du plan sur les trois premières années.

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En cas d’exploitation en statut individuel, les dettes personnelles sont incluses dans la procédure. La publicité légale de l’ouverture se fait au BODACC et dans un journal d’annonces légales de la localisation de l’entreprise. La Direction Départementale des Territoires (DDT) reçoit une copie des jugements.

Exemples et témoignages d’agriculteurs en difficulté

Plusieurs témoignages illustrent l’importance du soutien dans ces procédures. Par exemple, Carole et Eric Lacroix, éleveurs de limousines en Corrèze, ont trouvé un appui précieux auprès de l’association Solidarité Paysans en consultant leurs coordonnées sur internet lors de moments difficiles. De même, Philippe et Patricia, qui ont racheté une ferme abandonnant leur vie précédente, témoignent de l'importance de ne pas rester isolés face aux problèmes.

Un autre exemple est celui d’un exploitant laitier qui, malgré une exploitation modeste, a fait appel à Solidarité Paysans pour gérer une période compliquée. Ces témoignages montrent la diversité des situations rencontrées, ainsi que l’utilité des mesures et aides disponibles.

Aspects légaux et engagements dans le plan de restructuration

Le plan de restructuration adopté par le tribunal comporte les mesures de restructuration financières et les engagements des parties : organisme bancaire, créanciers sociaux et bénéficiaire de l’aide. L’exploitant s’engage notamment à apporter une « contribution propre » représentant au moins 25 % des coûts totaux de la restructuration, pouvant provenir de ses propres ressources ou d’apports externes.

Un suivi technico-économique est mis en place pour contrôler le bon déroulement du plan et le retour à la rentabilité. Un expert habilité par le Préfet est chargé de cette mission, dans le respect strict de la confidentialité.

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Le rôle de la procédure administrative AFEA

L’Appui financier aux exploitations agricoles (AFEA), ou procédure « Agriculteurs en difficulté », est une démarche volontaire destinée à assurer la viabilité de l’exploitation ou à trouver une solution acceptable si la viabilité est compromise. Après un diagnostic complet, un accord amiable entre créanciers est recherché, complété par des aides publiques si validé par la Commission départementale d'orientation agricole (CDOA).

Publicité et formalités autour du redressement judiciaire

La procédure fait l’objet d’une publicité dans le BODACC et dans un journal d’avis légaux choisi par l’exploitation. Le tribunal doit également informer la DDT des jugements rendus. Les audiences ont lieu régulièrement, par exemple le premier vendredi de chaque mois au Tribunal de Grande Instance de Dijon.

Prolongation et épuisement de la procédure

Si la période d’observation conclut que l’exploitation n’est pas viable, une liquidation judiciaire est prononcée. Sinon, un plan de continuation est adopté, et le suivi de son exécution est assuré par un administrateur ou un mandataire judiciaire. Le non-respect des engagements peut entraîner la résiliation du plan par le tribunal.

Le redressement judiciaire et les autres procédures amiables ou judiciaires constituent des outils clés pour gérer les difficultés rencontrées par les exploitations agricoles en France, permettant parfois de sauver des activités menacées et de préserver l’emploi rural.

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