Procédure de redressement judiciaire pour l’exploitation agricole : fonctionnement et outils préventifs

Les mécanismes des procédures amiables et judiciaires destinées aux entreprises agricoles sont souvent mal connus. La présentation de ces outils offre une vision claire des tenants et aboutissants de chaque procédure.

Les procédures amiables propres au secteur agricole

Le mandat ad’hoc et le règlement amiable agricole sont des solutions confidentielles qui permettent de chercher des solutions, en accord avec les créanciers, pour la continuation des activités agricoles. Le règlement amiable agricole est un outil précieux lorsque l’exploitation connaît des tensions sérieuses mais conserve une perspective de redressement. L’intérêt de ce mécanisme tient à sa logique confidentielle et négociée. Il ne faut toutefois pas le confondre avec une simple discussion informelle avec la banque ou les fournisseurs.

Seul le dirigeant de l’entreprise peut demander la désignation d’un mandataire ad hoc, auprès du tribunal judiciaire, lorsqu’il se trouve confronté à des difficultés juridiques, économiques ou financières. Son rôle est d’éviter la survenance d’un état de cessation des paiements en recherchant une solution négociée avec les créanciers. C’est une procédure de traitement amiable des difficultés réservée au secteur agricole.

Souple, rapide et peu onéreux, il permet de rechercher, après analyse globale de la situation, une solution concertée avec les créanciers. En principe l’accord trouvé consiste en des délais de paiement ou des remises de dettes mais le conciliateur bénéficie d’une grande souplesse pour proposer d’autres mesures, comme une véritable reconfiguration de votre exploitation, ou des investissements assurés par l’octroi de concours bancaires.

La conciliation agricole

La désignation du conciliateur, pour une mission d’une durée de 4 mois, peut être assortie, le cas échéant, d’une mesure suspendant les éventuelles poursuites. La durée de cette mesure est de deux mois et peut être prorogée de deux mois. Dès sa nomination le conciliateur commencera sa mission qui est de favoriser la conclusion d’un accord amiable entre l’exploitant agricole et ses principaux créanciers par des délais de paiement ou des remises de dettes. Il ne peut rien imposer.

Sa rémunération est fixée par le Président du Tribunal, sauf accord des parties pour le partage de celle-ci. Si l’accord est obtenu, il pourra soit être constaté ou homologué par le Président du Tribunal Judiciaire à la demande du débiteur. Son non-respect peut donner lieu à d’autres procédures (redressement et liquidations judiciaires) et le tribunal saisi par l’une des parties prononce la résolution de l’accord.

Les procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation

Les procédures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire existent également pour permettre la poursuite de l’activité agricole. La sauvegarde intervient avant la cessation des paiements. Le redressement judiciaire est souvent perçu comme une procédure infamante ou comme l’antichambre de la liquidation. Lorsqu’il est préparé, le redressement judiciaire peut constituer un cadre de restructuration.

Le redressement judiciaire agricole peut intervenir lorsqu’il y a cessation de paiement, pose Kathleen Delage, juriste au sein de l’association Solidarité Paysan. Quand intervient la cessation de paiement ? En clair, quand l’actif disponible ne permet plus de régler le passif exigible, on peut utiliser le redressement judiciaire pour « geler » le passif. Concrètement, cela passe par la rédaction d’un document de cessation de paiement, dans lequel on liste toutes les dettes.

Ensuite, s’ouvre une période d’observation qui dure entre 12 et 18 mois pour les exploitations agricoles. La période d’observation fait suite au jugement d’ouverture. D’une durée de 6 mois renouvelable 2 fois, elle a pour but de définir si l’exploitation est viable ou non. Elle permet d’étudier le fonctionnement de l’exploitation libérée du poids de ses dettes, et ses capacités de remboursement. La période d’observation, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, s’étend donc sur 12 à 18 mois.

Qui peut demander l’ouverture et quelles sont les règles de compétence ?

Elle peut être demandée par : le débiteur, qui a l’obligation de le faire dans les 45 jours de la survenance de l’état de cessations des paiements ; les créanciers à condition d’avoir sollicité au préalable une procédure de règlement amiable agricole. En principe, lorsque le débiteur n’exerce pas une activité commerciale ou artisanale, la procédure relève du tribunal judiciaire et non du tribunal de commerce.

Depuis le 1er janvier 2025, une nuance doit toutefois être intégrée. Certains tribunaux de commerce ont été renommés tribunaux des activités économiques dans le cadre d’une expérimentation prévue jusqu’au 31 décembre 2028. Cette évolution ne modifie pas le fond des règles applicables, mais elle modifie le guichet juridictionnel dans les territoires concernés. Une erreur de juridiction peut entraîner une perte de temps, une désorganisation du dossier et une dégradation de la situation financière.

Effets du jugement d’ouverture et déroulement pratique

Le jugement qui ouvre la procédure produit à l’égard des créanciers les mêmes effets que les procédures de sauvegarde et redressement judiciaire. En outre, le tribunal nomme un mandataire judiciaire qui a pour mission d’informer les créanciers connus de l'ouverture de cette procédure et leur demande de transmettre le montant de leur créance dans un délai de deux mois. Les créanciers disposent alors d’un délai de deux mois pour déclarer leur créance au mandataire judiciaire.

L’activité de l’entreprise se poursuit pendant la procédure, qui ne met pas fin aux poursuites individuelles. En revanche, si l’exploitant agricole est mis en demeure ou poursuivi par un créancier au cours de la procédure, le juge peut reporter le paiement des sommes dues. L’intérêt est d’anticiper les difficultés, avant la survenance de l’état de cessation des paiements, afin de faciliter encore davantage le redressement de l’entreprise.

Le plan de redressement (plan de continuation)

Le plan de redressement ou plan de continuation, d’une durée maximum de 15 ans, sera adopté si l’exploitation peut faire face à ses charges courantes et dégager du revenu. Pour une personne exerçant une activité agricole, la durée du plan peut atteindre quinze ans. Il va définir combien l’exploitation remboursera chaque année. Un plan sur une durée longue ne doit toutefois pas être conçu comme un simple étalement automatique de la dette. Le plan doit être soutenable.

Les prêts accordés initialement conserveront leur taux ; le plan permet de les maintenir dans leur durée initiale (pour les courts termes) ou de les rallonger. Les dettes fournisseurs gelées lors du jugement d’ouverture, les agios précédemment acquis, ainsi que les échéances échues non payées seront inclus dans le montant à rembourser du plan (passif), mais ne généreront pas d’agios sur la durée du plan (=> étalement des dettes à taux zéro sur la durée du plan).

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Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

Elle s’adresse aux entreprises agricoles qui ont cessé leur activité ou dont le redressement est manifestement impossible. Si l’accord amiable n’est pas obtenu ou si la période d’observation aboutit à la conclusion que l’exploitation n’est pas viable et que son redressement n’est pas envisageable, la liquidation judiciaire de l’exploitation sera prononcée. Le tribunal nomme un liquidateur qui a pour mission de mettre en œuvre les opérations de liquidation judiciaire.

Si la vente des biens ne suffit pas pour rembourser tous les créanciers, il y aura clôture pour insuffisance d’actif. Cela signifie que les créanciers ne pourront plus, sauf exceptions, poursuivre le débiteur. En revanche, ils pourront poursuivre les cautions éventuelles. Dans les cas où la période d’observation amène à conclure que l’exploitation n’est pas viable et que son redressement n’est pas envisageable, la liquidation judiciaire sera prononcée.

Depuis 2014, il est possible, pour les agriculteurs qui disposent d’un actif très faible (moins de 15 000 euros) de demander l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel. La démarche permet d’obtenir l’effacement de certaines dettes afin de poursuivre son activité dans de meilleures conditions. L’exploitant agricole ne doit pas non plus faire l’objet d’une procédure collective en cours, il ne doit pas avoir cessé son activité depuis plus d’un an, ni être impliqué dans une instance prud’homale en cours, et il ne doit pas avoir été employé ou salarié au cours des six derniers mois.

La clôture de la procédure entraîne l’effacement des dettes à l’égard des créanciers pour les créances antérieures au jugement d’ouverture, portées à la connaissance du juge par l’agriculteur, et ayant fait l’objet d’une information des créanciers par le mandataire judiciaire. En revanche, les créances des salariés, les créances alimentaires et les créances nées d'une infraction pénale ne sont pas effacées.

Particularités des exploitations viticoles et enjeux patrimoniaux

Les domaines viticoles présentent des spécificités importantes : stocks, foncier, baux ruraux, millésimes, appellations, distribution, export, coopératives, investissements de chai et gouvernance familiale. Le stock peut représenter une valeur importante, mais cette valeur n’est pas toujours immédiatement mobilisable. Le foncier viticole peut être détenu par la société d’exploitation, par une SCI, un GFA, des associés, des membres de la famille ou des tiers bailleurs.

La difficulté d’un domaine viticole n’est pas toujours liée à une mauvaise production. La procédure de prévention ou de redressement doit donc s’accompagner d’une analyse économique du modèle commercial. Enfin, les domaines viticoles sont fréquemment des structures familiales. La procédure collective doit donc être pensée avec une approche sociétaire et patrimoniale.

Aspects pratiques et coûts

Combien ça coûte ? Le redressement judiciaire est une procédure tarifée, d’un forfait de 2 315,63 HT, auquel s’ajoute des frais de 46,61€HT/créance et 111,15€HT/salarié. Comptez environ entre 5 000€ pour l’ensemble de la procédure, incluant les honoraires du mandataire judiciaire, les honoraires du commissaire-priseur judiciaire, les frais de greffe et les honoraires du cabinet comptable (voir de l’avocat). Ce coût dépendra notamment des prestations réalisées par le cabinet comptable et l’avocat, les autres intervenants ayant des tarifs fixes et règlementés. Ce coût est néanmoins à relativiser au regard des effet d’un étalement des dettes sur 15 ans.

L’exploitation peut également faire appel à AgriDiff pour une prise en charge des intérêts du plan sur les 3 premières années. Bon à savoir : si l’exploitation n’est pas en société (statut individuel), les dettes personnelles (prêt immobilier, crédit à la consommation) sont incluses dans la procédure. Ce type de procédure fait l’objet d’une publicité dans le BODACC + un journal d’annonce légal du siège de l’entreprise. Vous êtes cependant libre de choisir lequel. La DDT doit recevoir copie des jugements rendus par le tribunal.

Aspects pratiques liés aux contrats et baux

La poursuite des contrats en cours (assurance, leasing, bail rural, compte bancaire…) est possible. En ce qui concerne les baux, le paiement du fermage se fera au prorata en fonction de la date du jugement d’ouverture : la partie de l’année proratisée datant d’avant le jugement sera incluse dans le passif et dans le plan de redressement, la partie d’après le jugement fera partie des charges courantes que l’exploitation devra payer.

L’interdiction pour le débiteur de recréer un nouveau passif après l’ouverture de la procédure (sauf autorisation du tribunal) est une règle importante. Dès que le plan est arrêté, l’organisme prêteur peut réclamer la caution engagée. Même si aucun accord amiable n’a été trouvé, lors d’une assignation en redressement ou liquidation judiciaire, votre créancier devra joindre à sa demande une attestation délivrée par le greffier confirmant la tentative de règlement amiable.

Préparation et stratégie : l’importance d’anticiper

La difficulté consiste à ne pas se tromper de moment. Le bon moment pour agir n’est pas celui où tout est déjà compromis. Une trésorerie tendue n’est pas nécessairement une cessation des paiements. La compétence juridictionnelle dépend de la nature du débiteur, de son activité, de sa forme et du ressort territorial. Une procédure mal préparée peut les inquiéter. L’important est alors d’éviter la liquidation désorganisée.

Le redressement judiciaire ne doit pas être subi. Il doit être préparé comme un dossier économique, juridique et humain. L’avocat intervient alors comme un stratège de crise : il ne se contente pas de déposer une requête ou une déclaration. L’exploitation qui anticipe conserve la maîtrise de la stratégie.

Un redressement judiciaire, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Quelques recommandations pratiques

Ne tardez pas à solliciter le mandat ad’hoc ou la conciliation dès les premiers signes de difficulté.
Réalisez une cartographie des sociétés et des flux : une difficulté de trésorerie peut concerner la société d’exploitation sans affecter directement la société foncière.
Anticipez les calendriers de production : une procédure ouverte avant les semis, avant la récolte, avant les vendanges ou pendant la vinification n'aura pas les mêmes effets.
Préparez un plan réaliste : un plan de redressement ne doit pas être un exercice de communication, il doit reposer sur des données solides.
Songez aux conséquences sur les cautions personnelles et le patrimoine foncier.

Ressources et accompagnement

AVITY est un cabinet d’avocats Bordeaux dédié au conseil et au contentieux des entreprises, des sociétés civiles et de leurs dirigeants. Nos avocats experts en droit des sociétés, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des entretiens en présentiel ou en visioconférence.

La grande particularité des procédures collectives dans le domaine agricole réside dans l’existence d’un règlement amiable. La procédure de prévention ou de redressement doit donc s’accompagner d’une analyse économique du modèle commercial. L’enjeu n’est donc pas seulement de savoir si une sauvegarde, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire est possible.

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