Procédure de redressement judiciaire et cadre spécifique pour l’exploitation agricole en France

Depuis 2014, il est possible, pour les agriculteurs qui disposent d’un actif très faible (moins de 15 000 euros) de demander l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel. La démarche permet d’obtenir l’effacement de certaines dettes afin de poursuivre son activité dans de meilleures conditions. L’exploitant agricole ne doit pas non plus faire l’objet d’une procédure collective en cours, il ne doit pas avoir cessé son activité depuis plus d’un an, ni être impliqué dans une instance prud’homale en cours, et il ne doit pas avoir été employé ou salarié au cours des six derniers mois. Par ailleurs, la procédure ne peut pas être enclenchée si l’agriculteur a été concerné par une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actifs, ou si un rétablissement professionnel a déjà été clôturé dans les cinq années précédentes.

Le déroulement de la procédure

Lorsque ces conditions légales sont remplies, le tribunal ouvre la procédure de redressement judiciaire pour une durée maximum de quatre mois. Le mandataire judiciaire informe ensuite les créanciers connus de l'ouverture de cette procédure et leur demande de transmettre le montant de leur créance (et tout autre droit patrimonial) dans un délai de deux mois. L’activité de l’entreprise se poursuit pendant la procédure, qui ne met pas fin aux poursuites individuelles. En revanche, si l’exploitant agricole est mis en demeure ou poursuivi par un créancier au cours de la procédure, le juge peut reporter le paiement des sommes dues. Le tribunal peut décider, à tout moment lors du redressement professionnel, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, notamment s'il est établi que le débiteur n'est pas de bonne foi.

Après avoir recueilli l’avis du ministère public et le rapport du mandataire judiciaire, le juge renvoie l’affaire au tribunal soit pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, soit pour clôturer la procédure de rétablissement professionnel. La clôture de la procédure entraîne l’effacement des dettes à l’égard des créanciers pour les créances antérieures au jugement d’ouverture, portées à la connaissance du juge par l’agriculteur, et ayant fait l’objet d’une information des créanciers par le mandataire judiciaire. En revanche, les créances des salariés, les créances alimentaires et les créances nées d'une infraction pénale ne sont pas effacées.

Intérêt et limite de la procédure : Elle a l'avantage d'avoir un faible coût et de rester discrète mais peut être difficile à mettre en œuvre car elle suppose l'accord volontaire de tous les créanciers ou du moins des plus importants. Pendant la procédure qui peut prendre plusieurs mois, le tribunal peut accorder une suspension des poursuites mais seulement pour une durée de deux mois non renouvelables. Rien n'oblige un créancier à négocier et accepter l'accord.

La saisine et les étapes initiales

La saisine : L'agriculteur ou un de ses créanciers dépose au greffe du TGI une demande en 3 exemplaires adressée au président du tribunal. La décision du président du TGI : elle est formulée dans un délai de 2 semaines suivant l'audience d'ouverture. Soit le président ouvre le RAJ si des possibilités de redressement sont envisageables et nomme un conciliateur, chargé de favoriser la conciliation entre le débiteur et ses créanciers. Réunions de conciliation : elles sont généralement au nombre de 2, distantes de quatre à cinq semaines. Le conciliateur entend le débiteur et ses principaux créanciers pour analyser la situation. Signature de l'accord : Le conciliateur formalise l'accord dans un « procès-verbal de conciliation », qui sera signé par l'agriculteur et les créanciers concernés. Ce document sera déposé au greffe du TGI, il ne sera pas publié et restera strictement confidentiel. Il engage le débiteur et les créanciers qui l'ont signé. Lorsqu'aucun accord n'est trouvé, le conciliateur fait un « rapport de non-conciliation ». Le débiteur ou ses créanciers peuvent alors saisir le tribunal pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire.

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La Sauvegarde Judiciaire (SJ) est une procédure qui s'apparente largement à celle du Redressement Judiciaire et vise à anticiper et à prévenir les difficultés des entreprises. Seul le débiteur peut en demander l'ouverture. Le Redressement Judiciaire (RJ), est une procédure accessible au débiteur en état de cessation des paiements, c'est-à-dire lorsqu'il est impossible de payer ses dettes exigibles avec l'actif disponible. Le jugement ouvrant la procédure fait démarrer une période d'observation pendant laquelle, hors pression des créanciers, le débiteur poursuit son activité et travaille aux mesures de redressement de son exploitation. Il fait face aux charges courantes avec les produits de cette période et définit les capacités d'apurement du passif et la durée nécessaire pour cet apurement. Au terme de la période d'observation, si la situation économique de l'exploitation le permet, un plan de redressement est élaboré par le débiteur avec l'aide de l'administrateur s'il en a été nommé un. Il propose les solutions de poursuite d'activité, maintien des emplois et apurement du passif. Le tribunal s'il juge le plan crédible procède à l'homologation du plan, d'une durée maximale de 15 ans en agriculture.

La liquidation judiciaire et les suites

Une procédure de Liquidation Judiciaire est ouverte si le débiteur est en état de cessation des paiements et si le redressement de son exploitation est manifestement impossible. Il arrive en effet que la situation ne permette plus de déposer un plan de Redressement Judiciaire et que l'activité doive cesser. Cette procédure peut aussi être sollicitée par la personne en difficulté qui a cessé son activité agricole mais ne peut pas payer les dettes en résultant. L'ensemble des actifs de la personne va alors servir à régler son passif. La procédure est clôturée soit lorsque tous les créanciers sont remboursés (clôture pour extinction du passif) soit, lorsque l'ensemble de l'actif a été vendu et n'a pas permis de rembourser les créanciers (clôture pour insuffisance d'actif).

Bon à savoir : Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire implique un arrêt de l’activité de l’exploitation. Ce type de procédure fait l’objet d’une publicité dans le BODACC et un journal d’annonce légal du siège de l’entreprise. En ce qui concerne les baux, le paiement du fermage se fera au prorata en fonction de la date du jugement d’ouverture. La partie de l’année proratisée datant d’avant le jugement sera incluse dans le passif et dans le plan de redressement, la partie d’après le jugement fera partie des charges courantes que l’exploitation devra payer. L’interdiction pour le débiteur de recréer un nouveau passif après l’ouverture de la procédure (sauf autorisation du tribunal). Les créanciers disposent alors d’un délai de deux mois pour déclarer leur créance au mandataire judiciaire.

La période d’observation fait suite au jugement d’ouverture. D’une durée de 6 mois renouvelable 2 fois, elle a pour but de définir si l’exploitation est viable ou non. Elle permet d’étudier le fonctionnement de l’exploitation libérée du poids de ses dettes, et ses capacités de remboursement. Le plan de redressement ou plan de continuation, d’une durée maximum de 15 ans, sera adopté si l’exploitation peut faire face à ses charges courantes et dégager du revenu. Il va définir combien l’exploitation remboursera chaque année. Les prêts accordés initialement conserveront leur taux ; le plan permet de les maintenir dans leur durée initiale (pour les courts termes) ou de les rallonger. Les dettes fournisseurs gelées lors du jugement d’ouverture, les agios précédemment acquis, ainsi que les échéances échues non payées seront inclus dans le montant à rembourser du plan (passif), mais ne généreront pas d’agios sur la durée du plan.

Les coûts de la procédure : Le redressement judiciaire est une procédure tarifée, d’un forfait de 2 315,63 HT, auquel s’ajoutent des frais de 46,61 € HT/créance et 111,15 € HT/salarié. Comptez environ entre 5 000 € pour l’ensemble de la procédure, incluant les honoraires du mandataire judiciaire, les honoraires du commissaire-priseur judiciaire, les frais de greffe et les honoraires du cabinet comptable (voir de l’avocat). Ce coût dépendra notamment des prestations réalisées par le cabinet comptable et l’avocat, les autres intervenants ayant des tarifs fixes et règlementés. Ce coût est néanmoins à relativiser au regard des effets d’un étalement des dettes sur 15 ans. L’exploitation peut également faire appel à AgriDiff pour une prise en charge des intérêts du plan sur les 3 premières années.

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Bon à savoir : Si l’exploitation n’est pas en société (statut individuel), les dettes personnelles (prêt immobilier, crédit à la consommation) sont incluses dans la procédure. Ce type de procédure fait l’objet d’une publicité dans le BODACC et un journal d’annonce légal du siège de l’entreprise. Vous êtes cependant libre de choisir lequel. La DDT doit recevoir copie des jugements rendus par le tribunal. Le tribunal de Grande Instance de Dijon accueille les audiences de ce type tous les premiers vendredi du mois (hors vacances scolaires). Dès que le plan est arrêté, l’organisme prêteur peut réclamer la caution engagée. Dans le cas où la période d’observation amène à conclure que l’exploitation n’est pas viable et que son redressement n’est pas envisageable, la liquidation judiciaire de l’exploitation sera prononcée.

Les mécanismes des procédures amiables et judiciaires destinées aux entreprises agricoles sont souvent mal connus. Le mandat ad’hoc et le règlement amiable agricole sont des solutions confidentielles qui permettent de chercher des solutions, en accord avec les créanciers, pour la continuation des activités agricoles. Les procédures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire existent également pour permettre la poursuite de l’activité agricole. La présentation de ces outils offre une vision claire des tenants et aboutissants de chaque procédure. Le plan de redressement peut imposer des délais de paiement aux créanciers qui ont refusé de consentir des remises ou délais (durée maximale : quinze ans).

La liquidation judiciaire: si la poursuite de l’activité est impossible, l’exploitant sera dessaisi de ses biens et le liquidateur sera chargé de leur vente et de la répartition des fonds entre les créanciers. Si les fonds recueillis sont insuffisants, il y aura clôture pour insuffisance d’actif. Les dettes personnelles restent en jeu pour les exploitations en nom propre.

Le redressement judiciaire, que vous permet il de faire ? Quelques explications un peu rassurantes

  • Règle générale: le redressement judiciaire vise la poursuite de l’activité et l’apurement du passif.
  • La sauvegarde judiciaire prévient les difficultés avant la cessation de paiements.
  • Le conciliateur agit comme facilitateur et ne peut imposer des mesures.
  • Le plan de continuation peut durer jusqu’à 15 ans en agriculture.
  • Les créanciers non impliqués dans le règlement amiable conservent leurs droits.

Votre activité agricole, comme toute activité professionnelle, peut être source de litiges et de déconvenues. Nos avocats experts en droit des sociétés se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des entretiens en présentiel ou en visioconférence.

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