Procédure de redressement judiciaire pour les artisans de paix

Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par les articles L631-1 et suivants du Code du commerce. Elle permet aux entreprises en situation de cessation de paiement, dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise, d’assainir leur situation, sous certaines conditions. Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif.

Qui peut en bénéficier et conditions d’ouverture

La procédure de redressement judiciaire est accessible à toute personne physique exerçant une activité soit commerciale, artisanale, libérale ou agricole ; ainsi qu’à toute personne morale de droit privé, et principalement : les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les établissements de crédit. L’état de cessation de paiement est un critère déterminant de l'ouverture du redressement judiciaire. L’entreprise doit être dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, sans que sa situation soit sans issue. L’entreprise doit être en état de cessation des paiements, c’est‑à‑dire qu’elle est incapable de faire face à son passif exigible (dettes échues), avec son actif disponible (disponibilités).

Le tribunal qui prononce un jugement d’ouverture de redressement judiciaire constate que les conditions d’ouverture de la procédure sont réunies. C’est à dire que le débiteur est un commerçant (personne physique ou morale), un artisan ou une personne morale de droit privé, et qu’il est en état de cessation de ses paiements.

Qui saisit le tribunal et délais

Le chef d'entreprise (entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur) doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.
La procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier ou du ministère public.
Lorsqu'un commerçant, un artisan ou un agriculteur est décédé alors qu'il était en état de cessation des paiements, le tribunal peut être saisi dans le délai d'un an à partir du décès sur assignation d'un créancier, ou sur requête du procureur de la République. Le tribunal peut aussi être saisi par un héritier sans avoir à respecter la condition de délai d'un an.
La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours.

Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice. Le Tribunal de commerce est compétent lorsque l'entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal judiciaire l’est dans les autres cas. Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement / le siège social de la société.

Pièces à joindre à la demande

La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal compétent et doit exposer les difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle doit être accompagnée, en plus des comptes annuels du dernier exercice, de différentes pièces :

Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) ;
État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements ;
Nombre de salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
État chiffré des créances et des dettes avec l'indication du nom et domicile ou siège des créanciers ;
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan ;
Inventaire sommaire des biens de l'entreprise (en distinguant patrimoine professionnel et patrimoine personnel) ;
Comptes annuels du dernier exercice ;
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois ;
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande ;
Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, le cas échéant ;
Demande de traitement de la situation de surendettement, si nécessaire.

Ces pièces doivent être datées, signées et certifiées sincères et véritables par le déclarant. La demande d'ouverture de procédure doit être déposée en deux exemplaires (dont l'original). La situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés ainsi que l'inventaire sommaire des biens doivent clairement distinguer ce qui relève du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel.

Déroulement : jugement d’ouverture et période d’observation

Le tribunal prononce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible. Le jugement d'ouverture constate que les conditions d’ouverture de la procédure sont réunies et ouvre une période d'observation pendant laquelle l’entreprise poursuit son activité sous l’assistance et le contrôle des organes de la procédure. Ce qui permet d’apprécier l’évolution de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise.

La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois. Cette période permet de faire un diagnostic de la situation et d'établir un bilan du patrimoine, des revenus et des dettes pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité.

Le jugement d'ouverture détermine provisoirement la date de cessation des paiements. À défaut, elle est réputée intervenue à la date de ce jugement. À la date de cessation des paiements, débute la période dite suspecte. Durant cette période, certains actes sont nuls de plein droit, ou susceptibles d'être annulés.

Organes de la procédure et leurs missions

Juge-commissaire : chargé de veiller au bon déroulement de la procédure. Il est habilité à autoriser l'accomplissement de certains actes par le débiteur et l'administrateur lorsque le sauvetage de l'entreprise l'exige.
Mandataire judiciaire : il représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci. Il recueille les déclarations de créances.
Administrateur judiciaire : il est chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de la mission que le tribunal lui a confiée. Il établit un bilan économique et social de l'entreprise. La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €.

Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de leurs missions et dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise. Les mandataires désignés par le Tribunal perçoivent une rémunération pour les missions qu’ils effectuent.

Effets de l’ouverture : protection et gel du passif

L'ouverture de la période d'observation a des conséquences sur la situation du chef d'entreprise, des contrats en cours et des créanciers. À compter de la date du jugement, les poursuites individuelles et les procédures civiles d'exécution sont interrompues. L'ouverture de la période d'observation a pour effet d'interdire le paiement de la plupart des créances dues par le débiteur et de suspendre toute instance en cours tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement.

Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux ou conventionnels, et des intérêts de retard ou majoration. Il interdit l'inscription des hypothèques, gages, nantissements et privilèges sauf exceptions (vendeur du fonds de commerce, Trésor public).

Protection des actifs

Les droits et biens de l'entreprise font l'objet de mesures conservatoires : l'établissement de l'inventaire dès le prononcé du jugement d'ouverture et l'accomplissement de tous les actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise. L'inventaire est réalisé par un commissaire-priseur, un huissier, un notaire, ou un courtier en marchandises assermenté. Il est déposé au greffe du tribunal et une copie est adressée au débiteur, à l'administrateur et au mandataire judiciaire.

Situation du dirigeant et des contrats

Le chef d'entreprise reste en fonction pendant la période d'observation. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier. Il ne peut plus modifier son patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l'actif professionnel. L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. C'est l'administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser. Le dirigeant continue d'exercer sur le patrimoine de l'entreprise les actes de disposition et d'administration qui ne sont pas réservés à l'administrateur judiciaire.

Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure sont payées à échéance. En revanche, le chef d'entreprise ne peut payer aucune créance née antérieurement au jugement.

Lire aussi: Procédure de redressement judiciaire

Le bilan économique et social et le projet de plan

L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le bilan économique et social et le projet de plan de redressement. Le bilan économique et social analyse l'origine, la nature, et l'ampleur des difficultés de l'entreprise. Il doit être communiqué avant l'expiration de la période d'observation notamment au débiteur, au mandataire judiciaire, aux instances représentatives du personnel et à l'inspecteur du travail.

Le projet de plan comporte : les perspectives de redressement ; les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles ; le niveau et les perspectives d'emploi, ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité. Il recense et analyse les offres d'acquisition portant sur une ou plusieurs branches d'activité et indique les activités qu'il propose de cesser, céder ou d'adjoindre.

Adoption et exécution du plan

Le tribunal n'arrête un plan de redressement que s'il considère que l'entreprise peut être sauvée. Avant adoption du plan de redressement, le tribunal écoute tous les intervenants de la procédure et les repreneurs le cas échéant, puis homologue le plan. Le plan adopté par le tribunal doit préciser la désignation des personnes tenues de l'exécuter, l'exposé et les justifications du niveau et des perspectives de l'emploi, la durée du plan, la nomination d'un commissaire à l'exécution du plan et la prise d'acte des délais et remises acceptés par les créanciers antérieurs.

Le jugement fixant les modalités d’exécution du plan, sa durée, désigne la personne tenue d’exécuter le plan et le commissaire à l’exécution du plan, qui a la mission de veiller au bon déroulement du plan. Il rend compte au juge-commissaire et au procureur de la bonne exécution du plan.

Clôture, modification et résolution du plan

Après le dépôt au greffe du compte-rendu de fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, et l'approbation de ce document par le juge-commissaire, la clôture du redressement est prononcée par ordonnance du président du tribunal, non susceptible de recours. Le tribunal constate l'achèvement de l'exécution du plan au vu d'un rapport établi par le commissaire à l'exécution du plan. Si l’entreprise n’exécute pas ses engagements dans le délai fixé par le plan, le tribunal peut prononcer la résolution du plan de redressement.

Issues alternatives : conversion ou liquidation

La période d'observation peut être interrompue à tout moment par la conversion du redressement en liquidation judiciaire, l'adoption d'un plan de redressement ou la disparition des difficultés si le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et s'acquitter des frais de procédure. Dans les cas où un redressement est impossible ou que ses propositions n’ont pas donné lieu aux résultats escomptés, le tribunal de commerce prononce une liquidation judiciaire.

Aspects pratiques et recommandations pour les artisans

En cas de tensions de trésorerie, retards de paiement ou perte de rentabilité, sollicitez un accompagnement dès les premiers signaux faibles. Les procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) sont des outils de prévention et de négociation confidentielle avec les créanciers.
Le dirigeant doit se présenter au greffe du tribunal des activités économiques du siège de son entreprise pour y effectuer sa demande et respecter le délai de 45 jours pour éviter une sanction d'interdiction de gérer.
Il est recommandé de contacter un comptable ou un conseiller spécialisé pour constituer un dossier complet et lisible, et préparer l'entretien avec les juges.
La Banque de France met à disposition une infographie qui récapitule les différentes situations et un simulateur pour connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés.

Redressement judiciaire : 5 points clés pour comprendre

Points de vigilance

La demande émanant d'un gérant de fait, d'un associé ou d'un conjoint collaborateur sera refusée ; seul le représentant légal est habilité à effectuer la demande.
Si le dirigeant a volontairement tardé à demander l'ouverture du redressement judiciaire, il peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer (sauf pour certaines professions libérales réglementées où seul l'ordre professionnel peut prononcer une sanction disciplinaire).
En cas de changement de siège dans les six mois précédant la saisine du tribunal, le tribunal du siège initial reste compétent.

Ressources et aides

Le législateur a mis en place un certain nombre de dispositifs permettant d’aider les entreprises en difficulté. Les procédures amiables comme le mandat ad hoc ou la conciliation offrent un cadre de prévention, de dialogue et de reconstruction. Elles permettent de négocier, avec l’aide d’un professionnel, les créances de l’entreprise de façon confidentielle, afin d’éviter que sa situation financière ne se dégrade. Le mandataire ad hoc, désigné par le tribunal de commerce, n’a pas de pouvoir contraignant. La conciliation offre un cadre plus structuré, avec la supervision d’un juge et l’appui d’un conciliateur.

En dernier recours, le redressement judiciaire demeure un outil public et judiciaire pour tenter de sauver l’entreprise : « Quand on rentre en procédure de redressement, on ne rentre pas en soins palliatifs mais en soins intensifs. »

Étape	Durée / délai	Action clé
Demande d’ouverture	Dans les 45 jours suivant la cessation des paiements	Dépôt du dossier au greffe compétent
Jugement d’ouverture	Immédiat après décision	Ouverture de la période d’observation, désignation des organes
Période d’observation	6 mois, renouvelable (jusqu’à 18 mois)	Diagnostic, bilan économique et social, préparation du plan
Adoption du plan	Variable	Homologation par le tribunal, désignation d’un commissaire à l’exécution
Exécution et clôture	Selon durée du plan	Suivi par le commissaire, clôture par ordonnance

balises: