Procédure de redressement judiciaire — ChronoChauff Dunkerque

Le tribunal qui prononce un jugement d’ouverture de redressement judiciaire constate que les conditions d’ouverture de la procédure sont réunies. A savoir que le débiteur est un commerçant (personne physique ou morale), un artisan ou une personne morale de droit privé, et qu’il est en état de cessation de ses paiements.

C’est à dire qu’il est incapable de faire face à son passif exigible (dettes échues), avec son actif disponible (disponibilités). Le tribunal ouvre une période d’observation pendant laquelle l’entreprise poursuit son activité sous l’assistance et le contrôle des organes de la procédure. Ce qui permet d’apprécier l’évolution de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise.

Ouverture de la procédure et désignation des organes

Le tribunal désigne les organes de la procédure. Si le débiteur n’est pas d'accord avec la déclaration d'un de ses créanciers, qu’il conteste sa créance en tout ou partie, que ce désaccord persiste après que le mandataire judiciaire lui ait fait part de cette contestation, le débiteur sera convoqué par le greffe à l'audience du juge-commissaire qui le recevra en présence du créancier et du mandataire judiciaire.

La contestation sera tranchée par le juge commissaire qui statuera par voie d'ordonnance. Avant adoption du plan de redressement, le tribunal écoute tous les intervenants de la procédure et les repreneurs le cas échéant, puis homologue le plan.

Contenu et exécution du plan de redressement

Le jugement fixe les modalités d’exécution du plan, sa durée. De plus il désigne la personne tenue d’exécuter le plan et le commissaire à l’exécution du plan, qui a la mission de veiller au bon déroulement du plan. Il rend compte au juge commissaire et au procureur de la bonne exécution du plan.

Cas de conversion en liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire d’une entreprise, en revanche, est ordonnée par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance). La procédure de liquidation judiciaire est réservée au débiteur (l’entreprise) qui se trouve en état de cessation des paiements et dont le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

La liquidation judiciaire emporte immédiatement la dissolution de l’entreprise. La liquidation judiciaire peut également être prononcée par le tribunal lors d’une conversion de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. De plus, lorsqu’il apparaît que le débiteur est en état de cessation des paiements lors de l’exécution d’un plan de sauvegarde ou de redressement, le tribunal peut prononcer la résolution de ce plan et l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

Conséquences pratiques de la liquidation judiciaire

Au prononcé du jugement, le débiteur doit se rapprocher du mandataire judiciaire liquidateur pour connaître la procédure à suivre et notamment la liste des différents documents à lui fournir. L’entreprise doit cesser immédiatement toute activité sauf en cas de maintien de celle-ci prononcée par le tribunal pour une durée de 3 mois (prorogeable d’une même durée à la demande du Procureur de la République).

La poursuite de l’activité est nécessaire si une cession de l’entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige pour préserver les stocks, le fonds de commerce ou encore, pour permettre l’exécution de certains contrats importants ou l’arrivée à leur terme. Dans cette hypothèse, le liquidateur va gérer l’entreprise et il sera le seul à pouvoir exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant.

Le débiteur est dessaisi du droit d'administrer ou de vendre ses biens, même ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit, tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée par un jugement du Tribunal. Les droits et les actions du débiteur concernant son patrimoine sont alors exercés par le liquidateur pendant toute la durée de la procédure.

Procédure simplifiée et clôture pour insuffisance d'actif

Lorsque cette modalité simplifiée et accélérée de la liquidation judiciaire est retenue, ce choix n'est pas définitif puisque, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application de ce régime dérogatoire. La liquidation judiciaire simplifiée se caractérise également par son accélération puisque le tribunal devra clôturer la procédure au plus tard dans le délai de six mois de la décision d'opter pour la procédure simplifiée.

Ce délai est porté à un an lorsque le débiteur emploie plus d’un salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 300.000 euros. La clôture pour insuffisance d'actif qui est prononcée lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif (lorsqu’il ne reste plus rien dans le patrimoine du débiteur pour payer les créanciers).

La procédure s'arrête alors faute d'actif à liquider. Il est possible que le tribunal prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif lorsque l'intérêt de la poursuite de la procédure apparaît disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels. Dans le même but de favoriser le prononcé plus rapide de la clôture et ainsi d'abréger la durée de la liquidation judiciaire, le tribunal peut désigner un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l'issue de celles-ci.

La clôture entraîne la fin du dessaisissement du débiteur, il redevient maître de ses droits et il ne subit plus aucune des restrictions de pouvoir qu'avait emportées pour lui la liquidation judiciaire. NB : Si c'est un créancier qui saisit le tribunal, il doit consigner les fonds nécessaires aux frais des opérations, qui lui seront remboursés par priorité sur les sommes recouvrées.

Notifications publiques et formalités post-jugement

P.V. P.V. Annonce BODACC - Dissolution de la société. Modification de l'administration. Cessation d'activité de la société. Au prononcé du jugement, le débiteur doit se rapprocher du mandataire judiciaire liquidateur pour connaître la procédure à suivre et notamment la liste des différents documents à lui fournir.

Lire aussi: Procédure de redressement judiciaire

Exemples de jugements récents (références locales)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES Par jugement en date du 26 juin 2026, le Tribunal Judiciaire de DUNKERQUE a prononcé : - L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur ...

Par jugement en date du 26 Juin 2026, le Tribunal judiciaire de DUNKERQUE a prononcé : - l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Madame Céline HAELEWYN, immatriculée au RCS de DUNKERQUE sous le numéro 949 ...

Par jugement en date du 26 Juin 2026, le Tribunal judiciaire de DUNKERQUE a prononcé : - l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Madame Christelle BULTEEL épouse TAMRI, entrepreneur individuel, activités ...

Par jugement du 14 Avril 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Nicolas WIART, 4 Chemin des Alluites 59610 FERON Date de cessation des paiements : 14 Avril 2026 Mandataire judiciaire : Me Simon ...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES Par jugement en date du 26 juin 2026, le Tribunal judiciaire de DUNKERQUE a prononcé : - L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur ...

Autres décisions de juridictions proches (illustration de la pratique)

Par jugement N° RG 26/04130 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VQE en date du 10 juillet 2026, le Tribunal Judiciaire de LILLE METROPOLE a prononcé : - L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur Sylvain ONGEL, ...

Par jugement Nd RG 26/05656 - N° Portalis DBZS-W-B7K-22BM en date du 10 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de LILLE a prononcé : - L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Madame Jacqueline PRALAT, n° siren 338 920 366, activité : Dermatologue vénérologue, siège social : 53 bis boulevard de la Liberté 59800 LILLE ; - Date de cessation des paiements : 03 janvier 2025 ; - Mandataire judiciaire: SCP ...

Jugement du tribunal judiciaire de CAMBRAI en date du 13 Juillet 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur Geoffrey DEBORGGRAEVE SIREN 830953576, demeurant 16 Place du Général de Gaulle - 59142 ...

Comment se déroule une procédure collective ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Points pratiques pour ChronoChauff et entreprises locales

Le tribunal ouvre une période d’observation pendant laquelle l’entreprise poursuit son activité sous l’assistance et le contrôle des organes de la procédure. Ce qui permet d’apprécier l’évolution de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise. Le tribunal désigne les organes de la procédure.

Avant adoption du plan de redressement, le tribunal écoute tous les intervenants de la procédure et les repreneurs le cas échéant, puis homologue le plan. Le jugement fixe les modalités d’exécution du plan, sa durée. De plus il désigne la personne tenue d’exécuter le plan et le commissaire à l’exécution du plan, qui a la mission de veiller au bon déroulement du plan. Il rend compte au juge commissaire et au procureur de la bonne exécution du plan.

Cas particulier : cessation d’activité et dettes professionnelles

Lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle (exemple du retraité), il peut demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire sans condition de délai si tout ou partie du passif provient de son activité professionnelle. Le débiteur, qu’il soit commerçant ou artisan, décédé en état de cessation des paiements peut faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire (uniquement pour ses dettes professionnelles).

Le Tribunal peut être saisi dans le délai d’un an à compter du décès, sur assignation d’un créancier, quelque soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public.

Informations complémentaires et recommandations

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