Procédure de redressement judiciaire de Grillages Hett
La société Grillages Hett, spécialisée dans la fabrication directe ou indirecte, l'importation et l'exportation d'articles en fil de fer et fers travaillés, a fait l'objet d'une procédure judiciaire notable ces dernières années, marquée par un redressement judiciaire suivi d'une liquidation. Cette procédure présente plusieurs enjeux importants pour les créanciers, clients et partenaires contractuels de l'entreprise.
Contexte juridique et administratif de Grillages Hett
Grillages Hett SA, dont le siège social était situé au 25 rue du Chemin de Fer, 68110 Illzach, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 947 250 064, exerçait une activité commerciale tournant autour du fil de fer et des fers travaillés. La société fonctionnait sous forme juridique de société anonyme à conseil d'administration avec un capital de 38 874,50 €.
Le tribunal judiciaire de Mulhouse a prononcé plusieurs jugements concernant cette société :
- À la date du 9 septembre 2018, un jugement d’ouverture de redressement judiciaire a été émis en raison de la cessation des paiements constatée au 1er avril 2018.
- Le 25 octobre 2019, un plan de continuation a été arrêté pour une durée de dix ans.
- En mai 2022, ce plan a été résolu, et une liquidation judiciaire a été ouverte, avec une date provisoire de cessation des paiements fixée au 5 avril 2022.
- Enfin, en février 2023, le tribunal a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs, suite à l'impossibilité de poursuivre l'activité.
Les étapes clés de la procédure de redressement judiciaire
Ouverture de la procédure
La procédure débute généralement par la saisine du tribunal, souvent par le chef d’entreprise dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. Dans certains cas, un créancier ou le Ministère public peut aussi demander l’ouverture. Pour Grillages Hett, cette ouverture fut prononcée au tribunal judiciaire de Mulhouse, compétent en raison du siège social de la société à Illzach.
La demande est déposée avec ses annexes au greffe et fait l'objet d'une audience dans les deux semaines environ. Un jugement d'ouverture est alors rendu et publié officiellement (BODACC, RCS, journal d’annonces légales).
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La période d'observation
Le tribunal fixe une période d’observation de six mois renouvelable une fois, voire exceptionnellement une troisième fois, ne pouvant excéder 18 mois. Cette étape vise à établir un bilan précis de la situation financière, comptable, sociale et commerciale de l’entreprise afin d’identifier les moyens de redressement.
Les organes de la procédure
Le jugement d’ouverture désigne plusieurs acteurs essentiels :
- Le juge-commissaire, chargé de superviser la procédure.
- Le mandataire judiciaire, représentant les créanciers et chargé de recenser le passif de l’entreprise.
- L'administrateur judiciaire, généralement investi d'une mission d’assistance, accompagne le dirigeant dans la gestion courante et s’assure du respect des obligations légales et conventionnelles.
- Le commissaire-priseur, pour dresser un inventaire et évaluer les biens de l'entreprise.
Chez Grillages Hett, Me Emmanuelle Hartmann a été désignée administrateur judiciaire et liquidateur lors des différentes phases de redressement et liquidation.
Conséquences pratiques pour la société et ses partenaires
Le redressement judiciaire engendre plusieurs conséquences importantes :
- Interdiction de paiement du passif antérieur : toute dette née avant l'ouverture de la procédure ne peut être réglée avant décision.
- Interruption des poursuites individuelles : les créanciers ne peuvent engager des actions pour obtenir des paiements.
- Possibilité d’intervention de l’Association de Garantie des Salaires (AGS) : si des salaires sont impayés, l’AGS avance les sommes dues, qui doivent être remboursées à l’entreprise.
- Poursuite des contrats en cours : l’administrateur judiciaire décide s’ils continuent ou non. Le contrat de bail commercial, par exemple, bénéficie d’une protection spécifique durant trois mois après ouverture.
Il est important pour les consommateurs et partenaires de s’adresser directement au mandataire judiciaire, par courrier recommandé avec accusé de réception, pour savoir si un contrat est maintenu ou annulé suite à la défaillance de l’entreprise. En l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le contrat est considéré comme annulé.
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Déclaration des créances et implications pour les créanciers
Les créanciers disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture (au BODACC) pour déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire. Cette déclaration doit impérativement être accompagnée des justificatifs nécessaires. Ce délai est prolongé de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.
Le mandataire judiciaire compile ensuite un état des créances qu’il transmet à l’entreprise pour vérification. Cela permet de clarifier le passif et d’organiser une éventuelle poursuite ou liquidation des actifs.
Répartition du passif déclaré dans le cas de Grillages Hett
| Date de l'arrêté | Nature du jugement | Conséquence |
|---|---|---|
| 09/09/2018 | Ouverture du redressement judiciaire | Début de la période d'observation |
| 25/10/2019 | Plan de continuation arrêté | Plan sur 10 ans décidé |
| 24/05/2022 | Résolution du plan et ouverture liquidation | Transition vers liquidation judiciaire |
| 22/02/2023 | Clôture pour insuffisance d'actifs | Procédure clôturée faute de ressources |
Recommandations pour les clients et partenaires en cas de faillite
Pour les clients ayant conclu un contrat avec une entreprise en procédure de redressement judiciaire ou liquidation, il est conseillé d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au mandataire ou liquidateur judiciaire. Ce courrier doit demander :
- Si le contrat conclu est maintenu, et ses conditions d’exécution.
- Si le contrat est annulé suite à la défaillance de l’entreprise.
En l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le contrat est présumé annulé. Par la suite, le consommateur dispose de deux mois après la publication de l'ouverture de la procédure pour déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire.
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Aspects pratiques liés à la gestion de la société en redressement judiciaire
Durant la période d’observation, l’administrateur judiciaire peut demander l’ouverture d’un nouveau compte bancaire ou utiliser celui déjà existant. Ce compte est généralement soumis à une double signature entre l’administrateur judiciaire et le dirigeant pour éviter tout désordre financier.
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Le dirigeant conserve normalement ses fonctions et sa rémunération, sauf circonstances exceptionnelles où l’administrateur pourrait être investi d’une mission de gérance. Le but est d’assainir la trésorerie tout en évitant les paiements non justifiés au passif antérieur.
Enfin, la période d’observation permet de réaliser une analyse exhaustive de tous les aspects de l’entreprise : trésorerie, exploitation, situation locative, cadres sociaux et juridiques, ainsi que la relation avec les créanciers et partenaires.
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