Procédure de redressement judiciaire du groupe Morlot — détails et déroulement

Le présent document rassemble et organise les éléments disponibles concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre du groupe Morlot, les décisions de justice intervenues, les acteurs désignés et les principales conséquences pratiques pour les créanciers, les salariés et l'activité. Il s'appuie exclusivement sur les énoncés fournis dans le dossier public de jugement et les éléments de contexte d'activité.

Ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Jugement du 30-01-2025 · publié le 04-02-2025. Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 31 Décembre 2024, désignant administrateur SELARL AJRS représentée par Maître Marlène LOISEAU 13, rue de Montigny - 21000 Dijon et la SCP ABITBOL-ROUSSELET représentée par Maître Joanna ROUSSELET - 38 avenue Hoche - 75008 PARIS - avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion, mandataire judiciaire SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître Thibaud POINSARD 19, avenue Albert Camus - 21000 Dijon et la SELARL MJ & ASSOCIES représentée par Maître Véronique THIEBAUT - 21000 Dijon.

Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L.

Intervenants judiciaires et rôles

• Administrateur judiciaire : SELARL AJRS, représentée par Maître Marlène LOISEAU (13, rue de Montigny - 21000 Dijon). Les pouvoirs de l'administrateur incluent d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
• Mandataires judiciaires : SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître Thibaud POINSARD (19, avenue Albert Camus - 21000 Dijon) et la SELARL MJ & ASSOCIES, représentée par Maître Véronique THIEBAUT (21000 Dijon). Les créances doivent leur être adressées dans les deux mois suivant la publication.
• Liquidateurs désignés en cas de conversion : SELARL MJ & ASSOCIÉS, représentée par Maître Véronique THIEBAUT (5, rue Docteur Chaussier - 21000 Dijon) et la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître Thibaud POINSARD (19 avenue Albert CAMUS - 21000 Dijon).

Dates et décisions importantes

1. 30-01-2025 : Jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (publication 04-02-2025), avec date de cessation des paiements le 31 décembre 2024.
2. 04-04-2025 : Jugement de conversion en liquidation judiciaire (publication 08-04-2025) - jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL MJ & ASSOCIÉS et la SELARL ASTEREN, et mettant fin à la mission de l'administrateur SELARL AJRS et de la SELARL ABITBOL ROUSSELET.
3. 04-04-2025 : Jugement arrêtant un plan de cession (publication 08-04-2025).

Conversion en liquidation judiciaire et conséquences

Jugement du 04-04-2025 · publié le 08-04-2025. Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL MJ & ASSOCIÉS, représentée par Maître Véronique THIEBAUT 5, rue Docteur Chaussier - 21000 Dijon et la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître Thibaud POINSARD 19 avenue Albert CAMUS - 21000 Dijon, et mettant fin à la mission de l'administrateur SELARL AJRS représentée par Maître Marlène LOISEAU et la SELARL ABITBOL ROUSSELET représentée par Maître Joanna ROUSSELET.

La conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire entraîne notamment la cessation des mesures de sauvegarde ou de redressement et la mise en œuvre d'un liquidateur judiciaire chargé de réaliser l'actif et de payer, dans la mesure du possible, les créanciers selon l'ordre des privilèges. Le jugement arrêtant un plan de cession signifie qu'une ou plusieurs activités et/ou actifs du groupe pourront être cédés à des repreneurs, sous le contrôle du tribunal et du liquidateur.

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Plan de cession

Jugement arrêtant le plan de cession. Le plan de cession, arrêté par le jugement du 04-04-2025, organise la reprise de tout ou partie de l'entreprise, de ses contrats et de ses salariés par des repreneurs identifiés dans le cadre de la procédure. Le plan de cession a pour objectif de préserver l'activité et l'emploi lorsque cela est possible, tout en permettant le règlement partiel des créances par la réalisation d'actifs cédés.

Champ d'activité du groupe concerné

La réalisation de toute prestation de services de conseil et d'accompagnement dans les domaines du management, du marketing, de l'organisation des ressources humaines, de l'administration générale du développement et de la stratégie commerciale.

La réalisation de toute prestation technique d'ingénierie et de bureau d'études pour le compte de toute entreprise.

La plomberie, zinguerie, couverture, chauffage, sanitaire négoce à l'enseigne de la robinetterie. Bâtiments clefs en main. La prise de participation dans toute société civile ou commerciale.

Obligations et démarches pour les créanciers

• Déclaration de créances : Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L.
• Délai de réunion de l'assemblée générale : PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'A.G. - la convocation et la réunion des créanciers obéiront aux délais et modalités fixés par le juge-commissaire et le code de commerce.

Impact sur les salariés et la gestion courante

Lors de l'ouverture de la procédure, l'administrateur judiciaire est notamment chargé d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. En cas de plan de cession, les salariés peuvent être transférés au repreneur avec maintien, en principe, de leurs contrats de travail et de leurs droits acquis. Lorsque la procédure est convertie en liquidation judiciaire, le liquidateur assure la gestion de la poursuite de l'activité, la cession des actifs et, le cas échéant, les licenciements pour motif économique conformément à la réglementation en vigueur.

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Aspects financiers et marché de référence

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires.

Cette étude offre une analyse approfondie du marché mondial de la climatisation, estimé à 200 milliards de dollars en 2024. Elle explore les dynamiques d'exportations et d'importations, la dépendance des marchés occidentaux aux puissances industrielles asiatiques, et la croissance du marché français malgré une production nationale en baisse.

Cette étude dépeint un panorama complet du marché du chauffage en France : évolution des habitudes de consommation, poids stratégique du chauffage dans les dépenses énergétiques, transition vers des solutions plus performantes et respectueuses de l'environnement, dynamiques géographiques et concurrentielles, rôle des aides publiques, innovations des industriels, et perspectives de croissance. Un document essentiel pour comprendre les enjeux d'un marché en pleine transformation, tiré par la transition écologique et les évolutions technologiques.

Tableau récapitulatif - acteurs et dates

Points pratiques pour les parties prenantes

• Créanciers : adresser les déclarations de créances dans le délai prescrit auprès du mandataire judiciaire ou via le portail électronique prévu par la loi.
• Salariés : se rapprocher des représentants du personnel et du liquidateur pour obtenir des informations sur le maintien des contrats, les transferts éventuels et les mesures de reclassement ou d'indemnisation.
• Clients et fournisseurs : vérifier l'état des contrats, les modalités de paiement et les conditions de reprise par des cessionnaires éventuels identifiés dans le plan de cession.
• Repreneurs : le plan de cession arrêté par le tribunal décrit les actifs, activités et conditions de reprise ; les offres de reprise font l'objet d'un examen judiciaire et peuvent être acceptées ou refusées.

Notes méthodologiques et limites de l'analyse

L'analyse et la synthèse présentées reposent exclusivement sur les mentions figurant dans les jugements publiés et les éléments d'activité fournis. Les aspects quantitatifs précis (dettes totales, montant des créances admises, offres de reprise chiffrées, nombre exact d'emplois impactés) n'étaient pas fournis dans le dossier et ne sont donc pas détaillés ici. Les données sectorielles (climatisation, chauffage) figurent en tant que contexte économique général susceptible d'influencer les perspectives de cession et de redressement.

Pour toute action concrète (déclaration de créance, contestation, dépôt d'offre de reprise), il est recommandé de prendre contact avec les mandataires et liquidateurs désignés et, le cas échéant, de consulter un conseil juridique ou social spécialisé.

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