Procédure de redressement judiciaire Jemat Vernie 72: contexte, custodes et trajectoires

Nous vivons dans un monde de polycrises où la norme est la crise, alors qu’avant cela restait l’exception, commente Sandrine Lecanu, coresponsable de l’antenne sarthoise de l’association 60 000 rebonds. En Sarthe, le profil des entrepreneurs aidés par l’association 60 000 rebonds correspond aux filières en tension, secteur du bâtiment et ateliers de productions, et représente des sociétés ayant eu, avant la liquidation judiciaire, entre 90 à 5 salariés. En 2025, la Sarthe a enregistré 392 procédures de redressement et liquidation judiciaire, un chiffre en hausse de 8,3 % par rapport à 2024.

Cadre légal et étapes de la procédure

Redressement judiciaire et liquidation judiciaire s’inscrivent dans un cadre précis: ouverture de la procédure, nomination d’un mandataire et d’un administrateur judiciaire, période d’observation, et décision de poursuite ou de clôture selon l’actif de l’entreprise et les éléments de continuité d’activité. Suivant jugement en date du 10/10/2017, le Tribunal de Commerce du Mans a prononcé le redressement judiciaire, a nommé Mandataire judiciaire Maître BRIAND Pierre et Administrateur judiciaire Me PIOLLET Gérard, avec une mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion et une période d’observation fixée à 6 mois. En application du décret n° 2008-146, les dossiers du greffe de Mamers ont été transférés au greffe du Mans à compter du 1er janvier 2009, précisant la localisation des procédures et les responsabilités du greffe.

Plus tard, le 27 mars 2018, le Tribunal de Commerce du Mans a prononcé la liquidation judiciaire de SARL Jemat (SARL), et a mis fin à la période d’observation, autorisant la poursuite de l’activité pour 8 jours. Le liquidateur nommé était Maître Pierre Briand, et l’instruction a été conduite par SCP Gras & Geneste, greffiers. Le même dossier indique que la société, située au 36, Rue de Longueve, 72170 Vernie, exerçait une activité de négoce de bois matériaux et quincaillerie, et que son siège social avait connu des transferts et modifications antérieures.

Éléments de l’affaire Jemat Vernie

Jemat Vernie est associée à des mouvements de transfert et de changement relatif à l’objet social, avec cession de parts et changement de siège vers Vernie (36 Rue de la Longueve, 72170 Vernie). Le 9 juin 2020, le Tribunal de Commerce du Mans a clos les opérations de liquidation par insuffisance d’actif pour la SARL Jemat, 72170 Vernie, RCS 507 760 015, anciennement négoce de bois matériaux et quincaillerie. Cette clôture pour insuffisance d’actifs est signifiée après une période d’observation et des tentatives de redressement.

Le dossier retrace aussi des interventions antérieures, dont:

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  • Jugement du 19/10/2017 prononçant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire avec cessation des paiements au 15/09/2017, désignant l’administrateur Gérard Piollet et le mandataire Maître Briand, et ouvrant une période d’observation.
  • Jugement du 04/04/2018 prononçant la liquidation judiciaire et autorisant la poursuite de l’activité pour 8 jours, avec liquidation et nomination du liquidateur.
  • Transfert des inscriptions et sûretés au greffe du Mans à partir de 2009, avec responsabilités incomprises en cas d’erreurs du greffe précédent.

Typologie des difficultés et profils des entreprises aidées

Le profil des entrepreneurs aidés par 60 000 rebonds dans ce contexte s’inscrit dans les filières en tension et les secteurs du bâtiment et des ateliers de production, avec des sociétés affichant un effectif préliquidation compris entre 90 et 5 salariés. Cette volatilité souligne le caractère structurel des difficultés, susceptibles d’accroitre les risques de cessation d’activité si les mesures de redressement ne trouvent pas de relais viables.

Chronologie synthétique des actes clés

  1. 10/10/2017 - Ouverture d’un redressement judiciaire, désignation d’un administrateur et d’un mandataire, période d’observation de 6 mois.
  2. 27/03/2018 - Liquidation judiciaire prononcée, fin de la période d’observation, poursuite de l’activité limitée à 8 jours, liquidation confiée à Maître Briand.
  3. 09/06/2020 - Clôture par insuffisance d’actifs pour la SARL Jemat, rue de Longueve, Vernie, enregistrements RCS et activités de négoce.
  4. 01/01/2009 - Transfert des dossiers du greffe de Mamers vers le greffe du Mans, conformément au décret relatif au siège et ressort des tribunaux de commerce.

Conséquences et enseignements pour les parties prenantes

Les procédures de redressement et liquidation judiciaire démontrent la nécessité d’un accompagnement proactif et d’un suivi étroit des entreprises en difficulté, afin d’évaluer les chances de redressement ou d’organiser une liquidation ordonnée sans accroître les pertes pour les créanciers. Les chiffres régionaux de 2025 montrent que les crises sectorielles restent prégnantes, confirmant le rôle clé des associations d’aide et des mécanismes judiciaires de gestion de crise.

Par ailleurs, les données historiques et les décisions de justice retracent une trajectoire où les réaffectations de siège social et les transferts de dossiers influent sur la continuité des procédures et la coordination entre greffes et tribunaux de commerce, notamment entre Mamers et Le Mans.

Le rôle du mandataire judiciaire

Tableau récapitulatif des dates et des actes

Événement Date Détails
Ouverture redressement judiciaire - Jemat Vernie 19/10/2017 Désignation Administrateur: Me Piollet Gérard; Mandataire: Maître Briand; Cessation des paiements: 15/09/2017
Liquidation judiciaire - Jemat Vernie 27/03/2018 Liquidateur: Maître Briand; poursuite de l’activité 8 jours
Clôture par insuffisance d’actifs - Jemat Vernie 09/06/2020 Clôture des opérations, RCS 507 760 015
Transfert de sièges et dossiers 2009 Transfert du greffe Mamers au Mans

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