Procédure de redressement judiciaire: définition, fonctionnement et étapes
Le dirigeant de la société en difficulté doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements: titleContent.Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier: titleContent ou du ministère public: titleContent.
À noter La procédure de redressement judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur. Pour plus de détails, vous pouvez consultez la fiche dédiée.
Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements: titleContent.
La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours.
Le chef d'entreprise qui a tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale ou artisanale .Cependant, le tribunal ne peut pas prononcer d'interdiction de gérer à l'encontre d'un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée. Dans ce cas, seul l'ordre professionnel (par exemple, Conseil de l'ordre des avocats, des architectes) peut prononcer une sanction disciplinaire.
Lire aussi: Conséquences d'un Redressement TVA en France
Pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il faut s'adresser au tribunal.Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice :
- Activité commerciale et/ou artisanalePour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire, le dirigeant doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant : Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
- La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) État du passif exigible: titleContent et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable État chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées État actif et passif des sûretés: titleContent et engagement hors bilan Inventaire sommaire des biens de l'entreprise S'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (par exemple, une SNC: titleContent), la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile Comptes annuels du dernier exercice Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.
Cette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE).
Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives: titleContent. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultésPour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter le document sur la désignation et l’instauration des tribunaux des activités économiques. Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
À savoir La demande d’ouverture de redressement judiciaire peut être déposée en ligne par l’intermédiaire du tribunal digital : Tribunal digital
Lire aussi: SARL : tout savoir sur le redressement fiscal
Activité libéralePour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire, le dirigeant doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant : Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) État du passif exigible: titleContent et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable État chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées État actif et passif des sûretés: titleContent et engagement hors bilan Inventaire sommaire des biens de l'entreprise S'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (par exemple, une SNC: titleContent), la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile Comptes annuels du dernier exercice Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande Lorsque la société exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève.
Cette requête doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE).En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives: titleContent. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Le tribunal prononce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible.Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé.Il procède également aux formalités de publicité suivantes : Mention au RCS: titleContent pour une activité commerciale et/ou au RNE: titleContent pour une société artisanale ou libérale Avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) Insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales.Ce jugement d'ouverture a les effets suivants : Il met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement.Il désigne les organes de la procédure qui vont intervenir dans la procédure : il s'agit du juge-commissaire, du mandataire judiciaire: titleContent et de l'administrateur judiciaire: titleContent.
1. Mise en place d'une période d'observation Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ouvre une période d'observation.Cette période permet de faire un diagnostic de la situation. Elle établit un bilan de l'actif et du passif de la société pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité.La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public: titleContent. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement. Ce projet de plan est élaboré en concertation avec les créanciers. Ces derniers sont consultés en fonction de la constitution de classes de parties affectées: titleContent.Les classes de parties affectées remplacent les comités de créanciers. Les classes de parties affectées se prononcent sur les propositions faites dans le projet de plan de redressement établi par l'administrateur judiciaire et l'entreprise en difficulté.Certaines entreprises ont l'obligation de constituer des classes de parties affectées: titleContent lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations suivantes : Soit plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires net qui dépasse 20 millions € Soit un chiffre d'affaires net qui dépasse 40 millions €.Les créanciers sont alors regroupés en fonction de leur créance : par exemple, les créanciers fiscaux, les créanciers munis de sûretés: Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).Les entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation peuvent quand même demander au juge-commissaire l'autorisation de constituer les créanciers en classes de parties affectées.
Lire aussi: Procédure de redressement judiciaire
2. Désignation des intervenants à la procédure Le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure : Juge-commissaire. Il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure.Mandataire judiciaire: titleContent. Il représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci.Administrateur judiciaire: titleContent . Il est chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de la mission que le tribunal lui a confiée. Il établit un bilan économique et social de l'entreprise. La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €.À noter Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de leurs missions (par exemple, mission d'assistance, élaboration du bilan social et économique). Elle dépend également du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ouvre une période d'observation durant laquelle le dirigeant reste à la tête de son entreprise et poursuit l'activité de l'entreprise.À tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité à la demande du chef d'entreprise lui-même, du mandataire judiciaire, du ministère public.L'ouverture d'une période d'observation a des conséquences sur la situation du dirigeant, des créanciers et les contrats en cours.
Situation du dirigeant Le dirigeant reste en fonction pendant la période d'observation. Il est assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier.Le dirigeant qui s'est porté caution de la société peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de l'arrêt de tout intérêt de retard et majoration.À savoir En l'absence de rémunération, le dirigeant peut obtenir sur l'actif de l'entreprise des subsides (sommes d'argent versée à titre de secours) fixés par le juge-commissaire.Le dirigeant ne peut pas céder les parts sociales ou actions de la société qu'il détient. En revanche, les associés ont cette possibilité.
Situation des contrats en cours L'activité de la société se poursuit pendant la période d'observation avec l'assistance de l'administrateur judiciaire : titleContent qui peut être chargé de surveiller la gestion de l'entreprise ou de co-gérer l'entreprise avec le dirigeant.Le chef d'entreprise continue d'exercer sur le patrimoine de l'entreprise les actes de disposition: titleContent et d'administration: titleContent qui ne sont pas réservés à l'administrateur judiciaire.L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. C'est l'administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser : Le bail commercial se poursuit en principe. Il peut être résilié à la demande du propriétaire du local si le locataire ne paie pas son loyer. L'administrateur judiciaire peut également choisir de ne pas poursuivre le bail. Dans ce cas, sa décision s'impose au propriétaire du local.Les contrats de travail des salariés se poursuivent. Lorsqu'il existe un comité social et économique (CSE) dans l'entreprise, celui-ci doit désigner un représentant des salariés. Lorsque des licenciements économiques sont urgents, inévitables et indispensables, le juge peut les autoriser.
Situation des créanciers L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture.Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Créances existant avant le jugement d'ouverture L’ouverture du redressement judiciaire a les effets suivants : interdit pour l'entreprise en difficulté de payer toute créance: titleContent antérieure au jugement. En pratique, cela signifie que l'entreprise ne paie plus ses créances à partir de l'ouverture du jugement de redressement judiciaire. Les créanciers doivent donc effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire: titleContent.Suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. La caution ne peut pas être poursuivie pendant la période d'observation.Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations. Les cautions: titleContent (personnes physiques) de l'entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts. En revanche, les prêts supérieurs ou égaux à une année ne sont pas concernés par l'arrêt du cours des... À la différence d’une sauvegarde judiciaire, les entreprises qui font la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sont déjà en état de cessation de paiement, mais et contrairement à la liquidation judiciaire, cette procédure collective là doit leurs permettre de poursuivre l’activité, tout en apurant leur passif et en maintenant les emplois.
Les étapes-clés du redressement judiciaire Une procédure de redressement judiciaire s'articule autour de plusieurs phases distinctes, dont la maîtrise est essentielle pour anticiper les impacts sur les relations commerciales :
- Le jugement d'ouverture
- La période d'observation
- L'issue de la période d'observation
Le jugement d'ouverture est l’acte fondateur de cette procédure. Le tribunal fixe la date de cessation des paiements (qui peut être remontée jusqu'à 18 mois avant le jugement), nomme les mandataires de justice et déclenche l'arrêt des poursuites individuelles.Ce jugement est publié au BODACC : tous les créanciers sont réputés en avoir connaissance, et le délai de déclaration de créance commence à courir.
La période d'observation dure six mois au maximum et peut être renouvelée une fois pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public: titleContent. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut durer jusqu'à 18 mois.L'administrateur judiciaire dresse le bilan économique, social et environnemental de l'entreprise, identifie les causes des difficultés et élabore les scénarios de redressement envisageables.
Le plan de redressement peut prendre deux formes : Plan de continuation ou Plan de cession. Le juge appréciera les opportunités selon la volonté du dirigeant, son aptitude à la gestion observée durant la période de redressement et les potentielles offres présentées par les repreneurs. Dans les deux cas, les créanciers sont regroupés en comités et consultés sur les modalités de remboursement proposées.
Quel rôle joue le tribunal de commerce dans le redressement judiciaire ? Tout au long de la procédure, le tribunal de commerce occupe une position centrale. Le juge-commissaire statue sur les contestations de créances et surveille le bon déroulement de la procédure. Les décisions du tribunal sont susceptibles d'appel, mais l'exécution provisoire est généralement accordée pour ne pas paralyser la procédure.
Les acteurs impliqués dans la procédure incluent l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le débiteur, les représentants des salariés et les créanciers via leurs comités.
Quelles conséquences du redressement judiciaire pour l'entreprise ? L'ouverture entraîne des effets immédiats, notamment l'arrêt des poursuites individuelles et le gel temporaire qui permet à l'entreprise de respirer tout en privant les créanciers de tout levier de recouvrement individuel. Le dirigeant peut voir ses pouvoirs limités et les contrats en cours peuvent être maintenus ou résiliés selon les décisions de l'administrateur et du juge-commissaire. Les salariés bénéficient d'obligations de consultation et d'information renforcées; les licenciements économiques ou les transferts de contrats peuvent être envisagés selon le plan.
Pour les entrepreneurs en prévention, plusieurs outils existent pour éviter le placement en redressement judiciaire: mandat ad hoc et conciliation, qui permettent une résolution amiable et confidentielle des difficultés. Ces solutions doivent être activées tôt pour être efficaces.
Questions fréquentes sur le redressement judiciaire Peut-on contester l'ouverture d'un redressement judiciaire ? Oui, le jugement d'ouverture est susceptible d'appel dans un délai de dix jours à compter de son prononcé. Un créancier peut aussi contester le jugement s'il estime que les conditions légales d'ouverture n'étaient pas réunies.
Peut-on sortir du redressement judiciaire sans liquidation ? Oui, par l'adoption d'un plan de continuation ou d'un plan de cession; la clôture pour extinction du passif intervient lorsque toutes les dettes ont été apurées. Le redressement judiciaire vise à poursuivre l'activité, maintenir l'emploi et apurer le passif.
Comment le redressement judiciaire affecte-t-il les employés de l'entreprise ? Le dirigeant demeure à la tête de l'entreprise pendant la période d'observation, assisté par l'administrateur judiciaire; les contrats de travail se poursuivent et les règles relatives au CSE s'appliquent. Le plan peut prévoir des licenciements économiques ou un transfert des contrats.
Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ? Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue aux articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce. Elle s'applique à toute entreprise qui se trouve en état de cessation de paiement et vise à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
balises:
