Procédure de redressement judiciaire de la société Les Jardins de Brantôme

La société Les Jardins de Brantôme, établie à Brantôme en Périgord, spécialisée dans l'hôtellerie et l'hébergement, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire puis d'une liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de Commerce de Périgueux. Cette page détaille le déroulement et les principaux événements liés à cette procédure judiciaire.

Ouverture et extension des procédures judiciaires

Le 29 septembre 2020, le Tribunal de Commerce de Périgueux a étendu la liquidation judiciaire initialement ouverte à l’encontre de la SARL Les Jardins de Brantôme à la société civile immobilière associée, la SCI L.J.B. Cette extension marque l’élargissement de la procédure pour englober l’ensemble des actifs et engagements des entités liées.

Par ailleurs, le 5 février 2019, le Tribunal avait déjà prononcé l’extension de la procédure de sauvegarde de la SARL Les Jardins de Brantôme à la société L.J.B., signe d’un élargissement préalable de la tentative de redressement judiciaire. Cependant, cette mesure n’a pas suffi à assurer le redressement de l’entreprise.

Chronologie judiciaire et événements marquants

  • 29/11/2018 : Jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde pour la SARL Les Jardins de Brantôme, avec désignation de mandataires judiciaires, notamment Me Leuret.
  • 08/10/2019 : Conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire à la suite de l'aggravation de la situation financière de l'entreprise.
  • 29/09/2020 : Extension de la liquidation judiciaire à la SCI L.J.B. considérée comme liée.
  • 02/02/2021 : Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif de la société Les Jardins de Brantôme (SARL) ainsi que de la SCI L.J.B.
  • 09/02/2021 : Radiation de la SCI L.J.B. du Registre du Commerce et des Sociétés.

Conséquences financières

La date officielle de cessation des paiements a été fixée au 13 septembre 2019. Malgré les mesures de sauvegarde et l’intervention de mandataires judiciaires, la société n’a pas réussi à redresser sa situation financière, ce qui a conduit à la liquidation judiciaire. La clôture de cette procédure pour insuffisance d’actifs a signifié la fin d’activité officielle de l’entreprise.

Processus de cession du fonds de commerce

Dans le cadre de la liquidation, un acte reçu par Me Gaël Tetoin le 19 juin 2020 a officialisé la cession du fonds de commerce d’hôtellerie et restauration exploitée par Les Jardins de Brantôme. Ce fonds de commerce, situé au 33 rue Pierre de Mareuil à Brantôme en Périgord, a été cédé à la société Le Jardin des Chouchoux (SAS) pour un prix de 17 655 euros.

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La prise de possession a été fixée au jour de l'acte. Cette cession a été autorisée par une ordonnance du juge-commissaire en date du 4 février 2020, confirmant la validité juridique de la transaction dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Mandataires et gestion de la liquidation

La mission de liquidation judiciaire a été exercée par la SCP Pascal Pimouguet, Nicolas Leuret et Sylvie Devos-Bot, avec Me Leuret comme mandataire judiciaire principal. Leurs locaux sont situés 78 rue Victor Hugo, Le Mercurial, à Périgueux. Ils ont été chargés de gérer les aspects juridiques, financiers et administratifs de la liquidation et de maximiser la valeur des actifs pour rembourser les créanciers dans la mesure du possible.

Informations complémentaires sur les sociétés concernées

Société Type Adresse Activité Numéro RCS
Les Jardins de Brantôme (SARL) Société à responsabilité limitée 33 rue Pierre de Mareuil, 24310 Brantôme en Périgord Hôtellerie et hébergement similaire 751 351 073
L.J.B. (SCI) Société civile immobilière 33 rue Pierre de Mareuil, 24310 Brantôme en Périgord Immobilier 453 412 447

Informations légales et registres

La SARL Les Jardins de Brantôme était inscrite au Registre National des Entreprises depuis le 9 mai 2012, tandis que la SCI L.J.B. a été radiée le 9 février 2021 suite à la clôture de la liquidation. A noter que la SARL Les Jardins de Brantôme a cessé toute activité et son numéro de TVA intracommunautaire est devenu invalide.

Contexte et points d’analyse

Le dossier des Jardins de Brantôme illustre les complexités liées aux procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire des PME dans le secteur de l’hôtellerie. L’étude du contexte économique et juridique met en lumière :

  • Les difficultés à redresser une société confrontée à des créances et une trésorerie limitées.
  • L’importance des décisions judiciaires pour protéger les droits des créanciers et des salariés.
  • Le rôle crucial des mandataires judiciaires pour assurer une gestion transparente, notamment lors des cessions de fonds.

Par ailleurs, le cas met en exergue la dépendance des entreprises vis-à-vis de leurs partenaires économiques, ce qu’illustre le concept de « score de souveraineté », un indicateur important dans l’analyse des risques financiers et des capacités de redressement.

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Résumé des jugements rendus le 2 février 2021

Lors de l’audience du 2 février 2021 au Tribunal de Commerce de Périgueux, a été prononcée la clôture pour insuffisance d’actif de la SARL Les Jardins de Brantôme ainsi que de la SCI L.J.B. Cette décision correspond à la phase finale de la liquidation, marquant la fin officielle des opérations judiciaires et administratives liées aux deux sociétés.

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