Procédure de redressement judiciaire Lucien Lefebvre
Le droit des entreprises en difficulté poursuit un double objectif : prévenir les difficultés des entreprises au moyen de mécanismes amiables (tels que le mandat ad hoc ou la conciliation) ou administratifs, et y remédier par l’ouverture d’une procédure collective visant à restructurer leur endettement et/ou leur activité dans le but d’en garantir le maintien et celui de l’emploi (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire).
Cadre général et finalité de la procédure
Cette étude est complétée par celle des instruments de paiement (chèque, carte, virement…) et des instruments de crédit (lettre de change, cession de créances professionnelles), destinés à répondre aux besoins de financement et de garantie propres au monde des affaires.
Fidèle au principe de la collection, cet ouvrage propose deux approches complémentaires : - une approche théorique et thématique des principes et solutions gouvernant chacune des matières ; - des compléments pédagogiques, permettant une vérification des acquis, un approfondissement des différents thèmes et une préparation aux travaux dirigés, examens et concours.
Causes et ouverture de la procédure
Les causes d’ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires peuvent conduire au dépôt d’un jugement d’ouverture.
Le jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant administrateur : SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître MIQUEL Laurent 119 rue Jacquemars Giélée 59000 Lille, mandataire judiciaire SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître Kévin ROSZAK Tour Mercure, 445 boulevard Gambetta 9ème étage 59200 TOURCOING.
Lire aussi: Conséquences d'un Redressement TVA en France
Le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.
La procédure d’ouverture et la période d’observation
La procédure d’ouverture / La poursuite de l'activité de l'entreprise en période d'observation / La continuation des contrats en cours pendant la période d'observation.
Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L.
La procédure d’ouverture vise à organiser la période d’observation, pendant laquelle la poursuite de l'activité peut être ordonnée et la continuation des contrats en cours examinée.
Situation des créanciers et effets de la période suspecte
La situation des créanciers antérieurs et postérieurs non privilégiés / Le droit de priorité au paiement des créanciers postérieurs / Les actions en revendication / Les nullités de la période suspecte.
Lire aussi: SARL : tout savoir sur le redressement fiscal
Le plan de sauvegarde et le plan de redressement de l'entreprise / La liquidation du patrimoine du débiteur/ Responsabilités et sanctions.
Homologation d'accords et rôle des tribunaux
Jugement d'homologation de l'accord intervenu dans la procédure de conciliation.
Jugement du 22-07-2025 · publié le 30-07-2025.
Cas pratique : sortie du redressement judiciaire - exemple d'une PME alimentaire
La sortie du redressement judiciaire pour le fabricant de confitures Lucien Georgelin a été validée par le tribunal de commerce d'Agen.
La société Lucien Georgelin, SARL confitures basée à Virazeil (Lot-et-Garonne), est sortie du redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce d'Agen notifié ce mercredi 23 octobre.
Lire aussi: Procédure de redressement judiciaire
Le tribunal de commerce a homologué le plan d'apurement de la dette qui court sur 10 ans", a précisé Christophe Dejean.
L'avocat mentionne un passif s'élevant au départ à "68 millions d'euros qui pourrait être ramené à 35 millions d'euros suite aux contestations de créances toujours en cours".
Le site de Virazeil compte 203 salariés.
Le plan d'apurement de la dette de 6 millions d'euros de la deuxième société du groupe, la SAS Georgelin branche céréales, installée à Villeneuve-sur-Lot et elle aussi placée en redressement judiciaire en juillet 2023, sera quant à lui présenté au tribunal de commerce le 19 novembre.
Un chiffre d'affaires de 76 millions d'euros en 2023.
Ce n'est qu'au terme de la procédure collective que les deux entités juridiques pourront fusionner comme cela a été acté stratégiquement, et l'outil de production de l'usine de Villeneuve-sur-Lot sera rapatrié à Virazeil avec les employés.
Les deux bâtiments de la branche céréales seront alors vendus, ce qui est déjà en cours pour l'un d'eux.
L'usine de Villeneuve-sur-Lot compte 15 employés en CDI "dont des employés en arrêts, ce qui fait que nous sommes 10 à 12 à nous battre en permanence sur le site", a indiqué un membre du CSE.
Le Tribunal de Commerce d’Agen a donc rendu son verdict ce matin : Lucien Georgelin sort du redressement judiciaire après 18 mois d’un parcours chahuté où l’entreprise est passée tout près de la fin.
Mercredi 23 octobre 2024, le tribunal de commerces d’Agen levait le redressement judiciaire de l’entreprise Lucien Georgelin de Virazeil après plus d’un an de procédure.
Lucien Georgelin peut désormais envisager l’avenir plus sereinement.
Le redressement judiciaire de son entreprise de Virazeil a été levé par le tribunal de commerces en octobre 2024.
25 oct. « J’y ai toujours cru » souffle Lucien Georgelin au lendemain de la décision du tribunal de commerce d’Agen, mercredi 23 octobre 2024.
En effet, le redressement judiciaire a pu freiner quelques partenariats qui pourraient désormais se concrétiser rapidement.
Non seulement l’entreprise est sauvée, mais en plus, elle devrait continuer de se développer en pénétrant de nouveaux marchés, notamment sur des marques distributeurs.
Les facteurs du redressement réussi
Plusieurs facteurs ont permis à l’entreprise de passer cette énorme crise.
La détermination des dirigeants d’une part.
Loin d’abattre le fondateur de ce fleuron industriel local, le redressement judiciaire a donné envie à Lucien Georgelin de se surpasser.
Il a continué de créer de nouveaux produits pour conquérir de nouveaux marchés.
L’entreprise affichait des chiffres records qui ont permis à tous de tenir le cap.
Ainsi, les salariés se sont également retroussé les manches et ont gardé confiance.
Une mobilisation générale.
Enfin, le soutien a été général.
Bref - et il est important de le souligner - ce sont pour une bonne part les clients de Georgelin qui ont “sauvé la boîte”.
Évidemment, pour m’être impliqué personnellement dès le début (revoir ici), je partage avec “Lucien” la joie de ce dénouement heureux.
Évidemment (bis), je suis pour l’occasion sorti de mon rôle d’observateur pour - autant que je le pouvais - fédérer les patrons du commerce dans le soutien à cette PME patrimoniale de l’alimentaire.
J’en profite donc pour les remercier publiquement.
Tous ont agi, chacun à leur manière : “sur-commande” pour les uns, avance de tréso pour certains, paiement au cul du camion pour d’autres.
Pratique et enseignements pour les entreprises en difficulté
La prévention et le traitement amiable des difficultés des entreprises / Les entreprises soumises au droit des entreprises en difficulté.
L’ouvrage est à jour de la loi « Macron » du 6 août 2015, portant notamment création des tribunaux de commerce spécialisés.
Il recense et ordonne les principaux apports des réglements communautaires des 29 mai 2000 et 25 mai 2015 dans le domaine des procédures d’insolvabilité.
Cette procédure exemplaire montre que la mobilisation des parties prenantes, un plan d'apurement crédible et l'homologation du tribunal peuvent permettre la pérennisation d'une entreprise et la sauvegarde des emplois.
Site AIDE-ARTISAN-PME.fr votre site d'experts en gestion et restructuration des petites entreprises
Aspects procéduraux utiles à retenir
- Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L.
- Le jugement prononçant l'ouverture d'une procédure désigne souvent un administrateur ou un mandataire judiciaire chargé d'organiser l'observation.
- Le tribunal peut homologuer un plan d'apurement de la dette et procéder à la levée du redressement judiciaire si les conditions sont réunies.
- Les créanciers peuvent voir leur passif contesté, ce qui peut réduire le montant retenu dans le plan d'apurement.
| Élément | Exemple Lucien Georgelin |
|---|---|
| Site principal | Virazeil (203 salariés) |
| Second site | Villeneuve-sur-Lot (15 CDI, 10-12 actifs) |
| Passif initial | 68 millions d'euros (contestations en cours) |
| Passif potentiel retenu | 35 millions d'euros |
| Plan d'apurement | 10 ans pour la société mère; 6 millions d'euros pour la branche céréales |
| Chiffre d'affaires 2023 | 76 millions d'euros |
Le redressement judiciaire peut donc, dans des conditions favorables, permettre la restructuration de l'entreprise, la préservation d'emplois et, à terme, la reprise d'une activité normale ou une fusion stratégique des entités concernées.
balises: