Procédure de redressement judiciaire : définition et fonctionnement
Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par les articles L631-1 et suivants du Code de commerce. Elle permet aux entreprises en situation de cessation de paiement, dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise, d’assainir leur situation, sous certaines conditions. Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif.
À qui s'applique la procédure ?
La procédure s’applique à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. Toute personne physique exerçant une activité soit commerciale, artisanale, libérale ou agricole ; toute personne morale de droit privé, et principalement : les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les établissements de crédit.
Conditions d’ouverture
L’état de cessation de paiement est un critère déterminant de l'ouverture du redressement judiciaire. L’entreprise doit être dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, sans que sa situation soit sans issue. Les difficultés doivent donc être passagères. L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit réunir les deux conditions suivantes : l'existence d'une situation de cessation de paiement et la perspective d'un redressement possible analysée par le tribunal compétent.
Qui peut saisir le tribunal ?
De manière générale, le tribunal est saisi par le chef d’entreprise, qui demande l’ouverture de la procédure dans les 45 jours à compter du constat de l’état de cessation des paiements. La demande d'ouverture peut être formulée par trois acteurs distincts : le débiteur lui-même, qui a l'obligation légale de déclarer l'état de cessation de paiement dans les 45 jours suivant sa survenance ; un créancier, quelle que soit la nature de sa créance ; le procureur de la République, lorsqu'il dispose d'informations sur la situation de l'entreprise. Attention, le tribunal peut également être saisi par un créancier qui n’a pas été payé et qui a délivré à l’entreprise une assignation en redressement judiciaire ou par le Ministère public, par voie de requête.
Délais et obligations
Lorsque c’est le chef d’entreprise ou le dirigeant qui effectue la demande d’ouverture, il doit respecter un délai maximal de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements. Le chef d'entreprise qui a tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale ou artisanale. La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours.
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Compétences : quel tribunal saisir ?
Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice. Le Tribunal de commerce est compétent lorsque l'entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale ; le tribunal judiciaire l’est dans les autres cas (professions libérales, associations …). Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement / le siège social de la société. En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent.
Comment déposer la demande et pièces à fournir
La demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et ses annexes sont déposées auprès du greffe du tribunal compétent, le débiteur étant convoqué à une audience dans un délai d’environ deux semaines à compter du dépôt de la demande. La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée de documents tels que : extrait K-bis ou attestation d'immatriculation, état du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements, nombre de salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires, état chiffré des créances et des dettes, état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan, inventaire sommaire des biens de l'entreprise, comptes annuels du dernier exercice, situation de trésorerie datant de moins d'1 mois, attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.
Le jugement d’ouverture
Si les conditions sont remplies le tribunal rend un jugement d’ouverture de la procédure, ce dernier étant publié (BODACC, mention au RCS, annonce dans un journal d’annonces légales). Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ouvre une période d'observation. Le jugement détermine provisoirement la date de cessation des paiements, détermine la durée de la période d'observation et désigne les organes de la procédure en fonction de la situation. Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé. Il procède également aux formalités de publicité suivantes : mention au RCS, avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
La période d’observation : diagnostic et durée
La période d'observation permet de faire un diagnostic de la situation. Elle établit un bilan de l'actif et du passif de la société pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.
Objectifs de la période d'observation
Réaliser une vue d’ensemble de l’état de l’entreprise concernant : la trésorerie, la comptabilité, l’exploitation, la situation locative les volets sociaux, commerciaux et juridiques. L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement. Ce projet de plan est élaboré en concertation avec les créanciers. Ces derniers sont consultés en fonction de la constitution de classes de parties affectées. Le bilan économique et social est élaboré par l'administrateur judiciaire avec l'assistance du débiteur au début de la période d'observation et analyse l'origine, la nature, et l'ampleur des difficultés de l'entreprise.
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Les organes de la procédure et leur rôle
Le jugement désigne les organes nommés pour la procédure : le juge-commissaire, un ou plusieurs mandataires judiciaires, un ou plusieurs administrateurs judiciaires (facultatif et fonction de seuils en termes d’effectifs et de chiffre d’affaires), des contrôleurs parmi les créanciers (facultatif), et un commissaire-priseur. Le juge-commissaire est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure. Le mandataire judiciaire est chargé de représenter les créanciers de la société et constituer le passif du débiteur. L’Administrateur judiciaire est investi généralement d’une mission d’assistance de la société (rarement de gérance) ; il doit s'assurer du respect par le débiteur des obligations légales et conventionnelles et est chargé d’assister le gérant dans les actes de gestion courante. Le Commissaire-priseur est chargé de dresser un inventaire des biens de l’entreprise et de les évaluer.
Rémunération et nomination
La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €. Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de leurs missions et dépend également du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise. Le débiteur a désormais la possibilité de proposer le nom d'un administrateur judiciaire à la désignation du tribunal.
Effets immédiats de l’ouverture
Le jugement d'ouverture a plusieurs effets : il met en place une période d’observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement ; il désigne les organes de la procédure ; il interdit le paiement du passif antérieur (toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture) ; il suspend les poursuites individuelles et arrête le cours des intérêts légaux, conventionnels et de retard. Les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC auprès du mandataire judiciaire.
Interruption des poursuites et gel du passif
Il s’agit notamment des actions en justice tendant à condamner le débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement, des procédures d’exécution sur les meubles et les immeubles. L'ouverture de la période d'observation a pour effet d'interdire le paiement de la plupart des créances dues par le débiteur et de suspendre toute instance en cours tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement. Le jugement d'ouverture maintient la date d'exigibilité des créances non échues à la date de son prononcé.
Contrôle et poursuite de l’exploitation
Durant la période d’observation, le dirigeant reste en fonction et l’entreprise continue, en principe, son activité. L’administrateur l’assiste et le surveille. L’Administrateur Judiciaire peut solliciter l’ouverture d’un nouveau compte bancaire qui fonctionnera sous la double signature de l’AJ et du gérant. L’Administrateur co-signe les règlements effectués par la société pendant la période d’observation. Cette mesure est mise en place afin d’éviter le règlement des dettes passives par la société, mais également pour assainir la situation de trésorerie de la société.
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Contrats et baux
Le principe de la poursuite des contrats en cours s'applique : aucune résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture de la procédure. L'administrateur a seul la faculté de se prononcer sur la poursuite ou non des contrats en cours. Le contrat de bail commercial obéit à un régime particulier : le bailleur ne pourra agir en résiliation du bail pour non-paiement de loyers et charges postérieurs à l'ouverture de la procédure qu'à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le jugement d'ouverture. Les contrats de travail se poursuivent normalement.
Protection des salariés et AGS
En cas de redressement judiciaire il existe la possibilité de faire intervenir l’Association des Garanties des Salaires (AGS) qui garantit les salaires, primes et indemnités de rupture dus au salarié au jour du jugement d’ouverture. La garantie AGS est une avance qui est censée d’être remboursée ultérieurement par l’entreprise, dans le cadre du plan de redressement. Si la société a du retard dans le paiement des salaires, il serait opportun de préparer en amont de l’ouverture de la procédure un dossier pour chaque salarié, contenant son contrat de travail et les éventuels avenants, ses trois dernières fiches de paie, la photocopie de sa carte d’identité ou titre de séjour, la photocopie de sa carte vitale et son RIB.
Élaboration et adoption du plan de redressement
Sur la base du bilan économique et social, l'administrateur élabore avec le débiteur le projet de plan de redressement. Le projet recense, annexe et analyse les offres d'acquisition, portant sur une ou plusieurs branches d'activité, par des tiers. Le tribunal n'arrête un plan de redressement que s'il considère que l'entreprise peut être sauvée. Il ne le fait qu'après convocation du débiteur, du conseil social et économique, et information du ministère public, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, et au vu du bilan économique et social. Le plan adopté par le tribunal doit impérativement préciser la désignation des personnes tenues de l'exécuter, l'exposé et les justifications du niveau et des perspectives de l'emploi, la durée du plan et la nomination d'un commissaire à l'exécution du plan, et la prise d'acte des délais et remises acceptés par les créanciers antérieurs.
Formes du plan
Le plan de redressement comporte un volet économique visant à la pérennité de l'entreprise, un volet financier visant au règlement du passif, et un volet social ayant pour but la réduction des cotisations salariales. Le plan prévoit, soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession. Il peut s'agir d'un plan de continuation ou d'un plan de cession. Le plan de continuation maintient l'entreprise sous la direction de son dirigeant, avec un échéancier d'apurement du passif pouvant aller jusqu'à dix ans. Le plan de cession transfère tout ou partie de l'activité à un repreneur, dans l'objectif de préserver l'emploi et l'outil de production.
Issues possibles et clôture
À l’issue de la période d’observation, les juges ont 3 possibilités : l’adoption d’un plan de redressement, la conversion du redressement en liquidation judiciaire si le redressement s’avère impossible, ou la clôture pour extinction du passif lorsque toutes les dettes ont pu être apurées. Lorsque les engagements ont été tenus, le tribunal constate l’exécution du plan et son achèvement définitif. Si l’entreprise n’exécute pas ses engagements dans le délai fixé par le plan, le tribunal peut prononcer la résolution du plan de redressement. Après le dépôt au greffe du compte-rendu de fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, et l'approbation de ce document par le juge-commissaire, la clôture du redressement est prononcée par ordonnance du président du tribunal, non susceptible de recours.
La Redressement Judiciaire : [Droit des entreprises en difficultés]
Conséquences pour les créanciers
Pour un créancier professionnel, l'ouverture d'une procédure collective chez un client constitue un événement à gérer avec précision et réactivité. La première obligation est la déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire, dans un délai impératif de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (quatre mois pour les créanciers établis hors de France métropolitaine). Une fois déclarées, les créances sont examinées par le mandataire judiciaire et le juge-commissaire. Les créanciers antérieurs sont traités selon un ordre de priorité strict : les créances superprivilégiées (salaires), les frais de justice, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture (dites « créances postérieures »), les créances antérieures chirographaires. Les créanciers munis de garanties réelles bénéficient d'une position plus favorable, mais restent soumis à l'arrêt des poursuites pendant la période d'observation.
Financement et relance pendant la procédure
L'accès au financement est l'un des défis majeurs d'une entreprise en redressement judiciaire. Plusieurs solutions existent : les créances postérieures au jugement d'ouverture bénéficient d'un traitement prioritaire ; des apports en fonds propres par les actionnaires existants ou des investisseurs tiers sont également possibles ; l'affacturage peut être maintenu ou mis en place pour des créances nouvelles ; certaines aides publiques (fonds de solidarité, prêts participatifs de l'État) peuvent être mobilisées. La qualité du plan de financement présenté au tribunal est déterminante pour l'adoption d'un plan de redressement.
Prévention : éviter le redressement judiciaire
Le droit des entreprises en difficulté offre plusieurs outils de prévention permettant d'éviter d'en arriver au redressement judiciaire. Le mandat ad hoc est la solution la plus souple, puisqu’un mandataire désigné par le tribunal accompagne le dirigeant dans la négociation avec ses principaux créanciers, sans publicité et sans contrainte de délai. La conciliation, procédure confidentielle d'une durée maximale de cinq mois, permet de négocier un accord homologué par le tribunal. Ces solutions de prévention sont d'autant plus efficaces si elles sont activées tôt, dès les premiers signaux d'alerte.
Questions fréquentes
- Peut-on contester l'ouverture d'un redressement judiciaire ? Oui, le jugement d'ouverture est susceptible d'appel dans un délai de dix jours à compter de son prononcé.
- Les créanciers sont-ils protégés lors d'un redressement judiciaire ? Partiellement. Ils bénéficient d'une égalité de traitement au sein de leur catégorie, d'un droit à être informés et consultés sur le plan de redressement, mais sont privés de poursuites individuelles pendant la période d'observation.
- Peut-on sortir du redressement judiciaire sans liquidation ? Oui : soit par l’adoption d’un plan de continuation, soit par un plan de cession, soit par une clôture pour extinction du passif.
- Comment les salariés sont-ils affectés ? L'ouverture d'un redressement judiciaire n'entraîne pas automatiquement la rupture des contrats de travail ; les contrats se poursuivent et des mesures peuvent être prises pour préserver l'emploi ou procéder à des licenciements économiques si nécessaire.
Bon à savoir
Le redressement judiciaire vise trois objectifs : assurer la pérennité de l'entreprise, sauvegarder l'emploi et apurer le passif. La satisfaction des créanciers est donc reléguée en troisième position, derrière les préoccupations sociales. À tout moment, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire.
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