Fonctionnement de la réduction des cotisations patronales d’assurance chômage via le bonus-malus

Le dispositif de bonus-malus d’assurance chômage, dont l’objectif est de lutter contre la précarité de l'emploi, évolue. Ainsi, de nouveaux taux de séparation médians s’appliquent.

Qu’est-ce que le bonus-malus et à quoi sert-il ?

Le bonus-malus est une modulation du taux de contribution d’assurance chômage qui est à la charge de l’employeur. Le malus correspond à la hausse de ce taux et le bonus à sa baisse. La modulation a pour objectif de limiter le recours excessif aux contrats courts en incitant les entreprises à proposer des embauches en CDI.

Les taux et leurs plafonds

Depuis le 1er mai 2025, le taux est fixé à 4,00 %. Il ne peut pas être inférieur à 2,95 %, ni supérieur à 5,00 %. Le calcul et la notification du taux modulé sont effectués par l’Urssaf. Le taux pivot (standard) est de 4,00 %.

Comment se calcule le bonus ou le malus pour une entreprise

Le montant du bonus ou du malus est calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian de son secteur d’activité. Le calcul du taux de séparation de l’entreprise se fonde sur les fins de contrat ou de mission et leur inscription à France Travail, rapportées à l’effectif moyen annuel de l’entreprise.

Évolution du calcul du taux de séparation

À compter du 1er mars 2026, le taux de séparation correspond au ratio entre le nombre de fins de contrats d’une durée inférieure à 3 mois et l’effectif moyen annuel de l’entreprise. Ne sont plus pris en compte : les fins de contrats de plus de 3 mois, les fins de contrats saisonniers, les licenciements pour inaptitude non professionnelle ou pour faute grave ou lourde. À noter que les démissions et certaines fin de contrats (apprentissage, professionnalisation, insertion, CUI) ne sont pas comptabilisées dans le calcul du taux de séparation.

À qui s’applique le dispositif ?

Le bonus-malus s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus appartenant aux secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %. Ces secteurs comprennent la production et distribution d’eau, l’assainissement, la gestion des déchets et dépollution; la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique et d’autres produits minéraux non métalliques; l’hébergement et la restauration; les transports et entreposage; la fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac; et d’autres activités spécialisées, scientifiques et techniques. Depuis le 1er mars 2026, le dispositif ne s’applique plus au secteur « Travail du bois, industries du papier et imprimerie » car son taux de séparation moyen n’est plus supérieur à 150 % sur la période retenue.

Taux de séparation médians et calcul par subdivision

Les taux de séparation médians actuels par secteur d’activité sont utilisés pour l’application du bonus-malus du 1er mars 2026 au 28 février 2027. Ces taux sont désormais calculés par subdivision de secteur d’activité.

Calcul pratique pour les employeurs du secteur privé

Vous êtes employeurs du secteur privé ? Vous devez affilier vos salariés au régime d’assurance chômage et de garantie des salaires. Le taux est de 4 %. Le bonus-malus peut faire varier ce taux entre 2,95 % et 5,00 % selon le calcul du taux de séparation et du taux médian.

Dates et périodes clés

Le bonus-malus est appliqué par cycles annuels (du 1er septembre au 31 août). Le calcul et la notification du taux modulé sont effectués par l’Urssaf et les cotisations d’assurance chômage sont prélevées sur le bulletin de salaire et déclarées en DSN. À partir de 2026, la modulation s’applique au mois de mars et se base sur les fins de contrat constatées entre le 1er janvier N-3 et le 31 décembre de l’année N-1.

Assiette et plafonnement

L’assiette des cotisations d’assurance chômage est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale, calculée sur la rémunération brute soumise à cotisations, dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Pour 2026, le PMSS est de 4005 euros. Le plafond s’applique par employeur lorsque le salarié est sous plusieurs employeurs.

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Cas particuliers et exceptions

La part salariale de l’assurance chômage est supprimée depuis le 1er janvier 2019, sauf pour certains cas: intermittents du spectacle, salariés travaillant à Monaco et expatriés en adhésion individuelle. Certaines professions bénéficient de taux spécifiques, et certains cas particuliers peuvent moduler le taux pour les dockers occasionnels en raison d’un usage de CDD.

Comment déclarer et payer

Les cotisations sont prélevées sur le bulletin de salaire et déclarées en DSN. Pour les employeurs soumis au bonus-malus, le CTP 772 doit être remplacé par le CTP 725 “Bonus malus assurance chômage” pour les salariés concernés. Les dates de paiement des cotisations sont alignées sur les dates de transmission de la DSN (généralement le 5 ou le 15 de chaque mois).

Ressources et accompagnement

Pour vous accompagner dans le dispositif bonus-malus, un guide du déclarant est disponible. L’Urssaf a publié des mises à jour sur les taux et les modalités de calcul et de notification.

3 Questions sur le bonus malus sur cotisation d'assurance chômage

Tableau synthèse des éléments clés

Élément	Description
Taux standard	4,00 %
Plafond assiette	4 x PMSS (16 020 € en 2026)
Plancher bonus	2,95 % (plancher)
Plafond malus	5,00 % (plafond)
Application cycle	Du 1er septembre au 31 août (cycles annuels); mars à partir de 2026

Notes complémentaires

Depuis 2025, le bonus peut réduire le taux à 2,95% et le malus peut l’augmenter jusqu’à 5,00%.
Le calcul du taux de séparation évolue en 2026: fins de contrat de durée < 3 mois et non plus seulement les fins de contrat d’intérim et d’inscription; les démissions et certains contrats spécifiques ne sont pas comptabilisés.
Les secteurs concernés et les conditions de mise en œuvre peuvent changer; vérifier les taux et secteurs année par année auprès de l’Urssaf.

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