Comment déclarer plusieurs activités en auto-entreprise sans créer plusieurs micro-entreprises

Il n’est pas possible de cumuler deux micro-entreprises. Une personne physique ne peut créer qu’une seule micro-entreprise. Une micro-entreprise est une entreprise individuelle qui bénéficie d’un régime simplifié et qui est créée par une personne physique, l’auto-entrepreneur, qui exerce en son nom propre. Une société est une personne morale, distincte de la personne physique qui l’a créée. En revanche, il est tout à fait possible d’exercer plusieurs activités au sein d’une même micro-entreprise, qu’elles soient liées ou distinctes, tout en respectant les plafonds de chiffre d’affaires.

Les plafonds et le principe de l’activité principale

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, les seuils de chiffre d’affaires à respecter sont les suivants: 203 100 € pour les activités commerciales et 83 600 € pour les prestations de services et activités libérales. Lorsque deux activités sont liées entre elles en auto-entreprise mais ne relèvent pas du même plafond, il faut déterminer le seuil qui s’applique globalement et le seuil par activité. Il suffit de définir en amont quelle sera l’activité principale, c’est-à-dire celle qui génère le plus de chiffre d’affaires. Le code APE sert à identifier l’activité principale que l’entrepreneur exerce; une micro-entreprise dispose d’un seul code APE correspondant à sa branche d’activité.

Cas où deux activités sont liées ou non liées

Il est possible de cumuler deux activités différentes au sein d’une même micro-entreprise, même si elles n’ont aucun lien entre elles. Lorsque deux activités ne sont pas liées et qu’elles relèvent du même seuil (par exemple deux activités commerciales), le plafond global reste inchangé à 203 100 € et le micro-entrepreneur paie 12,3 % de cotisations sociales sur ce chiffre d’affaires lié à l’activité commerciale. Pour deux activités libérales, le plafond est de 83 600 € et les cotisations sociales s’établissent à 21,2 % pour les prestations libérales (BNC/BIC selon le cas). En cas d’activités mixtes (vente et prestations de services), deux plafonds peuvent s’appliquer simultanément: le plafond global (203 100 €) et le plafond spécifique de la partie services (83 600 €). Le secteur principal est déterminé par celui qui génère le plus de recettes.

Cas n°1 : activités liées mais avec des plafonds différents

Si l’activité principale est la vente et que la prestation de services est annexe ou inversement, vous devez respecter les plafonds et les taux spécifiques pour chaque activité. En cas de dépassement pour l’activité de services, l’intégralité du chiffre d’affaires peut rester soumis au régime micro, à condition que les seuils globaux et spécifiques restent respectés annuellement et qu’un équilibre soit trouvé entre les parts de chaque activité.

Cas n°2 : activités non liées mais même seuil

Si vous exercez plusieurs activités non liées et qu’elles relèvent du même seuil (par exemple deux activités commerciales), le plafond ne double pas et les cotisations restent proportionnelles à chaque activité selon le taux correspondant. Le régime micro- social et les abattements fiscaux s’appliquent à chaque activité en fonction de sa nature (BIC/BNC). Il est possible de déclarer ces activités sur une seule déclaration de chiffre d’affaires, mais il faudra ventiler les chiffres d’affaires par activité et par catégorie lors de la déclaration.

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Comment déclarer plusieurs activités dans une même micro-entreprise

Le régime simplifié du micro-entrepreneur permet une seule déclaration de chiffre d’affaires par an. Il suffit de préciser sur sa déclaration l’activité principale et les activités secondaires. L’ajout d’une activité secondaire ou la modification de l’activité se fait directement via le Guichet unique (ou site de l’INPI selon le parcours). Une modification peut être nécessaire si l’ajout d’une activité modifie le code APE; dans ce cas, la ligne Activité(s) exercée(s) est ajustée selon les règles prévues. Il est possible de modifier son activité sans créer une seconde micro-entreprise, car la micro-entreprise est juridiquement liée à la personne physique et n’implique pas une personnalité morale distincte.

Déclaration et comptabilité

Vous aurez une seule déclaration de chiffre d’affaires à renseigner, mais vous devrez répartir le chiffre d’affaires de chaque activité lors de cette déclaration. Le montant des cotisations sociales est calculé différemment pour chaque activité selon les taux propres à chaque catégorie (BIC/BNC). Vous devez aussi répartir les revenus selon leur appartenance au régime BIC ou BNC lors de la déclaration de revenus. Il n’existe pas d’obligation de tenir une comptabilité séparée strictement pour chaque activité, mais il est fortement recommandé de distinguer les activités non liées afin de faciliter le suivi et la répartition des chiffres d’affaires et des impositions.

Au moment de l’inscription, vous déclarez l’activité principale, qui sera utilisée pour déterminer votre code APE et votre numéro SIREN/SIRET. Si vous ajoutez une activité après la création, vous devez effectuer une modification en ligne sur le Guichet Unique et indiquer si le code APE change ou non. En cas de cumul d’activités différentes, vous devez vérifier les règles de TVA et les plafonds correspondants pour éviter de sortir du régime de franchise en base ou d’être soumis à la TVA.

Depuis le 1er janvier 2023, les créations, modifications et cessations d’activités se font auprès du Guichet Unique. Le cumul d’activités peut être autorisé lorsque les activités appartiennent à des catégories compatibles et que les règles de plafonds et de cotisations sociales sont respectées. Une activité principale et une ou plusieurs activités secondaires doivent être clairement identifiées et déclarées lors de l’inscription ou de la modification.

Le cumul d'activité

Exemples et cas pratiques

Exemple: Un micro-entrepreneur exerce une activité commerciale et une activité de réparation; le CA total ne doit pas dépasser 203 100 €, et les parts par activité doivent respecter les plafonds spécifiques (12,3 % pour la partie commerciale et 83 600 € pour la part service, selon le cas). Si l’activité principale est la vente, et que le service prend une part plus faible mais importante, l’activité principale reste la vente tant que le CA global respecte les plafonds.
Exemple: Deux activités libérales dans une même micro-entreprise. Le plafond global pour les deux activités reste 83 600 €, et les cotisations pour les prestations libérales s’appliquent au taux de 21,2 %. Une comptabilité séparée est conseillée pour faciliter l’obtention des abattements et les déclarations fiscales.
Exemple: Ajout d’une deuxième activité dans une micro-entreprise existante via le Guichet Unique. L’activité principale est déterminée par le chiffre d’affaires le plus élevé et le code APE peut être ajusté si nécessaire.

Cas particuliers et points à surveiller

Vous n’avez pas la personnalité juridique distincte de votre personne physique, ce qui signifie que les responsabilités et les dettes vous retombent personnellement, même lorsque vous cumulez plusieurs activités au sein d’une même micro-entreprise. Le code APE unique reflète l’activité principale. Les règles de TVA et les exemptions dépendent des seuils individuels et des cumuls d’activités: si vous dépassez les seuils, vous basculez vers l’assujettissement à la TVA et des obligations déclaratives supplémentaires apparaissent.

Depuis le 1er janvier 2025, de nouvelles règles permettent le cumul de plusieurs activités dans le cadre du service à la personne, sous réserve que le chiffre d’affaires de la nouvelle activité ne dépasse pas 30 % du chiffre d’affaires global de l’année précédente et que la comptabilité des activités soit distincte. En cas de non-respect, des sanctions peuvent suivre, y compris une radiation du registre des SàP et la perte des avantages.

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