Mise en place de l’intéressement en PME : cadre, fonctionnement et obligations

L'intéressement est un dispositif d’épargne salariale facultatif qui permet aux collaborateurs d’une entreprise de percevoir une prime collective liée aux performances ou à l’atteinte d’objectifs définis. Il vise à encourager les salariés à s'impliquer dans la réalisation des objectifs à atteindre par l'entreprise et se traduit, en pratique, par le versement de primes aux salariés en fonction de l’atteinte d’objectifs ou de performances, définis à partir de critères précis.

Principe et finalité de l’intéressement

L'intéressement est un mécanisme facultatif d'épargne salariale. Il permet de verser une prime aux salariés en fonction des performances de leur entreprise. L’intéressement vise à récompenser l’investissement des salariés dans la réalisation des résultats de l’entreprise, par un complément de rémunération qui revêt la forme d’une prime. Son intérêt réside dans l’opportunité de responsabiliser les équipes sur des objectifs communs.

Qui peut être concerné ? Bénéficiaires et conditions

Toute entreprise peut décider de mettre en place un dispositif d'intéressement, quelle que soit sa forme juridique ou son domaine d'activité. L’intéressement est toujours facultatif quel que soit l'effectif de l'entreprise. Mais si une entreprise décide de le mettre en place, il concerne tous les salariés, y compris les dirigeants de l'entreprise s’ils ont signé un contrat de travail. Une condition d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée des salariés (3 mois maximum).

Dans les entreprises qui ont un nombre de salariés compris entre 1 et 249, l'accord d'intéressement peut aussi englober les dirigeants non salariés suivants : le chef d'une entreprise qui n'est pas une personne morale, le conjoint ou partenaire de Pacs du chef d'entreprise non personne morale s'il a le statut de conjoint collaborateur ou associé, ainsi que le président, directeur général, gérant ou membre du directoire d'une entreprise personne morale. Attention : l'entreprise dont l'effectif est limité à un seul salarié qui est également président ou directeur général ou gérant ou membre du directoire ne peut pas signer un accord d'intéressement.

Quand l’intéressement devient-il obligatoire pour certaines PME ?

Afin de doper le partage de la valeur, la loi du 29 novembre 2023 a instauré, à titre expérimental pour 5 ans depuis le 1er décembre 2023, une obligation de partage de la valeur pour certaines entreprises, qui peut prendre la forme de l'intéressement. Les entreprises de 11 à moins de 50 salariés qui ont réalisé pendant 3 exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires doivent désormais, au titre de l'exercice suivant : soit mettre en place un accord de participation ou un accord d'intéressement, soit verser un abondement sur un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, PERCOL), soit verser une prime de partage de la valeur. Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition concernant la réalisation du bénéfice net fiscal.

De même, les employeurs de l’économie sociale et solidaire (EESS) d'au moins 11 salariés, qui ne déclarent pas de bénéfice net fiscal mais ont réalisé pendant 3 exercices consécutifs un résultat excédentaire au moins égal à 1 % de leurs recettes, sont soumis à une obligation comparable. Lorsqu'un accord de branche le permet, cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.

Modalités de mise en place : accord collectif ou décision unilatérale (DUE)

L'intéressement est mis en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants ou par décision unilatérale de l'employeur (DUE). En principe, la mise en place de l’intéressement nécessite la conclusion d’un accord collectif après négociation. Par exception, l’intéressement pourra résulter d’une décision unilatérale de l’employeur.

Accord d'entreprise et négociation collective

Chaque entreprise est libre de définir son propre accord d'intéressement, à condition de conclure avec les représentants des salariés un accord collectif qui contient les clauses obligatoires. L'accord d'intéressement peut être conclu de l'une des façons suivantes : convention ou accord collectif de travail ; accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives ; accord au sein du CSE ; projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés. L’entreprise peut aussi utiliser un accord-type d'intéressement ou appliquer un accord de branche agréé.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, par exception et si l’accord de branche le prévoit, l’employeur peut adhérer de sa propre initiative au dispositif d’intéressement en utilisant un document unilatéral d'adhésion. L’employeur devra déposer le document unilatéral contenant les choix retenus sur la plateforme de téléprocédure.

Décision unilatérale de l’employeur (entreprises < 50 salariés)

Par exception, l’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés peut mettre en place un mécanisme d’intéressement par décision unilatérale, seulement si : il n’existe pas d’accord de branche agréé permettant d’adhérer à un accord type ; et l’entreprise ne peut pas conclure son propre accord collectif (pas de délégué syndical, pas de CSE avec procès-verbal de carence, ou échec des négociations constaté par procès-verbal de désaccord). Si l’employeur n’a pas d’interlocuteur pour négocier, il informe les salariés par tous moyens de son projet d’intéressement.

Si la décision unilatérale fait suite à l’échec des négociations, il soumet son projet d’intéressement au CSE pour avis, au moins 15 jours avant son dépôt sur la plateforme de téléprocédure. L’intéressement mis en place par décision unilatérale peut avoir une durée comprise entre 1 et 5 ans. Il doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure.

Contenu obligatoire de l’accord et durée

L'accord est conclu pour une durée comprise entre 1 et 5 ans. L'accord d'intéressement doit prévoir obligatoirement les éléments suivants : introduction indiquant les motifs de l'accord, le choix du mode de calcul de l'intéressement et la justification des critères de répartition ; système d'information du personnel et de vérification de l'exécution de l'accord ; période pour laquelle l'accord est conclu ; établissements concernés ; formes d'intéressement retenues ; modes de calcul de l'intéressement et critères de répartition ; dates de versement ; conditions dans lesquelles le CSE ou une commission spécialisée dispose des moyens d'information nécessaires ; procédures prévues pour régler les éventuels différends.

L’entreprise peut concevoir son accord d’intéressement grâce à une procédure entièrement dématérialisée. Grâce à l’utilisation exclusive de formules types, cette procédure permet d’élaborer un accord pré-validé, en conformité avec les dispositions légales. Les exonérations sociales et fiscales sont alors garanties pour la durée du dispositif, dès son dépôt, à condition qu’il ait été entièrement rédigé sur le site de l’Urssaf : « Mon intéressement clé en main ».

Calendrier, dépôt et contrôle

L’accord d’intéressement doit être conclu avant le premier jour du 7e mois suivant la date de sa prise d’effet. Sinon, les primes d’intéressement seront traitées comme du salaire et aucune exonération ne sera applicable sur ces primes. Exemple : un accord censé prendre effet le 1er janvier avec une période de calcul sur l’année doit être conclu avant le 1er juillet. L’accord conclu ou déposé hors délai produit ses effets, mais les exonérations sociales et fiscales ne seront accordées que pour les périodes de calcul postérieures au dépôt.

Suite au dépôt de l'accord et des documents sur la plateforme « TéléAccords », le service compétent du ministère du travail délivre à l'entreprise un récépissé et transmet l'accord à l'Urssaf. L'Urssaf dispose d'un délai de 3 mois à 5 mois pour demander la modification des dispositions de l'accord qui sont contraires à la loi. L'Urssaf peut réclamer des documents complémentaires et, selon que des modifications sont demandées ou non, l'entreprise pourra bénéficier ou non immédiatement des avantages sociaux et fiscaux de l'accord.

Calcul, plafonds et modalités de versement

L'intéressement est fondé sur la réalisation d'objectifs ou de performances. Ces résultats sont examinés soit au niveau global de l'entreprise, soit au sein de l'un de ses établissements ou unité de travail. La formule de calcul de la prime d’intéressement peut être différente selon les établissements ou les unités de travail. Le résultat de la formule de calcul n’est pas connu à l’avance, il est aléatoire. La formule peut prendre en compte par exemple la progression du résultat d'exploitation, l’amélioration des délais de livraison, la mise en place de nouvelles procédures, la conduite à terme d'un projet.

L'accord d'intéressement indique la formule de calcul ainsi que les critères de répartition entre les salariés. La répartition peut être uniforme, proportionnelle au salaire ou au temps de présence, ou combiner plusieurs de ces critères. Le montant de la prime est plafonné : la prime d'intéressement des salariés ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de sécurité sociale (PASS) ; des plafonds spécifiques s'appliquent aux dirigeants non salariés (par exemple la prime ne peut pas dépasser le salaire annuel le plus élevé versé dans l'entreprise) et aux conjoints de dirigeants non rémunérés (limite particulière équivalente au quart du PASS dans certains cas).

La prime d’intéressement est plafonnée collectivement à 20% de la masse salariale annuelle brute et individuellement à 75% du PASS (valeur variable selon l'année). Le supplément d'intéressement est possible si la prime calculée selon l'accord est inférieure au plafond annuel : le montant de ce supplément est libre, mais l'addition de ce supplément et de la prime d'intéressement ne doit pas dépasser le plafond individuel.

Versement, information et traçabilité

À chaque versement lié à l'intéressement, le salarié reçoit une fiche individuelle, distincte du bulletin de paie. Cette fiche précise notamment le montant des droits attribués et, en annexe, rappelle les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement. Sauf opposition du salarié, cette fiche peut être remise par voie électronique. À son arrivée dans l'entreprise, le salarié reçoit obligatoirement un livret d'épargne salariale qui présente les dispositifs mis en place dans l'entreprise.

Lorsque le salarié quitte l'entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs. Si le salarié est bénéficiaire de l'accord d'intéressement (ou peut bénéficier après son départ), il doit continuer d'être informé de ses droits.

Conséquences sociales et fiscales

La mise en place d’un dispositif d’intéressement présente de nombreux avantages sociaux et fiscaux pour l’employeur : exonération totale de forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés ; application d'un forfait social de 20 % pour les entreprises de 250 salariés et plus ; exonération des taxes d’apprentissage et de participation à la formation continue ; déduction du bénéfice imposable des sommes versées au titre de l’intéressement. Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, il faut respecter les règles de formalisme, de dépôt et de conformité de l’accord.

Intéressement et autres dispositifs de partage de la valeur

Dirigeant de TPE/PME, plusieurs options permettent de partager la valeur : dispositif d’intéressement, dispositif de participation, versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV), abondement dans un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCOL). La Prime de Partage de la Valeur est un dispositif facultatif permettant de verser une prime ponctuelle, dont le régime fiscal et social a été adapté par la loi de 2023 pour favoriser le placement dans des dispositifs d’épargne salariale et aligner progressivement sa fiscalité sur celle de l’intéressement.

Conseils pratiques pour sécuriser la mise en place

Respecter scrupuleusement les délais : l’accord doit être conclu avant le premier jour du 7e mois suivant sa date de prise d’effet et déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les délais légaux.
Rédiger un accord clair : justifier le choix du mode de calcul et préciser les critères de répartition, les dates de versement, le système d’information et les procédures de résolution des différends.
Utiliser les procédures dématérialisées proposées (Urssaf « Mon intéressement clé en main ») pour sécuriser la conformité et garantir les exonérations si l’accord est entièrement rédigé sur le site.
Informer et documenter : fournir le livret d’épargne salariale à l’arrivée des salariés, remettre la fiche individuelle à chaque versement et assurer la traçabilité des informations.
Si vous êtes une PME entre 11 et 49 salariés, vérifier vos comptes 2022-2024 pour savoir si l’obligation expérimentale de partage de la valeur s’applique et anticiper la mise en conformité avant l’exercice suivant.

Témoignage : la mise en place d’un accord d’intéressement

FAQ rapide

Est-ce obligatoire ? Non, l'intéressement est facultatif. Toutefois, certaines PME rentables (11-49 salariés) sont soumises depuis 2025 à une obligation expérimentale de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur.
Qui en bénéficie ? Tous les salariés, sauf si une condition d'ancienneté (maximum 3 mois) est prévue dans l'accord.
Comment mettre en place ? Par accord collectif (divers modes de négociation possibles) ou, sous conditions strictes, par décision unilatérale pour les entreprises < 50 salariés.
Quels documents ? L’accord doit contenir les motifs, formules de calcul, critères de répartition, durée, modalités d’information et résolution des différends.
Quelles obligations d’information ? Livret d’épargne salariale à l’arrivée, fiche individuelle à chaque versement, état récapitulatif au départ du salarié.

L'intéressement constitue à la fois un outil d'animation managériale et un levier d'attractivité sociale pour les PME tout en offrant des avantages fiscaux et sociaux lorsqu'il est mis en place conformément aux règles. Pour sécuriser le dispositif, veillez à respecter les formalités légales, à rédiger un accord précis et à tenir compte des nouvelles obligations expérimentales qui concernent certaines PME depuis 2025.

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