Réduction IFI : Conditions et Stratégies d'Investissement dans les PME
Depuis le 1er janvier 2018, l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) a été supprimé au profit de l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière). L’IFI taxe uniquement le patrimoine immobilier des contribuables concernés, que celui-ci soit détenu en direct, par le biais d’une société ou de parts de « pierre-papier », SCPI ou OPCI en particulier.
Pour autant, la plupart des foyers redevables de l’IFI cherchent à réduire leur facture fiscale. Cet article explore en détail les conditions de réduction de l'IFI, notamment via les investissements dans les PME, et propose des stratégies patrimoniales pour optimiser votre situation fiscale.
Les bonnes façons de réduire son IFI - Episode 2 : Quel patrimoine est concerné par l’IFI ?
Le Contexte de l'IFI
L'ISF avait la particularité d'avoir un champ d'application très large, offrant de nombreux moyens pour réduire son imposition. Avec son remplacement par l'IFI, qui ne concerne que les biens immobiliers, les moyens de défiscalisation sont réduits car son assiette est plus restreinte. Toutefois, il existe encore des stratégies pour limiter la facture fiscale.
L'IFI concerne les contribuables dont le patrimoine net excède 1.300.000 euros. Tous les biens immobiliers entrent en principe dans l'assiette de l'IFI, en fonction de leur valeur au premier janvier de l'année d'imposition.
Le barème suivant s'applique aux biens détenus le 1er janvier 2018 :
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| Part du patrimoine taxable | Taux |
|---|---|
| Comprise entre 800.000 et 1300.000 € | 0,5% |
| Comprise entre 1300.000 et 2570.000 € | 0,7% |
| Comprise entre 2570.000 et 5000.000 € | 1% |
| Comprise entre 5000.000 et 10.000.000 € | 1,25% |
| Supérieure à 10.000.000 € | 1,5% |
L'abattement de 30% concernant la résidence principale continue de s'appliquer, tout comme le plafonnement de 75%. Les biens immobiliers détenus via des contrats d'assurance-vie doivent être intégrés à l'assiette de l'IFI.
Stratégies Patrimoniales et Réduction de l'IFI
L'IFI modifie en profondeur les stratégies patrimoniales. Les personnes les plus aisées ont intérêt à privilégier les investissements non immobiliers, et en particulier les investissements dans les sociétés.
Voici quelques stratégies clés pour réduire votre IFI :
- Arbitrage vers des valeurs mobilières : Les valeurs mobilières n’étant plus incluses dans la base taxable de l’IFI, il peut être opportun d’arbitrer une partie de vos avoirs immobiliers au profit de valeurs mobilières.
- Donation de l'usufruit : Pour réduire votre IFI, il peut être opportun de donner à vos enfants un usufruit temporaire sur un ou plusieurs biens immobiliers.
- Investissement en nue-propriété : Une autre solution est d’investir sur la nue-propriété d’un bien immobilier, un bailleur institutionnel acquérant pour sa part un usufruit temporaire.
L'immobilier affecté à une activité professionnelle est exonéré. L'immeuble d'exploitation peut être inscrit à l'actif de l'entreprise exploitante ou être détenu par l'entrepreneur et donné à bail.
Suppression de la Réduction d'Impôt pour Souscription au Capital des PME
Les réductions d'impôt de 50% applicables en cas d'investissement dans les PME, les FCPI (fonds communs de placement dans l'innovation) ou dans les FIP (fonds d'investissement de proximité) ont été supprimées. Seule la réduction d'impôt de 75% pour les dons reste d'actualité.
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Instaurée au début du mandat de Nicolas Sarkozy, la loi TEPA (Travail, Emploi, Pouvoir d’Achat) prévoyait un ensemble de mesures d’incitation fiscale à l’investissement dans des entreprises. Ainsi, l’investissement au capital de PME ou la souscription de parts de FIP ou FCPI permettaient de réduire son ISF de 50% du montant investi. Avec le remplacement de l’ISF par l’IFI, la loi de Finances pour 2018 a aussi prévu l’arrêt de ces dispositifs au 1er janvier 2018.
La Défiscalisation par les Dons
Contrairement aux investissements en PME, la défiscalisation des dons n’a pas été remise en cause avec le passage à l’IFI. Ainsi, les contribuables réalisant des dons auprès d’organismes d’utilité publique peuvent en déduire 75% de l’IFI dû. À noter toutefois, cette réduction d’impôt est plafonnée à 50 000 € par an et par foyer fiscal.
Transmissions et IFI
Les biens détenus par des enfants majeurs ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'IFI. Il est possible de donner la pleine propriété ou l'usufruit de ses biens immobiliers à ses enfants afin de réduire son assiette taxable. Il peut être intéressant de créer une SCI afin de conserver une partie de la propriété des biens et de réduire ses droits de donation.
Conditions Liées à la Société Bénéficiant de la Souscription
La société bénéficiaire de la souscription doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Elle est une PME.
- Elle exerce son activité depuis moins de 10 ans après son enregistrement, ou moins de 7 ans à compter de la date d'ouverture de l'exercice au cours duquel le chiffre d'affaires de l'entreprise excède pour la première fois le seuil de 250 000 €.
- Elle a son siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État de l'Espace économique européen.
- Elle est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France.
- Elle n'est pas qualifiée d'entreprise en difficulté.
- Elle emploie au moins 2 salariés à la date de clôture de l'exercice qui suit la souscription ou au moins 1 salarié dans le cas d'une entreprise artisanale.
- Elle n'est pas admise sur un marché réglementé (c'est-à-dire non cotée en bourse).
- Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de certaines activités spécifiques.
Taux Applicable et Montant Maximal de la Réduction
Le taux de la réduction d'impôt varie en fonction du type d'entreprise au profit de laquelle le versement a été effectué.
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- Cas général : Le montant de la réduction d'impôt est égal à 18 % des versements effectués au titre des souscriptions au capital d'une PME.
- Entreprises solidaires d'utilité publique (ESUS) : Le montant de la réduction d'impôt est égal à 25 % des versements effectués entre le 28 juin 2024 et le 31 décembre 2025.
Le montant de la réduction d'impôt obéit à un système de double plafonnement.
Remise en Cause de la Réduction d'Impôt
La réduction d’impôt n’est pas définitive. Elle peut être remise en cause lorsque divers évènements surviennent. Ainsi, la réduction d'impôt accordée est remise en cause dans les cas suivants :
- La société rembourse l'apport au souscripteur avant le 31 décembre de la 7e année suivant celle de la souscription.
- Le souscripteur cède tout ou partie de ses titres avant le 31 décembre de la 5e année qui suit celle de la souscription.
Conclusion
En combinant exonérations, donations et investissements ciblés, il est possible de réduire considérablement votre IFI, voire de l’annuler dans certains cas. N'hésitez pas à consulter un conseiller patrimonial pour une stratégie sur-mesure.
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