Réduction de la Taxe Foncière : Conditions et Dispositifs en France

La taxe foncière est un impôt local que les propriétaires immobiliers doivent acquitter chaque année. Toutefois, plusieurs dispositifs permettent d'alléger cette charge fiscale, notamment le plafonnement de la taxe foncière et les exonérations pour les retraités et les personnes en situation de handicap.

Le Plafonnement de la Taxe Foncière

Le plafonnement de la taxe foncière est une mesure fiscale permettant d’en limiter le montant. Sur réclamation et sous réserve de respecter certaines conditions de revenus, vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement de la taxe foncière due au titre de votre habitation principale pour sa fraction dépassant 50 % de vos revenus.

Conditions Cumulatives

Le plafonnement de la taxe foncière est soumis au respect des 3 conditions cumulatives suivantes :

• La propriété concernée doit constituer votre habitation principale.
• Vous n'avez pas été soumis à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en N-1.
• Le Revenu Fiscal de Référence (RFR) de N-1 (affecté de certains correctifs) de votre foyer fiscal ne dépasse pas certains plafonds.

Plafonds de Revenus

Pour bénéficier du plafonnement de la taxe foncière, votre revenu fiscal de référence de 2024 ne doit pas excéder la somme de 29 815 € pour la première part de quotient familial, majorée de 6 966 € pour la première demi-part supplémentaire et 5 484 € à compter de la deuxième demi-part.

Comment Demander le Plafonnement ?

Pour demander à bénéficier du plafonnement, vous devez adresser une demande (formulaire 14770 ou 2041-DPFT-SD ) à votre centre des finances publiques. La notice du formulaire vous indique comment le remplir et les justificatifs à fournir.

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Pour trouver les coordonnées du service dont vous dépendez, consultez votre dernier avis d’imposition ou rendez-vous sur le site impots.gouv.fr à la rubrique Contact et RDV. Vous pouvez également adresser votre demande via votre espace particulier, rubrique "Messagerie sécurisée".

Vous devez déposer votre demande dès réception de votre avis d’imposition de taxe foncière et au plus tard avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement de cette imposition. Cette réclamation ne vous dispense pas de payer votre impôt. Vous pouvez faire une demande de sursis de paiement.

Exonérations et Abattements pour les Retraités

Moins connu que les exonérations auxquelles ont droit les personnes âgées disposant de faibles ressources, un mécanisme permet de gommer purement et simplement une partie de l'impôt foncier. Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition N, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour votre habitation principale.

Cependant, une condition supplémentaire doit être remplie : Le montant de votre revenu fiscal de référence de N-1 ne doit en effet pas dépasser un certain plafond précisé à l'article 1417-I du CGI. Il est fixé par un arrêté publié chaque année.

Les limites de revenus à ne pas dépasser dépendent du nombre de parts retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, soit pour la taxe foncière de l'année 2025 :

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Vous trouverez votre revenu fiscal de référence sur votre avis d’impôt sur les revenus N-1 reçu en N, dans le cadre "Vos références". Cette condition de ressources ne s’applique pas pour les titulaires de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées ou de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité.

Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur habitation principale avant d'être hébergés durablement en maison de retraite ou dans un établissement de soin de longue durée bénéficient également de cette exonération, sous les mêmes conditions.

Tableau des Limites de Revenus pour l'Exonération en 2025

Les retraités âgés de 65 à 74 ans peuvent bénéficier d’un abattement de 100 € sur leur taxe foncière, sous réserve de respecter les mêmes plafonds de ressources.

Exonérations Temporaires

Certains changements ouvrent droit, sous conditions, à une exonération temporaire de taxe foncière pendant les deux années qui suivent celle de leur réalisation définitive, ce sont :

• Les constructions nouvelles ou reconstructions.
• Les additions de constructions.
• Certains changements d’affectation, limitativement énumérés par la loi, tels que la conversion d'un bâtiment rural en habitation, lorsque cette conversion s'accompagne de travaux importants de transformation , ou l’affectation d’un terrain à un usage commercial ou industriel.

L’exonération temporaire de deux ans est subordonnée à la déclaration du changement par le propriétaire, dans les 90 jours de sa réalisation définitive.

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Autres Exonérations et Dégrèvements

Outre les dispositifs mentionnés, il existe d'autres exonérations et dégrèvements applicables à la taxe foncière, notamment pour les propriétés bâties appartenant à l’État, aux collectivités territoriales, et les bâtiments ruraux affectés à un usage agricole.

De plus, un dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique à la résidence principale des propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d’imposition, dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente est inférieur à la limite de l’article 1417-I du CGI.

En conclusion, il est essentiel de bien connaître les conditions et les dispositifs de réduction de la taxe foncière pour optimiser sa situation fiscale et bénéficier des allègements auxquels on a droit.

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