Franchise en Base de TVA et Micro-Entreprise : Comment ça Marche ?

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, payé par les consommateurs et collecté par les entreprises. En France, les micro-entrepreneurs bénéficient souvent d'un régime particulier concernant la TVA : la franchise en base de TVA.

Cet article explique en détail le fonctionnement de la franchise en base de TVA pour les micro-entreprises, les seuils à respecter, les obligations, et les conséquences en cas de dépassement de ces seuils.

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Qu'est-ce que la Franchise en Base de TVA ?

La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales des micro-entreprises. En effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.

En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise est exemptée des déclarations de TVA française mensuelles ou trimestrielles.

Autrement dit, les micro-entrepreneurs ne sont pas assujettis à la Taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA. Ils ne doivent ni la collecter ni la reverser à l'État. Pour échapper à toute obligation déclarative en matière de TVA, il leur faut néanmoins respecter une certaine limite de chiffre d'affaires ou de recettes, à ne pas confondre avec les plafonds d'éligibilité au régime de la micro-entreprise.

La franchise en base de TVA s'applique sur les ventes et les prestations lorsque l'entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires.

📌 À retenir : en franchise de base de TVA, le micro-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients.

Seuils de Chiffre d'Affaires pour Bénéficier de la Franchise en Base de TVA en 2025

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée. Il est important de noter que ces seuils sont revalorisés tous les trois ans.

Voici un aperçu des seuils à connaître en 2025 :

Pour les artisans, les professions libérales et les prestations de services :
- Seuil de franchise en base de TVA : 37 500 euros
- Seuil de tolérance de TVA : 41 250 euros
Pour l'achat / vente de marchandises et les activités d'hébergement :
- Seuil de franchise en base de TVA : 85 000 euros
- Seuil de tolérance de TVA : 93 500 euros

Source : Articles 293 B à 293 G du Code général des impôts

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Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise réalisant une activité commerciale ou de prestation d’hébergement doit être dans l'une des situations suivantes :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est de maximum 85 000 € ;
Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 85 000 € et celui de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 93 500 € ;
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 93 500 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l’entreprise réalisant des prestations de services doit être dans l'une des situations suivantes :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 37 500 € ;
Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 37 500 € et celui de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 41 250 € ;
Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à 41 250 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Calcul au Prorata en Cas de Démarrage d'Activité

S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète).

La formule est la suivante :

(CA / nombre de jours dans une année ) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année.

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Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

Exemple :

Si l'entreprise démarre son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi, pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (82 000 € x 365)/232 = 129 009 €.

Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 93 500 €. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2025.

Fonctionnement des Seuils de Franchise et de Tolérance

Le seuil de franchise correspond au plafond en dessous duquel vous continuez à bénéficier du régime de franchise en base de TVA. Le seuil de tolérance correspond au plafond au-dessus duquel vous perdez le bénéfice de la franchise.

Si votre chiffre d’affaires de l’année se situe dans la période de tolérance (c’est-à-dire entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance), vous bénéficiez toujours de l’exonération jusqu’à la fin de l’année en cours. L’année suivante, vous êtes automatiquement redevable de la TVA.

En revanche, si vous dépassez le seuil de tolérance, vous deviendrez redevable de la TVA à partir du jour de dépassement.

Exemple :

Clément est professeur à domicile, il exerce donc une activité libérale. En mai 2025, il dépasse le seuil de franchise en base de TVA associé à son activité, soit 37 500 €. Il rentre donc, entre mai et décembre, dans une période de tolérance. Il ne paye pas de TVA. En revanche, au 1er janvier 2026, il deviendra redevable de la TVA.

Les affaires de Clément vont plutôt bien et en août 2025, il dépasse le seuil de tolérance équivalent à 41 250 €.

Obligations Déclaratives et Mentions Obligatoires

Les micro-entrepreneurs n'ont, en règle générale, aucune obligation déclarative en matière de TVA, car ils relèvent du régime de la franchise en base de TVA dans la mesure où leur chiffre d’affaires en respecte les conditions de seuil.

Les micro-entrepreneurs qui bénéficient de ce régime ne doivent pas mentionner la TVA sur les factures qu'ils délivrent à leurs clients. Parallèlement, ils ne sont pas autorisés à déduire la TVA que leur ont facturée leurs fournisseurs (de marchandises ou de prestations de services).

À noter : tout micro-entrepreneur qui bénéficie du régime de la franchise en base de TVA a l'obligation d'inscrire sur les factures qu'il délivre à ses clients la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) ».

Mentions Obligatoires sur les Factures

En fonction de l'assujettissement ou non de votre micro-entreprise à la TVA, certaines mentions obligatoires sur vos factures doivent changer.

Ainsi, si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous devez apposer la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) » sur toutes vos factures. Bien entendu, aucune TVA ne doit être facturée. En outre, le micro-entrepreneur concerné n'a pas à indiquer de numéro de TVA intracommunautaire sur ses factures dans le cadre de ventes nationales.

Si vous êtes assujetti à la TVA, la mention faisant référence au Code général des impôts doit être supprimée, et de nouvelles mentions obligatoires doivent apparaître sur vos factures :

Le taux de TVA appliqué pour chaque produit/service vendu ;
Le montant total de la TVA collectée ;
Le numéro de TVA intracommunautaire ;

Ces informations doivent être clairement mentionnées et parfaitement lisibles sur toutes les factures émises.

Que Faire en Cas de Dépassement des Seuils ?

Dès lors qu’un micro-entrepreneur dépasse les limites de la franchise en base de TVA, il ne bénéficie plus de l’exonération de la TVA et doit en informer l’administration fiscale en suivant les étapes suivantes :

activer son compte professionnel sur le site des impôts ;
demander son numéro de TVA au Service des Impôts des Entreprises ;
sélectionner le régime fiscal normal ou simplifié pour déclarer et payer la TVA depuis son espace professionnel.

Si vous dépassez les seuils de la franchise de base de TVA en tant que micro-entrepreneur, vous devez facturer la TVA à vos clients.

Si la micro-entreprise ne facture pas la TVA sur les opérations réalisées une fois le seuil dépassé, elle devra émettre des factures rectificatives sur toute vente réalisée lors du mois de dépassement.

Avantages et Inconvénients de la Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA présente des avantages et des inconvénients pour les micro-entrepreneurs.

Avantages

Comptabilité allégée : Les auto-entrepreneurs qui ne sont pas redevables de la TVA doivent simplement tenir un livre de recettes et un registre des achats en cas d’activité de vente, restauration ou de fourniture de logement ;
Plus grande compétitivité : Les auto-entrepreneurs peuvent profiter de cette franchise de TVA pour être plus compétitifs qu’une entreprise soumise à TVA. Cela leur permet également d’avoir une marge bénéficiaire plus importante.

Inconvénients

Impossibilité de récupérer la TVA sur les achats : En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA acquittée sur vos propres achats ou investissements. Cela peut donc se révéler pénalisant si vous avez des dépenses importantes pour votre entreprise.
Moins attractif pour les clients professionnels : Lorsque l’auto-entrepreneur interagit avec des clients entreprises soumis à la TVA, ces derniers ne pourront pas déduire la TVA de sa facture.

Comment Renoncer Volontairement à la Franchise en Base de TVA ?

Même si vous ne remplissez pas les conditions de seuil de franchise, vous pouvez tout à fait demander à être assujetti à la TVA en micro-entreprise. Vous pourrez ainsi profiter du droit à déduction de la TVA payée sous le régime réel simplifié ou sous le régime normal.

Pour renoncer de façon volontaire à la franchise en base de TVA en micro-entreprise, vous pouvez :

renoncer uniquement à ce régime, ce à tout moment, en adressant un courrier à votre Service des impôts des entreprises (SIE). L'option est alors valable 2 ans et reconductible tacitement.
renoncer à la fois la franchise en base de TVA et au statut de micro-entrepreneur. Vous passez alors automatiquement au régime réel simplifié d'imposition, sauf option pour le régime normal.

Cas Particuliers

Opérations Exclues de la Franchise en Base de TVA

Cependant, il existe quelques opérations auxquelles la franchise de TVA ne s'applique pas.

Ces opérations sont les suivantes :

Opération immobilière ayant pour but de produire ou livrer des immeubles (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
Opération immobilière ayant pour but de livrer à soi-même des travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
Opération réalisée par un exploitant agricole ou un bailleur de biens ruraux qui a opté pour que ses opérations soient soumises à la TVA
Opération soumise à la TVA en raison d'une option ou d'une autorisation (enlèvement et traitement des déchets, opération qui se rattache à une activité bancaire, etc.
Livraison intracommunautaire de moyens de transport neufs.

Micro-entrepreneurs Réalisant des Opérations Intracommunautaires

Un micro-entrepreneur doit demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, un numéro de TVA intracommunautaire dès lors qu’il :

achète des marchandises intracommunautaires, c'est-à-dire qu’il se fournit auprès d’un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne, pour un montant excédant 10 000 € par an ;
fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires à un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne, quel qu’en soit le montant ;
ou vend à distance des biens à des personnes non-assujetties établies dans un autre État membre de l’Union européenne pour un montant excédant 10 000 € par an.

Dans ces situations, le micro-entrepreneur doit :

auto-liquider, déclarer et verser en France la TVA relative à ses achats de marchandises et de prestations de services intracommunautaires ;
déclarer et verser la TVA relative à ses ventes à distance de biens intracommunautaires via, s’il le souhaite, le guichet unique de TVA UE.

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