Crédit d'Impôt pour Travaux de Jardinage : Comment en Bénéficier en tant qu'Auto-Entrepreneur

En tant que jardinier en micro-entreprise (anciennement auto-entrepreneur), vous avez la possibilité d’offrir un avantage fiscal à vos clients particuliers, grâce au crédit d’impôt dont ils peuvent bénéficier sur vos factures d’entretien de jardin. Le crédit d’impôt pour les services à la personne est une mesure fiscale qui encourage les particuliers à recourir à des services d’entretien de jardinage tout en allégeant leur charge fiscale.

Il existe une fausse idée selon laquelle les micro-entreprises n’ont pas le droit de proposer le crédit d’impôt pour les Services à la personne (SAP) à leurs clients. Et pourtant, cela est tout à fait possible et même très simple ! En tant qu’auto-entrepreneur, il vous suffit d’adhérer à une Coopérative de jardiniers professionnels. Grâce à cette adhésion, vous pouvez intervenir chez vos clients et leur permettre de bénéficier de cet avantage fiscal.

Ainsi, vos clients ne paient que la moitié de la facture directement (Avance immédiate) ou déduisent 50 % du montant des travaux de jardinage de l’année suivante.

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Fonctionnement du Crédit d'Impôt et de l'Avance Immédiate

Depuis janvier 2022, une nouvelle mesure a été mise en place pour faciliter la vie des particuliers employant un salarié à domicile en France. Auparavant, vous étiez contraints d'avancer les sommes qui vous étaient ultérieurement remboursées sous forme de crédit d'impôt, puis d'attendre l'année suivante pour obtenir le remboursement. Avec la mise en place de l’avance immédiate de l’Urssaf, un service optionnel et gratuit, vous en bénéficiez en temps réel.

A compter du mois de juin 2022, les particuliers peuvent désormais bénéficier de leur crédit d’impôt en temps réel sans avancer les frais ! Le particulier qui souhaite bénéficier du service de l’Avance immédiate du crédit d’impôt peut demander à son intervenant l’inscription au service de l’avance immédiate. Une fois la prestation effectuée, l’intervenant émet une facture que le particulier doit valider sur un portail en ligne. L’Urssaf prélève le particulier de 50% du montant dû.

Le versement de votre crédit d’impôt a lieu l’année qui suit votre déclaration de revenus. L’administration fiscale vous verse un acompte de crédit d’impôt égal à 60 % des montants engagés au mois de janvier. Vous avez déclaré un ou plusieurs salariés en 2023, l’administration fiscale vous a versé en janvier 2025, l’acompte de crédit d’impôt. Si vous avez opté pour le Cesu Avance immédiate, votre crédit d’impôt de 50 % est déduit de vos dépenses mensuelles lors de votre déclaration.

Le montant de l’avance immédiate de crédit d’impôt perçu est automatiquement prérempli dans votre déclaration de revenus. Il vous appartient de le vérifier et de le corriger si nécessaire. Il n’est pas nécessaire d’imprimer votre attestation fiscale.

Le crédit d’impôt est déduit du montant de l’impôt dû. Le crédit d’impôt continue d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Dans le cadre du prélèvement à la source, le crédit d’impôt est pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Comment Proposer le Crédit d'Impôt en tant qu'Auto-Entrepreneur

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez adhérer à une Coopérative de Services à la Personne pour proposer le crédit d’impôt à vos clients. L'adhésion à une coopérative vous permet de proposer le crédit d'impôt à vos clients.

Voici comment cela fonctionne :

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Vous établissez un devis pour vos clients en utilisant les supports fournis par la coopérative.
Le client règle la prestation directement à la coopérative.
Une fois que la coopérative a reçu le paiement du client, elle procède au virement de la somme due à votre entreprise.

La coopérative gère également les aspects administratifs, tels que les factures, les attestations fiscales et les déclarations NOVA. Chaque année, la Coopérative réalise des bénéfices et distribue une grande partie de ces bénéfices à ses adhérents sous la forme d’une ristourne coopérative.

TVA et Facturation

Sauf cas contraire, en tant que micro-entreprise, vous n’appliquez pas la TVA à vos factures, car vous bénéficiez du régime de la « franchise en base de TVA ». De ce fait en tant que micro-entrepreneur non assujetti à la TVA, lorsque vous établissez des devis ou des factures directement à vos clients, vous devez indiquer la mention « TVA non applicable ».

Cependant, lorsqu’il s’agit d’intervenir dans le cadre de petits travaux de jardinage éligibles au crédit d’impôt, vous devez établir vos devis via les documents ou l’extranet de la Coopérative. Pourquoi cette différence ? La coopérative est assujettie à la TVA et elle reverse cette taxe à l’État sur tous les devis établis par les coopérateurs et transformés en facture.

De ce fait, quand vous établissez un devis ou une facture via la coopérative, la TVA doit être appliquée conformément aux règles fiscales en vigueur.

Fixation des Prix

En tant que micro-entreprise, vous avez la liberté totale de fixer vos prix. Cependant, il est important de prendre en compte le poids des charges spécifiques aux micro-entrepreneurs. Il est conseillé de proposer des tarifs alignés sur les tarifs « classiques » pratiqués dans le secteur du jardinage.

Il est important d'anticiper la croissance de votre société. En effet, lorsque votre entreprise se développera, elle sera forcément assujettie à la TVA. Il pourrait alors être difficile d’augmenter subitement vos tarifs pour vos clients fidèles. En fixant des tarifs équitables dès le début de votre activité, vous garantissez la pérennité de votre entreprise, tout en respectant les standards du secteur et en évitant de créer des déséquilibres concurrentiels.

Les Services Éligibles au Crédit d'Impôt

Parmi les activités de services à la personne permettant de bénéficier du crédit d’impôt, on retrouve les petits travaux de jardinage. Dans le cadre de la loi Borloo relative aux services à la personne visant à limiter le travail non-déclaré, les prestations d’entretien de votre jardin peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt de 50%. Un avantage fiscal a été mis en place par l’Etat pour faciliter l’accès des ménages aux services à la personne. Il s’agit du crédit d’impôt.

Les services à la personne se composent de 26 activités, dont les petits travaux de jardinage.

Les salariés doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager. Il s'agit notamment des activités suivantes :

Petits travaux de jardinage
Entretien de la maison et travaux ménagers
Prestations de petit bricolage

Vous pouvez retrouver la liste complète des services éligibles dans le code du travail (Articles D7231-1, D7233-5 et L 7231-1).

Dans le cadre d’interventions en mode prestataire, le matériel utilisé pour les petits travaux de jardinage est fourni aux intervenants par l’entreprise ou l’association. Les jardiniers-paysagistes référencés sur le site Entretien de Jardin interviennent en mode prestataire et disposent d’un numéro de déclaration services à la personne via leur adhésion à la coopérative Accès SAP.

Plafonds de Dépenses et Calcul de l'Avantage Fiscal

Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée. Vous devez déclarer le montant total des dépenses d'emploi à domicile en case 7DB de la déclaration de revenus et reporter en case 7DR le montant des aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé...).

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, majorées de 1 500 € :

par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de résidence alternée) ;
par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
et, uniquement pour le calcul de la réduction d'impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.

La limité majorée ne peut pas excéder 15 000€. Le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000€, sans excéder le total de 18 000 € après majorations) pour la première année au cours de laquelle le contribuable emploie un salarié à domicile (case 7DQ de la déclaration des revenus).

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l'un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80 % (case 7DG de la déclaration de revenus ) (limite prévue par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles) ou perçoit une pension d'invalidité de 3e catégorie ou le complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé. Aucune majoration ne s'applique à la limite de 20 000€.

Certaines prestations ouvrent droit à l'avantage fiscal dans des limites spécifiques :

prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 € / an, la durée de l'intervention ne devant, en outre, pas dépasser 2 heures ;
assistance informatique et Internet à domicile : 3 000 € / an ;
petits travaux de jardinage : 5 000 € / an.

Plafonds de dépenses pour le crédit d'impôt des services à la personne

Justificatifs à Produire

Sur demande du service des impôts, vous devrez fournir :

si vous êtes employeur direct, l’attestation annuelle délivrée par l’URSSAF, la MSA, le centre national de traitement du CESU ou le centre national de la PAJEMPLOI. Indiquez également le nom et l’adresse des salariés employés et les sommes versées à chacun d’eux ainsi que le montant des aides perçues pour l’emploi d’un salarié. Vous devez par ailleurs conserver la lettre d’engagement, le contrat de travail ou les bulletins de salaires de vos employés ;
si vous avez recours à un organisme prestataire, l’attestation annuelle établie par l’association ou l’entreprise ;
si vous demandez à bénéficier de la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant susceptible de bénéficier de l’APA, la décision d’attribution de l’APA ou tout document équivalent attestant du respect des conditions requises (copie de l’attestation délivrée par le Conseil général justifiant que la personne remplit les conditions pour bénéficier de l’APA, par exemple). Vous devez également disposer de l’attestation annuelle délivrée au nom de l’ascendant par l’URSSAF, la MSA ou un organisme déclaré ou agréé.

Devenir Jardinier Auto-Entrepreneur

Vous souhaitez devenir jardinier auto-entrepreneur ? Pour exercer une activité d’entretien d’espaces vers en micro-entreprise, vous devrez respecter une réglementation bien précise. Vous pouvez également, sous certaines conditions, vous déclarer en tant que prestataire de services à la personne (SAP) et ainsi faire profiter à votre clientèle d’avantages fiscaux.

Il faut noter qu’on peut aussi créer son entreprise de batiment sans diplome. Un CAPA option « Travaux paysagers », « Jardinier paysagiste » ou « Productions horticoles, spécialité pépinières, productions florales et légumières ».

Il est fréquent de confondre l’activité de jardinage et le métier de paysagiste. La différence entre un jardinier et un paysagiste réside principalement dans la nature de leurs missions et leurs compétences :

Jardinier : un jardinier est spécialisé dans l’entretien des espaces verts. Il s’occupe des tâches courantes comme la tonte de la pelouse, la taille des haies, l’arrosage, le désherbage et l’entretien général des plantes et des fleurs. Son objectif est de maintenir les jardins en bon état tout au long de l’année.
Paysagiste : le paysagiste, quant à lui, se concentre sur la conception et l’aménagement des espaces extérieurs. Il imagine, planifie et crée des jardins, parcs ou espaces verts en fonction des envies du client et des contraintes environnementales. Il peut dessiner des plans, choisir les végétaux et parfois superviser les travaux d’installation (terrasses, allées, bassins).

En résumé, le jardinier s’occupe de l’entretien, tandis que le paysagiste conçoit et réalise les projets d’aménagement extérieur.

Devenir jardinier paysagiste auto-entrepreneur

Compétences et Formations

Pour devenir jardinier auto-entrepreneur, vous devrez rassembler les connaissances et compétences techniques suivantes :

Des connaissances de base sur les plantes : vous devez savoir identifier les différentes espèces, comprendre leurs besoins en lumière, eau et sol.
La maîtrise des techniques de jardinage : il est important de connaître les techniques de taille et d’entretien des plantations.
Des connaissances sur l’entretien et l’utilisation des équipements : vous devez savoir utiliser et entretenir les outils de jardinage (tondeuses, débroussailleuses, etc.).
Une bonne capacité physique : être en bonne condition physique est important pour effectuer ces tâches manuelles parfois exigeantes.

Puisque vous ne serez pas jardinier à titre exclusif, vous n’êtes pas tenu de justifier d’une qualification précise. Vous pouvez donc proposer vos services de jardinier indépendant, en créant votre statut d’auto-entrepreneur sans diplôme spécifique.

Pour renforcer votre expertise et inspirer confiance à votre clientèle, il peut donc être judicieux de suivre une formation. Voici quelques exemples de cursus possibles :

Le CAP Jardinier : cette formation de base couvre les techniques de jardinage, l’entretien des espaces verts et la connaissance des plantes.
Le Bac Pro Aménagements Paysagers : il s’agit d’une formation plus approfondie qui permet d’acquérir des compétences en aménagement paysager et en gestion de projets.
Le BTSA Gestion et Protection de la Nature : ce diplôme permet d’approfondir les connaissances en écologie et en gestion des espaces naturels.

Avantages du Statut Auto-Entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) offre plusieurs avantages pour le jardinier indépendant :

Des démarches de création rapides : contrairement aux créateurs de sociétés, un auto-entrepreneur n’a pas de statuts d’entreprise à rédiger, ni de capital social à déposer. Les démarches pour créer son activité sont entièrement dématérialisées et se font en ligne sur le site du Guichet unique. Vous recevez votre Siret d’auto-entrepreneur sous 2 à 4 semaines.
Le régime micro-social : les auto-entrepreneurs bénéficient d’un régime social avantageux. Ils ne paient des cotisations sociales qu’en fonction de leur chiffre d’affaires (CA), ce qui évite d’avoir des charges fixes en l’absence de revenus.
Le régime micro-fiscal : en tant que jardinier auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire automatique de 34 % sur votre CA pour le calcul de votre bénéfice imposable. Notez également que vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire sous conditions.
la franchise en base de TVA : tant que vous ne dépassez pas les seuils de TVA, vous ne la facturez pas à vos clients. Vous affichez ainsi des tarifs compétitifs et évitez toute la paperasse liée à la déclaration de TVA.

Comment Créer son Auto-Entreprise de Jardinier ?

La création d’une activité de service à la personne sous le statut d’auto-entrepreneur se réalise entièrement en ligne. Pour cela, vous devez transmettre un dossier via le Guichet électronique des formalités d’entreprises (ou Guichet unique). Vous devrez fournir diverses informations sur vous-même et votre micro-entreprise (régime fiscal, fréquence de déclaration Urssaf, demande d’Acre, etc.) ainsi que plusieurs justificatifs avant de transmettre votre demande.

Une fois votre dossier validé, il sera transmis à votre centre de formalités des entreprises (CFE), la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA). Si votre dossier est complet, votre micro-entreprise sera automatiquement immatriculée au Registre national des entreprises (RNE).

Vous recevrez ensuite :

Un avis de situation au répertoire Sirene, envoyé par l’Insee ;
Votre extrait d’immatriculation au RNE, comportant votre numéro Siret ;
Une notification d’affiliation à la sécurité sociale des indépendants (SSI), émise par l’Urssaf ;
Un mémento fiscal, envoyé par le service des impôts des entreprises (SIE).

Une fois votre auto-entreprise créée, vous pourrez vous déclarer en tant que prestataire de services à la personne. Pour faire une déclaration, rendez-vous sur le site NOVA. Vous devrez justifier que :

votre activité est exclusivement dédiée aux services à la personne ;
vous disposez des moyens matériels, humains et financiers nécessaires pour exercer votre activité ;
votre casier judiciaire est vierge.

Charges à Prévoir

Lors du démarrage de votre activité de jardinier auto-entrepreneur, il est essentiel de prévoir :

l’achat de matériel et d’outils de jardinage (tondeuses, débroussailleuses, outils manuels, etc.) ;
l’achat d’équipements de sécurité (gants, lunettes, etc.).
les frais liés à votre communication (cartes de visites, flyers, tenue ou véhicule floqués, etc.).

En tant que jardinier sous le statut auto-entrepreneur, vous devez payer des cotisations sociales pour financer votre protection sociale. Ces cotisations sont calculées proportionnellement à votre chiffre d’affaires. Le taux appliqué aux prestataires de service est de 21,2%.

L’auto-entrepreneur a l’obligation de déclarer l’intégralité de son CA à l’administration fiscale, sans déduction des frais professionnels. Ce sont les impôts qui appliquent ensuite un abattement forfaitaire de 50 % sur votre CA pour calculer votre revenu réellement imposable.

La CFE est une taxe due par toutes les entreprises, y compris les auto-entrepreneurs, à partir de la deuxième année d’activité. Elle est calculée en fonction de la valeur locative des biens utilisés pour l’activité. Les montants peuvent varier selon la commune.

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