TVA Intracommunautaire : DĂ©finition, Comptabilisation et Obligations
La TVA intracommunautaire est un élément fondamental que tout dirigeant d'entreprise doit maîtriser, au même titre que l'imposition des bénéfices. Cette taxe concerne aussi bien les achats et les ventes de marchandises que les prestations de services. Elle s’apparente au fonctionnement de la TVA française pour des transactions commerciales au sein de l’Union européenne.
Dans cet article, nous allons explorer en détail la TVA intracommunautaire, son fonctionnement, sa comptabilisation et les obligations déclaratives pour les entreprises réalisant des transactions au sein de l'Union Européenne.
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Qu'est-ce que la TVA Intracommunautaire ?
La TVA intracommunautaire est un principe mis en place par l'Union Européenne depuis le 1er janvier 1993. L'Europe n'ayant pas une fiscalité uniforme entre les États membres, il a donc fallu trouver un régime transitoire applicable à tous.
Dès lors qu'un achat de marchandise ou une vente (ou plus largement des transactions commerciales) sont réalisés dans l'Union Européenne (UE), la TVA intracommunautaire s'applique. Son traitement diffère selon si on se situe du point de vue de l'acheteur ou du vendeur.
Si chaque partie possède un numéro de TVA intracommunautaire, alors la transaction commerciale s’effectue hors taxes. Depuis l’entrée en vigueur de l’article 259 D du Code général des impôts (CGI) au 1er juillet 2021, le seuil de territorialité des ventes à distance auprès de consommateurs européens a été abaissé à 10 000 euros. Par ailleurs, les acquisitions intracommunautaires effectuées par des personnes morales qui bénéficient d’un régime dérogatoire sont exonérées de TVA.
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La réalisation d’opérations commerciales avec des clients établis dans d’autres États de l’Union européenne nécessite d’accomplir des démarches spécifiques. À l’instar d’une facture à un professionnel ou à un particulier établi dans le même pays, la facture intracommunautaire doit obligatoirement contenir certaines mentions. Les entreprises qui réalisent des opérations intracommunautaires éligibles doivent transmettre chaque mois une déclaration d’échanges de biens (DEB) auprès de la douane.
À noter : Le dépôt de la DEB doit intervenir au plus tard le 10e jour ouvrable qui suit le mois lors duquel la TVA intracommunautaire devient exigible.
Cependant, certains services intracommunautaires sont dispensés du dépôt d’une DES. Seuls les bénéficiaires de la franchise en base de TVA peuvent compléter le formulaire papier Cerfa n°13964*02.
Pour connaître le numéro de TVA intracommunautaire d’une société française, le gérant peut le calculer à l’aide du numéro SIREN ou SIRET de l’entreprise.
Particularités de la TVA Intracommunautaire
La TVA intracommunautaire a la particularité d'être à la fois collectée et déduite. L'autre particularité est d'avoir des lignes spécifiques à son traitement sur la déclaration CA3 et CA12.
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La situation de l'acheteur
Les acquisitions intracommunautaires sont les achats réalisés auprès d'un autre État membre de l'UE. La facture arrivant hors taxes, il convient de calculer la TVA du pays d'arrivée pour celui qui achète.
La situation du vendeur
Les livraisons intracommunautaires sont les ventes réalisées à destination d'un autre État membre de l'UE.
Comment Comptabiliser la TVA Intracommunautaire ?
La comptabilisation de la TVA intracommunautaire n'est pas la même selon si on se situe du côté de l'acheteur ou du vendeur. Les parties fournissent leur numéro d'identification (qui contient leur numéro siren). Le seul point commun : la subdivision des comptes avec le chiffre 2 en sixième position. Cela permettra de distinguer les opérations intracommunautaires des autres comptes, conformément à l'avis n°93-06 du CNC.
Certains logiciels comme Coala ont une nomenclature spécifique avec un 9 en quatrième position sur les comptes de produits. Sans ce 9 en quatrième position, la liasse ne se remplit pas seule (et n'est pas remplissable à la main sur cette partie).
Rappelons simplement que ces écritures comptables ne concernent que les entreprises assujetties à la TVA et redevables de la TVA française. Les taux de TVA seront les taux français.
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Comptabiliser la TVA sur les acquisitions intracommunautaires
Voici un exemple de comptabilisation de la TVA intracommunautaire pour une facture reçue pour 1 000€ HT d'un fournisseur espagnol :
| Numéro de compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 607002 | Achats intracommunautaires | 1000€ | |
| 445662 | TVA déductible intracommunautaire | 200€ | |
| 401000 | Fournisseurs | 1000€ | |
| 445200 | TVA due intracommunautaire | 200€ |
Comptabiliser les livraisons intracommunautaires : pas de taxe sur la valeur ajoutée
Voici un exemple de comptabilisation des livraisons intracommunautaires pour une facture envoyée pour 1 000€ HT à un client italien :
| Numéro de compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 411000 | Clients | 1000€ | |
| 707002 | Ventes intracommunautaires | 1000€ |
Solder les comptes 445 après chaque déclaration de taxe sur la valeur ajoutée
La comptabilisation de la TVA intracommunautaire se fait en deux étapes. La première, au moment de la comptabilisation de la facture, permet de constater les sommes à déclarer. La seconde étape permet de solder les comptes et de les lettrer après chaque déclaration pour en assurer le suivi.
Cette comptabilisation de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée s'appelle la liquidation de TVA. C'est une écriture comptable passée dans le journal des opérations diverses ou OD mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon la périodicité des déclarations.
Ces écritures de comptabilisation de la TVA après chaque déclaration doivent permettre de solder les comptes 445. Si ce n'est pas le cas, cela signifie qu'une partie des sommes à déclarer a été omise.
La TVA Intracommunautaire sur la DĂ©claration Mensuelle ou Annuelle
Que l'on ait une acquisition intracommunautaire ou une livraison intracommunautaire, il est nécessaire de déclarer la taxe liée à ces opérations auprès de l'administration fiscale. Les mentions à porter sur la déclaration CA3 ou CA12 ne seront pas les mêmes selon les situations et la déclaration à réaliser.
Les sommes déclarées ici doivent correspondre à la TVA intracommunautaire comptabilisée. Comptabiliser la TVA intracommunautaire puis la lettrer avec les déclarations de TVA permet de vérifier les éléments déclarés.
Concernant les factures, elles doivent comporter le numéro de TVA intracommunautaire.
La CA3 ou déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au régime réel normal
Les acquisitions intracommunautaires
Étant donné que l'achat génère une TVA à déduire et à collecter, il y a plusieurs mentions à porter sur la déclaration de TVA.
- La ligne 03 intitulée « acquisitions intracommunautaires » doit indiquer le montant HT des achats de la période déclarée.
- La ligne 08 avec les opérations au « taux normal à 20% » doit intégrer le montant HT des acquisitions intracommunautaires ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée correspondante.
- La ligne 17 « dont TVA sur acquisitions intracommunautaires » doit indiquer la taxe liée à la ligne 03 et qui est comprise dans la ligne 08.
- La ligne 20 pour le montant correspondant au compte 445662.
Les livraisons intracommunautaires
Pour la TVA intracommunautaire liée aux livraisons dans l'UE, il n'y a que le montant hors taxes à mentionner (compte 707002) à la ligne 06 de la déclaration CA3.
La CA12 ou déclaration annuelle au régime simplifié
Les acquisitions intracommunautaires
- La ligne 14 intitulée « acquisitions intracommunautaires » doit reprendre le montant hors taxes et la taxe sur la valeur ajoutée liée.
- La ligne 20 « déduction sur facture » pour laquelle il convient de rajouter le montant de la TVA intracommunautaire à la TVA déductible.
Les livraisons intracommunautaires
La ligne 04 est à compléter pour le montant hors taxes liée à la TVA intracommunautaire (compte 707002).
En cas de différences entre la TVA comptabilisée et celle déclarée, une régularisation sur la déclaration CA3 suivante s'impose.
Cas d'invalidation du numéro de TVA Intracommunautaire
Une entreprise peut voir son numéro de TVA invalidé dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la justification de cette invalidation.
- Transmission de fausses informations : L'entreprise ayant transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé.
- Non-transmission de modifications : L'entreprise qui ne transmet pas ses changements de données peut voir son numéro de TVA invalidé.
- Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA : Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou dans l'Union Européenne et se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Elle ne répond pas dans les 30 jours à la demande de régularisation des autorités fiscales (défaut de déclaration, défaut de soumission de l'état récapitulatif de TVA, etc.).
- Elle ne fournit pas de réponse dans les 15 jours suivant la notification des non-conformités où il a été constaté qu'elle a transmis de manière répétée des informations inexactes.
- Elle entrave le bon déroulement du contrôle fiscal ou du droit d'enquête (permet aux douaniers et aux agents des impôts d'enquêter sur les violations de l'obligation de facturation de la TVA, telles que la facturation fausse ou erronée).
Exemple : Mettre en place une entreprise fictive dans le but de collecter la TVA et ensuite la dissoudre afin d'éviter de la reverser à l'État est une fraude à la TVA.
- Non-respect de la représentation : Une entreprise située en dehors de l'Union Européenne qui réalise des opérations taxables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Ce représentant est responsable de l'accomplissement des obligations de déclaration fiscale.
DĂ©finitions Utiles
- Qu’est-ce qu’un achat/vente de bien ? Il s’agit de toute opération comportant transfert de propriété d'un bien corporel, c'est-à -dire un bien ayant une existence matérielle. Toute autre activité relève des prestations de services.
- Qu'est-ce qu'un assujetti à la TVA ? Un assujetti à la TVA est une personne qui effectue, de manière indépendante, une des activités économiques mentionnées à l'article 256 A du Code général des impôts (CGI). Selon cet article, sont concernées « toutes les activités de producteur, commerçant ou prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées ». Un assujetti à la TVA est donc un professionnel indépendant, ce qui exclut les particuliers et les salariés. La notion d’assujetti s’applique également aux professionnels non redevables de la TVA. Il existe donc des assujettis redevables et des assujettis non redevables.
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