Impact du référencement naturel sur la protection de la propriété intellectuelle et rôle de l’INPI
Le référencement d’un site internet peut être payant ou naturel. S’agissant du référencement payant, il est fréquent qu’une organisation achète, via Google Ads, les mots-clés correspondant à la marque d’un concurrent afin de faire apparaître sa publicité lorsqu’un internaute recherche cette marque. Une telle réservation n’est cependant pas automatiquement qualifiée de contrefaçon, le titulaire de la marque ne pouvant s’y opposer que lorsque l’internaute moyen ne peut pas savoir aisément si les produits ou services annoncés proviennent de lui ou d’un tiers (CA Paris, 28 janvier 2021, n°20/11611).
S’agissant du référencement naturel, l’insertion de mots-clés correspondant à une marque tierce dans le code source du site est admise dès lors qu’elle ne porte pas atteinte à la fonction d’origine de la marque (TGI Paris, 29 janvier 2016, n°14/06691), le titulaire de la marque pouvant toutefois s’y opposer lorsque cette insertion propose une alternative aux produits ou services qu’il commercialise (Cass.).
Jurisprudence récente : affaire « Aquarelle » et portée pratique
La Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 18 octobre 2023, n°20-20.055) a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt d’appel ayant débouté le titulaire de la marque « Aquarelle » (exerçant dans le domaine de la vente de fleurs) de son action en contrefaçon contre un concurrent, la société SCT. Cette dernière avait réservé le signe « Aquarelle » à titre de mot-clé dans le cadre du service de référencement payant Google Adwords et l’avait inséré dans le code source de son site internet afin d’améliorer son référencement naturel.
La Cour de cassation retient qu’il n’est pas fait usage du signe « aquarelle » dans l’annonce elle-même, ni dans le lien, ni dans l’adresse URL. Ce signe avait simplement été réservé à titre de mot-clé par la société SCT et apparaissait dans les résultats du moteur de recherche Google après une recherche comprenant ledit mot-clé. La Cour de cassation rappelle ainsi la position de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Est ainsi rappelé la nécessité d’identifier une atteinte à la fonction d’origine de la marque pour caractériser un acte contrefaisant, à savoir une situation dans laquelle l’internaute moyen pourrait difficilement savoir si les produits et services visés par le référencement naturel proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celle-ci ou encore une situation où l’annonce proposerait une alternative par rapport aux produits ou services du titulaire de la marque (par exemple, des produits identiques à ceux vendus par le titulaire de la marque).
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Un tel usage peut toutefois être considéré comme un acte de parasitisme, comme l’a indiqué la Cour de cassation dans une précédente décision. En effet, dans l’affaire « Aquarelle », la juridiction de première instance avait condamné la société SCT sur le fondement de la concurrence déloyale au motif que cette dernière avait utilisé le terme « Bouquet et Aquarelle » dans l’une des rubriques du site, visible cette fois, pour mettre en avant des produits similaires aux produits désignés par la marque « Aquarelle ».
Back-end vs front-end : limites du référencement naturel et risques juridiques
Si la présence de signes protégés par le droit des marques dans le code source (« back-end ») du site n’est pas systématiquement interdite, rappelons néanmoins que la présence de tels signes visibles sur le site Internet (« front-end ») peut être également sanctionnée. Le site web doit être original. La jurisprudence a ainsi pu considérer, s’agissant d’un site web, que « le choix de combiner ensemble ces différents éléments selon une certaine présentation procède d’une recherche esthétique, nullement imposée par un impératif fonctionnel, qui confère au site une physionomie particulière le distinguant d’autres sites […]. [A ce titre, les juges] relèvent un effort créatif qui caractérise l’originalité de ce site […]».
A l’inverse, la page d’accueil d’un site internet ne peut être protégée par le droit d’auteur si sa présentation est uniquement dictée par son utilité pratique. En d’autres termes, l’agencement du site doit dépasser une simple juxtaposition d’éléments.
Éléments d’un site protégés par la propriété intellectuelle
Selon l’OMPI, plusieurs éléments du site Internet d’une entreprise sont susceptibles d’être protégés par la propriété intellectuelle : la conception du site Web peut être protégée par le droit d’auteur ; le contenu créatif du site (textes, photographies, éléments graphiques, musique et vidéos) peut être également protégé par le droit d’auteur ; les bases de données sont protégeables par le droit d’auteur et la législation sur les bases de données ; les noms commerciaux, les logos, les noms de produit, les noms de domaine et d’autres signes figurant sur le site Web peuvent être protégés en tant que marques ; les symboles graphiques créés par ordinateur, les images d’écran et les interfaces utilisateur graphiques peuvent être protégés par des dessins et modèles ; les logiciels utilisés dans les sites Web, peuvent être protégés par le droit d’auteur.
Une multitude de sites internet, professionnels ou non, sont créés chaque jour et dans tous les domaines. En vertu de l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur confère à l’auteur d’une œuvre de l’esprit des droits exclusifs sur celle-ci. Si l’article L112-2 du code de la propriété intellectuelle dresse la liste des œuvres de l’esprit susceptibles de bénéficier de la protection du droit d’auteur, le site web n’y est pas expressément mentionné. Le site web doit être matérialisé, c’est-à-dire suffisamment élaboré, ce qui exclut a fortiori de la protection du droit d’auteur les idées, méthodes et concepts restés dans l’intellect d’une personne.
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Logiciels, bases de données et originalité
Pour être considéré comme original et bénéficier de la protection du droit d’auteur, un logiciel doit résulter d’un effort personnalisé portant la marque de l’apport intellectuel de son auteur. Le logiciel relève du droit d’auteur, mais fait l’objet de certaines règles particulières, notamment quant à l’objet de la protection et à la titularité des droits (Art L.113-9 CPI). D’après l’article L. 112-2-13° du Code de la propriété intellectuelle, la protection porte sur le logiciel, y compris son matériel préparatoire, mais ne s’étend pas aux idées, principes ou fonctionnalités qui ne sont pas protégeables en tant que tels par le droit d’auteur (Cass. 1re civ., 14 nov. 2013, n° 12-20.687).
Une base de données est définie comme étant « un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre ». L’architecture de la base (le contenant) peut être protégée par le droit d’auteur si elle est originale ; dans le cadre de cette protection, le producteur de la base peut interdire l’extraction ou la réutilisation de la totalité ou d’une qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base sous peine de sanctions.
Auteurs, IA et titularité des œuvres numériques
A. Une œuvre de l’esprit suppose une démarche humaine, créative et consciente ; l’auteur doit avoir participé activement et intentionnellement à sa création. Lorsque les éléments d’un site web sont générés ou assistés par IA, leur protection par le droit d’auteur suppose d’identifier une intervention humaine créative. Une œuvre de l’esprit doit en effet porter l’empreinte de la personnalité de son auteur et traduire des choix libres et créatifs. À l’inverse, l’IA utilisée comme simple outil d’assistance n’exclut pas la protection si l’apport humain demeure significatif et identifiable, à l’instar de la création assistée par ordinateur déjà admise par la jurisprudence.
Nom de domaine : précautions et rôle de l’INPI
L’INPI définit le nom de domaine comme « l’adresse unique identifiant un site internet. Il constitue un moyen technique de localisation et d’accès aux pages de ce site internet. » Réserver un nom de domaine auprès d’un bureau d’enregistrement accrédité par l’AFNIC, pour les noms de domaine en « .fr » notamment est l’une des premières étapes de la création d’un site internet.
Avant toute réservation de nom de domaine et afin d’éviter un conflit avec un signe distinctif existant, il est vivement recommandé de vérifier si le nom de domaine que l’on souhaite utiliser n’a pas déjà été déposé en tant que marque et/ou n’est pas déjà exploité par un tiers en tant que dénomination sociale, enseigne, nom de domaine, etc. Par ailleurs, l’enregistrement d’un nom de domaine ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à son titulaire, c’est pourquoi il est recommandé de déposer le nom de domaine à titre de marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
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Une marque est un signe distinctif qui permet d’identifier les produits ou les services d’une entreprise. Le dépôt de marque à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est une démarche essentielle pour protéger sa marque contre les contrefaçons, les imitations ou les usurpations. Le dépôt de marque à l’INPI s’effectue en ligne sur le site de l’institut ou par voie postale. Il faut choisir la ou les classes de produits ou de services pour lesquelles on souhaite protéger sa marque, selon la classification internationale de Nice.
40 euros par classe supplémentaire. Ce prix comprend la publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) et la délivrance du certificat d’enregistrement. Le dépôt de marque à l’INPI peut engendrer des frais supplémentaires selon les cas. Par exemple, il est conseillé de réaliser une recherche d’antériorité avant de déposer sa marque, pour vérifier qu’elle ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers. Cette recherche peut être effectuée par l’INPI moyennant un coût de 40 euros par classe.Par ailleurs, le dépôt de marque peut faire l’objet d’une opposition de la part d’un tiers qui estime que sa marque antérieure est menacée. L’opposition entraîne des frais de procédure de 325 euros pour l’opposant et de 150 euros pour le demandeur.
Le titulaire de la marque peut renouveler l’effet du dépôt tous les 10 ans, et cela indéfiniment. Chaque secteur d’activité supplémentaire coûte 40 €.
Mesures pratiques et bonnes pratiques de propriété intellectuelle pour le numérique
Lorsqu’une entreprise fait appel à un concepteur professionnel pour concevoir son site Internet, un contrat de cession de droits d’auteur devra accompagner la réalisation de ce travail. Il est vivement recommandé d’en examiner le contenu (titularité des droits de modification, d’adaptation, de traduction, maintenance et mises à jour, etc.) afin de prévenir tout litige ultérieur.
Si l’entreprise utilise elle-même un logiciel d’aide à la conception de site Internet (open source ou non), il convient d’en examiner les conditions d’utilisation. Le terme « open source », s’il sous-entend la gratuité, n’est pas synonyme de « libre de droits ».
- Se doter d’outils de gestion des droits de propriété intellectuelle, en particulier lorsqu’il y a différentes contributions et composants pour une création.
- Systématiser le recours au contrat : c’est un instrument de sécurisation des échanges lorsque des droits de PI sont en jeu.
- Adopter une stratégie de défense et d’exploitation de la marque sur le Web, en conjuguant la réservation d’un nom de domaine, le dépôt et l’utilisation de la marque associée.
- Avant de lancer votre site, il est important de vérifier la disponibilité du nom de domaine que vous avez choisi et de réaliser une recherche d’antériorité.
- Éviter de copier ou d’utiliser des images, des textes, des œuvres, etc. sans mentionner la source et vérifiez la licence d’utilisation (Creative Commons, libre de droits, etc.).
Cadre réglementaire et mécanismes de retrait en ligne
Depuis la rédaction initiale de cet article, un nouveau cadre réglementaire est venu renforcer les moyens d’action des propriétaires de sites victimes de copie ou d’imitation de leur contenu. Le Digital Services Act (DSA, règlement UE 2022/2065) est pleinement en application depuis le 17 février 2024 pour l’ensemble des plateformes et intermédiaires en ligne opérant sur le marché européen, et impose désormais aux hébergeurs de mettre en place un mécanisme de notification et de retrait permettant à toute personne de signaler la présence de contenu illicite.
En droit français, ce règlement a été précisé par la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite loi SREN, promulguée le 21 mai 2024, qui renforce les obligations de transparence des plateformes et prévoit des voies de recours simplifiées pour les utilisateurs lésés.
Protection des données et conformité RGPD
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) veille au respect de la loi informatique et libertés dès lors que l’entreprise réalise des traitements de données personnelles. Le Règlement général pour la protection des données personnelles (RGPD) repose sur quatre principes :
- Le consentement : pour le traitement de ses données à caractère personnel, la personne concernée doit donner son consentement par un acte positif clair.
- La transparence : les organismes doivent fournir des informations claires sur la façon dont sont traitées les données à caractère personnel ; celles-ci doivent être accessibles aux personnes concernées.
- Le droit des personnes : le « droit à l’oubli» oblige les organismes à supprimer les données à caractère personnel dans le délai d’un mois suivant une demande. Le « droit à la portabilité » permet à une personne de récupérer ses données à caractère personnel sous une forme réutilisable.
- Le principe de responsabilité : les responsables de traitement de données doivent mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des données personnelles dès la conception du produit ou du service et par défaut (privacy by design).
Exemple concret : objets connectés et stratégie PI
KOLIBREE est une brosse à dents électrique connectée développée par une PME française. Cette brosse à dents intègre des capteurs de mouvement et des moyens de communication pour donner à l’utilisateur (sur son smartphone) des statistiques sur l’efficacité de son brossage et le conseiller. Le nom et le logo KOLIBREE sont protégés par plusieurs marques déposées en France et à l’étranger. L’apparence visuelle de la brosse à dents est protégée par des dessins et modèles. Plusieurs demandes de brevets ont été déposées pour protéger les aspects techniques de l’invention.
D’autres éléments sont protégeables par le droit d’auteur : le code source du programme d’ordinateur qui pilote le contrôleur ; l’alerte musicale de fin de brossage de dents ; l’interface écran ou encore les icônes de l’application mobile.
Outils et ressources : INPI et réseau d’accompagnement
L’INPI sensibilise le public, et particulièrement les acteurs économiques et sociaux, sur la nécessité de lutter contre la falsification. Chaque marque déposée figure dans une base de données à laquelle le public peut accéder en temps réel. Le Réseau des conseillers internationaux de l’INPI, couvrant près de 100 pays, apporte aux acteurs économiques un accompagnement individualisé et opérationnel pour les aider dans la définition, la valorisation et la sécurisation de leurs actifs immatériels à l’international.
Il est recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit de la propriété industrielle lors du processus de dépôt de marque. Un avocat ou un conseiller en propriété intellectuelle pourra vous accompagner dans toutes les étapes de protection, depuis le dépôt de marque jusqu’à la résolution de litiges éventuels.
Bonnes pratiques synthétiques
- Vérifier systématiquement l’antériorité avant dépôt ou réservation de mots-clés.
- Réserver le nom de domaine et envisager le dépôt en tant que marque auprès de l’INPI.
- Documenter la création (preuves d’originalité, contrats de cession, briefs créatifs) pour sécuriser la titularité des droits.
- Surveiller le web et configurer des alertes pour détecter les usages problématiques (référencement payant et naturel).
- Utiliser les procédures DSA et les mécanismes de retrait pour signaler les contenus illicites sur les plateformes.
👩🏽💼 Marque : Pourquoi la déposer à l'INPI ?
| Élément | Protection possible | Risques liés au référencement |
|---|---|---|
| Nom de domaine | Non, à moins d’un dépôt de marque | Conflits d’usage, cybersquatting |
| Marque | Dépôt INPI | Réservation de mots-clés, confusion de l’internaute |
| Contenu (textes, images) | Droit d’auteur | Copie, réplication non autorisée |
| Code source / logiciel | Droit d’auteur | Référencement via back-end, réutilisation non autorisée |
La propriété intellectuelle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations, des créations esthétiques et techniques et des œuvres littéraires et artistiques. La transformation numérique devient un élément déterminant de la compétitivité des entreprises parce qu’elle peut engendrer d’importantes économies de coûts et qu’elle révolutionne l’innovation. La rapidité de croissance est au cœur des stratégies et le succès d’un produit repose désormais moins sur la rapidité de diffusion d’une nouvelle technologie que sur la rapidité de diffusion de son usage.
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