Le Régime de TVA Auto-Entrepreneur : Tout Ce Que Vous Devez Savoir

Le statut d’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur offre des conditions très avantageuses à un professionnel souhaitant se lancer en indépendant. En matière de TVA, les auto-entrepreneurs peuvent désormais relever de deux situations différentes. Lors de la création d’une activité en micro-entreprise, le professionnel est soumis, par défaut et automatiquement, au régime de franchise en base de TVA.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect prélevé par l'entreprise auprès de ses clients, puis reversé à l'État. Cet impôt concerne toutes les transactions (biens et services) en France. Toutefois, l'entreprise peut déduire la TVA payée sur ses propres achats professionnels. Les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs), quant à eux, peuvent être soumis à la TVA s'ils dépassent les seuils légaux de chiffre d'affaires ou s'ils choisissent volontairement d'y adhérer.

Franchise en Base de TVA : Fonctionnement et Avantages

Au moment de la création de votre micro-entreprise, vous pouvez bénéficier automatiquement de la franchise en base de TVA. Ce régime spécifique vous exonère de TVA : vous devez ainsi produire pour vos clients des factures sans TVA avec la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI”. Vous ne pouvez pas non plus déclarer cette taxe ni la récupérer sur vos achats professionnels.

Le régime fait l’objet, par défaut, d’une franchise en base de TVA, sauf en cas de dépassement des seuils applicables. L’entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients. Le régime de franchise en base de TVA peut représenter un important avantage concurrentiel pour un travailleur indépendant, notamment si ses clients sont des particuliers. En effet, il ne facture pas la taxe sur la valeur ajoutée pour son service, ce qui lui permet d’afficher des tarifs plus compétitifs que certains de ses concurrents assujettis.

L’autre atout de l’absence de facturation de la TVA est la simplicité de gestion pour le professionnel. Les contraintes administratives seront réduites au strict minimum si votre micro-entreprise bénéficie du régime de franchise de TVA. Les factures et devis du professionnel doivent néanmoins faire clairement apparaître la franchise. La franchise de TVA est strictement réservée aux entreprises ne dépassant pas un seuil précis de chiffre d’affaires chaque année dans le cadre de leurs activités.

Seuils de TVA et Plafonds de Chiffre d’Affaires

Depuis le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA. Pour continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise, un auto-entrepreneur devra respecter les plafonds de chiffre d’affaires suivants :

188 700 € de CA annuel pour une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement tel que tourisme classé et chambre d’hôtes.
77 700 € de CA annuel pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) , ainsi que pour les professions libérales non réglementées ou relevant de la Cipav pour leur assurance retraite.

Vous le voyez, les plafonds de la micro-entreprise ne sont pas les mêmes que les seuils de TVA.

Seuil de Franchise et de Tolérance : Comment Ça Fonctionne ?

Le seuil de franchise correspond au plafond en dessous duquel vous continuez à bénéficier du régime de franchise en base de TVA. Le seuil de tolérance correspond au plafond au-dessus duquel vous perdez le bénéfice de la franchise. Si votre chiffre d’affaires de l’année se situe dans la période de tolérance (c’est-à-dire entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance), vous bénéficiez toujours de l’éxonération jusqu’à la fin de l’année en cours. L’année suivante, vous êtes automatiquement redevable de la TVA.

En revanche, si vous dépassez le seuil de tolérance, vous deviendrez redevable de la TVA à partir du jour de dépassement. Prenons un exemple : Clément est professeur à domicile, il exerce donc une activité libérale. En mai 2025, il dépasse le seuil de franchise en base de TVA associé à son activité, soit 37 500 €. Il rentre donc, entre mai et décembre, dans une période de tolérance. Il ne paye pas de TVA. En revanche, au 1er janvier 2026, il deviendra redevable de la TVA. Les affaires de Clément vont plutôt bien et en août 2025, il dépasse le seuil de tolérance équivalent à 41 250 €.

Les seuils de TVA varient en fonction de la nature de votre activité. Voici les seuils applicables depuis le 1er janvier 2025 :

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Pour les artisans, les professions libérales et les prestations de services :
- Seuil de franchise en base de TVA : 37 500 €
- Seuil de tolérance de TVA : 41 250 €
Pour l'achat/vente de marchandises et les activités similaires :
- Seuil de franchise en base de TVA : 85 000 €
- Seuil de tolérance de TVA : 93 500 €

Si vous créez une entreprise en 2025, vous devez ajuster votre chiffre d’affaires de cette année au prorata de son temps d'exploitation afin de définir si vous serez affranchi de TVA en 2026.

Comment Récupérer la TVA en Tant Que Micro-Entrepreneur ?

Pour récupérer la TVA, trois conditions doivent être remplies : avoir un justificatif, utiliser les biens et services acquis dans le cadre de l'exploitation, et limiter leur usage privé à 90 %. Avec le régime d'imposition simplifié, vous devez déclarer la TVA chaque année et la payer en deux acomptes semestriels, sauf si votre base d'imposition est inférieure à 1 000 euros, auquel cas le paiement est annuel. Si vous avez choisi le régime réel en tant que régime fiscal, alors vous déclarez mensuellement votre TVA.

Les Avantages et Inconvénients de l’Imposition à la TVA

L’imposition à la TVA, même obligatoire en cas de dépassement des seuils du régime de la franchise en base, permet de bénéficier de plusieurs avantages :

Droit à la déduction de la TVA sur les achats et les investissements ce qui constitue un atout précieux en phase de démarrage ou de développement.
Pour une clientèle professionnelle assujettie à la TVA, la facturation TTC est indolore, car les clients récupèrent la taxe.

Toutefois, sortir du régime de la franchise en base et opter pour la TVA implique plusieurs contraintes, dont l’obligation de tenue d’une comptabilité plus rigoureuse, sur un logiciel de comptabilité avec application du plan comptable général. En outre, lorsque le micro-entrepreneur a une clientèle de particuliers ou de non-assujettis, le prix facturé TTC est plus élevé, ce qui augmente le coût supporté par ces derniers et peut nuire à la compétitivité. Conserver un prix TTC identique ou proche implique ainsi nécessairement de réduire la marge de l’entrepreneur.

Opter pour la TVA : Quand et Comment ?

L’option pour la TVA peut être exercée à tout moment et prend effet dès le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Ce choix doit toutefois être bien mesuré, car l'option doit être maintenue pendant 2 années consécutives. Vous pouvez tout à fait demander un numéro de TVA intracommunautaire et commencer à la facturer même si vous ne dépassez pas encore le seuil de la franchise. Le basculement vers le régime réel, qui débutera de façon rétroactive au premier jour du mois de votre demande pour une durée renouvelable de deux ans, peut présenter un intérêt si vous travaillez avec d’autres entreprises assujetties ou souhaitez récupérer votre propre TVA.

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Pour identifier précisément votre régime de TVA, consultez les ressources officielles mises à disposition par l’administration fiscale. Vous pouvez également visiter le portail officiel auto-entrepreneur, qui offre des outils et des explications détaillées pour faciliter cette démarche. Enfin, examinez attentivement les documents administratifs reçus lors de la création de votre activité, car ils comportent souvent des informations essentielles sur votre régime fiscal actuel. D’autre part, il est indispensable de connaître les démarches à suivre pour opter ou basculer vers un régime précis. Ensuite, appliquez ce taux au montant HT pour obtenir le montant de TVA à facturer. Par exemple, une facture en franchise de TVA affichera la mention « TVA non applicable, art.

Les auto-entrepreneurs ont la possibilité de renoncer à la franchise en base de TVA afin de facturer la TVA à leurs clients et déduire celle payée sur leurs achats. Cette démarche peut s'avérer avantageuse, notamment pour ceux ayant des dépenses importantes. Elle leur permet ainsi d'optimiser leur gestion fiscale et leur trésorerie.

Déclaration et Paiement de la TVA

Si vous sortez de la franchise en base de TVA avec votre statut de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur), vous devez choisir un régime d'imposition à la TVA auprès de votre SIE. En fonction de votre chiffre d'affaires et du montant total de la TVA due par votre entreprise, ce dernier déterminera le mode de déclaration de TVA le plus approprié à votre situation. Chaque régime permet notamment de déterminer une fréquence de paiement de cette taxe à l'État.

Le régime réel normal de TVA impose à l'auto-entrepreneur une déclaration et un paiement mensuel de la TVA collectée. Le régime mini-réel est conçu pour les entreprises relevant du régime réel simplifié en termes de chiffre d'affaires, notamment les auto-entrepreneurs. La déclaration de TVA auto-entrepreneur se fait sur votre espace professionnel impots.gouv. Il vous sera demandé d'indiquer la TVA collectée, la TVA déductible (ou redevable), un éventuel crédit TVA, ainsi que les opérations non taxées (comme les opérations internationales). Une fois les lignes remplies, vous pouvez valider la déclaration. Le paiement se fait par prélèvement SEPA. Pensez alors, avant votre première déclaration de TVA, à transmettre un mandat SEPA inter-entreprises à votre banque pour que le prélèvement soit autorisé.

Facturation Électronique : Une Nouvelle Obligation Progressive

Néanmoins, dès 2025, une obligation progressive de facturation électronique sera mise en place pour les auto-entrepreneurs, afin d’améliorer la transparence et le contrôle fiscal. Cette mesure vise à moderniser les pratiques de facturation et à faciliter la gestion comptable pour les entreprises. Elle devrait également renforcer la conformité fiscale.

Pour vous préparer à cette transition, informez-vous régulièrement via le portail officiel auto-entrepreneur. Cette nouveauté réglementaire représente un changement majeur pour simplifier la gestion administrative et optimiser le suivi des opérations comptables.

Réforme de la Franchise en Base de TVA : Suspension et Perspectives

La réforme de la franchise en base de TVA, prévue dans la loi de finances pour 2025, a suscité de nombreuses inquiétudes, en particulier chez les auto-entrepreneurs. La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a réformé le régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France en créant un plafond unique à 25 000 euros de chiffre d’affaires et 27 500 € pour le seuil majoré. Ces nouveaux plafonds devaient s’appliquer à l’ensemble des secteurs d’activité (ventes, prestations de services, etc.) et ce, dès le 1er mars 2025.

Cette mesure a finalement été suspendue suite à des inquiétudes exprimées par différents acteurs économiques et des parlementaires. Afin de tenir compte de la diversité des positions exprimées lors de cette consultation, le gouvernement a suspendu la mise en œuvre de la réforme jusqu’au 1er juin 2025 et annoncé travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation.

Par un communiqué du 30 avril 2025, le gouvernement a annoncé la suspension de la mesure d’abaissement du seuil de la franchise en base de TVA à 25.000 € prévue par la loi de finances pour 2025. Cette décision, motivée par la volonté de « dialogue » avec les acteurs économiques, repousse l’entrée en vigueur de la mesure au prochain projet de loi de finances pour 2026. Les microentrepreneurs conservent donc, pour l’instant, la possibilité de facturer sans TVA dans la limite des seuils actuels (36.800 € pour les prestations de services, 91.900 € pour les ventes). La mesure avait déjà fait l’objet d’un report au 1er mars puis au 1er juin. La mesure pourrait ainsi ne s’appliquer qu’à compter de 2026.

Même si la mesure est reportée, les micro-entrepreneurs, principaux bénéficiaires de ce régime d’exonération restent très inquiets. En l’absence de connaissance à ce sujet, il est recommandé dans ce cas de faire appel aux services d’un cabinet d’expertise-comptable.

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Tableau Récapitulatif des Seuils de TVA

Ce tableau récapitule les seuils de TVA applicables aux auto-entrepreneurs en France :

Type d'Activité	Seuil de Franchise en Base de TVA	Seuil de Tolérance de TVA
Prestations de Services	37 500 €	41 250 €
Achat/Vente de Marchandises	85 000 €	93 500 €