Les Obligations de l'Auto-Entrepreneur envers l'Urssaf

L'Urssaf, ou Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, joue un rôle crucial dans le financement du système de protection sociale français. En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis à un certain nombre d'obligations légales vis-à-vis de l'Urssaf. Elles concernent notamment la déclaration de votre chiffre d'affaires et le paiement de vos cotisations sociales.

L'Urssaf est un organisme étatique qui gère la collecte des cotisations et contributions destinées au financement de la Sécurité sociale. L'Urssaf aide également les entreprises à réaliser leurs démarches et satisfaire leurs obligations sociales.

Création et Immatriculation

Depuis le 1er janvier 2023, la création d'une auto-entreprise est encore plus simple et accessible :

Déclaration d'activité sur le guichet unique: C'est la première étape. Vous indiquez la nature de votre activité, vos informations personnelles, votre régime social et fiscal, puis joignez une pièce d'identité.
Demande d'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise ou Acre (facultative): Cette aide financière est accordée aux créateurs d'une micro-entreprise sous certaines conditions. Vous pouvez la demander directement depuis votre espace Urssaf, via votre messagerie personnelle.
Réception de vos documents: Après traitement de votre dossier par les autorités compétentes, vous recevez vos documents officiels, dont votre numéro SIRET.
Début d'activité: Dès réception de votre SIRET, vous pouvez officiellement commencer à facturer vos clients. Le traitement de votre dossier peut prendre entre 4 et 10 semaines.

Une simple déclaration gratuite sur le guichet des formalités des entreprises suffit pour l'immatriculation de votre micro-entreprise. Ce statut est parfaitement adapté si vous souhaitez lancer une activité peu risquée requérant peu d'investissements ou de stocks. Contrairement à la société, il n'entraîne pas la création d'une personnalité juridique.

Déclaration du Chiffre d'Affaires

En tant que micro-entrepreneur, vous devez déclarer les sommes encaissées au titre de votre activité, même si celles-ci sont nulles (vous indiquez « néant » dans la case chiffre d’affaires). Si vous ne le faites pas chaque mois ou trimestre (sur demande) sur votre espace personnel Urssaf, vous vous voyez appliquer une pénalité de 58 € par déclaration manquante. Vous avez la possibilité de régulariser votre situation en déclarant votre chiffre d'affaires en retard.

Cette formalité se fait en ligne sur le site de l'Urssaf auto-entrepreneur ou bien via l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf, quel que soit le montant du chiffre d'affaires déclaré. Cette formalité obligatoire s’effectue donc sur ce site. Vous devrez dans un premier temps créer votre compte personnel, en renseignant votre Siret, votre numéro de sécurité sociale ainsi que vos coordonnées personnelles. Vous définirez ensuite un mot de passe qu’il conviendra de conserver précieusement pour vos futures connexions sur ce site. Une fois cette déclaration faite, le montant de vos cotisations sera calculé automatiquement. Notez enfin que vous devez déclarer votre chiffre d’affaires encaissé, et non facturé.

Vous disposez d’un délai supplémentaire pour effectuer votre première déclaration :

Mensuelle : avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d’activité
Trimestrielle : avant le dernier jour du trimestre suivant celui du début de votre activité

Important: Même si votre chiffre d'affaires est nul, vous êtes dans l’obligation de le déclarer. Vous avez la possibilité de déclarer chaque mois ou trimestre, mais vous devez déterminer votre choix lors de la déclaration de votre activité. Vous pouvez toutefois la modifier par la suite. Attention, vous encourez une amende de 58,90 € si vous ne déclarez pas votre chiffre d'affaires dans les temps !

Comment déclarer ton chiffre d'affaires (CA) en micro-entreprise 📝

Le saviez-vous ? Vous ne pourrez pas déduire vos frais et charges professionnels lorsque vous déclarerez votre chiffre d'affaires à l'Urssaf. Toutefois, si vous avancez de l’argent pour acheter des matières premières ou du matériel pour le compte de votre client, vous pouvez facturer des frais de débours. Ceux-ci ne seront pas comptabilisés dans votre chiffre d'affaires. Ils ne seront donc pas pris en compte dans le calcul de vos cotisations.

Paiement des Cotisations et Charges Sociales

En ayant le statut d’auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’un régime fiscal simplifié de calcul et de paiement des cotisations obligatoires (régime micro-social). Ces cotisations et contributions sociales sont en effet calculées proportionnellement à votre chiffre d’affaires (pourcentage qui dépend de votre activité). Vous les payez donc directement à l’Urssaf chaque mois ou trimestre après avoir déclaré votre chiffre d’affaires.

Lire aussi: Changements de régime de TVA

Comme un salarié, vous cotisez obligatoirement pour votre protection sociale. On distingue 3 types de cotisations dont sont redevables les auto-entrepreneurs lors de leur déclaration : les cotisations sociales, la contribution à la formation professionnelle (CFP) et la taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC).

Les Cotisations Sociales

Ces cotisations participent au financement de votre couverture sociale :

Couverture maladie / maternité /paternité
Cotisation supplémentaire d'indemnité journalière
Cotisation allocation familiale
Cotisation retraite de base
Cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire
Cotisation au régime d'invalidité et décès
CSG / CRDS

La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)

Vous verserez également une contribution à la formation professionnelle calculée en fonction de votre chiffre d'affaires. Cette contribution vous permet de profiter de droits à la formation en tant qu'auto-entrepreneur.

La Taxe pour Frais de Chambre Consulaire (TFCC)

Si vous êtes commerçant ou que vous vendez des prestations de service artisanales ou commerciales, vous serez soumis à la taxe pour frais de chambre consulaire. Celle-ci est calculée selon un pourcentage de votre chiffre d'affaires. Ces taxes sont perçues pour permettre le financement des chambres consulaires telles que :

La chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les commerçants
La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans

Vous serez redevable de cette taxe l'année suivant celle où vous avez réalisé votre premier encaissement.

Lire aussi: Régime simplifié et acompte de TVA

Cotisations 2025 en micro-entreprise

En application du décret du 30 mai 2024, les taux de cotisations sociales pour chaque activités ont été révisés.

Catégorie	Cotisations sociales	CFP
Achat / Vente de biens Prestations d'hébergement	12,3 %	0,1 %
Prestations de services commerciales et artisanales	21,2%	0,3 %
Profession libérale affiliée au régime général	24,6 %	0,2 %
Profession libérale affiliée à la Cipav	23,2 %	0,2 %
Location de locaux d'habitation meublés	6 %	1 %

Bon à savoir : Le statut de micro-entrepreneur et de celui de l'auto-entrepreneur désignent la même chose !

Obligations Comptables Allégées

Voici les formalités que vous serez tenu de respecter :

Tenir un livre de recettes et éventuellement un registre des achats.
Émettre des factures
Déclarer votre CA à l’Urssaf auto-entrepreneur
Déclarer vos revenus au service des impôts
Ouvrir un compte bancaire dédié à l’auto-entreprise (si vous dépassez 10 000 € de chiffre d'affaires)

Notez que vous profiterez également d’autres avantages :

Le régime micro-fiscal: le service des impôts applique un abattement forfaitaire (entre 34 % et 71 %) sur votre chiffre d'affaires correspondant à une estimation des charges professionnelles selon l’activité exercée. L’application de ce pourcentage permet de déterminer la base d’imposition de chaque micro-entrepreneur. Vous n’avez donc pas besoin de conserver tous vos justificatifs de frais professionnels (excepté le registre des achats pour les activités concernées).
Le versement libératoire: cette option permet à n’importe quel micro-entrepreneur de payer son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations. Il correspond à un pourcentage fixe du chiffre d’affaires hors taxes.
La franchise en base de TVA: conditionnée au montant de votre chiffre d'affaires annuel (Article 293 B du CGI), cette franchise vous permet de ne pas facturer la TVA à vos clients. Vos formalités administratives sont donc allégées.

Un professionnel doit remettre une facture à son client dans les cas suivants :

Le client est un professionnel
Vous faites de la vente à distance (site e-commerce)
Le client est un particulier ET le montant de la vente / prestation est supérieur à 25 €
Le client est un particulier ET souhaite une facture

Les seuils du régime micro-fiscal

Pour être soumis au régime de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2, un certain montant de chiffre d'affaires HT. Le seuil varie en fonction de l'activité exercée :

Activité commerciale et d'hébergement: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 188 700 €.
Activité de prestation de services en BIC: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 77 700 €.
Activité libérale: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires au cours de l'année civile N-1 ou N-2 ne dépasse pas 77 700 €.

En cas de création d'une entreprise, le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1). Cependant, il est possible d'opter pour le régime réel d'imposition. Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.

Contrôles de l'Urssaf

L’Urssaf exerce aussi son activité de contrôle sur les micro-entreprises et vous devez y être préparé. En effet, le régime bénéficie d’exigences comptables allégées et certains peuvent être tentés de sous-déclarer les revenus qu’ils perçoivent de leur activité. Avoir un compte bancaire spécifiquement dédié à votre auto-entreprise. Le contrôle commence par l’envoi par courrier d’un avis puis l’Urssaf examine les pièces que vous lui fournissez. Vous risquez un redressement fiscal, mais également un suivi de votre activité, voire la radiation du régime auto-entrepreneur.

Information importante: Le 2 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à annuler la réforme de la franchise en base de TVA introduite par la loi de finances pour 2025. Ce texte prévoit la suppression de cette réforme et le maintien des seuils de franchise en base de TVA tels qu’ils étaient en vigueur avant le 1er mars 2025, à savoir :- 37 500 euros pour les prestations de services ;- 85 000 euros pour les activités commerciales. La proposition de loi doit désormais être examinée par le Sénat. La suppression de la réforme ne sera définitive que si elle est également adoptée par cette assemblée.

En conclusion, le régime de l'auto-entrepreneur offre une grande simplicité administrative, mais il est essentiel de respecter scrupuleusement les obligations déclaratives et de paiement envers l'Urssaf pour éviter les pénalités et garantir la pérennité de votre activité.

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