Comment Changer de Régime Fiscal en Tant qu'Auto-Entrepreneur ?

Lorsqu'un entrepreneur se lance dans l'indépendance, le choix du statut juridique de son entreprise est très important. Mais alors, pourquoi changer de statut ? Quelles sont les options à la portée des entrepreneurs pour effectuer cette modification ? Comment faire pour changer de statut après la déclaration de création d’entreprise ? Y a-t-il des bonnes pratiques à avoir ou des erreurs à éviter pour effectuer cette modification ?

Le régime fiscal des micro-entreprises, souvent apprécié pour sa simplicité et sa souplesse, offre aux entrepreneurs un cadre allégé pour débuter et gérer leur activité. En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime d'imposition appelé « régime micro-fiscal ». Vous êtes également soumis au régime micro-social pour ce qui concerne vos cotisations et contributions sociales. Pour en savoir plus sur le régime micro-social, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

Pourquoi Changer de Statut d'Auto-Entrepreneur ?

La première raison invitant les auto-entrepreneurs à changer de statut réside dans l’atteinte du plafond de chiffre d’affaires. Différents seuils sont fixés selon les activités exercées par les entrepreneurs. Une autre raison peut pousser un entrepreneur à changer de statut : l’absence de déduction des charges. Enfin, étant donné que le chiffre d’affaires est plafonné selon les activités, la croissance d’une micro-entreprise est, de prime abord, limitée !

Quelles sont les raisons qui le poussent à changer de statut d’entreprise et mettre un terme à sa micro-entreprise ? Quelles sont ses projections pour demain ? De quoi a-t-il besoin ?

Les Avantages de Se Tourner Vers d'Autres Formes Juridiques

Pourquoi est-ce intéressant de se tourner vers d’autres formes juridiques de sociétés ?

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• Premièrement, la possibilité pour l’entreprise d’accéder à une déduction fiscale, non négligeable. Ce processus vise à réduire le revenu imposable de l’indépendant en soustrayant certaines dépenses liées à son activité professionnelle du chiffre d’affaires déclaré chaque année. Ainsi son impôt est calculé en tenant compte de ces frais.
• Deuxièmement, changer de statut d’entreprise permet aux indépendants de jouir d’une meilleure couverture sociale !
• Enfin, créer une société permet à l’entrepreneur d’accéder à des financements et des subventions pour développer son activité, l’amener à la croissance, lancer de nouveaux projets. Bien entendu, le fait de passer d’une micro-entreprise à une société est déjà un gage de confiance pour les établissements bancaires, les investisseurs, etc.

Les Différentes Formes Juridiques de Sociétés

Ensuite, il convient de comparer les différentes formes juridiques de sociétés (SAS, SASU, etc) pour choisir celle qui convient le mieux à sa situation personnelle.

• La SARL ou Société à Responsabilité Limitée: la SARL est une forme d’entreprise qui offre une responsabilité limitée aux apports des associés bien que le capital social minimum soit l’euro symbolique.
• L’EURL ou Entreprise unipersonnelle à Responsabilité Limitée: il s’agit d’une variante de la SARL, dans laquelle il n’y a qu’un seul associé. Là encore, la responsabilité est limitée aux apports au capital, ce qui confère plus de sécurité pour les entrepreneurs.
• La SAS ou Société par Actions Simplifiée: lorsque les entrepreneurs ont de grands projets, la SAS se présente comme la structure idéale pour répondre à leurs besoins. En effet, celle-ci offre plus de liberté dans la rédaction des statuts juridiques de l’entreprise, pour cadrer sur-mesure l’activité selon les souhaits des dirigeants.
• La SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle: ici encore, la SASU est une variante d’une autre forme juridique de société à savoir la SAS, à la différence qu’ici aussi, on ne compte qu’un seul associé.

Comment Changer de Statut ?

Avant toute chose, changer de régime, et notamment pour devenir auto-entrepreneur, nécessite d’accomplir un certain nombre de formalités administratives. Avant de passer au régime de la micro-entreprise, l’entrepreneur individuel doit renoncer à l’option du régime réel. Dès lors, il n’est pas nécessaire de clôturer l’entreprise individuelle pour recréer par la suite une micro-entreprise. Pour ce faire, il apparaît nécessaire d’informer le Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 1er février de l’année suivante.

Déclarer la cessation de son activité en tant qu’auto-entrepreneur directement auprès du guichet unique des entreprises. Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique via France connect + (vous devez avoir l’identité numérique de la Poste une signature électronique) sur formalites.entreprises.gouv.fr.

A la suite de cela, l’indépendant doit aussi avoir conscience que la gestion de son entreprise va changer. Il va devoir ouvrir un compte bancaire professionnel, s’il ne l’avait pas encore fait sous le régime de la micro-entreprise. Sa comptabilité doit être tenue de façon plus poussée qu’avec le statut auto-entrepreneur.

Il faut compter entre un et trois mois pour que le changement de statut de l’auto-entrepreneur soit effectué. Le régime fiscal applicable à l’auto-entrepreneur change puisqu’il passe au régime réel avec des obligations comptables bien plus importantes. Bien entendu, il est possible de faire marche arrière dès lors que l’indépendant respecte toujours les seuils de chiffre d’affaires imposés par le régime de la micro-entreprise. La demande de changement de statut est à faire directement auprès du service des impôts.

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Cela ne se passe pas toujours de cette manière et il semblerait que le régime micro-social s’applique, par principe, pour l’année en cours N (par exemple 2024) et ne soit effectif qu’en N+1 (2025).

Erreurs Courantes à Éviter Lors du Changement de Statut

Trois erreurs courantes sont à éviter lors du changement de statut de l’auto-entrepreneur.

• Ne pas anticiper la transition d’un point de vue financier: Passer en société engendre des frais liés aux formalités à accomplir ! Enfin, les sociétés à capital demandent un apport !
• Ne pas se faire accompagner: le régime de la micro-entreprise offre de vrais avantages aux micro-entrepreneurs, notamment en matière de gestion comptable très simplifiée.
• Ne pas communiquer la bonne nouvelle: Sortir du régime de la micro-entreprise est une bonne nouvelle ! L’activité fonctionne suffisamment bien pour se projeter un peu plus loin. Communiquer autour de ce changement profite à la réputation de l’entrepreneur qui apparaît alors comme un chef d’entreprise en croissance.

Les Seuils du Régime Micro-Fiscal

Pour être soumis au régime de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2, un certain montant de chiffre d'affaires HT. Le seuil varie en fonction de l'activité exercée :

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