Le Régime Forfaitaire Agricole de TVA : Fonctionnement et Conditions

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect collecté par une entreprise. Elle s’applique sur le prix de vente hors taxe de tous les biens et services, avec différents taux. La TVA acquittée à un fournisseur est appelée TVA déductible, et celle reçue de la part d’un client, TVA collectée. Comprendre le fonctionnement de la TVA est essentiel pour les exploitants agricoles, car elle a un impact direct sur leur gestion financière.

Un exploitant agricole a le choix entre deux régimes de TVA : le remboursement forfaitaire agricole (RFA) ou le régime simplifié agricole (RSA). Ce choix doit être fait lors de la création de l’entreprise, mais peut être modifié par la suite si nécessaire.

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Remboursement Forfaitaire Agricole (RFA)

Le remboursement forfaitaire agricole (RFA) concerne les exploitants agricoles non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit en raison du montant de leur chiffre d’affaires, soit en l’absence d’option pour le régime simplifié agricole (RSA).

Conditions d'application du RFA

Ce régime n’est possible que si les recettes moyennes sur deux années sont inférieures à 46 000 € TTC par an (ou 92 000 € pour un Gaec à deux associés). Il ne peut pas s’appliquer pour les activités de négoce d’animaux, de vente en magasin à la ferme, de vente sur les marchés, ou des activités qui ont recours à des procédés industriels (ligne de transformation par exemple).

Une entreprise agricole dont la moyenne des recettes sur 2 ans est inférieure à 46 000 €.
Un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) constitué de 3 associés et dont la moyenne des recettes sur 2 ans est inférieure à 138 000 €. (Art. 298 bis 5° du Code Général des Impôts - CGI)

Sous ce régime, les ventes s’effectuent sans TVA. L’exploitant paye en revanche la TVA pour tous ses achats courants et ses investissements.

Le remboursement de la TVA à l’exploitant est forfaitaire. Il a pour objet de compenser forfaitairement la TVA réglée par les exploitants agricoles à l'occasion d'achats d'approvisionnement ou d'investissement.

Taux applicables

Le taux appliqué à la base de calcul du remboursement forfaitaire diffère selon la nature des produits vendus :

5,59 % pour le lait, les animaux de basse-cour, les œufs, les animaux de boucherie et de charcuterie, ainsi que les céréales, les oléagineux et les protéagineux mentionnés à l'annexe I du règlement (CE/73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009).
4,43 %, pour les autres produits.

Il ne s’applique pas pour les ventes réalisées auprès de particuliers, mais uniquement sur les ventes à des clients professionnels.

La demande d’un RFA est facultative et se base sur les ventes réalisées auprès des clients professionnels.

Un agriculteur qui serait, de plein droit, soumis au régime du remboursement forfaitaire peut, en accomplissant les formalités administratives de déclaration et de liquidation qui lui incombent, opter pour le régime simplifié agricole (RSA). Dans le cas contraire, vous pouvez demander un assujettissement au régime simplifié agricole (RSA).

Lire aussi: Changements de régime de TVA

Principales opérations exclues

Ventes de produits agricoles à l’aide de moyens ou méthodes relevant des usages commerciaux ou industriels : sur les marchés, avec l'aide d'un personnel exclusivement affecté à ces ventes ; dans un magasin ; à l'aide de moyens publicitaires ou de représentants ; ventes de produits transformés, préparés ou conservés, etc. (Article 260 A de l’annexe II au CGI et BOI-TVA-SECT-80-10-20-30).
Ventes et livraisons d'animaux vivants à des particuliers, à des exploitants de manège de chevaux de selle, etc. (BOI-TVA-SECT-80-60-20).

Obligations à respecter

Pour obtenir le remboursement forfaitaire de TVA, il est nécessaire d’obtenir une attestation des clients professionnels, avant d’effectuer sa demande sur le site des impôts (impôts.gouv.fr).

Pour obtenir le remboursement forfaitaire, les exploitants agricoles doivent adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont ils relèvent une déclaration annuelle n° 3520-SD récapitulant les encaissements ouvrant droit au remboursement de l'année écoulée et détaillant :

les livraisons en France ;
les livraisons donnant lieu à expédition ou transport dans un autre État membre de la Communauté européenne ;
les exportations.

À cette déclaration, les exploitants agricoles doivent joindre les attestations annuelles d'achats établies par leurs clients professionnels français, ainsi que le double des documents justifiant l'exportation.

En ce qui concerne leurs livraisons intracommunautaires, les exploitants agricoles n'ont pas à produire d'attestation annuelle. Les exploitants sont autorisés à ne fournir qu'un relevé des factures correspondant à ces livraisons et doivent être en mesure de présenter le double des factures et de justifier de l'expédition réelle des produits dans un autre État membre dès lors que l'administration en fait la demande.

À noter : les exploitants agricoles qui relèvent du remboursement forfaitaire et qui réalisent des livraisons intracommunautaires doivent demander au service des impôts dont ils dépendent un numéro d'identification à la TVA. Ils sont de plus soumis aux règles communes relatives à la déclaration d'échanges de biens.

Lire aussi: Régime simplifié et acompte de TVA

Date de dépôt

Il est possible de déposer le formulaire jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le droit au remboursement forfaitaire est né. Il est cependant recommandé aux agriculteurs de déposer le formulaire n° 3520 SD avant le 1er mars afin d’obtenir un remboursement plus rapide. Un second exemplaire complété doit par ailleurs être conservé servi à titre de copie.

Le remboursement s’effectue par virement bancaire.

Le Régime Simplifié Agricole (RSA)

Ce régime s’applique obligatoirement si les recettes moyennes sur deux années sont supérieures à 46 000 € TTC par an, ou pour les activités de négoce d’animaux, de vente avec magasin à la ferme, ou vente sur les marchés avec du personnel exclusivement affecté.

Il peut s’appliquer sur option pour les exploitants dont les recettes sont inférieures à 46 000 € TTC. À noter qu’il est possible d’opter pour ce régime de TVA tout en restant au régime de micro BA pour l’imposition des bénéfices agricoles.

Dans ce régime, toutes les ventes s’effectuent avec de la TVA, avec un taux qui diffère en fonction des activités. Ainsi:

5,5 % pour les ventes de produits destinés à la consommation humaine ou à la consommation animale,
10 % pour les visites pédagogiques,
20 % pour les boissons alcoolisées ou le matériel.

L’exploitant doit enregistrer la TVA collectée sur les ventes et celle payée sur les achats et les investissements. Une déclaration de TVA (par l’exploitant ou son comptable) doit être effectuée chaque année, et si le total de la TVA payée est supérieur à celui de la TVA encaissée, l’exploitant bénéficie d’un crédit de TVA qui sera remboursé par les services des impôts. Dans le cas inverse, c’est l’entreprise agricole qui doit rembourser auprès du service des impôts. Le paiement a lieu en général par acomptes trimestriels.

Enfin, vous êtes tenu de réaliser une déclaration afin de récapituler les opérations imposables à la TVA. Cette déclaration est réalisée annuellement au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai dans le cas d’un exercice clos au 31 décembre. Dans le cas d’une date de clôture différente, la déclaration doit être effectuée au plus tard le cinquième jour du cinquième mois de la fin de l’exercice.

Cette déclaration sert de base de calcul aux acomptes trimestriels si la TVA due l’année précédente est supérieure à 1 000 €.

Autres informations importantes

Tout propriétaire forestier non assujetti à la TVA, qui supporte la TVA sur ses achats et qui ne la facture pas sur ses ventes de bois à des assujettis, peut bénéficier du régime du remboursement forfaitaire de la TVA.
En cas d’investissement et compte-rendu des taux de TVA pratiqués sur les produits agricoles, la TVA déductible peut être supérieure à la TVA collectée.
Travaux combinés soumis à des taux différents. Auquel cas, le taux inférieur s'applique et une seule ligne de facturation doit apparaître.
Travaux liés à une production agricole destinée à l'alimentation humaine sans aucune transformation.

Dans cet exemple, notre agriculteur a collecté 5,50 € de TVA qu’il devra reverser à l’État. Quant au commerçant, celui-ci a collecté 6,60 € de TVA dont il doit déduire 5,50 €.

Un agriculteur vend pour 100 € HT de légumes à un commerçant. Le taux de TVA sur les produits alimentaires est de 5,5 %. Ce même commerçant va revendre ces légumes à un consommateur final avec une marge fixée arbitrairement de 20 euros HT.

Régime de TVA	Recettes Moyennes sur 2 ans	Activités Exclues	Taux de Remboursement
Remboursement Forfaitaire Agricole (RFA)	Inférieures à 46 000 € TTC par an (ou 92 000 € pour un GAEC à deux associés)	Négoce d'animaux, vente en magasin à la ferme, vente sur les marchés, activités avec procédés industriels	5,59 % (lait, animaux, œufs, céréales, oléagineux, protéagineux), 4,43 % (autres produits)
Régime Simplifié Agricole (RSA)	Supérieures à 46 000 € TTC par an	Néant	Varie selon les activités (5,5 %, 10 %, 20 %)

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