Régime Réel Normal ou Simplifié, TVA et Micro-Entreprise : Quelles Différences ?

Lorsqu’on est entrepreneur, nous avons le choix entre deux types de régime d’imposition réels. Que vous choisissiez l’un ou l’autre, il faut savoir que dans tous les cas, il est possible d’adhérer à un centre de gestion, une adhésion qui vous permettra d’obtenir différents avantages fiscaux. Bien évidemment, il existe tout de même quelques différences en matière de comptabilité et de TVA, entre ces deux régimes d’imposition.

Les Régimes Réels d'Imposition

Que ce soit le régime réel simplifié ou le régime réel normal, les deux sont des régimes réels d’imposition. Ainsi, l’entrepreneur est, dans tous les cas, imposé selon le résultat dégagé.

Régime Réel Simplifié

Le régime réel simplifié est un des deux types de régime d’imposition des entreprises qui s’applique à la TVA et aux bénéfices réalisés au cours de l’exercice comptable. Effectivement, lorsque l’entreprise bénéficie d’un régime réel simplifié, elle doit déposer un bilan simplifié au cerfa numéro 2031 ou cerfa 2065. Les obligations déclaratives sont également allégées puisqu’il suffit de déposer un bilan comptable simplifié.

Au niveau de la TVA, les entreprises doivent transmettre une déclaration CA12 par voie dématérialisée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration récapitule toutes les opérations imposables l’année civile précédente et sert de base de calcul au montant des acomptes.

D’un point de vue purement financier, le régime réel simplifié n’apporte aucun avantage par rapport au régime réel normal.

Lire aussi: Tout savoir sur le régime micro-social

Régime Réel Normal

Le régime réel normal est le second type de régime d’imposition des entreprises. Les entreprises soumises au régime normal sont également soumises au régime réel normal de TVA. Les obligations déclaratives sont également plus contraignantes. Lors de la déclaration annuelle des résultats, les entreprises soumises au régime normal doivent remplir beaucoup plus de tableaux.

Notez qu’il est tout à fait possible de changer de régime en cours de route lorsque l’entreprise ne dépasse plus l’un des seuils précités. Pour ce faire, il suffit d’adresser un courrier au service des impôts des entreprises de la ville où se situe l’entreprise.

Un entrepreneur qui a un régime réel normal, doit effectuer une déclaration de manière mensuelle ou trimestrielle (la déclaration trimestrielle est possible, si les paiements sont inférieurs à 4000€).

Micro-Entreprise et Régime Micro-Fiscal

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime d'imposition appelé « régime micro-fiscal ». Vous êtes également soumis au régime micro-social pour ce qui concerne vos cotisations et contributions sociales. Pour être soumis au régime de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2, un certain montant de chiffre d'affaires HT.

Le seuil varie en fonction de l'activité exercée :

Lire aussi: Changements de régime de TVA

• Activité commerciale et d'hébergement: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 188 700 €.
• Activité de prestation de services en BIC: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 77 700 €.
• Activité de location de meublés de tourisme:
  • Meublé de tourisme classé et chambre d'hôtes: Pour les revenus 2024 (déclarés en 2025), vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires au cours de l'année civile N-1 ou N-2 ne dépasse pas 188 700 €. Attention : Le seuil de chiffres d'affaires pour l'année 2025 (déclaré en 2026) a été abaissé à 77 700 €.
  • Meublé de tourisme non classé: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires au cours de l'année civile N-1 ou N-2 ne dépasse pas 77 700 €. Attention : Le seuil de chiffres d'affaires pour l'année 2025 (déclarés en 2026) a été abaissé à 15 000 €.
• Activité libérale: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires au cours de l'année civile N-1 ou N-2 ne dépasse pas 77 700 €.

En cas de création d'activité, le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1). Cependant, il est possible d'opter pour le régime réel d'imposition. Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.

Le micro-entrepreneur peut exercer en même temps plusieurs types d'activités (vente de marchandises + prestation de services) : on parle alors d'activité mixte. Dans ce cas, pour bénéficier du régime micro-fiscal, il faut respecter les 2 conditions suivantes :

1. Le CAHT global ne doit pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2 188 700 €.
2. Le CAHT généré dans chacune des activités ne doit pas dépasser le seuil qui lui correspond.

En cas de dépassement des seuils, l'entreprise conserve le bénéfice du régime micro l'année suivante. En revanche, en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires pendant 2 années consécutives, le passage au régime réel d'imposition est obligatoire.

Imposition sur le Revenu (IR) et Versement Libératoire

Vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu (IR) soit au régime fiscal classique de la micro-entreprise, soit au versement libératoire. Le régime classique d'imposition de la micro-entreprise est applicable lorsque vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories de revenus suivantes :

• Vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ce sera la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC)
• Vous exercez une activité libérale, ce sera la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC)

Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices pour vos BNC ou BIC. Il faut simplement que vous ajoutiez vos bénéfices dans votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) :

Lire aussi: Régime simplifié et acompte de TVA

• Le montant annuel de votre chiffre d'affaires brut (BIC) doit être indiqué dans la partie « Revenus industriels et commerciaux professionnels ».
• Le montant de vos recettes (BNC) doit être indiqué dans la partie « Revenus non commerciaux ».

Vous devez également mentionner les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée. Vous devez indiquer les mentions suivantes sur votre déclaration de revenus, à la partie « Identification des personnes exerçant une activité non salariée » : État civil, Adresse de votre établissement principal, Votre numéro de Siret, Nature des revenus réalisés (BIC ou BNC).

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale. Elle applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire. Il varie en fonction de l'activité exercée. L'abattement ne peut pas être inférieur à 305 €. Une fois calculé, le bénéfice imposable est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) avec les autres revenus du foyer fiscal. L'impôt est prélevé à la source.

Si vous exercez des activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires qui correspond aux activités exercées. Dans ce cas, la déduction minimale est de 610 €.

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez choisir d'être soumis au versement libératoire si vous remplissez certaines conditions. Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.

Pour opter pour le versement libératoire, vous devez avoir un revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année inférieur à l'un des montants suivants selon votre situation familiale :

• Si vous êtes une personne seule, 28 797 €
• Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 57 594 €
• Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 71 992,5 €
• Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 86 391 €

Si vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vous ne pouvez pas opter pour le versement libératoire.

Le versement libératoire concernant le volet fiscal (impôt) est égal à l'un des taux suivants selon votre activité :

• Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 1 % du CAHT
• Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services, à 1,7 % du CAHT
• Pour les contribuables titulaires de BNC, à 2,2 % des recettes HT

À ces taux s'ajoutent les taux du volet social (cotisations) qui diffèrent aux aussi en fonction de votre activité :

• Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 12,3 % du CAHT
• Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services en BIC, à 21,2 % du CAHT
• Pour les entreprises ayant une activité libérale :
  • Si le professionnel ne dépend pas de la Cipav : 24,6 % du CAHT
  • Si le professionnel dépend de la Cipav: 23,2 % du CAHT

Vous devez déposer chaque mois ou chaque trimestre votre déclaration de chiffre d'affaires ou de recette sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr selon l'option de déclaration que vous avez choisie.

Si votre chiffre d'affaires est égal à 0, vous n'avez pas d'impôt ni de cotisations sociales à payer. En revanche, vous êtes obligé de déclarer vos revenus, et d'inscrire néant à la place du montant de votre chiffre d'affaires.

Vous devez déclarer que vous souhaitez opter pour le versement forfaitaire libératoire à l'Urssaf (ou aux caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

• Avant le 30 septembre de l'année précédant celle pour laquelle vous demandez le versement libératoire. Si vous faites la demande avant le 30 septembre 2024, le versement libératoire s'applique aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2025.
• Si vous débutez votre activité, avant la fin du 3e mois suivant celui de la création de votre entreprise. Si vous avez débutez votre activité en septembre 2025, vous devez faire votre demande de versement libératoire avant le 30 novembre 2025.

En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous devez porter sur la déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) le chiffre d'affaires réalisé par votre micro-entreprise. Vous devez inscrire votre chiffre d'affaire dans le cadre « Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ».

Vous devez penser à supprimer l'acompte calculé par l'administration fiscale sur vos revenu au titre du prélèvement à la source lorsque vous optez pour le versement forfaitaire libératoire. Pour supprimer l'acompte qui sera prélevé pour votre foyer fiscal, vous devez vous connecter à votre espace particulier sur le site impôt.gouv.fr et accéder au service « Gérer mon prélèvement à la source »

Vous pouvez mettre fin à l'option pour le versement forfaitaire libératoire de l'une des manières suivantes :

• Vous pouvez dénoncer l'option. La dénonciation se fait dans les mêmes modalités de la demande d'option. Vous devez vous adresser à l'Urssaf ou aux caisses générales de sécurité sociale au plus tard le 30 septembre de l'année qui précède celle pour laquelle vous ne souhaitez plus que l'option s'applique.
• Vous sortez du régime de la micro-entreprise, c'est-à-dire si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires prévus par le régime micro-fiscal.
• Vous dépassez les seuils prévus pour opter pour le versement libératoire.

Selon si vous générez des micro-BIC ou des micro-BNC, vous pouvez opter pour le régime réel normal d'imposition à des moments différents.

• Micro-BIC: Vous êtes automatiquement soumis au régime micro-BIC, mais vous avez la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour un régime réel normal d'imposition.
• Micro-BNC: Vous êtes automatiquement soumis au régime micro-BNC, mais vous avez la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour le régime de la déclaration contrôlée. L'option doit être demandée au service des impôts des entreprises (SIE) avant l'une des dates suivantes selon votre situation : Lors de votre déclaration de revenus de l'année pour laquelle l'option doit être exercée.

Tableau Récapitulatif : Régimes d'Imposition et TVA

Voici un tableau récapitulatif des principaux aspects des différents régimes d'imposition et de TVA pour les entreprises :

TVA et Auto-Entrepreneurs : Ce Qu'il Faut Savoir

Le statut d’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur offre des conditions très avantageuses à un professionnel souhaitant se lancer en indépendant, notamment grâce à un régime TVA par défaut sous forme de franchise en base, sauf en cas de dépassement des seuils applicables. Le régime fait l’objet, par défaut, d’une franchise en base de TVA, sauf en cas de dépassement des seuils applicables. En matière de TVA, les auto-entrepreneurs peuvent désormais relever de deux situations différentes. Lors de la création d’une activité en micro-entreprise, le professionnel est soumis, par défaut et automatiquement, au régime de franchise en base de TVA. L’entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients.

Le régime de franchise en base de TVA peut représenter un important avantage concurrentiel pour un travailleur indépendant, notamment si ses clients sont des particuliers. En effet, il ne facture pas la taxe sur la valeur ajoutée pour son service, ce qui lui permet d’afficher des tarifs plus compétitifs que certains de ses concurrents assujettis. À l’inverse, la franchise peut constituer un désavantage si l’auto-entrepreneur travaille en majorité avec d’autres entreprises assujetties. L’autre atout de l’absence de facturation de la TVA est la simplicité de gestion pour le professionnel.

Les auto-entrepreneurs ont la possibilité de renoncer à la franchise en base de TVA afin de facturer la TVA à leurs clients et déduire celle payée sur leurs achats. Cette démarche peut s'avérer avantageuse, notamment pour ceux ayant des dépenses importantes. Elle leur permet ainsi d'optimiser leur gestion fiscale et leur trésorerie. Les contraintes administratives seront réduites au strict minimum si votre micro-entreprise bénéficie du régime de franchise de TVA. Les factures et devis du professionnel doivent néanmoins faire clairement apparaître la franchise. Le dépassement des seuils de chiffre d’affaires entraîne le basculement immédiat vers le régime réel d’imposition de la TVA.

La franchise de TVA est strictement réservée aux entreprises ne dépassant pas un seuil précis de chiffre d’affaires chaque année dans le cadre de leurs activités. À partir du 1er janvier 2025, le seuil de franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs est abaissé à 25 000 € de chiffre d’affaires annuel, contre 37 500 € auparavant. Vous pouvez tout à fait demander un numéro de TVA intracommunautaire et commencer à la facturer même si vous ne dépassez pas encore le seuil de la franchise. Le basculement vers le régime réel, qui débutera de façon rétroactive au premier jour du mois de votre demande pour une durée renouvelable de deux ans, peut présenter un intérêt si vous travaillez avec d’autres entreprises assujetties ou souhaitez récupérer votre propre TVA.

Si votre chiffre d’affaires se situe entre le seuil normal et le seuil majoré, et que ce dépassement ne se renouvelle pas l’année suivante, vous conservez la franchise. Depuis le 1er janvier 2018, les seuils de chiffre d’affaires relatifs au statut fiscal de la micro-entreprise sont supérieurs à ceux du régime de franchise en base de TVA. En pratique, il aura tout intérêt à choisir le régime simplifié. Le réel simplifié est l’option la moins contraignante pour un entrepreneur individuel assujetti. Vous pourrez, par ailleurs, continuer à tenir vous-même vos comptes.

Un auto-entrepreneur assujetti est libre de choisir le régime normal de TVA auprès des services de l'État s’il le souhaite. Néanmoins, dès 2025, une obligation progressive de facturation électronique sera mise en place pour les auto-entrepreneurs, afin d’améliorer la transparence et le contrôle fiscal. Cette mesure vise à moderniser les pratiques de facturation et à faciliter la gestion comptable pour les entreprises. Elle devrait également renforcer la conformité fiscale.

Choisir le Bon Régime : Une Décision Stratégique

Avant de procéder à la création de son entreprise, l’entrepreneur doit prendre connaissance des points forts et des points faibles de chaque régime fiscal possible pour son entreprise. Le point fort majeur du régime micro-entreprise réside dans la simplicité administrative et comptable qu’il apporte à l’entrepreneur. Il permet de démarrer une activité simplement et de se concentrer uniquement sur son développement sans se préoccuper des tâches administratives. Le régime micro-entreprise est particulièrement intéressant pour démarrer un projet de création d’entreprise dans des conditions simples et avec peu de frais.

Ce régime d’imposition se caractérise par l’absence de prise en compte des dépenses réellement engagées pour exercer l’activité. La non-prise en compte des dépenses engagées dans le cadre de l’activité peut constituer un problème pour l’entrepreneur. Le micro-entrepreneur ne peut pas déduire les dépenses qu’il engage dans le cadre de son activité. Il faut étudier au cas par cas si l’abattement forfaitaire appliqué aux recettes englobe, ou non, le montant des dépenses réellement engagées. A l’issue de chaque année, le micro-entrepreneur ne dispose pas d’une synthèse comptable analysant réellement les performances de l’entreprise. Le micro-entrepreneur ne peut pas s’appuyer sur sa comptabilité pour étudier la rentabilité de son activité, il est nécessaire d’effectuer une étude pour calculer la rentabilité réelle de l’activité.

Au régime micro-entreprise, les cotisations sociales sont calculées sur le montant des recettes encaissées. La base de calcul correspond donc au chiffre d’affaires encaissé par l’entrepreneur. Sous un régime réel d’imposition et à l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales sont calculées sur le montant du bénéfice réalisé. La base de calcul correspond donc à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé et l’ensemble des dépenses réellement engagées par l’entreprise. Sous un régime réel d’imposition et à l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales sont calculées sur le montant des rémunérations versées et, le cas échéant, sur une partie des dividendes.

Le régime réel d’imposition permet de piloter plus facilement la base de calcul des cotisations sociales dues par l’entrepreneur. Comme pour la base de calcul des cotisations sociales, lorsque l’entreprise est au régime réel d’imposition et que les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés, l’entrepreneur pilote plus facilement la fiscalité applicable à ses revenus professionnels. Dans cette configuration, les revenus professionnels imposables correspondent au montant des rémunérations et des dividendes versés. Le régime réel d’imposition permet de piloter plus facilement la fiscalité personnelle de l’entrepreneur lorsque les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés.

Le régime micro-entreprise présente des avantages qui peuvent être particulièrement intéressants pour les entrepreneurs qui se lancent dans une activité avec peu de dépenses (essentiellement les prestataires de services). Toutefois, le périmètre du régime micro-entreprise est réduit, tous les entrepreneurs ne peuvent donc pas en bénéficier. Attention : pour l’étude financière de l’option micro-entreprise, il faut tenir compte des dépenses prévisionnelles réelles et non pas de l’abattement forfaitaire appliqué aux recettes. La question du choix du régime fiscal de l’entreprise doit être abordée au cas par cas, en fonction des caractéristiques du projet de création d’entreprise.

Une micro-entreprise peut, depuis le rehaussement des seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de ce régime et de sa déconnexion avec les seuils de la franchise en base de TVA, être redevable de la TVA. Pour qu’une micro-entreprise soit autorisée à opter pour le régime de la franchise en base de TVA, elle doit respecter des plafonds de chiffre d’affaires. Ce dernier dépend de la nature de l’activité exercée. Il s’élève à 85 000 euros pour les activités d’achat-revente et à 37 500 euros pour les prestations de services. Le régime de la franchise en base de TVA continue de s’appliquer au cours d’une année en cas de dépassement si ce dernier n’excède pas 93 500 euros (ventes) ou 41 250 euros (prestations). L’entreprise devient, dans ce cas, redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Le régime simplifié de TVA s’applique aux micro-entrepreneurs qui réalisent un chiffre d’affaires compris entre 85 000 euros et 840 000 euros (livraison de biens) ou entre 37 500 euros et 254 000 euros (prestations de services). Le montant de la TVA du annuellement ne doit pas dépasser 15 000 euros. Le régime se caractérise par le versement de deux acomptes semestriels provisionnels (en juillet et en décembre), dont la base de calcul correspond à la TVA due au titre de l’année précédente (pour respectivement 55 % et 40 % de son montant).

Le régime normal de TVA s’adresse aux micro-entrepreneurs qui dépassent le seuil de 15 000 euros de TVA due annuellement et à ceux qui relèvent d’un autre régime (franchise en base ou régime simplifié) et qui optent pour le régime du réel normal. Dans le régime du réel normal, le micro-entrepreneur déclare et paye chaque mois la TVA qu’il doit au titre du mois écoulé. Le système repose sur un calcul « au réel » et non sur système d’acompte provisionnel et de régularisation ultérieure.

Si vous ne savez toujours pas quel régime d’imposition choisir pour votre activité, il est vivement recommandé de vous faire accompagner par un expert-comptable.

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