ACRE, ARCE et Chômage : Conditions pour l'Auto-Entrepreneur en France

L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise. L’ACRE (anciennement ACCRE), l’ARCE et le maintien des ARE sont trois dispositifs d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise dont peuvent profiter les entrepreneurs.

Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE est remplacé par l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises). L'Acre (ex Accre) est une aide à la création d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales.

Qu'est-ce que l'ACRE ?

L'Acre (ex Accre) est une aide à la création d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales. A l’exception des micro-entrepreneurs, tous les porteurs de projets de création ou de reprise d’entreprise bénéficient aujourd’hui automatiquement de ce dispositif, sous certaines conditions exposées ci-dessous (montant de revenu maximal et exercice effectif de l’activité).

Nature de l'exonération

Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois. L’exonération porte sur les cotisations d’assurance maladie, maternité, vieillesse, veuvage, invalidité et décès et sur les allocations familiales. L'exonération peut être totale ou partielle.

À noter, il s'agit d'une exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales.

Lire aussi: Demarches ACRE Auto-Entrepreneur

Durée de l'exonération

La durée d'application de l'Acre n'est pas calculée de la même façon, selon le régime social choisi à la création de l'entreprise.

• Pour les entrepreneurs individuels au régime réel et les dirigeants de société, l'exonération s'applique pendant un an à compter de la date de création de l'entreprise.
• Pour les entrepreneurs individuels qui optent pour le régime de la micro-entreprise, l'exonération s'applique jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d'activité déclarée.

Montant de l'exonération

Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :

• L'exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur à 35 325 €.
• L’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire entre 35 325 € et 47 100 €.
• L'exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 47 100 €.

Qui peut bénéficier de l'ACRE ?

L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :

• Soit à titre indépendant : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L'activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Par ailleurs, les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération Acre (à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.
• Soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle.

Le contrôle effectif est admis si vous respectez l'une des conditions suivantes :

• Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel.
• Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital.
• Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal associé.

Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré.

Lire aussi: Auto-Entrepreneur et URSSAF

Pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).

Micro-entrepreneurs : Critères d'éligibilité spécifiques

Pour bénéficier de l'Acre, les micro-entrepreneurs doivent être dans l'une des situations suivantes :

• demandeur d'emploi indemnisé touchant l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) ou l'ASP (allocation de sécurisation professionnelle) ;
• chômeur non indemnisé justifiant d'une inscription à France Travail pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
• bénéficiaire de minima sociaux (RSA, ASS) ;
• bénéficiaire d'un contrat Cape ;
• jeune de 18 à 25 ans révolus ;
• jeune de moins de 30 ans reconnu handicapé ou ne remplissant pas les conditions d'activité antérieure pour avoir droit à l'ARE ;
• personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise ;
• créateur ou repreneur d'entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
• bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant.

Ils doivent également ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des trois années précédentes.

Comment demander l'ACRE ?

Seuls les micro-entrepreneurs doivent formuler une demande d'Acre à l'Urssaf. Pour les autres créateurs ou repreneurs d'entreprise, l'Acre est octroyée automatiquement.

En micro-entreprise, il faut suivre les étapes suivantes :

Lire aussi: Tout savoir sur l'ACRE

1. télécharger le justificatif de création d'activité après avoir finalisé la déclaration d'activité sur le site du guichet unique
2. préparer les copies des pièces justificatives correspondant aux critères d'éligibilité (exemple : notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement pour les demandeurs d'emploi indemnisés)
3. télécharger et compléter le formulaire de demande d'Acre sur le site de l'Urssaf
4. transmettre le formulaire rempli, le justificatif de création d'activité et l'ensemble des pièces justificatives justifiant l'éligibilité, via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr.

L'exonération de cotisations sociales dépend de la date de début d'activité déclarée. Il est conseillé de commencer l'activité en début de trimestre civil (soit au mois de janvier, d'avril, de juillet ou d'octobre) et donc d'effectuer la demande d'Acre immédiatement après la réalisation des formalités d'immatriculation, afin de bénéficier d'un trimestre complet supplémentaire d'exonération.

Taux de cotisations sociales réduits pour les micro-entrepreneurs ayant obtenu l'ACRE (2025)

Pour les micro-entrepreneurs ayant obtenu l’Acre, des taux de cotisations sociales réduits s'appliquent. Ils varient en fonction de la date de début d’activité.

Une contribution à la formation professionnelle s'ajoute aux cotisations sociales exigées. Elle est égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel :

• 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale,
• 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
• 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de services,
• 0,2 % pour les professions libérales.

L'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise)

L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) est une aide financière accordée au créateur ou repreneur d’entreprise. L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d'un capital et sous conditions.

Le versement de cette aide est conditionné au bénéfice préalable de l’Acre. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d'un capital.

Conditions d'éligibilité à l'ARCE

Pour l’obtenir, il faut justifier de l’attribution de l’ACCRE et formuler une demande d’ARCE auprès de Pôle emploi. L'Arce s'adresse aux personnes inscrites, en tant que demandeur d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi).

Il faut se trouver dans l'une des situations suivantes :

• Soit être demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au moment de la reprise ou la création d'entreprise
• Soit être un salarié privé d'emploi : dans ce cas, il faut créer ou reprendre une entreprise après la fin de son contrat de travail et avoir mis fin à son congé de reclassement ou à son congé de mobilité. Il faut s'inscrire comme demandeur d'emploi.

Pour bénéficier de l'Arce, le créateur ou repreneur doit remplir les 3 conditions suivantes :

• Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de son contrat de travail
• Bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
• Bénéficier de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an

Montant de l'ARCE

Le montant de l'Arce s'élève à 60 % des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui restent à verser. Depuis le 1er juillet 2023, le montant de l'Arce est égal à 60 % du capital restant des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.

France Travail met à disposition un simulateur pour évaluer le montant de l'Arce.

Le versement de l'Arce s'effectue en deux versements :

• Le 1er versement, égal à la moitié de l'aide, est effectué lorsque l'activité débute.
• Le 2nd versement intervient 6 mois après la date du premier paiement.

Pour bénéficier de ce second versement, il faut respecter les 2 conditions suivantes :

• Attester que l’activité non salariée existe toujours.
• Ne pas exercer un emploi en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.

Le demandeur d’emploi qui envisage la création ou la reprise d’une entreprise peut toucher une partie de son ARE sous forme capital afin de réaliser son projet. Concrètement, il peut convertir 45 % du montant brut des ARE qui lui restent à la date de la création de l’entreprise ou celle de l’obtention de l’ACCRE si elle a été obtenue ultérieurement. Ce dispositif désigné par Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) est à demander auprès de France Travail.

Le versement de l’ARCE s’effectue en deux phases :

• la moitié du capital est versée dès le lancement de l’activité,
• le deuxième paiement intervient après 6 mois ou 182 jours, sous réserve que l’autoentreprise soit encore en activité.

L’avantage de l’ARCE est que les revenus tirés de la nouvelle activité n’ont aucun effet sur l’aide de France Travail. En contrepartie, l’ARCE est plus faible que les allocations potentiellement perçues s’il avait opté pour leur maintien. C’est une option intéressante si l’entrepreneur anticipe des revenus élevés très rapidement, mais qu’il lui faut un financement pour son démarrage.

Comment demander l'ARCE ?

Pour obtenir l'Arce, le demandeur d'emploi doit effectuer les démarches suivantes :

• Remplir une demande d'Arce auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
• Remettre à France Travail un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir d'un justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou d'un extrait K ou K-bis si l'entreprise exerce une activité commerciale

Maintien des ARE (Allocations d'Aide au Retour à l'Emploi)

Le maintien des ARE (Allocations d’aide au Retour à l’Emploi) est un dispositif qui permet au créateur ou repreneur d’entreprise de continuer à toucher ses allocations après avoir concrétiser son projet.

Le montant des allocations versées au titre d’un mois est calculé par pôle emploi sur la base des revenus déclarés par l’entrepreneur. La créateur ou repreneur est affilié au régime général de la sécurité sociale au titre des allocations qu’il perçoit.

Cumul Chômage et Statut de Travailleur Indépendant

Avoir une activité sous le statut d’auto-entrepreneur en étant bénéficiaire d’allocations chômage est désormais possible.

Tant que l’autoentreprise ne réalise pas de chiffre d’affaires ou que celui-ci est très faible, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée à 100 %.

Si l’autoentreprise génère des revenus suffisants, l’ARE est maintenue, mais son montant est réduit.

Une restriction est cependant imposée : la somme des indemnités chômage et des revenus générés par l’autoentreprise ne peut être supérieure au salaire journalier de référence (SJR) qui a servi de base de calcul de son ARE. Le SJR désigne le salaire moyen que percevait l’allocataire au titre de sa dernière activité salariée.

Les conditions d’attribution de l’ARE

L’obtention de l’ARE est réservée aux anciens salariés qui satisfont aux critères suivants :

• S’inscrire auprès de France Travail dans les 12 mois immédiatement consécutifs à la rupture du contrat de travail.
• Résider sur le territoire français (présence de plus de 6 mois requise au cours de l’année civile d’indemnisation).
• Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (dépendant de son année de naissance).
• Avoir été privé involontairement de son activité professionnelle salariée (bien que quelques cas de démission jugés légitimes soient admis).
• Justifier d’une durée minimale de travail de 88 jours ou 610 heures au cours des 28 mois précédant l’inscription ou des 36 derniers mois pour les actifs âgés de plus de 53 ans.
• Être en recherche effective d’un nouvel emploi ou être engagé dans la création d’une autoentreprise).

Comment toucher le chômage en étant autoentrepreneur ?

Pour continuer à toucher le chômage tout en créant son autoentreprise, le demandeur d’emploi doit accomplir certaines formalités :

• Informer France Travail de la création de son autoentreprise, même si elle ne génère pas encore de chiffre d’affaires. Le certificat d’immatriculation doit être présenté en guide de justificatif.
• Déclarer ses revenus professionnels à l’URSSAF chaque mois ou chaque trimestre, y compris si ces revenus sont nuls. Le justificatif de la déclaration doit ensuite être transmis à France Travail pour actualisation de la situation de l’allocataire et permettre d’ajuster ses droits à ses revenus. Il doit préciser s’il est toujours en recherche d’emploi et communiquer le nombre d’heures travaillées au cours du mois écoulé.

Lorsque la déclaration ne peut être faite à l’échéance convenue à France Travail, l’allocation peut être octroyée à titre provisoire, sous réserve d’une régularisation le mois suivant.

Un créateur ou repreneur d’entreprise ne pourra jamais cumuler simultanément l’ACRE, l’ARCE et le maintien de l’ARE.

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