Le Régime Réel Normal de TVA : Guide Complet

Le régime réel normal de TVA est un système d'imposition qui s'applique à certaines entreprises en fonction de leur chiffre d'affaires et du montant de TVA qu'elles doivent. Il implique des obligations déclaratives spécifiques et offre des options pour les assujettis. Cet article détaille les conditions d'application, les obligations et les options liées à ce régime.

Carte de la TVA en France.

I. Conditions d'Application du Régime Réel Normal

A. Dépassement des Seuils du Régime Simplifié

Le passage au régime réel normal intervient lorsque les seuils du régime simplifié d'imposition sont dépassés. Ces seuils s'apprécient hors TVA et taxes assimilées.

Pour les entreprises réalisant un exercice comptable correspondant à l'année civile, les seuils sont les suivants :

Si le chiffre d'affaires déclaré au titre de l'exercice précédent dépasse les limites fixées par l'article 302 septies A du CGI.
Si le montant de TVA due mentionné sur la déclaration annuelle de TVA n° 3517-S CA12 relative à l'exercice clos au 31/12/N-1 est supérieur à 15 000 €.

Pour les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile :

Les seuils s'apprécient en tenant compte de l'exercice au cours duquel le dépassement est intervenu, en y incluant le mois de dépassement.
Si le montant de TVA due mentionné sur la déclaration annuelle CA12E relative à l’exercice clos au 31/03/N est supérieur à 15 000 €.

B. Option pour le Régime Réel Normal

Les entreprises qui, de par leur activité ou leur structure, ne peuvent pas établir leurs déclarations dans les délais prévus, peuvent opter pour le régime réel normal.

C. Conséquences du Dépassement des Seuils

En cas de dépassement du seuil limite de chiffre d'affaires ajusté prorata temporis, l'entreprise ne peut pas bénéficier du maintien du régime simplifié pour l'année de cessation.

Exemple : Une entreprise a réalisé durant l'année de création un chiffre d’affaires de 460 000 € qui est supérieur au chiffre d’affaires limite du régime simplifié d'imposition. Elle se retrouve ainsi placée sous le régime réel normal depuis le début de l’exercice.

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II. Obligations Déclaratives sous le Régime Réel Normal

Les entreprises relevant du régime réel normal doivent déclarer leur TVA mensuellement. Toutefois, une déclaration trimestrielle peut être autorisée sous certaines conditions.

A. Déclaration Mensuelle

La déclaration de TVA doit être effectuée sur le formulaire n° 3310-CA3.

Lire aussi: Changements de régime de TVA

Les entreprises doivent télédéclarer et télépayer la TVA selon une fréquence mensuelle pour la période comprise entre le 15 janvier N et le 31 décembre N+1.

B. Déclaration Trimestrielle

Les entreprises peuvent être autorisées à déposer leurs déclarations trimestriellement si elles en font la demande et si leur chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas certains seuils.

III. Paiement de la TVA sous le Régime Réel Normal

Le paiement de la TVA doit être effectué au moment du dépôt des déclarations.

A. Acomptes Provisionnels

Certaines entreprises doivent verser des acomptes provisionnels de TVA, notamment en période de congés payés, afin de couvrir la taxe due pour les deux mois.

En cas de versement d'un acompte provisionnel, la déclaration de TVA doit indiquer la mention « Période des congés payés - Versement d'un acompte de ... » et le montant de l'acompte versé le mois précédent.

Lire aussi: Régime simplifié et acompte de TVA

B. Modalités de Paiement

Le paiement de la TVA peut être effectué par différents moyens, notamment par virement bancaire ou par télépaiement.

IV. Options et Cas Particuliers

A. Option pour le Paiement de la TVA

Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) peuvent opter pour le paiement de la TVA. L’option prend effet à compter du 1er janvier N.

B. Franchise en Base de TVA

Les assujettis placés sous le régime de la franchise en base de TVA constituent des personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire au regard de la TVA intracommunautaire.

Les bénéficiaires de la franchise ne sont pas tenus de souscrire la déclaration des échanges de biens entre États membres de l'Union européenne prévue à l'expédition ou à la livraison (CGI, art. 289 B, CGI, art. 289 C et CGI, ann. III, art.

C. Perte du Bénéfice de la Franchise

Les assujettis qui perdent le bénéfice de la franchise doivent délivrer à leurs clients des factures rectificatives pour les opérations du mois de dépassement qui n'avaient pas été taxées ou pour les acomptes afférents à des opérations réalisées à compter de ce mois qui n'avaient pas été soumis à la taxe.

D. Option pour le Régime Simplifié après le Régime Réel

Une entreprise dont le chiffre d'affaires a été abaissé, au cours de l'année N, au-dessous des limites du régime réel est soumise au régime simplifié à compter du 1er janvier N (en l'absence d'option pour le régime réel).

Tableau récapitulatif des seuils et options

Régime	Chiffre d'affaires	TVA due	Options
Franchise en base	Inférieur aux seuils de l'article 293 B du CGI	Néant	Option pour le paiement de la TVA
Simplifié	Seuils définis par l'article 302 septies A du CGI	Inférieure à 15 000 €
Réel Normal	Supérieur aux seuils du régime simplifié	Supérieure à 15 000 €

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