Fonctionnement du régime simplifié et du régime général pour les acquisitions intracommunautaires (AIC) et leur TVA

Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d’une entreprise assujettie établie dans un autre État membre de l’Union européenne. La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se situer en France et doit être acquittée par l’acquéreur du bien. La taxe est exigible le 15 du mois suivant la date de cette livraison.

Règles générales et durées d’imposition

Le redevable de la TVA est l’acquéreur. La base d’imposition et le taux de TVA à retenir sont identiques au régime applicable à une opération interne. Le régime général des acquisitions intracommunautaires ne s’applique pas dans certaines conditions lorsque les biens sont vendus par un assujetti bénéficiant, dans son État membre, du régime particulier de franchise des petites entreprises. Par ailleurs, le régime général ne s’applique pas, notamment, aux biens soumis à des installations ou montages en France par le vendeur, à la livraison soumise au régime des ventes à distance, ou acquis par des personnes physiques non assujetties sous réserve du régime applicable aux moyens de transport neufs.

Régime général et particularités des achats intra-UE

Lorsqu’un acquéreur français reçoit la facture d’un vendeur établi dans un autre État membre, cette facture ne contient pas de TVA du pays du vendeur. C’est donc l’acquéreur français qui doit payer la TVA française sur le prix de la transaction. Cependant, la taxe acquittée est déductible, sous réserve que les règles de facturation aient été respectées (mention du prix hors taxe et des numéros d’identification à la TVA du fournisseur et de l’acquéreur). Il doit procéder à l’autoliquidation de la taxe en indiquant la TVA collectée et la TVA déductible sur sa déclaration. Une DEB (déclaration d’échanges de biens) doit être renseignée.

La DEB et les cas de dispense

Une DEB doit être déposée mensuellement si les conditions le nécessitent. Elle permet de déclarer les échanges intracommunautaires et doit être remise au service des douanes. Des dispenses existent notamment pour les entreprises atteignant des seuils précis (460 000 euros pour l’introduction et l’expédition des biens). Le défaut de production dans les délais expose à des amendes (750 euros, ou 1500 euros en cas de mise en demeure). Les omissions ou inexactitudes peuvent entraîner des amendes allant jusqu’à 1500 euros.

Régimes dérogatoires et PBRD

Les personnes Bénéfiant d’un Régime Dérogatoire (PBRD) peuvent ne pas soumettre leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA. Leurs acquisitions sont exonérées de TVA sous réserve que les conditions soient respectées et que le montant cumulé des achats ne dépasse pas 10 000 euros par an. Les PBRD concernés sont notamment les personnes morales non assujetties ou les assujettis ne réalisant que des opérations non déductibles (par exemple franchise en base ou micro-entreprise) et les exploitants agricoles au remboursement forfaitaire. Certaines acquisitions restent exclues du régime dérogatoire: moyens de transport neufs et produits soumis à accises.

Seuils et effets du dépassement

Le régime dérogatoire s’applique si le montant des achats intracommunautaires ne dépasse pas 10 000 euros. En dessous du seuil, les acquisitions ne sont pas soumises à la TVA. Au-delà, elles suivent le régime de droit commun des acquisitions intracommunautaires. L’autoliquidation peut être nécessaire et la TVA doit être déclarée sur les imprimés CA 3. Si, après avoir bénéficié du régime dérogatoire, les acquisitions dépassent le seuil, le régime général s’applique et les obligations de TVA deviennent plus lourdes (déclarations, paiements, etc.). Le dépassement du seuil entraîne des effets pour les années suivantes et peut imposer une dénonciation du régime dérogatoire.

Option et durée d’application

Les PBRD peuvent renoncer volontairement au régime dérogatoire en optant pour la TVA selon le régime général. L’option prend effet au premier jour du mois de l’exercice et expire le 31 décembre de la deuxième année suivant l’exercice. L’option est tacitement renouvelable et ne peut être révoquée que par écrit. Si des AIC dépassent 10 000 euros l’année de dénonciation, le régime demeure applicable l’année suivante.

Les régimes de TVA expliqués en 3 minutes

Cas des vendeurs sans numéro de TVA intracommunautaire

Si le vendeur n’a pas de numéro de TVA intracommunautaire français, il facture en HT et l’autoliquidation est effectuée par l’entreprise cliente en France. La facture mentionne « autoliquidation ». L’acheteur peut déduire la TVA auto-liquidé si son droit à déduction existe, notamment lors de sa déclaration de TVA.

Régime réel de TVA et obligations déclaratives

Pour les entreprises soumises au régime réel, les acquisitions intracommunautaires doivent être déclarées périodiquement sur les déclarations CA 3 (mensuelle ou trimestrielle), et sur la déclaration annuelle CA 12 pour le régime simplifié, avec les lignes prévues (Base HT, TVA due et TVA déductible sur les AIC). Depuis le 1er janvier 2022, les déclarations CA 3 et les règles liées à l’importation et à l’AIC ont été alignées sur les dispositions de la DGFiP et du CGI. Le régime réel simplifié peut être converti en régime réel normal via une demande écrite au SIE compétent, avec des modalités précises et des délais pour dénonciation.

Comptabilisation de la TVA intracommunautaire

La comptabilisation de la TVA intracommunautaire n’existe que pour les acquisitions intracommunautaires et se fait via deux comptes: 4452 TVA due intracommunautaire et 445662 TVA déductible intracommunautaire. À l’encaissement de la facture, le compte 445662 est débité et le compte 4452 crédité du montant de la TVA. Ces montants sont généralement soldés avec la prochaine déclaration de TVA.

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Règles de facturation et identification

Pour une acquisition intracommunautaire imposable en France, le redevable est l’acquéreur et le vendeur n’inscrit pas la TVA sur la facture si le client est identifié à la TVA. L’autoliquidation est alors requise et la facture doit porter la mention « auto-liquidation ». Le taux de TVA appliqué est le même que celui applicable à l’importation ou à la livraison.

Cas particulier: mandataire et TVA à l’importation

Un mandataire peut être désigné pour l’importation et agir comme redevable de la TVA à l’importation sous certaines conditions (décret du 18 février 2025 et article 112 de la loi de finances 2024). Le mandataire doit obtenir un numéro d’identification spécifique, tenir un registre des opérations et transmettre les déclarations électroniquement. Le mandat peut être résilié en cas de non-respect des obligations.

Le destinataire effectif est celui à qui les biens sont effectivement expédiés.
Seules les personnes éligibles peuvent opter pour être redevable de la TVA sur l’importation.
Pour les importations, l’assujetti peut s’identifier à la TVA en France et opter pour des règles spécifiques en matière d’importation.

Réglementation douanière et DEB remplacée

Depuis le 1er janvier 2022, la DEB a été remplacée par l’EMEBI (enquête mensuelle statistique sur les échanges intra-UE) et l'état récapitulatif des clients pour la TVA. L’EMEBI est une enquête ciblée annuellement, tandis que l’état récapitulatif des clients est une déclaration mensuelle que les entreprises doivent déposer sur douane.gouv.fr.

Cas des particuliers et erreurs courantes

Les achats effectués par des particuliers ne peuvent pas être qualifiés d’acquisitions intracommunautaires. Les mentions obligatoires sur les factures et les identifiants TVA du fournisseur et de l’acquéreur sont essentielles pour la déductibilité et le bon paiement de la TVA.

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