Régime TVA Infirmière Libérale Remplaçante : Tout ce que Vous Devez Savoir

Au même titre qu’une IDEL collaboratrice ou titulaire, une infirmière libérale remplaçante est soumise à des obligations comptables et fiscales. Démarrer son activité d’infirmière à domicile avec des remplacements est une excellente opportunité pour découvrir les rouages du libéral. Beaucoup d’infirmières font ce choix afin d’avoir une première idée du métier.

Quelles sont ces obligations ? Que faut-il savoir sur la fiscalité et la comptabilité d’une IDEL remplaçante ? Choix du régime d’imposition, déclaration fiscale, cotisations sociales et charges déductibles, on vous dit tout dans cet article !

Avant d’effectuer des remplacements, vous devrez d’abord entamer les démarches administratives pour vous installer. Pour en savoir plus sur les conditions d’exercice et les démarches administratives pour être infirmière libérale remplaçante, découvrez le guide du remplacement pour devenir infirmière libérale remplaçante.

Imposition des Rétrocessions d'Honoraires

En tant qu’IDEL remplaçante, les rétrocessions d’honoraires que vous allez percevoir constitueront des recettes imposables à l‘impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Lors de votre déclaration de début d’activité auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE), vous aurez alors le choix entre deux régimes d’imposition : le régime micro-BNC et la déclaration contrôlée. Mais lequel choisir ?

1. Régime Micro-BNC

Le régime micro-BNC s’adresse aux infirmières libérales remplaçantes qui perçoivent des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) dont le montant annuel des recettes HT n’excède pas 77 700 € pour l’année N-1 (en 2024). Ce régime est très avantageux, car il vous évite de devoir remplir une déclaration 2035.

Pour vos charges : ce régime vous permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 34 % sur vos recettes encaissées (l’ensemble de vos rétrocessions de l’année). Cet abattement ne peut être inférieur à 305 €.

2. Régime de la Déclaration Contrôlée (Frais Réels)

Le régime des frais réels s’adresse aux infirmières libérales remplaçantes qui perçoivent des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) dont le montant annuel des recettes HT excède 77 700 € pour l’année N-1 (en 2022).

Pour vos charges : vous pouvez déduire vos dépenses en lien avec votre activité professionnelle (frais professionnels) effectués durant l’année de référence et justifiés (conserver précieusement tous vos justificatifs en cas de vérification par l’administration fiscale).

Pour votre comptabilité : vous devrez tenir une comptabilité dite trésorerie qui détaillera toute votre année. Pour cela, il vous faudra notamment tenir un livre-journal de vos recettes et dépenses, ainsi qu’un registre des immobilisations des amortissements. Avec le régime de déclaration contrôlée, le suivi administratif est beaucoup plus rigoureux.

Obligations Sociales et Affiliations

En tant qu’infirmière libérale remplaçante, vous devez déclarer votre activité professionnelle auprès de l’URSSAF dans les huit jours suivant le début du remplacement. Ceci étant pour le recouvrement de vos cotisations reversées ensuite à divers organismes dont la CPAM, la CSG (Contribution Sociale Généralisée) ou encore la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle). Ces charges vous garantissent une protection sociale !

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Au cours de votre première année de remplacement, vous devrez vous acquitter d’une contribution forfaitaire de 861 € calculée sur la base de 7816 € de revenus.

Vous êtes également tenue de vous affilier à la CARPIMKO pour exercer votre activité d’infirmière libérale remplaçante. Il s’agit de l’organisme de retraite et de prévoyance des paramédicaux libéraux. Pour cela, vous devez remplir une déclaration d’affiliation sur le site de la CARPIMKO.

Au cours de votre première année de remplacement, vos cotisations CARPIMKO sont calculées sur une base de revenus de 7816 €. Si vos revenus annuels sont inférieurs à 4569 € en tant que remplaçante, vous devrez alors vous acquitter d’une cotisation minimale fixée à 464 €.

Frais Professionnels Déductibles

Votre comptabilité d’infirmière libérale remplaçante sera inévitablement marquée par vos frais professionnels déductibles de vos impôts. Lesquels ?

Gardez précisément vos factures et toutes les pièces justificatives liées à votre activité libérale pendant au moins 5 ans. Notez vos kilomètres professionnels quotidiennement. Anticipez les échanges des différentes déclarations pour être prête à établir vos recettes, vos dépenses, vos bénéfices non commerciaux (BNC) et vos amortissements.

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En définitive, la comptabilité d’une infirmière libérale remplaçante est semblable aux autres modes d’exercice. De ce fait, il ne faut pas hésiter à prendre une solution tout confort avec expert-comptable pour vous rassurer.

Avec Maestro compta, votre comptabilité d’IDEL remplaçante sera entièrement prise en charge pour vous soulager de la pression administrative et des échéances comptables ! Pour autant, vous garderez toute la visibilité nécessaire au suivi de votre activité.

Régime d'Imposition et Chiffre d'Affaires Annuel

Vous serez imposée, comme toutes les infirmières libérales, sur vos bénéfices non commerciaux (BNC). Le choix de votre régime d’imposition d’IDEL va donc dépendre de votre chiffre d’affaires annuel.

Le régime du micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux) est un régime fiscal déclaratif très simplifié, car il permet d’éviter d’avoir à remplir une déclaration 2035. Vous relevez du régime de la déclaration contrôlée 2035 (régime du réel) si vous êtes exclue du régime du micro-BNC en raison du dépassement des seuils : vos recettes dépassent 72 600€ au cours de l’une des deux années précédentes.

Et vous, quel régime d'imposition avez-vous choisi ?

TVA et Professions Libérales : Ce Qu'il Faut Savoir

Vous vous installez en libéral ou vous vous posez des questions sur la nature fiscale de votre activité ? Êtes-vous soumis à la TVA en profession libérale ?

Les activités exonérées de TVA en libéral sont définies par l’article 261 du Code Général des Impôts, mais attention, avoir le nom de votre profession dans la liste ne signifie pas que toutes vos opérations sont exonérées ! Sachant que pour toutes ces opérations, vous gardez la possibilité de bénéficier du dispositif de franchise en base de TVA.

Nos conseils s’appliquent au cas général des professionnels libéraux, pour savoir s’ils s’appliquent à votre situation en particulier, n'hésitez pas à faire appel à un spécialiste de la fiscalité ou à un cabinet d'expertise comptable.

Activités Libérales Exonérées de TVA

Certaines activités libérales sont forcément exonérées de TVA, c'est le cas notamment pour :

Soins de professions médicales et paramédicales, ostéopathes, chiropracteurs, psychologues, psychanalystes, psychothérapeutes, dentistes et prothésistes dentaires ;
Formation professionnelle continue dispensée par des professionnels libéraux avec attestation de l'autorité compétente (agrément de la DIRECCTE) ;
Cours ou leçons dans les domaines scolaires, universitaires, professionnels, artistiques, ou sportifs, rémunérés directement par les élèves ;
Agents généraux d'assurances exonérés pour intermédiation et courtage en assurance ou réassurance ;
Prestations des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et certaines opérations d'intermédiation bancaire et financière.

Au démarrage de votre activité, à moins d'opter pour l'application de la TVA, vous êtes automatiquement placés sous le régime de la franchise en base de TVA, ce qui vous dispense ainsi de cette taxe.

Franchise en Base de TVA

Le dispositif de la franchise en base de TVA offre aux professionnels éligibles la possibilité de ne pas facturer la TVA, même si leur activité est soumise à cette taxe et devrait normalement être assujettie.

Il est obligatoire d'inclure le numéro de TVA intracommunautaire sur toutes les factures émises par votre entreprise. Cependant, mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur n'est pas nécessaire, sauf si votre client réside en dehors de la France mais à l'intérieur de la communauté européenne.

En cas de prestation ou de livraison au sein de l'Union européenne (hors France), il est crucial d'effectuer les Déclarations d'Échanges de Services (DES) ou les Déclarations d'Échanges de Biens (DEB). De plus, vos déclarations de TVA doivent être soumises au service des impôts sous forme de déclarations d'échanges.

Depuis le 1er janvier 2022, la DEB n'est plus nécessaire, mais seulement un état récapitulatif pour vos livraisons intracommunautaires. Si vous ne connaissez pas votre numéro de TVA intracommunautaire, vous avez la possibilité de contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou d'utiliser un simulateur pour le récupérer facilement.

Récupérer la TVA en Profession Libérale

Pour récupérer la TVA supportée sur les achats liés à votre activité, vous devez respecter certaines conditions :

La TVA peut être déduite uniquement lorsqu'elle est exigible chez votre fournisseur.
La TVA déductible doit être justifiée par un document approprié, généralement une facture qui indique le montant de la TVA ;
Les biens et services acquis doivent être destinés à la réalisation d'une opération permettant la déduction de la TVA.

Attention, si vous êtes en franchise en base de TVA vous ne pouvez pas la récupérer.

Taux de TVA pour les Professions Libérales

Si vous êtes assujettis à la TVA, en tant que professionnel libéral celle-ci est au taux normal de 20% en France métropolitaine, il s’agit du taux par principe. Il existe d’autres taux de TVA mais cela dépend de l’activité.

Remplacements Libéraux de Médecins et TVA : Une Synthèse

Depuis 2021, la France a aligné sa doctrine fiscale sur celle de l’Europe en matière de remplacements libéraux de médecins. C’est un bouleversement, rendant certains remplacements de pratique tout à fait courante assujettis à la TVA. En voici une brève synthèse.

Les recettes totales générées par un remplacement se composent de deux éléments : d’un côté la rétrocession d’honoraires que perçoit le remplaçant et de l’autre côté la part d’honoraires finalement conservée par le titulaire du cabinet remplacé.

Rétrocession d’Honoraires par le Remplaçant

La rétrocession d’honoraires perçue par le remplaçant constitue la contrepartie finale de l’activité médicale des soins délivrés par le remplaçant à la patientèle du titulaire remplacé. Que le remplaçant soit un médecin thèsé ou un étudiant habilité, peu importe.

Comme toutes les authentiques activités de soins réalisées par un membre d’une profession réglementée et dépendant d’un Ordre qui s’assure des qualifications requises pour délivrer des soins à la personne, celle de la tenue d’un remplacement libéral échappe à la TVA par nature (article 261 du CGI). Les doctrines fiscales européenne comme française confortent sans discussion possible que cette rétrocession d’honoraires échappe à la TVA.

Enfin, depuis le 01/10/2012, une exception à cette règle concerne les actes de médecine ou de chirurgie esthétique à finalité non thérapeutique, effectués lors des remplacements ponctuels : médecins généralistes, mésothérapeutes, dermatologues, angéiologues, chirurgiens esthétiques et vasculaires, et anesthésistes associés aux actes.

Part des Honoraires Conservée par le Titulaire

La part des honoraires conservée par le titulaire du cabinet, le remplacé constitue la contrepartie d’une mise à disposition implicite au profit du remplaçant d’un cabinet médical tout équipé (installations, matériels, local, moyens humains, etc.) et d’une patientèle. Cette contrepartie signe une activité de nature commerciale et non une activité de soins à la personne.

Cette part d’honoraires correspond pour la doctrine fiscale à une redevance (exactement comme dans le cas d’un contrat de collaboration libérale qui lui, l’explicite clairement). Comme toutes les redevances, cette dernière est donc soumise à TVA.

Toutefois, cette redevance bénéficie d’une exonération dérogatoire de TVA dans deux situations :

si le remplacement est occasionnel ou ponctuel, la TVA n’est jamais due sur la part des honoraires conservée par le titulaire ;
lorsqu’il ne s’agit pas d’un remplacement occasionnel ou ponctuel, la TVA due bénéficie du mécanisme de la franchise en base de TVA (soit une réelle exonération) dès lors que la redevance annuelle perçue par le titulaire ne dépasse pas le seuil annuel de franchise, à savoir 36 800 € en 2023.

Ce seuil est applicable sans effet de proratisation à l’année du nombre de jours de remplacements non ponctuels effectués, et doit de surcroît inclure toutes les autres éventuelles recettes et redevances soumises à TVA du remplacé.

Précisions Importantes

Ces précisions doctrinales ont fait disparaître une vieille règle pratique et favorable, datant des années 1970, qui voulait que les remplacements longs et non ponctuels motivés par la maladie ou un accident, ou encore la maternité de la titulaire étaient assimilés fiscalement à des remplacements ponctuels courts, permettant d’échapper systématiquement à l’assujettissement de la TVA. Ce n’est plus le cas, et chaque situation doit être examinée à partir de trois critères : motif et durée de l’arrêt, montants en jeux.

Attention aux abus de langage : le « remplacement » d’un confrère décédé (qui n’est légalement pas un remplacement mais une tenue de poste) reste à ce jour non assujetti à la TVA du fait du caractère exceptionnel de cette situation, mais aussi de la durée obligatoirement courte (trois mois renouvelable une seule fois).

Enfin, nous n’insisterons jamais assez dans ces colonnes sur l’importance du formalisme lors d’un remplacement (contrat, rédaction, déclarations, etc.).

Évolution des Seuils de TVA : Réforme de 2025

Le 3 février 2025, le gouvernement a activé l’article 49.3 de la Constitution. Cette décision permet d’adopter sans vote le projet de loi finances 2025. L’article 293B du Code Général des Impôts est modifié.

Le seuil de TVA passe désormais à 25 000 €. Les anciens plafonds disparaissent. Le type d’activité ne fait plus de différence. Une microentreprise facturant moins de 25 000 € reste exonérée de TVA.

Ce changement entrera en vigueur le 1er mars 2025.

Conséquences pour les Infirmières Libérales et Facturiers

Les infirmières libérales sont exonérées de TVA (article 261 du CGI). Elles ne récupèrent donc pas la TVA sur leurs dépenses.

Lucie, facturière spécialisée, facture 33 000 € par an à des IDEL. Avant 2025, elle ne facturait pas la TVA. Avec la réforme, elle a deux options :

Facturer 39 600 € TTC (+20 %) pour conserver son revenu net.
Rester à 33 000 € TTC, mais reverser 5 500 € de TVA.

Les cabinets de professionnels de santé (PS) qui facturent une redevance d’utilisation aux titulaires seront également concernés. Jusqu’à présent, tant que la redevance annuelle ne dépassait pas 37 500 €, ils restaient exonérés de TVA.

Pour éviter de dépasser le nouveau seuil et être assujetti à la TVA, ne prenez pas en direct l’abonnement logiciel, mais faites passer vos clients en direct avec nous. Cette réforme peut impacter votre activité. Un accompagnement comptable vous aidera à prendre les bonnes décisions.

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