Congé Paternité Auto-Entrepreneur : Conditions et Indemnités en France
Vous avez une micro-entreprise et allez bientôt devenir papa ? Comme les salariés, les indépendants peuvent bénéficier d’un « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ». Cet article détaille les conditions à remplir et les formalités obligatoires pour en profiter. Les auto-entrepreneurs peuvent-ils eux aussi toucher des indemnités journalières ou une allocation ? Quelles sont les nouveautés apportées par la réforme du 1er juillet 2021 et les règles en vigueur en 2025 ?
Le Congé Paternité : Un Droit Ouvert à Tous
Le congé paternité est un droit ouvert à tout salarié. Les auto-entrepreneurs, que leur activité soit commerciale, artisanale ou libérale, peuvent bénéficier, s’ils le souhaitent et sous conditions, d’un congé indemnisé en cas d'arrivée d’un nouvel enfant dans leur foyer. Comme les salariés, votre interlocuteur sera donc la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) quelle que soit votre activité.
L’autoentrepreneur bénéficie d’un congé parental grâce au paiement de ses cotisations sociales. Et si vous n’êtes pas le père biologique de l’enfant ?
Durée du Congé Paternité
C'est l’article L1225-35 du Code du travail qui fixe la durée du congé. Ce dernier varie selon le nombre d’enfants que vous accueillez. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est d'une durée maximale de :
- 25 jours (samedi, dimanche et jour férié compris) pour la naissance ou adoption d’un enfant
- 32 jours pour une naissance ou adoption multiple
La durée du congé de paternité est fixé à 25 jours calendaires pour la naissance d'un enfant (32 jours en cas de naissances multiples).
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Comme nous l’avons souligné ci-dessus, la durée du congé paternité a été allongée le 1er juillet 2021.
Fractionnement du Congé Paternité
Vous pouvez prendre votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant en une seule fois ou en plusieurs fois. Depuis la réforme du 1er juillet 2021, le fractionnement de vos jours de congé paternité s’effectue en deux temps :
- Une première période de 7 jours obligatoires qui doit débuter à la naissance de l’enfant (ou au jour d’adoption).
- Une seconde période optionnelle, où vous pourrez ensuite fractionner vos 18 jours restants (ou 25 jours) en trois périodes d’indemnisation de minimum 5 jours. Cette période doit débuter dans les six mois suivant la naissance (ou l’adoption) de l’enfant.
Il est obligatoire de prendre un congé de 7 jours consécutifs à la naissance ou au moment de l’adoption de l’enfant.
Cette seconde période de congé n'est pas obligatoire et peut être fractionnée en trois parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours. Elle doit débuter dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l'enfant.
L’objectif de la réforme ? Offrir des conditions plus favorables au développement du nouveau-né et tendre vers un équilibrage des tâches domestiques parentales.
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Le saviez-vous ? Avant le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité était de 11 jours (ou 18 jours en cas de naissance ou adoption multiple).
Conditions d'Éligibilité au Congé Paternité pour Auto-Entrepreneurs
Pour avoir droit à ce congé de paternité, vous devez cumuler plusieurs conditions :
- Justifier de 6 mois d’affiliation à la sécurité sociale au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement (si ce n’est pas le cas, l’assurance maladie pourra tenir compte de votre situation professionnelle antérieure pour calculer vos droits).
- Cesser toute activité professionnelle le temps de votre congé.
- Avoir écoulé tous vos jours de congé paternité dans les 6 mois suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant (anciennement 4 mois).
Notez également que ce congé paternité peut vous être accordé même si vous n’êtes pas le père biologique de l’enfant. En effet, vous pourrez également en bénéficier si vous êtes marié, pacsé ou en concubinage (vie maritale) avec la mère.
Bon à savoir : Depuis 2022, les conjoints collaborateurs de professions libérales voient aussi leur congé paternité s’allonger à 25 jours (ou 32 jours), conformément à l’article L1225-35 du Code du travail.
Enfin, sachez que tous les auto-entrepreneurs sont affiliés au régime général pour leur assurance maladie-maternité ou paternité (même si vous êtes affilié à la Cipav pour votre retraite).
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Calcul et Montant des Indemnités Journalières (IJ)
Vous remplissez toutes les conditions pour profiter de ce congé ? Parfait ! Pour calculer le montant de vos IJ, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) tiendra compte de votre revenu annuel sur les 3 dernières années.
EP 14 - Congé paternité et droits des auto-entrepreneurs : la course aux infos
Si vous souhaitez calculer le montant de vos indemnités journalières pour un congé paternité (ou un congé maternité), vous devez calculer votre revenu annuel moyen. Vous devez donc prendre en compte votre chiffre d’affaires annuel après abattement (de 34 %, 50 % ou 71 % selon votre activité autoentrepreneur), sur les trois dernières années.
Depuis le 1er janvier 2025, le montant des indemnités journalières est le suivant :
| Revenu annuel | Forfait par jour | Total pour 25 jours | Total pour 32 jours |
|---|---|---|---|
| > à 4 637 € | 64,52 € | 1 613 € | 2 064,64 € |
| < à 4 637 € | 6,45 € | 161,30 € | 206,46 € |
Notez qu'elle est revalorisée au 1er janvier de chaque année. Vous toucherez cette indemnité y compris les weekends et les jours fériés.
Le saviez-vous ? Le congé maternité est indemnisé selon le même principe : en cas de revenu annuel inférieur au seuil en vigueur, la future maman ne touchera que 10 % de l’indemnité.
Calcul de Votre Revenu Annuel
Vous vous demandez si votre revenu annuel sera suffisant pour toucher des IJ à taux plein ? Pour le savoir, rappelez-vous que la CPAM prend en compte la moyenne de vos revenus générés en tant qu’auto-entrepreneur lors des 3 années civiles précédant votre début de congé. Et attention, on parle bien de revenus et pas de chiffre d’affaires !
Pour calculer ce revenu, la CPAM appliquera en effet un abattement fiscal forfaitaire sur votre chiffre d’affaires. Le taux variera selon votre type d’activité :
| Nature d’activité | Abattement fiscal |
|---|---|
| Achats et ventes de marchandise | 71 % |
| Prestations de service artisanales et / ou commerciales | 50 % |
| Activités libérales réglementées et non réglementées | 34 % |
Bon à savoir : La CPAM calcule elle-même vos indemnités en fonction de vos revenus. Nous vous conseillons néanmoins de vérifier par vos propres moyens le résultat obtenu.
Pour mieux comprendre... Prenons un exemple et imaginons que vous êtes livreur. Votre activité est alors considérée comme commerciale. Si vous avez encaissé un chiffre d’affaires total de 51 000 € ces 3 dernières années, il vous suffit d’appliquer un abattement de 50 % sur votre chiffre d’affaires : votre revenu annuel sera donc de (51 000 € X 50 %) / 3, soit 8 500 €.
Formalités et Documents à Fournir
En tant qu’auto-entrepreneur, il vous suffit de fournir à la CPAM l'une de ces pièces justificatives :
- Une copie du livret de famille mis à jour
- Une copie intégrale de l’acte de naissance de l'enfant
- Le cas échéant, une copie de l’acte de reconnaissance par le père
- Une copie de l’acte d’enfant né sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né sans vie.
Si vous n’êtes pas le père biologique de l’enfant, vous devez joindre également :
- Un extrait d’acte de mariage si vous êtes marié
- Une copie du PACS si vous êtes pacsé
- Un certificat de vie commune, ou une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère, si vous êtes en concubinage
Enfin, il vous faudra obligatoirement fournir une déclaration sur l'honneur pour attester l’interruption de toutes vos activités professionnelles. Rappelons en effet que c’est une des conditions pour percevoir l’indemnité journalière pendant votre période de repos ! Si vous continuez à exercer malgré votre déclaration, vous vous exposez à des pénalités de la CPAM voire à des sanctions plus graves (amende et peine de prison).
Bon à savoir : Bien qu’en congé paternité, vous pouvez encaisser des chèques émis par vos clients pour des prestations antérieures ou à venir.
Vous n’avez pas besoin de remplir un formulaire pour bénéficier de votre congé paternité. En tant qu’autoentrepreneur, vous devez également fournir une déclaration sur l’honneur qui atteste de l’interruption de votre activité professionnelle.
Vous devez contacter votre caisse d’assurance maladie pour faire une demande de congé paternité autoentrepreneur. Votre principal contact reste donc la CPAM, à qui vous devez envoyer les documents nécessaires à l’obtention de vos indemnités journalières.
Exemple de Déclaration sur l'Honneur
Voici un exemple du contenu d'une attestation sur l'honneur :
" Je soussigné (Nom/prénom de l'auto-entrepreneur) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , Numéro de sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . . Déclare sur l’honneur interrompre toute activité professionnelle du (date de naissance de l’enfant). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .au (7 jours à compter de la naissance de l’enfant). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Puis du ............... au .......... ;Du ................. au..................... ;Et du ................... au......................et demande à bénéficier de l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité. Au cas où, au cours de ces périodes, je déciderais de reprendre mon activité professionnelle, je m’engage à en aviser immédiatement ma caisse d’assurance maladie. "
Vous trouverez un modèle d'attestation sur le site Ameli.fr.
FAQ : Congé Paternité et Auto-Entreprise
1 - Le congé paternité est-il plus intéressant pour les salariés ?
Oui et non ! La durée du congé paternité des auto-entrepreneurs est en effet proche de celle des salariés (qui bénéficient tout de même de trois jours supplémentaires). Tous les deux bénéficieront du rallongement du congé paternité depuis le 1er juillet 2021. En revanche, la méthode de calcul des indemnités journalières diffère :
- Pour les auto-entrepreneurs : le droit aux IJ est déterminé selon la moyenne des revenus sur 3 ans
- Pour les salariés : les IJ sont calculées selon le salaire journalier de base sur les 3 derniers mois de salaire (ou 12 mois dans quelques cas spécifiques)
De plus, alors que l’IJ maximum d’un auto-entrepreneur sera de 64,52 €, celle d’un salarié pourra atteindre jusqu’à 101,94 € (chiffres 2025).
2 - Je suis auto-entrepreneur et salarié : puis-je cumuler 2 congés paternité ?
Si vous êtes simultanément salarié et indépendant, vous êtes considéré comme « polyactif ». Vous recevez dès lors les indemnités journalières cumulées au titre de vos deux activités.
3 - Puis-je allonger mon congé paternité ?
Allonger votre congé au-delà de 25 ou 32 jours relève de votre propre responsabilité : vous ne recevrez aucune indemnité journalière au titre de votre congé paternité. En revanche, vous pouvez vous renseigner auprès de la CAF pour connaître vos droits au congé parental d’éducation, en fonction de votre situation personnelle.
4 - Mon nouveau-né est hospitalisé : quels sont mes droits ?
Les naissances ne se passent malheureusement pas toujours comme prévu. Si votre nouveau-né est hospitalisé dès sa naissance, votre congé peut s’étendre sur une période allant jusqu’à 30 jours consécutifs maximum qui débutera à l'issue des 7 premiers jours obligatoires. Il prendra fin dès la sortie de l’hôpital. Vous disposez toujours d’un délai de 6 mois pour débuter votre interruption de travail.
5 - Puis-je cumuler les allocations chômage (ARE) et congé paternité ?
Tout comme pour le congé maternité, le début légal de votre congé paternité marque l'arrêt temporaire du versement de vos allocations chômage. En effet, vous êtes considéré comme « indisponible » à la recherche d’emploi lors de votre arrêt de travail. La CPAM prend alors le relai : vous pouvez toucher les indemnités journalières si vous répondez aux conditions d’octroi. Pas de panique, cette période sans allocations est reportée après votre congé et vient prolonger votre période d’indemnisation.
6 - Je suis affilié à la CIPAV : ai-je droit au congé paternité ?
La réponse est oui ! Depuis le 1er juillet 2021, les auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV peuvent bénéficier non seulement d’indemnités journalières en cas de maladie, d’accident et mais aussi dans le cadre d’un congé paternité. Cela concerne essentiellement les professions libérales réglementées ainsi que les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité libérale avant le 1er janvier 2018.
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