Comment s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés à Reims

Lorsque vous démarrez une activité entrepreneuriale et que vous souhaitez la développer, il y a quelques étapes qui sont importantes. Parmi ces étapes figure celle de l'inscription de sa société au RCS qui est le registre de commerce des sociétés. Pour y arriver, il y a certaines choses à savoir.

Qu'est-ce que le RCS ?

Comme son nom l'indique, le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est un annuaire contenant une base de données complète des entreprises. Les informations recueillies lors de l'inscription comprennent, le numéro RCS, le nom, prénom, date, lieu de naissance, dirigeant et nationalité, l'adresse de la société, le début des activités de l'entreprise, les affaires détaillées dans l'entreprise, la raison sociale, capital social, forme juridique de la société, ainsi que la date d'enregistrement de cette société en question.

Grâce à l’immatriculation au RCS, une entreprise acquiert une personnalité morale. La société peut ainsi exercer son activité légalement, avec ses droits et ses obligations. Cette immatriculation permet, par ailleurs, d’informer le public de la création de la société et de la naissance de son fonds de commerce.

Anticiper les étapes avant la demande d'immatriculation

Il est important de bien anticiper toutes les étapes de création de société afin de gagner du temps au moment de la demande d’immatriculation. C’est une fois que toutes ces étapes ont été accomplies qu’il est possible de procéder à la demande d’immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Principales démarches préalables

Choix de la forme juridique : chaque statut juridique a un fonctionnement et des régimes sociaux ou fiscaux différents.
Choix du nom de la société : donner un nom à une société est obligatoire, on parle de dénomination sociale.
Domiciliation de la société : il s'agit de déterminer le siège social de la société.
Dépôt du capital social : une fois constitué, le capital social de la société doit être déposé sur un compte bancaire. Il pourra être récupéré après l'immatriculation de la société.
Nomination du dirigeant : les associés ou l'associé unique doivent désigner le dirigeant de la société.
Rédaction des statuts : les statuts de la société contiennent toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la société.
En cas d'apport en nature, il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer le montant de l'apport et l'indiquer dans les statuts.
Publication de la création dans un support d’annonces légales : une fois les statuts adoptés, il faut publier la création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal).

La rédaction des statuts est une étape importante qu’il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l’entreprise et influer sur le statut social du dirigeant.

Lire aussi: En savoir plus sur Le Bocal Reims

Peut-on démarrer l'activité avant l'immatriculation ?

Il est possible de démarrer l'activité avant l'immatriculation de la société. Dans ce cas, il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation". Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation.

Cependant, sachez que démarrer une structure sans être enregistré présente un risque. Gardez à l'esprit que si vous avez été victime d'un accident du travail avant d'enregistrer votre entreprise au RCS, vous ne bénéficierez pas de la couverture. Il est donc préférable d'attendre d'être inscrit.

Activités réglementées

En cas d’activité réglementée, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches préalables selon l’activité réglementée, comme la demande d’autorisation auprès de la mairie de la commune dans laquelle l’établissement est situé ou encore la demande d’agrément. Pour vérifier si l’activité envisagée est réglementée, il est possible de consulter l’annuaire suivant : Rechercher des activités ou professions réglementées.

Où et comment faire la demande d'immatriculation à Reims ?

La demande d'immatriculation de la société doit être faite sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : Guichet des formalités des entreprises. Depuis janvier 2023, l’immatriculation de toute entreprise se fait exclusivement en ligne. Vous pouvez également réaliser cette inscription facilement en ligne sur infogreffe.fr.

Pour le faire, deux choix se présentent. Le premier choix consiste à contacter directement le CFE ou le Centre de Formalité des Entreprises. Si vous ne souhaitez pas vous déplacer vous-même, vous suivrez la procédure en ligne, sur la page de cette administration. Le deuxième choix est celui qui consiste à demander l'enregistrement auprès du tribunal du district. Pour les choix énumérés, demander l'enregistrement de sa société via un processus en ligne ou une demande par courrier est la meilleure option.

Greffe et délai

Le greffier contrôle la régularité juridique du dossier d’immatriculation, le valide et adresse à la société un extrait du registre du commerce et des sociétés dans le délai franc d’un jour ouvrable (à compter du dépôt du dossier complet au greffe). L’immatriculation se matérialise par la délivrance de l’extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait "Kbis").

En cas d'incomplétude, le greffe adresse à la société une lettre de notification de refus lui demandant de régulariser son dossier dans un délai de quinze jours.

Documents à fournir selon la forme juridique

Les informations et les documents à fournir dépendent de la forme juridique de l'entreprise. Le contenu du dossier à transmettre dépend de la forme juridique de l’entreprise. Le greffe territorialement compétent pour recevoir le dossier dépend de l’adresse du siège social de la société ou de l’établissement principal de l’entreprise individuelle.

Documents généraux pour toute société

Un exemplaire des statuts qui doivent contenir les mentions obligatoires.
Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du dirigeant.
Justificatif de domiciliation du siège social avec l’adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, etc.).
Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
Exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds daté et signé (ou attestation de dépôt des fonds), accompagné de la liste des souscripteurs datée et signée.

SAS / SASU

Statuts de la société datés et signés.
En cas d’absence de nomination du dirigeant dans les statuts : son acte de désignation.
Documents concernant le dirigeant personne physique : copie de la pièce d’identité, original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation.
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre.
En cas de signature d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) pour la création ou la reprise d’une activité : copie du contrat (uniquement pour la SASU).

SARL / EURL

Statuts de la société datés et signés.
En cas d’absence de nomination du dirigeant dans les statuts : son acte de désignation.
Documents concernant le dirigeant : copie de la pièce d’identité, original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation datée et signée.
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre.

À savoir : il n’est pas possible de nommer un dirigeant personne morale en SARL et en EURL.

SA (différents gouvernances)

Statuts de la société datés et signés.
Exemplaire du procès-verbal du conseil d’administration ou du conseil de surveillance selon le modèle retenu.
Documents concernant les dirigeants et administrateurs : copie de la pièce d’identité, déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.

Sociétés civiles (SCI, SCP, etc.)

Statuts de la société datés et signés.
Justification de domiciliation du siège social.
Documents concernant l’associé et/ou dirigeant : copie de la pièce d’identité, original de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.

Aspects pratiques spécifiques à Reims

Le greffe territorialement compétent pour recevoir le dossier dépend de l’adresse du siège social de la société. Pour immatriculer une entreprise à Reims, vous déposerez votre dossier auprès du greffe du tribunal de commerce compétent pour Reims ou via le CFE dont vous dépendez.

Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise. A la création, la société peut être domiciliée dans le local d'habitation de son représentant légal et ceci sans limitation de durée lorsqu' aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit.

Coûts, publication et suites de l'immatriculation

Les frais d’immatriculation au RCS dépendent de la structure juridique d’entreprise et de son activité. Ils sont à payer lors du dépôt de déclaration sur le site du Guichet unique. Bon à savoir : si une entreprise exerce une activité à la fois commerciale et artisanale, elle doit régler les frais d’inscription au RCS, et ceux de la Chambre des métiers et de l’artisanat, qui s’élèvent à 15 euros.

À la suite de la déclaration, il sera demandé une annonce à faire paraître au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Le BODACC s’occupe d’assurer la publicité des actes enregistrés au RCS durant toute la vie d’une société : création, mutations, modification et cessation d’activité.

Numéros et documents officiels

Grâce à l’immatriculation au RCS, une entreprise obtient un numéro SIREN (numéro d'identification unique à 9 chiffres) et un extrait K-bis, délivré par le greffe du Tribunal de commerce. Votre numéro d'immatriculation RCS se trouve sur l'extrait Kbis de votre société (pour les personnes morales) ou sur l'extrait K (pour les personnes physiques).

En France, conformément aux articles R.123-150 et R.123-152 du Code de commerce, seuls les greffiers des tribunaux de commerce sont habilités à délivrer des extraits Kbis. Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises.

Sanctions et obligations

Toutes les entreprises ayant une activité commerciale doivent s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). En effet, toutes les entreprises qui exercent une activité commerciale sont tenues de s’inscrire au RCS, sous peine de sanctions. En effet, si vous ne vous inscrivez pas ou si vous fournissez de fausses informations sur votre entreprise, des sanctions sévères peuvent être imposées. Vous serez condamné à une amende de 4500 euros.

Par la suite, tout événement modificatif intervenant dans l’entreprise devra obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au registre du commerce et des sociétés dans un délai d’un mois.

Services et aides pour gagner du temps

Il existe des services intermédiaires qui facilitent l'obtention des documents officiels. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées.

Le tarif du service est de 49.90 euros. À noter que les extraits Kbis délivrés directement par les greffes sont soumis à un tarif réglementé fixé par arrêté.

Checklist pratique pour l'immatriculation à Reims

Choisir la forme juridique et rédiger les statuts.
Nommer le dirigeant et préparer sa déclaration sur l'honneur de non-condamnation.
Domicilier la société et préparer le justificatif de domiciliation.
Déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué et obtenir le certificat du dépositaire des fonds.
Publier l’avis de création dans un journal d’annonces légales.
Réunir les pièces spécifiques selon la forme juridique (liste ci-dessus).
Déposer la demande en ligne sur le Guichet des formalités des entreprises ou via le CFE/greffe compétent pour Reims.
Recevoir l'extrait Kbis et le numéro SIREN, et effectuer la publicité BODACC si demandé.

Avant d’inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. La dernière étape consiste à transmettre votre dossier de demande d’immatriculation d’une entreprise individuelle ou d’une société au greffe du tribunal de commerce compétent. Le dossier peut être envoyé par courrier ou transmis en ligne.

balises: