Le Fonctionnement du Registre des Brevets de l'INPI

Le registre national des brevets, géré par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), est un outil essentiel pour suivre l'évolution de la propriété industrielle en France. Il permet d'enregistrer diverses informations relatives aux brevets, assurant ainsi la transparence et la sécurité juridique. Cet article détaille le fonctionnement de ce registre, les conditions d'inscription, les procédures à suivre et les informations accessibles au public.

Consultation des Informations Relatives aux Brevets

La base de données brevets accessible sur DATA INPI vous permet de consulter les informations relatives aux demandes publiées de brevet français (y compris les certificats d'utilité), européen, par voie internationale PCT, et les certificats complémentaires de protection. Cette base de données fournit des informations à titre indicatif.

Elle vous permet, par exemple, de savoir si un brevet est toujours en vigueur, de connaître le contenu de l’invention et l’étendue de la protection demandée, d’identifier son propriétaire et de reconstituer son historique depuis le dépôt. Elle permet également de faire un premier niveau de recherche de nouveauté sur un procédé ou une technique, étape indispensable avant de déposer un brevet en France.

Le brevet d'invention (définition, protection, dépôt de brevet) - La propriété industrielle

Conditions Pour une Demande d’Inscription

Plusieurs conditions doivent être remplies pour qu'une demande d'inscription soit acceptée :

Publication du brevet : Le brevet doit être publié pour faire l’objet d’une inscription. Si le brevet n’est pas publié, aucune inscription ne pourra être effectuée.
Propriétaire du brevet : Si le brevet a été vendu, le propriétaire du brevet figurant dans l’acte doit être la même personne que celle inscrite comme telle au registre national des brevets. Il est donc essentiel de se faire inscrire comme nouveau propriétaire au registre.
Antériorité des transferts de propriété : Si le brevet a été vendu plusieurs fois avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer que tous les précédents propriétaires ont bien été inscrits au registre. Si ce n’est pas le cas, vous devez faire inscrire les contrats de transmission de propriété.

Représentation par un Mandataire

Le déposant a la possibilité de se faire représenter par un mandataire professionnel, notamment :

Un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention « Brevets » ou un avocat.
Une personne habilitée à représenter le déposant auprès de l’INPI : ces personnes sont inscrites sur une liste spéciale.
Un professionnel d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays.
Une société établie dans l’Espace économique européen, contractuellement liée à la société déposante.
Toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou en Suisse.

À l’exception des conseils en propriété industrielle et des avocats, le mandataire doit fournir un pouvoir l’autorisant à agir au nom du déposant. Ce pouvoir peut prendre deux formes :

Pouvoir spécial : Il permet au mandataire d’intervenir uniquement pour le dépôt spécifique. Ce document doit impérativement être joint lors du dépôt.
Pouvoir permanent : Il autorise le mandataire à représenter le déposant de manière générale, pour toutes démarches.

Comment Faire une Demande d’Inscription ?

Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus d’inscription au registre national des brevets. Le portail vous guide à travers chaque étape, avec une assistance en ligne disponible en cas de besoin. Il existe deux procédures : une procédure classique qui permet de faire une inscription en quelques semaines et une procédure accélérée qui est traitée en quelques jours, si la demande est régulière.

Guide Pas à Pas

Accès au tableau de bord : Vous arrivez sur votre tableau de bord du portail des inscriptions.
Nouvelle demande : Dans la barre de menu latérale à gauche, cliquez sur le deuxième pictogramme « Demande », puis sur « Demander une inscription ».
Informations sur le demandeur : Répondez aux trois questions concernant la personne qui effectue la démarche d’inscription, puis cliquer sur « Débuter le formulaire ».
Résumé du demandeur : Une page s’affiche avec les informations (nom, adresse, téléphone) sur le demandeur. Modifiez-les si elles ne sont pas correctes, puis cliquez sur « Suite ».
Résumé du destinataire : Même étape concernant les informations du destinataire. Cliquez sur « Suite ».
Type d’inscription : Dans cette rubrique, choisissez le type d’inscription : « Inscriptions d’actes affectant la propriété ou la jouissance d’un titre ».

Réalisez ensuite les étapes suivantes :

Commencez par identifier les autres parties à l’acte : complétez cette rubrique avec les coordonnées de la ou des autre(s) partie(s) mentionnée(s) dans l’acte, objet de la demande. La démarche est identique à celle du demandeur, et est à renouveler autant de fois qu’il y a de parties.
Sélectionnez le titre concerné par les inscriptions.
Sélectionnez la nature de l’opération (transmission totale ou partielle, saisie…) et la nature de l’acte (acte authentique…). Cochez les cases correspondant à votre demande et téléchargez les pièces nécessaires à votre demande d’inscription.
Indiquez la date de dépôt ou de réception, le numéro national ou de dépôt européen, le numéro de publication et la date de publication.

Un récapitulatif de votre demande d’inscription s’affiche.

Procédure d'inscription au registre national des brevets

Informations Complémentaires sur les Justificatifs

Si vous êtes dans l'impossibilité de fournir un des justificatifs (disparition de l'entreprise, perte de document, etc.), vous devez faire parvenir un courrier explicatif et soumettre à l'appréciation de l'INPI tout document prouvant la modification de la propriété ou de la jouissance du brevet (exemples : échanges de courriers, de courriels ou de télécopies, actes notariés, factures, copie de délibération d'une assemblée générale ou d'un conseil d'administration, etc.).

Concernant les décisions de justices, seules peuvent être inscrites les décisions définitives, c'est-à-dire les jugements des tribunaux de grande instance accompagnés de leur certificat de non appel, les arrêts de cour d'Appel et de Cassation.

Si le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre sa traduction. Il n’y a pas d’exigence de présentation concernant la traduction si ce n'est qu'elle corresponde au document inscrit.

Les documents inscrits sont publics et accessibles à tous. Si vous ne souhaitez pas que certains éléments des actes dont vous donnez la copie soient divulgués, vous avez la possibilité de n’inscrire qu’un extrait de l’acte.

Après la Demande d’Inscription

Une fois l’inscription validée, un récapitulatif final, portant le numéro de l’inscription et sa date, est mis à disposition sur votre espace e-procédures. Après l’inscription au registre, l’inscription est publiée au BOPI afin de la rendre publique.

Si vous constatez une erreur de l’INPI dans les inscriptions portées au registre des brevets, vous pouvez demander un erratum via le portail des inscriptions sur votre espace e-procédures.

Types d'Inscriptions

Les inscriptions concernent principalement :

l’identification du demandeur (ainsi que les changements de nom, de forme juridique ou d’adresse) ;
les actes modifiant la propriété du brevet / de la demande de brevet ;
les actes modifiant la jouissance du brevet / de la demande de brevet (i.e. les licences) ;
les références de la demande de brevet ou du brevet ;
les actes ultérieurs en affectant l’existence ou la portée (i.e. Changement de nom, etc.

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er mai 2008, de l’accord de Londres, il n’est plus nécessaire de déposer une traduction en français de la demande : en réalité, l’INPI refusera même son dépôt (C. Cass.

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