Registre du commerce en Autriche: fonctionnement et accès
Le système d’information sur les entreprises autrichien, appelé Gewerbeinformationssystem Austria - GISA, contient les données les plus importantes relatives aux opérations commerciales établies en Autriche. Dans GISA, les utilisateurs intéressés peuvent obtenir des informations rapidement et simplement, notamment le nom et/ou la raison sociale, le lieu et le libellé de l’autorisation commerciale de l’entité.
Les extraits, en allemand et en anglais, portent la signature électronique officielle de l’agence. Les extraits GISA peuvent ainsi être utilisés comme documents publics authentiques à l’étranger dans les régions où une langue officielle non allemande est en usage à condition que votre contact international accepte des documents officiels en anglais. Si vous avez besoin d’extraits en anglais, utilisez l’option de recherche anglaise. Note concernant les extraits en anglais: la version anglaise n’inclut pas une traduction du libellé de l’activité commerciale concernée afin d’éviter, selon le lieu d’utilisation, des modifications involontaires de l’étendue de l’autorisation.
Le droit numérique de licence commerciale est entré en vigueur le 1er mai 2018 sous l’article § 38 de la Gewerbeordnung 1994 (GewO 1994). Cette licence comprend toutes les autorisations valables qu’une personne peut détenir pour exercer un commerce, y compris les informations clés sur chaque autorisation couverte par la licence numérique. Si vous avez besoin d’informations plus détaillées sur une autorisation commerciale spécifique, vous pouvez sélectionner l’extrait complet de l’autorisation directement via la licence numérique sans lancer une recherche distincte. La licence numérique est aussi disponible en allemand ou en anglais en tant que document signé officiellement et peut être obtenue via la fonction de recherche standard de GISA.
- Registre du commerce autrichien (Handelsregister) et переход vers le système électronique.
- Consultation des informations publiques via JustizOnline et Verrechnungsstelle pour un accès en ligne permanent.
- Rôle des notaires, avocats et experts-comptables comme ayants droit à un accès en ligne.
Le registre du commerce autrichien, autrefois tenu sur papier, a été principalement transféré vers un registre électronique et ses archives électroniques en 1991. Depuis lors, l’ensemble des données actuelles et historiques (depuis 1991) est disponible sous forme électronique. Le registre principal contient les informations sur toutes les entreprises inscrites et sert à répertorier les faits à inscrire conformément au droit des sociétés, tels que le numéro du registre, la raison sociale, la forme juridique, le siège et l’adresse commerciale, ainsi que les personnes habilitées à représenter l’entreprise.
Contenu et catégories d’entreprises inscrites
Conformément à l’article 2 de la FBG, les sociétés de capitaux (GmbH, AG, SE), les sociétés de personnes (OG, KG) et les coopératives y sont inscrites si elles ont leur siège sur le territoire national. Les sociétés de droit civil (GesbR) ne sont pas inscrites au registre du commerce car elles n’ont pas la personnalité juridique. Les entrepreneurs individuels peuvent en principe s’inscrire volontairement au registre du commerce.
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En plus des inscriptions dans le registre principal, de nombreux documents sont enregistrés dans les archives électroniques. En indiquant le numéro du registre du commerce, il est possible d’obtenir un extrait du registre du commerce et des sociétés à partir de la base de données. Un extrait contient en principe les données actuellement inscrites.
Extraits et accès
La base de données permet de consulter des extraits du registre et des actes à partir des archives électroniques. Les actes disponibles pour une entité juridique sont indiqués dans la liste des actes. Si la raison sociale ou le numéro du registre est connu, les extraits et les actes peuvent être consultés via « JustizOnline », l’offre numérique de la justice autrichienne. Les produits payants nécessitent une inscription avec une signature par téléphone portable et un paiement en ligne.
Un accès en ligne permanent via un « point d’accès » ou « Verrechnungsstelle » est possible. Il s’agit d’entreprises mandatées par le ministère fédéral de la justice pour traiter les demandes. Chaque notaire, avocat et expert-comptable dispose d’un tel accès.
La demande doit préciser l’inscription souhaitée et peut nécessiter les actes correspondants dans de nombreux cas. Les demandes peuvent être envoyées au tribunal du registre du commerce soit sur papier, soit par voie électronique. Les demandes sont examinées sur le plan formel et matériel par les tribunaux de première instance (Landesgerichte) responsables des affaires commerciales. Les organes décisionnels combinent juges et Rechtspfleger:innen (auxiliaires de justice).
Les effets des inscriptions à l’égard des tiers suivent les dispositions du Unternehmensgesetzbuch - UGB. Toute inscription non effectuée est inopposable aux tiers jusqu’à publication, et les inscriptions deviennent opposables une fois enregistrées. Les divergences entre l’inscription et la publication demeurent incompatibles avec les tiers; l’inscription prime.
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Règles et pratique internationale
Le centre norvégien Brønnøysund registries, bien que non pertinent directement pour l’Autriche, illustre des principes similaires: le registre des entreprises est public, les transcriptions et pièces justificatives sont publiées et opposables à des tiers selon les règles propres à chaque juridiction. En Autriche, comme dans les autres juridictions mentionnées, la transparence et la fiabilité des données sont assurées par des signatures électroniques officielles et par des procédures d’accès public et professionnel.
Accès via Verrechnungsstelle et JustizOnline
La demande d’extraits et d’actes peut être effectuée par diverses parties autorisées, avec des exigences formelles spécifiques selon le type de demande et l’entité concernée. Le système est conçu pour que les informations disponibles soient rapidement vérifiables et utilisables comme documents officiels, tant au niveau national qu’international.
Le système assure que les extraits et documents disponibles peuvent être utilisés comme pièces officielles, avec des garanties d’authenticité et de fiabilité pour les acteurs économiques et les autorités étrangères.
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